Déliberation - Deliberations conseil municpal du 06122022

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Déliberation - Deliberations conseil municpal du 06122022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Lescheraines. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municpal du 06122022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Fiscalité, COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 06 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e})(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET: ACTE NOTARIE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE LESCHERAINES - CONSTITUTION DE SERVITUDES ET MISE A DIPOSITION DE LA PARCELLE B 1589 PARTIE

REF. 2022.64

Il est porté à la connaissance du conseil municipal les documents suivants :

-__ Convention de servitudes ;

- Convention de mise à disposition ;

régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Lescheraines le 23 mars

2022 pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution publique d'électricité sur tes parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de Lescheraines

Section : B n° : 1589 - partie

Moyennant une indemnité de 1 590 €.

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci- après « MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

- FAIRE toutes déclarations ;

- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, autorise le maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [0 | POUR [10

un,

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

: y €

Mairie de Lescheraines —"Chéfdien@"1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 06 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL PROJET DE RENOVATION DE LA COUVERTURE ET ISOLATION DE L'IMMEUBLE LA MADELEINE

REF. 2022.65

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet de rénovation de la couverture et isolation de l'immeuble la Madeleine, abritant des salles d'activités.

Le projet prévisionnel est estimé à 76 645 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le projet,

- sollicite auprès de la Préfecture, dans le cadre des fonds DETR / DSIL 2023, la subvention la plus élevée possible pour la réalisation de cette opération,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune,

- sollicite l'autorisation d'engager les travaux avant l'obtention de la subvention, - autorise Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et signer les documents correspondants.

[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION lo | POUR [10 |

Ainsi délibéré,

Le Maire Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET : ACHAT PARCELLE A 1304

REF. 2022.66

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'acquérir la parcelle cadastrée section A « La Madeleine » n°1304 d'une contenance de 269 m2 appartenant à Madame Claude CHAULAND épouse GEBELIN et Monsieur et Madame Christophe et Sabine PEDE.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les vendeurs acceptent de céder le bien au prix forfaitaire de 538 €.

Monsieur le Maire précise qu'il a le pouvoir de recevoir et d'authentifier les actes administratifs concernant les droits immobiliers de la commune. Cependant la commune étant partie à l'acte, elle doit être représentée par un adjoint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- charge Monsieur le Maire de poursuivre les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle cadastrée section À 1304 au prix de 538 €,

- Désigne Monsieur Hugues CHAREYRE, Adjoint en charge de i’urbanisme, pour représenter ia commune dans l'acte reçu par Monsieur le Maire en la forme administrative.

[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [0 | POUR [10

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

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L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET : BUDGET PRINCIPAL 30900 2022 - DECISION MODIFICATIVE DE CREDITS N°2

REF. 2022.67

Vu le budget communal 2022,

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve la décision modificative de crédits n°2 pour le budget principal 2022 comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT Diminution crédits | Augmentation crédits

DEPENSES

6288 Autres services extérieurs 504 €

6574 Subventions organismes de droit privé 504 €

SECTION D'INVESTISSEMENT Diminution crédits | Augmentation crédits

DEPENSES

212 - 2315 Aménagements village Entrée Sud 6 300 €

116 - 2315 Travaux forestiers 1 800 €

183 - 2183 Aménagement bibliothèque 4 500 €

[VOTE | CONTRE [0 |ABSTENTION [Oo | POUR [10 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

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DELIBERATION DU DECEMBRE 202

L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET : SUBVENTION OCCE 2022

REF. 2022.68

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la demande de subvention de l'association « Office central de coopération à l'école (OCCE) » pour le financement des spectacles de fin d'année pour les enfants de l'école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accorde une subvention de 504 € au profit de l'OCCE pour le financement des spectacles de fin d'année.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

[VOTE | CONTRE [0 l'ABSTENTION [0 | POUR [10

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 06 DECEM

L'an deux mit vingt-deux, le 06 décembre

E 20

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Etaient présents :

Date de la convocation : 28 novembre 2022

MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie

FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

REF. 2022.69

OBJET: MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 AU 01.01.2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL —- COMPTES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Vu la délibération 2020.18 en date du 11 mars 2020 fixant les modalités d'amortissement des travaux d'enfouissement du réseau électrique de l'entrée Nord comptabilisés au compte 2041582 pour un montant de 12 684.82 €,

