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Arrêté - 20260130 0179 Arrete Pref Permission de Voirie Occupation Domaine Public Enedis SUR rn 94
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune de Bâtie-Neuve.
Lien du pdf (Arrêté - 20260130 0179 Arrete Pref Permission de Voirie Occupation Domaine Public Enedis SUR rn 94)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
2
LS ss
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES MÉDITERRANÉE
DISTRICT DES ALPES DU SUD
Bureau Administratif
13, cours Emile Zola
05000 GAP
04.92.53.20.00
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION DE VOIRIE - OCCUPATION
N° Dossier : 2026-002-02 - CEI D'EMBRUN
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et
par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et les départements ;
Vu le Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Philippe BAILBE, Préfet des Hautes-Alpes,
Vu l'Arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort territorial et le
siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté ministériel du 8 décembre 2020 portant nomination de monsieur Denis BORDE
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 1/8 directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021;
Vu l'Arrêté préfectoral type du 15 janvier 1980 réglementant l'occupation du domaine public
routier national, modifié par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 ;
Vu l'Arrêté préfectoral du 3 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier
national structurant situé dans le département des Hautes-Alpes à la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00005 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant organisation de la Direction
Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 05-2025-09-08-00019 du 10 Septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DIRMED en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé rattaché au Réseau National Structurant ;
Vu la demande en date du 03/12/2025 formulée par ENEDIS-DRPADS-ATR (444 608 442
15578) - AMOE - 445 rue André Ampère — 13290 AIX EN PROVENCE, représenté par BLANCO
Théophile, pour l'occupation du domaine public par un raccordement client se faisant par
deux câbles souterrain basse tension BT 3X240 + 115 AL/M sous accotement et sous chaussée
d'une longueur de 26 mètres pour un et de 130 mètres pour l'autre — La Batie-Neuve lieu dit la
Faurie sens décroissant - RN 94 - entre le PR 78+405 et le PR 78+535 ;
Vu la décision de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence - Alpes
- Côte d'Azur et du département des Hautes-Alpes fixant les conditions financières et
l'engagement souscrit ;
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de l'occupation sont
définies dans le présent arrêté ;
Et considérant que l'occupation de terrain par le pétitionnaire n'est pas susceptible
d'entraver le service public de la circulation,
DÉCIDE
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public, à charge pour lui de se conformer
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 portant règlement de l'occupation
du domaine public routier national, ainsi qu'aux prescriptions techniques particulières
énoncées dans les articles suivants, la Direction Interdépartementale des Routes
Méditerranée, district des Alpes du sud, étant ci-après dénommée gestionnaire de voirie.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de
toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 2/8 principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
Article 2 : Durée
La présente autorisation, est consentie à titre précaire et révocable à compter du 09 MARS
2026, pour une période de 5 ANS, soit jusqu'au 08 MARS 2031, sauf résiliation de l'une des
parties, adressée à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un
préavis de six mois au moins avant chaque échéance.
Article 3 : Activité de l'occupant
La seule activité autorisée est celle d'utilisation de l'infrastructure à des fins de raccordement
client.
Article 4: Caractère de l'occupation - Sous-location - Cession
L'autorisation est accordée à titre strictement personnel.
Toute sous-location de ces biens ainsi que toute cession totale ou partielle ou apport en
société est interdit sauf accord écrit de l'État (DIRMED). Son bénéficiaire est tenu d'occuper
lui-même et d'utiliser directement et en son nom et sans discontinuité les biens sur lesquels
portent la présente autorisation.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation
d'occupation ne confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément aucun droit au
maintien dans les lieux.
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire ENEDIS, représenté par Monsieur Théophile BLANCO), est autorisé à occuper
le domaine public pour un raccordement client. À charge pour lui de se conformer aux
prescriptions suivantes.
+ L'entretien de ce nouveau réseau souterrain est à la charge d'ENEDIS.
En cas de défaut constaté ou d'intervention à effectuer sur l'objet de la permission de voirie,
la DIRMED se chargera de contacter ENEDIS, représenté par BLANCO Théophile (Tel 06 60 61
56 79).
Le pétitionnaire s'engage alors à intervenir dans les plus brefs délais. Dans le cadre de zones
circulables, le réseau national structurant devra être remis dans l'état sous 48h maximum.
