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Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Bacilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7° CR 05.10.2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL _______________________________
MERCREDI 05 OCTOBRE 2016
Monsieur le Maire, demande aux membres du conseil l’approbation du procès-verbal
de la dernière réunion du 31 août 2016.
Approbation du dernier procès-verbal à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande aux conseillers leur accord afin d’ajouter 2 sujets
supplémentaires à l’ordre du jour à savoir 2 décisions modificatives budgétaire. Les
conseillers acceptent à l’unanimité la demande.
TRAVAUX DE VOIRIE
FINANCES – BUDGET COMMUNE : DM n° 2
Monsieur le Maire présente aux conseillers le devis de programme de voirie 2016
concernant des travaux de réfection de voirie suite à l’appel d’offre réalisé dans le cadre du
regroupement de commande avec la Communauté de Communes Avranches Mont-Saint-Michel
(tarif valable pour 2 année 2016-2017)
L’an deux mil seize, le cinq octobre à 20 h 30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la mairie de BACILLY, sous la présidence de Monsieur MAINCENT Jean-Pierre, Maire.
Etaient présents : Jean-Pierre MAINCENT Maire, Eric QUINTON, Jacqueline FRANCOIS (arrivée 21h30), Marie-Claude LE TORREC et Carole NAULLEAU adjoints,
Ms. Pascal LECHEVALLIER, Pascal MORAZIN, Vincent CHERBONNEL, et Magalie JOSSEAUME formant la majorité des membres en exercice.
Procuration : M Matthieu CUCU a donné procuration à Mme Magalie JOSSEAUME Mme Jacqueline MOUBECHE a donné procuration à Mme Carole NAULLEAU Absents :
Absents excusés : Ms Vincent BARREAU et Matthieu CUCU, Mmes, Jacqueline MOUBECHE, Caroline RENAULT, Emmanuelle SIMONIN
Secrétaire de séance : M Vincent CHERBONNEL
Date de convocation : 28/09/2016 Présents : 8 (9 à partir de 21h30)
Votants : 10 (11 à partir de 21h30)
Date d’affichage : 12/10/2016 Les conseillers acceptent, à l’unanimité, de réaliser les chemins suivants :
- Le Petit Champillon pour un montant de 5 145.30€ H.T. soit 6 174.36€ T.T.C.
- Le Grand Champillon pour un montant de 7 078.10€ H.T. soit 8 493.72€ T.T.C.
- Les Fraîches pour un montant de 5 974.78€ H.T. soit 7 169.74€ T.T.C.
Soit un montant total de 21 837.82 € T.T.C.
Afin de pouvoir réaliser les dits travaux, Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il y
a lieu de prendre une décision modificative comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévu B.P. 2016 770 693.99 € 770 693.99 € 268 922.95 € 268 922.95 €
Décision Modificative n° 2
61521 Entretien de terrain - 11 000 €
023 Virement à la section de
fonctionnement + 11 000 €
021 Virement de la section de
fonctionnement + 11 000 €
2151 réseaux de voirie
Op 67 voirie + 11 000 €
TOTAL après DM n° 2 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 €
FINANCES – BUDGET COMMUNE : ADMISSIONS EN NON VALEUR
ET DM N°3
Monsieur le Maire présente une proposition de Mme le Trésorier par courrier explicatif
du 1er septembre 2016, concernant un dossier de demande d’admission en non-valeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Article 1 : DECIDE de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :
- n°358 de l'exercice 2013, pour un montant de 0.50€
- n°126 de l'exercice 2014, pour un montant de 0.10€
- n°330 et 352 de l'exercice 2015 pour un montant de 0.20 €
- n°117, 141, 150, 195, 231, 4, 14,27, 33, 43, 62, 68, 79, 85, 89 de l'exercice 2015 pour un
montant de 2.81€
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 3.61 euros.
Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la
commune au compte 6541 et qu’il y a lieu de procéder à une ouverture de crédit comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévu B.P. 2016 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 €
Décision Modificative n° 3 61521 Entretien de terrain - 4 €
6541 Créances admises en non
valeur + 4 €
TOTAL après DM n° 3 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 €
BOULANGERIE
Monsieur le Maire informe les conseillers de son entretien avec Monsieur Romain
PANSARD représentant la SARL Le Fournil de St Jean concernant le renouvellement de la
mise à disposition du bureau du Maire en dépôt de pain.
Le Maire indique à ses conseillers qu’il leur a proposé un montant de redevance
charges comprises de 80€ par mois soit 5€ d’augmentation.
Après délibération, les conseillers proposent de reconduire l’acte d’autorisation du
domaine public entre la Commune et Messieurs GOUTTÉ Sébastien et PANSARD Romain,
représentant la SARL Le Fournil de St Jean, et de fixer la redevance mensuelle à 75 €. Ils
autorisent le Maire à signer tous documents nécessaires.
