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Conseil Municipal - 20260327 CM
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Saint-Chéron.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20260327 CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
EPA Procès-Verbal
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
27 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous
la présidence de Monsieur Rémi BOYER, Maire.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h06.
Etaient présents : M. BOYER, Mme TACHAT, M. AUGAGNEUR, Mme DUBÉ, M. HÉBUTERNE,
Mme SUPIOT, M. FROGER, Mme COURIVAUD, M. PINGAULT, Mme BLANEY, M. RAVEAUX,
Mme NOUAILLES, M. BOURLIER, Mme DEQUIN, Mme LOUISY-LOUIS, Mme MERY, M. HEURTEBISE, Mme GILLE, M. ANTIER, Mme SAUTRÉ-PICCOZ, Mme DA COSTA VAZ, Mme BERNARD, M.
MONTRICHARD, M. MARCHAND, M. BAKOURI, M. DELINOTTE, Mme SARDELLA.
Etaient absents :
Monsieur Le Maire lit les procurations :
M.HEE À M. BOYER
Mme BILO À Mme SARDELLA
Mme MERY est élue à l'unanimité secrétaire de séance.
TABLE DES MATIERES
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/03/2026
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2026
PIÈCES SIGNEES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR... ne
ADMINISTRATION GENERALE... ne 3
1. Délégation du Maire
2. Création de la commission communale Handicap et Santé
3. Commission de contrôle des listes électorales... 7
4. Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et désignation des membres 8
5. Fixation du nombre de membres du CCAS 10
6. Election des membres du CCAS
7. Création des Commissions Municipales
8. Fixation du nombre de membres des commissions Municipales... 12
9. Désignation des membres des commissions Municipales... 12
10 Désignation des délégués au Conseil d'Administration du Collège 15
11 Désignation d'un conseiller charge des questions de défense 16
CM 27/03/2026
1/25 Lstén
12 Désignation des représentants du Conseil Municipal a l'ASCAE 17
Procès-Verbal
13. Délibération cadre relative au droit de formation des élus locaux... 17
14 Approbation du règlement intérieur pour la formation des élus
15 Règlement intérieur du Conseil Municipal
16 Adoption du règlement budgétaire et financier - Budget principal commune. 19
17 Modification du tableau des emplois - Suppression de postes et création de poste. 20
18 Autorisation d'ouverture de poste d'un collaborateur de cabinet. …….
19 Composition du CST et désignation des membres
QUESTIONS DIVERSES issssiinermmmmenmememmmnmnanmanmmennnnmnnannnnntmnnns 24
[ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/03/2026
M DELINOTTE précise que dans la note de synthèse une erreur s'est glissée, il est indiqué approbation du compte rendu du 16/02/2026, au lieu du 10/03/2026.
M. BOYER indique que cela va être corrigé et invite les nouveaux élus à s'abstenir, n'étant pas en poste à la date du 10 mars 2026.
Vote : 16 abstentions : M. Augagneur, Mme Dubé, M. Hébuterne, Mme Supiot, M. Froger, Mme Dequin, Mme Méry, M. Hee, Mme Gille, M. Antier, Mme Da Costa Vaz, Mme Bernard, M. Montrichard, M. Marchand, M. Bakouri, Mme Sardella.
[ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21/03/2026
Vote : Unanimité
I PIECES SIGNEES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR
03 Décisions ont été signées par M. Le Maire :
| De signer l'avenant n°2 du marché de travaux pour la
| construction d'un restaurant scolaire
Lot M1 -SEGE 6 542,10€ HT
| Lot couverture étanchéité/ modifications techniques sur les
| matériaux utilisés
| De signer l'avenant n°2 du marché de travaux pour la
| construction d'un restaurant scolaire
| Lot Bi -CHARPENTE PELTIER (Modifications techniques
| bardage bois) 30 186,86€ HT | Lot charpente toiture/ modification technique de la façade/
bardage bois
De signer résiliation du marché de travaux pour la
construction d'un restaurant scolaire Lot C1 -CHARPENTE
PELTIER (Modifications techniques, annulation des enduits de façades) - 38 906,41€ HT
Lot enduit terre chaux/ modification technique sur finitions
façade
CM 27/03/2026
2/25 HtON
$ Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Procès-Verbal
M DELINOTTE demande s'il est possible de noter le montant TTC dans les décisions. M. BOYER répond que cela sera pris en compte pour les prochains Conseils Municipaux.
I ADMINISTRATION GENERALE
1. Délégation du Maire
Monsieur le Maire expose,
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT. Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au maire. Néanmoins le conseil municipal peut mettre fin à la délégation.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, a charge à lui d'en rendre compte au conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans la limite de 3 500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, à la réalisation des emprunts, à hauteur de 800 000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 216 000€, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 5 404 000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
CM 27/03/2026
3/25 A, CHÉRON
Procès-Verbal
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :
- Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ; - Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour chaque sinistre, d'un montant maximum de 10 000€ euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
CM 27/03/2026
4/25 bon
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
Procès-Verbal
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, pour un prix d'acquisition n'excédant pas 300 000€ ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un prix maximal d'achat de 200 000€ du bien à ne pas dépasser ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions. La délégation susvisée étant une délégation générale concernant toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (uniquement pour les opérations inscrites au budget) :
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 500€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation :
INDIQUE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
DÉCIDE qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint, puis dans l'ordre du tableau.
CM 27/03/2026
5/25 CHéF ton Procès-Verbal
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M DELINOTTE demande sur quelle base les montants de délégation ont été fixée ? M. BOYER répond que ce sont soit des montants fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales, soit c'est une proposition soumise au vote de l'assemblée délibérante, faite de façon à permettre de travailler en continuité de service, sans être dans l'obligation de réunir un conseil municipal en urgence. Il précise que les montants peuvent être vus individuellement, si nécessaire.
Vote 1 abstention : M. Delinotte
2. Création de la commission communale Handicap et Santé
Monsieur le Maire expose,
Conformément à l'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales, une Commission Communale pour l'Accessibilité doit être composée pour toutes les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CRÉÉ la Commission communale pour l'accessibilité, le handicap et la santé.
FIXE à 9 (neuf) pour le collège des élus
FIXE le nombre de membres dans le respect de la représentation proportionnelle, soit huit (8) sièges pour la liste majoritaire et un (1) siège pour la liste minoritaire,
DIT que les membres sont les suivants :
Membres titulaires : M. Rémi BOYER, Président de droit
M. Stéphane FROGER
M. Jean-Paul RAVEAUX
Mme Béatrice LOUISY-LOUIS
M. Louis MARCHAND
Mme Nathalie COURIVAUD
Mme Dominique NOUAILLES
Mme Delphine GILLE
.… Mme Marie-Paule MERY
Mme Chribelle BILO ©
œ
NOR
SN
=
CM 27/03/2026
6/25 CHÉRON Procès-Verbal
DIT que les membres suppléants ne sont pas désignés nommément mais sont choisis parmi les membres de la liste d'appartenance.
DIT que le collège des représentants d'usagers et de personnes handicapées est fixé à neuf membres (9) et sera arrêté par le Maire sur proposition de la commission.
Vote : unanimité
8 Commission de contrôle des listes électorales
Monsieur le Maire expose,
Les commissions administratives chargées de la révision des listes électorales ont été supprimées au plus tard le 9 janvier 2019.
Elles ont été remplacées par des commissions de contrôle, nommées par le Préfet, sur proposition du Maire. Le Maire devra donc transmettre au Préfet la liste des conseillers municipaux habilités et prêts à participer aux travaux de la commission.
Les commissions de contrôle auront pour mission le contrôle a posteriori des décisions du Maire (inscriptions et radiations) :
- Examiner les éventuels recours administratifs formés par des électeurs contre une décision de refus d'inscription ou de radiation
- Contrôler la régularité de la liste électorale avant chaque scrutin ou en l'absence de scrutin, au moins une fois par an.
Leur composition diffère en fonction de la strate démographique de la commune (plus ou moins de 1000 habitants) et du nombre de listes minoritaire en présence au sein du conseil municipal. Pour la commune de Saint Chéron, elle sera composée de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le grand nombre de sièges et de deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste.
Ses membres sont nommés par arrêté pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement du Conseil Municipal. Sa composition est rendue publique.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1" janvier de l'année en cours, elle doit se réunir au plus tard entre le 6ème vendredi précédent le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année (et en tout état de cause entre le 24ème et le 21ème jour précédent chaque scrutin).
Pour mémoire dans la commune, deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du Maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
CM 27/03/2026
7125 bte Procès-Verbal
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉSIGNE :
Pour la liste majoritaire :
- M. Jean-Henry BOURLIER, Délégué titulaire
- Mme Dominique NOUAILLES, Déléguée titulaire
- Mme Nathalie COURIVAUD, Déléguée titulaire
- Mme Dominique TACHAT, Déléguée suppléante
M. Jean-Paul RAVEAUX, Délégué suppléant
M. Vincent PINGAULT, Délégué suppléant
Pour la liste minoritaire :
- Mme Chribelle BILO, Déléguée titulaire
- M. Christian DELINOTTE, Délégué titulaire
- Mme Valentina SARDELLA, Déléguée suppléante
Vote : Unanimité
4. Création de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et désignation des membres
Monsieur le Maire expose,
Suite au renouvellement du Conseil municipal et afin de permettre le lancement des procédures d'appel d'offre, il y a lieu de procéder à la création d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO).
La CAO est composée du Maire, ou son représentant, Président de la commission et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du Conseil Municipal conformément à l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.
En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
M. BOYER indique que la liste majoritaire présente une liste de 5 titulaires et 5 suppléants. Il demande aux représentants de la liste minoritaire s'ils souhaitent déposer une liste.
M DELINOTTE et Mme SARDELLA répondent que non.
M. BOYER demande confirmation aux représentants de Ensemble pour Saint-Chéron, qu'ils ne souhaitent pas déposer de liste.
M DELINOTTE et Mme SARDELLA, représentants de Ensemble pour Saint-Chéron confirment collectivement que non.
M. BOYER demande donc un vote à main levée et passe au vote.
CM 27/03/2026
8/25 EPA Procès-Verbal
CONSIDÉRANT qu'au titre de la jurisprudence CE 26/09/2012, commune de Martigues n°345568, il peut être fait dérogation à la règle de la répartition proportionnelle au plus fort reste,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
DÉCIDE de créer la Commission d'Appel d'Offres présidée Monsieur le Maire ou son représentant :
DÉCIDE, à l'unanimité des membres, d'effectuer un vote à main levée ;
DÉCIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres suivant les dispositions du Code Général des Collectivités Locales eu effet au dépôt d’une (1) liste :
Liste 1
Titulaires Suppléants
M. Vincent AUGAGNEUR M. Philippe HEURTEBISE M. Vincent PINGAULT Mme Delphine GILLE
Mme Gwenola DUBÉ M. Jean-Henry BOURLIER
M. Jean-Paul RAVEAUX M. Damien HÉBUTERNE
Mme Marie-Paule MERY Mme Nathalie COURIVAUD
Nombre de votants : 29...
Bulletins blancs ou nuls : .3..
Suffrages exprimés : 26...
Sièges à pourvoir : 5
DÉSIGNE élus
Président : M. Rémi BOYER, Maire ou son représentant
Membres titulaires :
M. Vincent AUGAGNEUR
M. Vincent PINGAULT
Mme Gwenola DUBÉ
M. Jean-Paul RAVEAUX
Mme Nathalie COURIVAUD A
ES
NE
Membres suppléants :
_ M. Philippe HEURTEBISE
Mme Delphine GILLE
M. Jean-Henry BOURLIER
M. Damien HÉBUTERNE
Mme Marie-Paule MERY An
À
©
D
PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il sera pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier ;
CM 27/03/2026
9/25 EPA
PREND ACTE également, qu'il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit ;
Procès-Verbal
PREND ACTE que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.
