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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 106 19 attributions compensations definitives 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 106 19 attributions compensations definitives 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2019
DELIBERATION N°106/19
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage :
] ‘| 3 TEMB 2 Afférents au En Qui gnt pris 30 SEPTEMBRE 2019
Conseil exercice PAF a. délibération
| H k Date de la Convocation : Date
de retrait d'affichage :
33 33 31 18 SEPTEMBRE 2019
VOTE
Pour : Contre : | Abstention : |
31 D % 14 Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
L’an deux mille dix-neuf, le trente septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à DORRES, sous la Présidence
de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Hélène JOSENDE (Angoustrine) — Sandrine LAURENT: Jean-Louis MARTY; Marie- Thérèse ORTIZ (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU
(Dorres) — Claude GRAU (Egat) - Bernard GROS ; Jacqueline
JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO : Raymond POUGET (Err) — Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean- Marie MAS (Llo) — Louis FERRAS (Nahuja)
- Roger CIURANA ; Valérie DELES : Michel ORRIOLS (Osséja) —
Stéphane SURROQUE (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porié-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN ; Joëlle CALVET URRUTIA : Roger DOMENECH (Saillagouse) -— Jean PEYRATO
(Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA ( Targasonne) — Stéphane ROS (Ur)
Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE — Marie-Andrée TOUSSAINT à Georges ARMENGOL - Laurent LEYGUE à Sylvie CANDAU — Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA — Jean Claude RIBELA YGUE à Jean Louis MARTY
Absents : Jean-Jacques FORTUNY - Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
D ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2019
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts :
VU la délibération n°05/19 du 19 Février 2019 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attribution de compensation provisoire pour l’année 2019 :
CONSIDERANT qu'il appartient à la Communauté de Communes de fixer l'attribution de compensation
définitive pour l’année 2019:
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
- DECIDE de fixer le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2019, ainsi qu'il
suit :
COMMUNES AC 2018 COMMUNES AC 2018 ANGOUSTRINE 171 663,80 € OSSEJA 33 481,80 €
BOURG MADAME 155 335,20 € PALAU DE CERDAGNE -31 916,60 €
DORRES 10 380,60 € PORTA 120 315,20 €
EGAT 169 065,13 € PORTE 39 619,40 €
ENVEITG 7271,60 € SAILLAGOUSE 21 097,20 €
ERR -7 975,40 € STE LEOCADIE -10 949,00 €
ESTAVAR 7 202,40 € TARGASONNE -31 250,35 €
LATOUR 49 168,20 € UR 50 537,60 €
LLO -13 194,20 € VALCEBOLLERE -15 935,40 €
NAHUJA -8 860,00 €
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 835 183.13 € et une attribution de compensation négative totale de : - 120 080.95 €
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à DORRES les jours, mois et an susdits.
Présenté décision peut faire l'objet d'un recours Lracieux devant son €
Mer de Sa notification. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours
UX Mois à Contplér de sa notification devant le tril € stralif de Montpelher
que la requête présentée devant le tribunal admimstratif fait L'obligation d'ac quitter da contrib
a
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c
l
e
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on pour
l'aide juridique prévue à l'article 1635 bix O du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépoôs
une demande d'aide juridictmmette
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20190930-106-19-DE
Date de télétransmission : 04/10/2019
Date de réception préfecture : 04/10/2019