Article 6 : Travaux - Entretien - Réparation - Suspension
Le bénéficiaire supportera seul les frais d'installation, de réparation et d'entretien des biens
sur lesquels porte la présente autorisation.
e 6-1- Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la
voirie, Un arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être
mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 3/8 e 6-2 - Travaux dans les lieux mis à disposition
Préalablement à l'installation de nouveaux équipements techniques sur l'immeuble objet de
la présente autorisation, des études de compatibilité, et le cas échéant, la mise en
compatibilité avec les équipements techniques déjà existants seront réalisés à la charge
financière du bénéficiaire.
x
Le bénéficiaire devra procéder ou faire procéder à l'installation de ses équipements
techniques en respectant strictement leurs normes et les règles de l'art, ainsi que celles
imposées compte tenu du site.
e _6-3 - Exécution des travaux sur le domaine public
L'État exécutera les travaux situés sur le domaine public si des défaillances constatées sont
susceptibles de perturber la circulation aux frais du permissionnaire dans le cadre des travaux
d'intérêt public à la charge des tiers conformément à l'article 4.9 de l'arrêté préfectoral
susvisé réglementant l'occupation du domaine public routier national.
e G6-4- Entretien
L'État et le bénéficiaire conviennent que les équipements techniques installés sont des biens
meubles qui demeurent la propriété du bénéficiaire pendant la durée de l'occupation. En
conséquence, il assumera toutes les réparations afférentes à ces installations.
Le bénéficiaire devra constamment maintenir l'emprise sur le domaine public en état
d'exploitation, assurera l'entretien des biens sur lesquels porte la présente autorisation et en
supportera les frais pendant la durée de cette autorisation.
Dans le cas où L'État (DIRMED) constaterait sur l'ouvrage des anomalies susceptibles de
mettre en cause la pérennité de l'ouvrage ou la sécurité des usagers de ce dernier où de la
route, le bénéficiaire, dès lors qu'il en aura été informé, aura l'obligation de réaliser à ses frais
dans les plus brefs délais les travaux nécessaires.
En cas de non-exécution sous trois mois ou immédiatement en cas de péril imminent, ces
travaux pourront être exécutés par les services de la DIRMED aux frais et risques du
bénéficiaire, et l’utilisation de l'ouvrage pourra être temporairement interdite.
e 6-5 - Suspension temporaire de la mise à disposition des lieux
En cas de travaux indispensables à la conservation de l'immeuble domanial et conduisant à
une interruption temporaire du fonctionnement des équipements techniques du
bénéficiaire, l'État devra en avertir ce dernier par lettre recommandée avec accusé de
réception, deux mois au moins avant le début projeté des travaux, en lui indiquant la durée
approximative de l'indisponibilité.
Article 7 : Obligations de l'occupant et redevance
e 7-1 Montant de la redevance :
La redevance pour les travaux et l'occupation est incluse dans la redevance nationale
forfaitaire (art1 du décret 56-151 du 27 janvier 1956).
e 7-2 Transmission des données-relatives au chiffre d'affaires.
L'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, spontanément, une
attestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le
montant du chiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du
présent titre d'occupation.
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 4/8 Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la
redevance, dont les modalités de calcul sont détaillées à l'article 711 du présent titre
d'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré
auprès de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.
e 7-3 Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est
redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine
public. Le non-paiement de ces impôts ou taxes entraîne la révocation immédiate de la
présente autorisation sans mise en demeure préalable.
e 7-4 Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de BERCY 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que le
droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère
de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-
des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc
322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès
de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges de quelque nature qu'ils
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 5/8 soient, provenant de l'utilisation qu'il fait du domaine mis à disposition. Il sera seul
responsable tant envers l'État qu'à l'égard des tiers, de tout accident, dégâts ou dommages
liés à cette utilisation.
e 8-1- Responsabilité en cas de dommage
Aucune responsabilité ne pourra incomber à l'État (DIRMED) en raison de tout incident et
dommage de toute nature qui pourrait survenir au cours de l'occupation, au personnel
employé par le bénéficiaire ainsi qu'au matériel et aux installations du dit bénéficiaire.
e 8-2 - Responsabilité du fait des tiers et des préposés de l'occupant
Le bénéficiaire sera personnellement responsable des accidents et dommages causés par son
personnel ou par des tiers qu'il aura laissé accéder à l'emprise concernée sans préjudice des
poursuites pénales qui pourraient être exercées contre ce personnel, ces tiers et contre lui-
même.
e 8-3 - Dispositions diverses
Le bénéficiaire fera son affaire personnelle sans recours contre l'État (DIRMED), des actions,
plaintes ou réclamations pouvant se manifester en raison de la présence ou du
fonctionnement de ses installations.
Il est expressément convenu, le cas de malveillance excepté de l’une des deux parties, que
chaque cocontractant renonce à tout recours à l'encontre de l'autre ou, le cas échéant, de
son assureur, pour tout dommage et/ou préjudice immatériel et indirect.
e 8-4- Assurances
Le bénéficiaire souscrira une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile, le recours
des voisins et tiers, ainsi que les dommages causés à ces aménagements, agencements,
installations, matériels, mobiliers, marchandises, et autres biens situés dans l'emprise
concernée par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risques
naturels.
Une copie de la police d'assurance ainsi que copie de toute nouvelle police ultérieure et
copie des avenants seront fournis à l'État (DIRMED) dans le mois de signature.
Les compagnies d'assurances auront communication des termes de la présente autorisation
afin de rédiger en conséquence leurs garanties. Mention de cette communication sera faite
dans chaque contrat d'assurance.
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices
souscrites de sorte que l'État ne soit pas recherché pour continuation de ces contrats après
expiration de l'autorisation.
L'État pourra en outre, à toute époque, exiger du bénéficiaire la justification du paiement
régulier des primes d'assurances. Cette communication n'engagera en rien la responsabilité
de l'État pour le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de
ces assurances s'avérerait insuffisant.
Article 9 : Résiliation — Retraït de l'autorisation
e 9-1- Retrait à l'initiative de l'État
L'État se réserve le droit de retirer pour un motif d'intérêt général l'autorisation du présent
acte.
Une notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire.
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 6/8 Celui-ci prendra ses dispositions pour libérer les lieux dans un délai de six mois. Les lieux
seront rendus à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée dans l'état où ils
étaient en début de l'occupation.
Le retrait de l'autorisation ne donnera lieu à aucune indemnité de la part de l'État.
e 9-2 - Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
L'occupation autorisée par le présent acte pourra également être résiliée par le bénéficiaire
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
© 9-3 - Retrait pour inexécution des conditions techniques ou financières
Le retrait peut avoir lieu si le bénéficiaire ne se conforme pas à l'une des conditions générales
ou particulières de la présente autorisation, et notamment en cas de :
non-paiement des redevances échues ;
cession partielle ou totale de l'autorisation sans accord de l'État ;
cessation de l'usage des installations ;
non-conformité aux prescriptions énoncées dans l'article 5;
absence ou retrait des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en
vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation.
L'autorisation pourra être retirée, par décision de la DIRMED, un mois après une mise en
demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Dans tous les cas de retrait par l'État ou de résiliation à l'initiative du bénéficiaire, les
redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État, sans préjudice du droit
pour ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 10 : Remise en état des lieux
En cas de retrait, de résiliation à l'initiative du bénéficiaire ou à l'expiration de la présente
autorisation, l'occupation cessera de plein droit et le bénéficiaire sera tenu de remettre, à sa
charge, les lieux dans leur état initial dans le délai d'un mois à dater de la notification de
l'arrêté de retrait ou de la date d'expiration ou de résiliation de la permission.
x
Le bénéficiaire devra notamment enlever à ses frais les installations et équipements
techniques qui auront été réalisés ou installés dans l'emprise concernée sans prétendre à une
indemnité.
Toutefois le bénéficiaire peut décider, en accord avec l'État (DIRMED), que les installations et
équipements ne soient pas enlevés. Ceux-ci devenant la propriété de l'État (DIRMED) sans
versement d'indemnité à ce titre.
Passé ce délai d'un mois, en cas d'inexécution de cette prescription, un procès-verbal sera
dressé et la remise en état exécutée d'office par les services de la DIRMED aux frais et risques
du permissionnaire.
Article 11: Droits réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L2122.6 à L.212218 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 7/8 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (articles 545, 555, 675 à 680,
1382 du Code Civil et article R111-19 du Code de l'Urbanisme).
Article 12 : Attribution de juridiction
Le tribunal administratif compétent pour toutes les actions dont la présente autorisation est
l'objet, la cause ou l'occasion, est celui dans le ressort duquel est située la parcelle du
domaine public précitée.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social sus-désigné.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- ENEDIS, pétitionnaire ;
- Direction Régionale des Finances Publiques ;
- Mairie de La Batie Neuve
- DIRMED/SPEP/PCP
- CEI d'Embrun
Fait à Gap, le 27 janvier 2026
Pour le Préfet des Hautes-Alpes
et par subdélégation
Le Chef du District des Alpes du Sud
Signature numérique
AU à LY deLaurent GALY
G A LY laurent.galy
Date : 2026.01.29
laurent.galy 11:27:09 +01:00
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif:
Conformément aux dispositions de la loi 78—17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il
peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du district ci-dessus désigné.
PV 2026-002-02 EMB ENEDIS - OCCUPATION.odt 8/8