Vote 3 abstentions : M. Delinotte, Mme Sardella
5. Fixation du nombre de membres du CCAS
Monsieur le Maire expose,
Suite au renouvellement du Conseil municipal le 15 mars dernier, il convient également de délibérer à nouveau pour le Centre Communal d'Action Sociale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE à douze (12) le nombre de membres du conseil d'administration, six (6) membres élus et six (6) membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.°
Vote : Unanimité
6. Election des membres du CCAS
Monsieur Le Maire expose,
Demande de vote à main levée, plutôt qu’à bulletin secret.
Le nombre de sièges au CCAS ayant été fixé, il convient désormais de procéder à l'élection des membres.
Considérant la nécessité de désigner les six (6) membres du conseil d'administration parmi les élus,
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise :
Liste 1 :
- Mme Dominique TACHAT
- Mme Nathalie COURIVAUD
- Mme Jennifer DA COSTA VAZ
- Mme Patricia DEQUIN
- M. Jean-Paul RAVEAUX
M. Vincent PINGAULT
DECLARE la liste une (1), ayant obtenu la majorité absolue, élue.
CM 27/03/2026
10/25 baton
% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Procès-Verbal
M DELINOTTE demande pourquoi les membres du CCAS ne sont que 6 alors que dans presque toutes les commissions les élus seront 9 ?
M. BOYER répond que l'assemblée délibérante vient juste de voter le nombre de représentants élus au CCAS (délibération précédente), qu'il a été fixé à 6, et qu'Ensemble pour Saint-Chéron a voté à l'unanimité ce nombre de représentants.
Vote : 1 abstention : M. Delinotte
ré Création des Commissions Municipales
Monsieur le Maire expose,
L'article L 2121-22 du CGCT prévoit la possibilité, pour les conseils municipaux, de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mis peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière. Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CRÉÉ dix (10) Commissions municipales permanentes :
- Urbanisme
- Travaux -— Voirie - Espaces verts
- _ Projets de mandat et partenariats locaux
- Vie associative
- Animation locale, Événementiel
-__ Transition écologique
-_ Affaires scolaires, jeunesse, lien intergénérationnel
- Culture
- Finances
- Logement
Vote : Unanimité
CM 27/03/2026
11/25 bston Procès-Verbal
8. Fixation du nombre de membres des commissions Municipales
Monsieur le Maire expose,
Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les Commissions désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le nombre de membres des Commissions municipales permanentes :
- Urbanisme 9 membres - Travaux — Voirie - Espaces verts 9 membres - Projets de mandat et partenariats locaux 9 membres - Vie associative 9 membres - Animation locale, Événementiel 9 membres - Transition écologique 9 membres -_ Affaires scolaires, jeunesse, lien intergénérationnel 9 membres - Culture 9 membres - Finances 7 membres - Logement 9 membres
Vote : Unanimité
9. Désignation des membres des commissions Municipales
Monsieur le Maire expose,
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les différentes commissions municipales devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète la composition de l'assemblée municipale.