Vu la délibération 45.2022 en date du 05 juillet 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la commune à compter du 1° janvier 2023,

Considérant la nécessité d'adapter la nouveile nomenciature aux écritures d'amortissement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les modifications suivantes :

COMPTES M14 COMPTES M57 à compter du 01.01.2023

DEPENSES DEPENSES

2041582 |Bâtiments et installations -|204182 |Bâtiments et installations - Autres groupements Organismes publics divers

6811 Dotations aux amortissements | 681 Dotations aux amortissements, des immobilisations incorporelles aux dépréciations et aux et corporelles provisions - Charges de fonctionnement

28041582 | Amortissements des bâtiments et | 2804182 | Amortissements des bâtiments et installations - Autres installations - Organismes publics

groupements divers

Le tableau d'amortissement sera modifié selon les comptes de la nouvelle nomenclature.

[VOTE [CONTRE [0

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

|ABSTENTION [0 | POUR [10

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 06 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET : MOTION D'ALERTE DES FINANCES LOCALES PROPOSEE PAR L'AMF REF. 2022.70

Le Conseil municipal de la commune de Lescheraines, réuni le 6 décembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de pius de 5 Md£. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour ies agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des

investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de

soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Lescheraines soutient les positions de l'Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens

financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa

suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

- de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Lescheraines demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».

La commune de Lescheraines demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'Etat et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Lescheraines soutient les propositions faites auprès de Madame la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département. K -

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[VOTE | CONTRE [0 [0 | POUR [10

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLINCOMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 06 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET: CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE POLYVALENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

REF. 2022.71

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de recruter un agent saisonnier pendant la période hivernale pour assurer le déneigement des voies et places communales. Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2°, Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel d’adjoint technique polyvalent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir le déneigement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE la création à compter du 17 décembre 2022 d'un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité dans le grade d’adjoint technique principal de 2è"e classe relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 2 heures.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à

durée déterminée pour une durée de trois mois allant du 17 décembre 2022 au 15 mars 2023 inclus.

Il devra justifier d'une expérience en déneigement et être titulaire du permis poids lourd. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 486.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [0 | POUR [10 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 06 DECEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14 Date de la convocation : 28 novembre 2022

Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL et Christophe LANSIGU.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Amélie MOUCHEL pouvoir à Hugues CHARERYRE, Mathilde PIERRE DIT MERY pouvoir à Marie DAILLE / POTTER

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) : Virginie BESNARD, Michel MENU

Absent(e)(s) : Max JOLY, Aude SPELLEMAEKER

Secrétaire de séance : Elodie FERRAND / BELLET

OBJET: MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES POUR LES AGENTS TECHNIQUES

REF. 2022.72

Vu le code général de la fonction publique;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5 du code général de la fonction publique;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation où à ï!a rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu la délibération du 29 janvier 2009 instaurant le régime des astreintes ; Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2022 ; Considérant qu'il y a lieu de modifier le régime des astreintes. Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005). En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 3 novembre 2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).

Monsieur le Maire propose donc la modification du régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d'effectuer la mission de sablage/salage et de déneigement des voies communales du 1° décembre au 28 ou 29 février.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 1° décembre et prendra fin le 28 ou 29 février.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l'autorité territoriale durant : - Le Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

L'agent d'astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail. Aucune autre obligation ne lui sera imposée.

Moyens mis à disposition: Un téléphone portable confié aux agents pour l'alerte d'intervention.

Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes les postes d'adjoint technique polyvalent affecté aux services techniques municipaux. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions Rémunération des _astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d’astreintes ne pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.

Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le montant indemnisant l'astreinte est défini comme suit :

Période d’astreinte Astreinte d'exploitation

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 €

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon l'intérêt du service et après concertation avec l'agent concerné, soit rémunérées par application du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l'attribution d'un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos

Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d'astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d'heures.

Après en avoir délibéré le conseil municipal,

- décide de modifier le régime d'astreintes dans les conditions développées ci-dessus, - charge Monsieur le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

- autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

[VOTE | CONTRE [0 | ABSTENTION [0 | POUR [10 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN