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Compte-Rendu - 461362?projectId=2356 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Bourdet. Lien du pdf (Compte-Rendu - 461362?projectId=2356)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Séance du 10 juillet 2020 – Page 1/4

Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 10 juillet 2020

L'an deux mil vingt, le 10 juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Le Bourdet, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie du Bourdet, sous la présidence de Monsieur Clément COHEN, Maire.

Etaient présents :

Messieurs BOURDON Christophe, COHEN Clément, FAUVEL Gwennaël, FOSSOUL Mickaël, PHELIPPEAU

Denis.

Mesdames BARANOWSKI Sophie, CLISSON Françoise, COUDRIN Colette, LEHUEDE Karine, MORIN

Caroline, PERELLE Nathalie, ULVOAS Anne.

Était excusés : Monsieur BOUTEILLER Julien (a donné pouvoir à Monsieur PHELIPPEAU Denis) ;

Madame PLOYE Emilie (a donné pouvoir à Monsieur COHEN Clément)

Etaient absents : Monsieur RICHET Frédéric

Soit 12 membres présents et 14 membres votants (12 + 2 pouvoirs)

Madame BARANOWSKI Sophie a été nommée secrétaire de séance.

I. Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 12 juin 2020 :

Compte rendu approuvé à l’unanimité

II. DELIBERATIONS

L’ORDRE DU JOUR :

1. Fixation du taux des indemnités du maire et des adjoints – délibération modificative ; 2. Non-exercice par la commune de son droit de préemption ;

3. Non-exercice par la commune de son droit de préemption ;

4. Réaffectations dans le budget primitif des 100 000 € réservés – délibération

modificative

C01.07.2020 : Fixation du taux des indemnités du maire et des adjoints :

En application du CGCT et notamment les articles L 2123-20, L 2123-20-1 L 2123-23

et L 2123-24, il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints.

Cette indemnité correspond à un taux déterminé par le Conseil Municipal dans la limite d’un taux maximal en pourcentage de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique. Pour la commune ce taux maximal est le suivant :Séance du 10 juillet 2020 – Page 2/4

Commune de 500 à 999 habitants :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe le montant des indemnités de

fonction du Maire à 25,72 % (soit 1000,35 € brut) de l’indice terminal de l’échelle indiciaire

de la Fonction publique

Pour les Adjoints, elle est fixée à 9% (soit 350,05€ brut) de l’indice terminal de la

Fonction publique,

L’indemnité sera identique pour les trois adjoints.

Le montant de ces indemnités subira automatiquement et immédiatement les

évolutions de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les indemnités seront versées rétroactivement à compter du 27 mai 2020.

C02.07.2020 : Non-exercice par la commune de son droit de préemption parcelle n° G231 et 234

En application du CGCT et notamment les articles L 2123-20, L 2123-20-1 L 2123-23

et L 2123-24, le Conseil municipal, dans les conditions prévues par la loi, décide de ne pas exercer son droit de préemption.

C03.07.2020 : Non-exercice par la commune de son droit de préemption parcelle n° D330, 365, 362, 329

En application du CGCT et notamment les articles L 2123-20, L 2123-20-1 L 2123-23

et L 2123-24, le Conseil municipal, dans les conditions prévues par la loi, décide de ne pas

exercer son droit de préemption.

C04.07.2020 : Décision modificative – Réaffectations dans le budget primitif des 100 000 € réservés

En application du CGCT, il appartient au Conseil municipal, dans les conditions

prévues par la loi, de rectifier une erreur technique entachant le budget primitif approuvé le 28 février 2020 par le précédent conseil municipal.

Une somme de 100.000 (cent mille) euros a été inscrite au BP2020 en recettes

d’investissement sur la ligne 775 (produits des cessions d’immobilisations) du chapitre 77-

produits exceptionnels. Or le compte 775 ne fonctionne qu’en exécution et non en prévision ; il convient donc d’affecter les indemnités financières à recevoir sur les sinistres survenus en 2019, la somme attendue de la manière suivante :

- Recette de fonctionnement : compte 775 - 100 000,00 €

- Recette d’investissement : compte 023 - 100 000,00 €

- Recette d’investissement : compte 021 + 100 000,00 €Séance du 10 juillet 2020 – Page 3/4

- Recette d’investissement : compte 024 +100 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité.