Vu la délibération N°2026-045 du conseil municipal du 27 mars 2026, relative à la création des commissions municipales,
CM 27/03/2026
12/25 CHëRoN Procès-Verbal
Vu la délibération N°2026-046 du conseil municipal du 27 mars 2026, fixant le nombre des membres des
commissions municipales,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉSIGNE les membres des différentes Commissions municipales, hors M. Rémi BOYER, Maire, Président
de droit de toutes les commissions,
> Urbanisme (9. Membres) :
1 Mme Dominique TACHAT
2- Mme Dominique NOUAILLES
M. Damien HÉBUTERNE
M. Jean-Paul RAVEAUX
- M. Christophe ANTIER
M. Rudy HÉE
Mme Patricia DEQUIN
- Mme Marie-Paule MERY
Mme Valentina SARDELLA
+
©
17
> Travaux — Voirie - Espaces verts (9 membres) :
HS
D
NO
1
8
©
D
— M. Vincent AUGAGNEUR
M. Philippe HEURTEBISE
Mme Marie-Paule MERY
M. Stéphane FROGER
Mme Gwenola DUBÉ
M. Jean-Henry BOURLIER
M. Rudy HÉE
Mme Patricia DEQUIN
Mme Chribelle BILO
> Projets de mandat et partenariats locaux : (9 membres)
S
©
NN
Oo
1
8
©
D
= Mme Gwénola DUBÉ
M. Fabien MONTRICHARD
Mme Dominique TACHAT
Mme Dominique NOUAILLES
M. Damien HÉBUTERNE
M. Philippe HEURTEBISE
Mme Patricia DEQUIN
M. Christophe ANTIER
M. Christian DELINOTTE
CM 27/03/2026
13/25 baton Procès-Verbal
> Vie Associative (9 Membres) :
HS
ONOOES
GS
ND
= M. Damien HÉBUTERNE
Mme Béatrice LOUISY-LOUIS
Mme Patricia DEQUIN
M. Fabien MONTRICHARD
Mme Delphine GILLE
Mme Caroline SAUTRÉ-PICCOZ
Mme Elsa SUPIOT
Mme Sonia BLANEY
M. Christian DELINOTTE
> Animation locale, Événementiel : (9 membres) :
©
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NO
1
&
©
D
— M. Damien HÉBUTERNE
M. Christophe ANTIER
Mme Patricia DEQUIN
Mme Jennifer DA COSTA VAZ
Mme Elsa SUPIOT
Mme Caroline SAUTRÉ-PICCOZ
M. Riwan BAKOURI
Mme Gwénola DUBÉ
Mme Chribelle BILO
> Transition écologique : (9 membres)
SONO
E
SD
=
> Affaires scolaires, jeunesse, lien intergénérationnel (9 membres) :
Do
5
O1
ED
=
M. Damien HÉBUTERNE
M. Fabien MONTRICHARD
M. Vincent AUGAGNEUR
M. Philippe HEURTEBISE
Mme Nathalie COURIVAUD
Mme Sonia BLANEY
Mme Caroline SAUTRÉ-PICCOZ
Mme Louise BERNARD
Mme Valentina SARDELLA
Mme Elsa SUPIOT
Mme Delphine GILLE
Mme Caroline SAUTRÉ-PICCOZ
M. Louis MARCHAND
M. Riwan BAKOURI
Mme Jennifer DA COSTA VAZ
Mme Louise BERNARD
Mme Dominique TACHAT
Mme Valentina SARDELLA
CM 27/03/2026
14/25 EPA Procès-Verbal
> Culture (9 membres) :
Mme Nathalie COURIVAUD
Mme Sonia BLANEY
Mme Béatrice LOUISY-LOUIS
Mme Caroline SAUTRÉ-PICCOZ
Mme Patricia DEQUIN
M. Stéphane FROGER
Mme Jennifer DA COSTA VAZ
M. Jean-Henry BOURLIER
M. Christian DELINOTTE eo
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DE
> Finances (7 membres) :
M. Vincent PINGAUT
Mme Dominique TACHAT
M. Vincent AUGAGNEUR
Mme Gwénola DUBÉ
M. Damien HÉBUTERNE
Mme Elsa SUPIOT
Mme Chribelle BILO D
> Logement (9 membres) :
Mme Dominique TACHAT
M. Christophe ANTIER
Mme Jennifer DA COSTA VAZ
Mme Delphine GILLE
M. Stéphane FROGER
Nathalie COURIVAUD
M. Vincent PINGAULT
Mme Dominique NOUAILLES
M. Christian DELINOTTE 'œ
No
GR
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Vote : Unanimité pour toutes les commissions
10 Désignation des délégués au Conseil d'Administration du Collège
Monsieur le Maire expose,
La commune bénéficiant d'un établissement scolaire de premier cycle d'études du second degré sur son
territoire, les élus sont appelés à siéger au Conseil d'Administration.
