Arrêté - 20260424 0751 Arrete Dept Permission de Voirie Poru TVX et Occupation Domaine Public RD14 la Batie Neuve

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Arrêté - 20260424 0751 Arrete Dept Permission de Voirie Poru TVX et Occupation Domaine Public RD14 la Batie Neuve Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâtie-Neuve. Lien du pdf (Arrêté - 20260424 0751 Arrete Dept Permission de Voirie Poru TVX et Occupation Domaine Public RD14 la Batie Neuve)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Recu en prélecture te 22/04/2026

ID : 005-220500011-20260414-AR260414007-AR

BY Hautes-Albes En le département

Pôle Aménagement, Développement et Déplacements

Direction des Déplacements et des Infrastructures Routières et Aéronautiques

Antenne Technique de St-Bonnet

ARRÊTÉ du

PERMISSION DE VOIRIE POUR TRAVAUX ET

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OBJET : Permission de voirie pour travaux et occupation du domaine public

VU

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RD 14 - PR 1 + 267 au PR 1+271

Commune de La Bâtie-Neuve

LE PRÉSIDENT DU DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la demande du 10 mars 2026 par laquelle l'entreprise SCOP CLAIE sollicite pour le compte de la CCSPVA, Fautorisation de réaliser des travaux de renouvellement d'un réseau d’eau potable vétuste sur la Commune de La Bâtie- Neuve,

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1 à L. 2122-4et L. 3111-1,

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles, L. 3221- 3,L.3221-4etL. 3221-13,

le Code l'Urbanisme et notamment l’article L. 421-1 et suivants,

le Code de la Voirie Routière, et notamment l’article L. 113-2,

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État,

l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en prélecture le 22; ae Re,

[D : 005-220500011-20260414-AR260414007-AR

VU Tlinstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté interministériel en date du 7 juin 1977, modifiée,

VU le règlement de voirie départemental adopté le 26 Juin 2007 par le Conseil Général des Hautes-Alpes et notamment ses articles 52 et 57,

VU la délibération n° 7383 du Département des Hautes-Alpes du 18 décembre 2018 relative aux redevances d'occupation du domaine public départemental,

VU Flarrêté du Président du Département des Hautes-Alpes du 8 juillet 2024 portant délégation de signature,

VU l'état des lieux,

ARRÊTE

Article 1° - Autorisation d’occuper le domaine public

Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départemental cité ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions spéciales contenues dans les articles suivants.

Article 2 - Autorisation d'exécuter les travaux

Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie départemental cité ci-dessus ainsi qu'aux prescriptions spéciales contenues dans les articles suivants.

Article 3 — Autorisation d'entreprendre

Cet arrêté vaut autorisation d'entreprendre prévue à l’article 59 du règlement de voirie.

Article 4 - Prescriptions techniques

+ Les bords des tranchées seront obligatoirement découpés (sciage, bêche) et la tranchée devra être convenablement remblayée et compactée ;

» Aucune fouille ne devra rester ouverte la nuit, aucun travail ne pourra être exécuté

les samedis, dimanches, jours fériés, les jours de fort trafic (Vacances) et en considération de la période hivernale à compter du 1% décembre année au 15 mars année (gel — neige) ;

+ Les dépôts de matériaux sont interdits sur la Route Départementale ; » Tous les matériaux provenant des fouilles seront immédiatement évacués ;Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le S L E

ID : 005-220500011-20260414-AR260414007-AR

RD 14 du PR 1 +267 au PR 1 +271

> La traversée sera comblée suivant les indications du responsable de l’Antenne Technique de SAINT-BONNET, et conformément au règlement général sur l'ouverture et le remblayage des tranchées notamment suivant la fiche n°2 ; > La traversée de route aura un angle d'au moins 15° par rapport à la perpendiculaire de l'axe de la route ;

>» Le revêtement définitif de la traversée devra être repris sur toute la largeur de la chaussée jusqu'au raccord des enrobés de 2022 et 2010 ;

Article 4a - Revêtement définitif

Un revêtement provisoire adapté sera réalisé sans délai.

La date d'exécution du revêtement définitif est fixée au maximum 15 jours après la fin des travaux.

Article 5 —- Demande d’un arrêté de circulation / Date de début des travaux

Il est expressément rappelé que cet arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.

Si l'exécution des travaux rend nécessaire la règlementation de la circulation, le pétitionnaire devra impérativement demander un arrêté de circulation au moins 15 jours avant le début des travaux au service compétent : Département des Hautes- Alpes — Antenne Technique de SAINT-BONNET (pour des travaux hors agglomération) / Mairie de Saint-Julien-en-Champsaur (pour des travaux en agglomération). Dans sa demande, le pétitionnaire précisera la date envisagée du début des travaux.

91 l'exécution des travaux ne rend pas nécessaire la règlementation de la circulation, le pétitionnaire devra impérativement informer au moins 15 jours avant le début des travaux le service compétent de la date du début des travaux : Département des Hautes-Alpes — Antenne Technique de SAINT-BONNET (pour des travaux hors agglomération) / Mairie de Saint-Julien-en-Champsaur (pour des travaux en agglomération).

Article 6 - Signalisation

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

Article 7 - Récolement

Les travaux seront contrôlés par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier, qui devra constater qu'ils ont été réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.Envoyé en préfecture le 22/04/2026

S 10

ID : 005-220500011-20260414-AR260414007-AR

Reçu en préfecture la 22XM4/2026

.rude le

Dans le cas où des imperfections ou malfaçons apparaitraient, le gestionnaire de la voirie prescrira un délai pour réaliser des travaux de reprises. Si ce dernier ne les réalise pas, la présente permission de voirie pourra lui être retirée.

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de vérifier l'état et le bon fonctionnement des ouvrages réalisés durant une période d’un (1) an à compter de la date du parfait achèvement des travaux (récolement final).

Le gestionnaire de la voirie pourra alors demander au pétitionnaire la reprise et à ses frais, d'imperfections éventuelles ou de vices cachés, suivant un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du pétitionnaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 8 - Validité de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel au bénéficiaire. Elle est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle peut être dénoncée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie ou d'usage du terrain sans qu'il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

Elle est consentie pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-

renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un (1) mois à compter de la révocation

ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que les travaux de voirie s'avèreront nécessaires.

Article 9 - Délai de mise en œuvre

Les travaux devront être réalisés dans le délai d'un (1) an à compter de la date de signature du présent arrêté. À défaut, une nouvelle demande devra être déposée.

Article 10 - Permis de construire

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme.

Article 11 - Redevance

oans objet.Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture ie 22/04/2026

ee. | Publié le ? LOF

ID : 005-220500011-20260414-AR2604 14007-AR

Article 12 - Responsabilité

Le pétitionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 - Recours

En application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE, 31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE CEDEX 02. En application des dispositions des articles R. 414-6 et suivants du Code de Justice Administrative, ce recours peut être effectué par voie dématérialisée avec l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 14 — Exécution

* Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Alpes, » Monsieur le Payeur Départemental,

* Le pétitionnaire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise pour information à :

+ Monsieur le Maire de la Commune de La Bâtie-Neuve.

Fait à Saint-Bonnet

Paur le Président et par délégation

Le Chef du Service Ingénierie | Le règlement de voirie et ses annexes sont consultables. sur 18,818, interet. du, Départemert à. altesse cuivante : , van | https://www.hautes-alpes.fr/nos-actions/rmoéite sgh gmaet-de- voirie’ | Qualité : Directeur DIRA par délégation dg:Chef du SerVice Entretien et Exploitation de la Route 7

Gill8s DELABELLE

on