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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2026 44 Creation de la commission intercommunale daccessibilite CIA)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
LAND"
E
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
Le
16
avril
2026,
à
09
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
09
avril
2026
s'est
réuni
à
la
salle
Blachère
à
Bonnieux,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2026-44
OBJET
: CREATION
DE
LA
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
D'ACCESSIBILITE
(CIA)
MEMBRES
EN EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
: 39
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 43
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
El
Hadji
NDIOUR,
Mme
Isabelle
NOTARIANNI,
M.
Emmanuel
LAURO,
Mme
Charlotte
KHALFAOUI,
Mme
Laure
KALTENBACH-FOURNIER,
M.
Laurent
COSTAGLIOLA-DI-FIORE,
Mme
Ines
MAYSTRE,
M.
Patrick
BONNET,
Mme
Florence
SAOUDI,
M.
Christophe
CARMINATI,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: M.
Christophe
MEZARD
GOULT
: Mme
Christine
FLORENT
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Bruno
PITOT
MURS
: M.
Alexandre
BERGODAA
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY,
M.
Patrick
ICARD
RUSTREL
: M.
Guillaume
JEAN
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
BOYER
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Sophie
DELAYE,
M.
Marc
RICHARDOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: M.
Thomas
SAMPIETRO
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Janet
GUEVEL
TAVOLINI
BUOUX
: M.
Patrice
HIVERT
représenté
par
Mme
Amélie
PESSEMESSE
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
représentée
par
Mme
Solange
FOUVET
Procurations
:
GARGAS
: M.
Pierre
MARTIN
donne
pouvoir
à M.
Patrick
SIAUD,
Mme
Justine
ESCHENBRENNER
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Florence
QUAGHEBEUR
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260416-2026-44-DE Date de télétransmission : 20/04/2026 Date de réception préfecture : 20/04/2026
Page
1
sur
2
CC-2026-44 Vu,
la LOI
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2143-3
«
La
création
d'une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
est
obligatoire
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
matière
de
transports
ou
d'aménagement
de
l'espace,
dès
lors
qu'ils
regroupent
5
000
habitants
et
plus.
Elle
est
alors
présidée
par
le
président
de
cet
établissement.
Elle
exerce
ses
missions
dans
la limite des
compétences
transférées
au
groupement.
»,
Considérant,
que
cette
commission
est
composée
notamment
de
conseillers
communautaires,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
handicapées pour
tous
les
types
de
handicap,
notamment
physique,
sensoriel,
cognitif,
mental
ou
psychique,
d'associations
ou
organismes
représentant
les
personnes
âgées,
de
représentants
des
acteurs
économiques
ainsi
que
de
représentants
d'autres
usagers
de
la
Communauté
de
communes,
Considérant,
qu'il
appartient
au
président
de
la
Communauté
de
communes
d'arrêter
la
liste
des
membres
de
la
commission,
Le
président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l’unanimité,
Décide,
d'instituer
la commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées,
Prend
acte,
que
sa
composition
est
arrêtée
par
le président
de
la
Communauté
de
communes
par
voie
d'arrêté, Autorise,
le
président
à
accomplir
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
Mme
Ines
MAYSTRE
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 29/04/2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20260416-2026-44-DE Date
de
télétransmission
: 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026
Page
2
sur
2
CC-2026-44