III. INFORMATIONS :

- Reprise de l’école la dernière semaine de juin et la première de juillet selon le

nouveau protocole de l’Education nationale ; notamment semaine de 4 jours.

- Certificat d’urbanisme (CU) déposé par les Van den Berg refusé, temporairement,

en raison du branchement nécessaire de l’électricité sur la parcelle destinée à la

construction, et de son coût à déterminer par Enedis.

- Recrutement de la Secrétaire de Mairie : arrivée de l’aide temporaire de Mme Gaëta ROBERT, en intérim pour 10 heures par semaine, en sus de son travail pour la mairie

d’Amuré. La poursuite du recrutement implique de procéder à la création d’un nouveau

régime indemnitaire, dénommé RIFSEEP, obligatoire, en remplacement de l’actuel

(« enveloppe complémentaire »). Le RIFSEEP est exposé dans ses grandes lignes au

Conseil municipal, dans l’optique de présenter une saisine et un PROJET de délibération

avant le 8 septembre 2020 au Comité technique.

- Logement communal : Le nouveau contrat que souhaite mettre en œuvre l’agence

immobilière SQUARE HABITAT, suite au départ des locataires au 30/06/2020, paraît

comporter des clauses et une tarification exorbitantes par rapport au besoin de la commune. Le Conseil municipal décide de ne pas signer de nouveau contrat et de

rechercher et louer directement aux candidats, la demande « spontanée » semblant très importante.

- Dossier SMACL, indemnisation du bâtiment communal de stabulation qui a été incendié : le Conseil municipal s’interroge sur plusieurs points de l’offre de la SMACL. Des

précisions doivent être apportées avant d’accepter cette offre « sans réserves » comme le propose l’assurance.

- Instances intercommunales :

• La CAN a procédé le matin même à l’élection de son Président, Jérôme

Baloge, de 15 Vice-présidents et de 8 délégués au bureau (sur 10 prévus au total).

• Syndicat du Parc du Marais poitevin : le BP 2020 a été voté.

• L’ex-Syndicat des 3 Rivières a été absorbé, dans le cadre de la loi GEMAPI, par le syndicat mixte du bassin versant de la Sèvre niortaise (SMBVSN), avec son réseau hydraulique intercommunal comportant un total de 280 km de cours d’eau dont 75 km de réseau principal – rivières Guirande, Courance et

Mignon - et une cinquantaine de biefs et affluents. Les délégués désignés par la commune de Le Bourdet ne peuvent plus l’être dans la nouvelleSéance du 10 juillet 2020 – Page 4/4

structure mais en restent les référents « de terrain » : Nathalie Perelle et

Gwennaël Fauvel.

- Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) : c’est l'ensemble des aménagements

fixes, publics ou privés, susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens

de lutte contre l'incendie. Le Bourdet dispose ainsi de 16 Point d'Eau Incendie (PEI), qui

sont uniquement des poteaux d'incendie, raccordés au réseau d'eau potable sous

pression. Un relevé précis des PEI et des pressions de chacun (« pesées ») doit être

finalisé. Il est en effet obligatoire d’inscrire cette démarche dans un arrêté du Maire. En

effet, l’article L.2213-32 du CGCT crée la police administrative spéciale de la DECI placée

sous l’autorité du maire. A ce titre, celui-ci doit s'assurer de l’existence, de la suffisance

et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des

risques à défendre. Ainsi, au sens de la loi, la DECI revêt à la fois le caractère d’une police spéciale et d'un service public.

- La commune a demandé des devis pour évaluer le coût financier de l’établissement

exhaustif des pesées, avec et sans l’entretien des PEI correspondant. En l’occurrence, il semble obligatoire de procéder à l’engagement de la démarche mais pas nécessairement

à l’aboutissement de celle-ci, d’ici septembre 2020. D’autant plus que la CAN va reprendre

la compétence de l’eau potable (EP) et, peut-être se voir transférer par les communes de

l’agglomération l'intégralité du domaine de la DECI (pouvoir de police et service public.

- Le certificat d’urbanisme déposé par M. et Mme Van den Berg (qui habitent la

maison devant le pont du bief) pour lotissement a été refusé pour l’instant, faute de

branchement électrique, pour lequel la commune a demandé à ENEDIS une estimation financière.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Néant.

La séance est levée à 22h30.