Conseil Municipal - cm 2024 02 13

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Conseil Municipal - cm 2024 02 13 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 02 13)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, CDS Dillages de Belleau - Lixièves Manoncenré/Seille - Morey - Serrières

Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

en date du Mardi 13 février 2024 à la Mairie de Belleau à huis clos sous la présidence de Monsieur

Philippe BARTHELEMY - Maire,

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal, l’autorisation

de rajouter une délibération à l’ordre dujour, à savoir : dissolution SPL-IN-PACT et consultation ou

référendum suite à délibération au point N°5 (projet éolien).

Le conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire, accepte de rajouter ces deux points à l’ordre du

jour.

Ordre du jour :

délibération : approbation du procès-verbal du conseil municipal en date du 19/12/2023, 2. délibération : changement horaire garderie du soir à compter du 1% avril 2024, 3. délibération : changement tarif garderie du soir à compter du 1% avril 2024 (nouvelle

tranche horaire de 17h30 à 18h00),

4. délibération: autorisation donnée à Monsieur le Maire à engager et mandater les

dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice de l’année 2023),

5. délibération : projet éolien (RP Global),

Informations diverses :

1. date du prochain conseil municipal,

2. fixation horaire pour les prochains conseils municipaux à venir, 3. demande de subvention pour l’exercice 2024 de SNI de Pont-à-Mousson (Solidarités

Nationales et Internationales),

4. dossier de sponsoring AS Belleau

Présent (s) (es) : BARTHELEMY Philippe - RAKOTONDRAMANITRA Haja - BOULANGER

Michel - PAILLON Guy - SANTILLI Bruno — JARDIN Stéphane - TRONCY Christelle -

FRANIATTE Clément - URBAN Julien - FAYON Sandrine - PETITJEAN Vincent.

Présent (s) (es) par procuration : JOLIOT Philippe a donné pouvoir à RAKOTONDRAMANITRA

Haja.

Absent (s) (es) excusé (s) (ées) : FAVIER Nicolas.

Absent (s) (es) non excusé (s) (ées) : GEOFFROY Matthieu -POLLOT Nadine.

Secrétaire de séance : Haja RAKOTONDRAMANITRA.

Secrétaire administrative : Evelyne KLEIN.

Nombre de conseillers en exercice : 15

La séance a été ouverte à 20h53.

1.approbation du procès- verbal du conseil municipal en date du 19/12/2023 :

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-

verbal de la séance du conseil municipal en date du 19 décembre 2023.

2. changement horaire garderie du soir à compter du 1° avril 2024 :

Délibération reportée à une prochaine séance de conseil municipal

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fr3. changement tarif horaire garderie du soir à compter du 1° avril 2024 (nouvelle tranche

horaire de 17h30 à 18h00) :

Délibération annulée suite au report de la délibération au point N°2 de l’ordre dujour de la séance

4.autorisation donnée à Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice de l’année

2023) :

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités

territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption

de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2013 (hors chapitre 16

remboursement d'emprunts ») = 138 758,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 34 690,00 €, soit 25% de 138 758,00 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

chapitre 21 — article 2188 (achat réfrigérateur, cuisinière pour salles des fêtes) : 3 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions

de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

5.Projet éolien (RP Global) :

Pour information, les conseillers municipaux Stéphane JARDIN et Clément FRANIATTE sont

sortis de la salle pendant le débat et n’ont pas pris part au vote, ni au débat.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les informations qui suivent.

Dans le cadre de l’étude concernant la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur la Commune de Belleau, la Société RP Global souhaite conclure avec la Commune de Belleau (54)

des baux emphytéotiques.

[74 rue des Ailleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “# mairie.belleau@wanadoo.frCes accords permettront, si besoin, l'implantation d’éoliennes, les servitudes de surplomb, le passage des engins, l’enfouissement des câbles électriques, de fibre optique et les éventuels travaux d'aménagement et de consolidation sur la voirie publique.

Ce projet permettrait à la Commune de percevoir un loyer pour 2 éoliennes (de 4,5 MW sur les 4 envisagées à savoir comme s’est engagé la Société RP Global: 18 000, en plus des 50 000 € annoncés dans la répartition de retombées fiscales pour le projet de Belleau (voir document en

annexe).

Considérant l’impact visuel du projet, la commune s’engage à organiser le plus tôt un référendum ou à minima, une consultation auprès des habitants. Dans le cas d’une consultation, si un minimum

de 50% de votants est atteint, le conseil municipal s’engage à respecter l’avis de la population.

Les conditions colligées aux articles L213-11 et L.2121-17 du CGCT étant réunies et le conseil municipal, après en avoir délibéré, à :

6 voix pour, 3 voix contre et 1 voix abstention,

Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude et les baux emphytéotiques présentés en séance, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT qui permet au

conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

6.dissolution et liquidation de la SPL GESTION LOCALE :

Exposé des motifs

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

e une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une

évolution de la législation,

© seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

e le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir:

“ les orientations stratégiques,

# Ja vie sociale,

" l’activité opérationnelle,

e les dispositions de l’article L.1524-S du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques

locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».

Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une

attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cettesituation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres

activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

®e une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

e de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

[7 4 rue des Aïilleux 54610 Belleau - ® 03 83 31 50 96 - “> mairie.belleau@wanadoo.fre de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où

sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis

constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en

application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord à 12 voix pour et 1 abstention

de :

e la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

e la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les

plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

e la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du

Commissaire aux Comptes,

e la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

e et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL

GESTION LOCALE

La séance a été levée à 21h46.

Le Maire,

Philippe BARTHELEMY

Information importante : En raison de la protection des données personnelles (RGPD du Parlement

Européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 entré en application en date du 25 mai 2018, ce courrier ne doit faire l'objet d'aucune publication sur les réseaux sociaux sous peine de poursuites.

[:7 4 rue des Ailleux 54610 Belleau - © 03 83 31 50 96 - > mairie.belleau@wanadoo.fr