FINANCES – BUDGET COMMUNE : DM N°4
Monsieur le Maire informe les conseillers que lors de la dernière réunion de conseil il a
été attribué des subventions pour séjour linguistique. Afin de pouvoir verser ses subventions, il y
a lieu de procéder à une décision modificative afin d’abonder le compte 6574 Subvention de
fonctionnement personnes droit privé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de modifier le budget comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévu B.P. 2016 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 €
Décision Modificative n° 4
61521 Entretien de terrain - 320 €
6574 Subv fonct person droit
privé + 320 €
TOTAL après DM n° 4 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 €
Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) VU la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment l’article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88
de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la
fonction publique de l’Etat,
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014
précité,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
VU l’avis du Comité Technique paritaire en date du 16 juin 2016 relatif à la mise en place des
critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle
en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères
d’attribution.
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
– L’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son
expérience professionnelle,
– Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de
l’agent.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires de droit public exerçant les
fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants
Pour la filière administrative :
- Adjoint administratif
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Attaché territorial
Pour la filière technique :
- Adjoint technique
- Agent de maitrise
- Technicien
- Ingénieur
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Détermination des groupes de fonctions et des critères
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront
rattachés des montants indemnitaires maximum annuels. Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus
exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaître via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple
et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les
niveaux de responsabilité. Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des
responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe,
d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il
s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans
le domaine de référence de l'agent (maîtrise de compétences rares).
3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son
environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes -
Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroît régulier de
travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important -
Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)
Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximum annuels :
REDACTEUR : G1 17 480€
L’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Monsieur le Maire
propose de retenir les critères suivants :
–L’élargissement des compétences
–L’approfondissement des savoirs
– La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
– En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
– En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
– Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE : L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement : Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie
ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption paternité et
suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité: L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.
Attribution:
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CIA)
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément
indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
– Valeur professionnel de l’agent
– Son investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions
– Son sens du service public
– Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail
– La connaissance de son domaine d’intervention
– Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou
externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la
réalisation des missions rattachées à son environnement professionnelle.
VU la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme suit :
REDACTEUR : G1 2 380.00€
Périodicité de versement du complément indemnitaire : Le complément indemnitaire est versé
semestriellement.
Modalité de versement : L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté.
Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères,
pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante. Il est
assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de
l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas
de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption,
paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Exclusivité :
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Après délibération, les membres du conseil décident :
– D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
– D’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
– De prévoir la possibilité de maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur
montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984
– Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence
– Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de
référence et inscrits chaque année au budget.
RAPPORTANNUEL 2015 DU SIAEP DE SARTILLY SUD
Le Syndicat d’eau de SARTILLY-SUD regroupe les communes de BACILLY, CHAMPCEY,
DRAGEY-RONTHON, GENETS, LOLIF et MONTVIRON. Il distribue l’eau à 2086 abonnés soit
une population desservie de 3832 habitants.
En 2015, les abonnés domestiques ont consommé 142 029 m3 (-5.80% par rapport à 2014).
Compte tenu des fuites (pour partie inévitables) et des besoins en eau du service (purges du
réseau, poteaux incendie, lavages des réservoirs, …) le rendement du réseau était de 76.58% en
2015 (79.82% en 2014).
La société S.T.G.S. a la responsabilité du fonctionnement des ouvrages, de leur entretien
et de la permanence du service. Le syndicat garde la maîtrise des investissements et la propriété
des ouvrages.
Les ressources propres du syndicat proviennent de 6 captages qui ont fourni 187 881 m3.
d’eau traitée.
Des importations des collectivités voisines ont été nécessaires :
- La commune d’AVRANCHES et SIAEP d’AVRANCHES-NORD: 19 9196 m3 (-26.92% par
rapport à 2014)
Des exportations vers la collectivité de MARCEY LES GREVES : 19 415 m 3
Le prix du service comprend une partie fixe (abonnement) et un prix au m3 consommé. Au
total, un abonné domestique consommant 120 m3 payera environ 260.84€ en 2015 soit 2.17 €
T.T.C. par m3 (-0.96% par rapport à 2014 – ce prix n’inclut pas le coût d’assainissement).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité le rapport du syndicat
d’eau.
FINANCES – BUDGET COMMUNE : DM N°5
Monsieur le Maire informe les conseillers Qu’il y a lieu de faire l’acquisition d’un
aspirateur pour la salle des fêtes et d’un escabeau pour le ménage de la mairie. Afin de pouvoir
réaliser ces achats, il y a lieu de procéder à une décision modificative afin d’abonder le compte
2158 opération d’équipement n° 63 Matériel - outils.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE de modifier le budget comme suit :
Fonctionnement Investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Prévu B.P. 2016 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 €
Décision Modificative n° 5
2113 terrain aménagé op 68 - 200.00€
2158 autres matériels et outillages
Op 63 + 200.00€
TOTAL après DM n° 5 770 693.99 € 770 693.99 € 279 922.95 € 279 922.95 € QUESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a passé une commande de panneau
« attention enfants », de miroirs d’agglomération et d’un panneau lieu-dit « l’Ourserie ».
- Date de la prochaine réunion de conseil le 30 novembre 2016
Séance levée à 22h30