Il convient donc de désigner les représentants de la Commune appelés à siéger au conseil d'administration,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
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15/25 A.
CHERON Procès-Verbal
DÉSIGNE comme représentants du Conseil municipal au Conseil d'administration de Saint-Chéron :
- M. Rémi BOYER en tant que membre titulaire,
- Mme Elsa SUPIOT en tant que membre suppléante.
Vote : Unanimité
11 Désignation d’un conseiller chargé des questions de défense
Monsieur le Maire expose,
Depuis la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d'un correspondant défense au sein de
chaque conseil municipal, les assemblées délibérantes doivent désigner un élu en charge des questions de
défense. Le conseiller municipal en charge des questions de défense aura vocation à devenir un interlocuteur
privilégié pour la défense.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉSIGNE M. Jean-Paul RAVEAUX pour assurer les fonctions de Conseiller Municipal chargé des questions de défense.
$ Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
Mme SARDELLA demande quelles sont les missions du conseiller chargé de la défense, de la sûreté et de la sécurité ?
M. BOYER répond en indiquant que M. RAVEAUX est chargé :
e de l'organisation des échanges avec les autorités civiles et militaires pour ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation,
+ de la représentation du Maire dans les commissions, comités et conseils liés à la sécurité, la prévention et la défense communales, auprès des instances civiles et militaires du département et de la région.
de l'organisation des exercices de sécurité obligatoires dans les écoles notamment en lien avec les personnels du Ministère de l'Education Nationale,
de la mise à disposition et la diffusion de toute l'information nécessaire au recensement dans la commune, en lien avec les services,
de l'organisation et la participation en qualité d'intervenant à la Journée Défense et Citoyenneté.
du suivi des actions liées au devoir de mémoire, notamment en lien avec les associations d'anciens combattants ;
e de la participation à l'organisation des cérémonies commémoratives et patriotiques
e de la représentation du Maire dans les réunions relatives aux domaines précités.
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16/25 baton Procès-Verbal
Vote : Unanimité
12 Désignation des représentants du Conseil Municipal a l'ASCAE
Monsieur le Maire expose,
L'association Saint-Chéron pour l'amitié européenne (ASCAE) a modifié ses statuts en date du 7 mai 1984.
Des représentants de la commune sont dès lors invités à siéger lors des assemblées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉSIGNE Mmes Sonia BLANEY et Louise BERNARD, membres représentantes de la Commune.
Vote : Unanimité
13. Délibération cadre relative au droit de formation des élus locaux
Monsieur le Maire expose,
Afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, la Loi a instauré le principe du droit à la formation des élus locaux, principe prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
En effet, chaque élu a le droit de bénéficier d'une formation individuelle adaptée à sa fonction, dans le but bien compris d'exercer au mieux les compétences qui lui sont dévolues.
Les grands axes du plan de formation des élus sont définis en fonction des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux statuts des élus locaux, des missions des collectivités locales et de
l'environnement local à partir duquel les élus exercent leur champ de compétence ;
Considérant la volonté de la municipalité de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur
sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;
Considérant la volonté de la Collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se posent dans le cadre de la gestion de la ville ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
INSTAURE les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la
Collectivité ;
ARRÊTE les grandes orientations du plan de formation des élus selon le document joint en annexe :
RETIENT, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le ministère de l'intérieur ;
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17/25 CH toN Procès-Verbal
IMPUTE au budget de la ville (chapitre 65 : autres charges de gestion courantes) les crédits ouverts à cet
effet ;
PREND en charge les frais de formation, de déplacement et d'hébergement des élus, eu égard à la
délibération cadre qui le prévoit ;
ANNEXE chaque année au compte financier unique de la ville, conformément à la loi, un tableau récapitulatif
des actions de formation des élus, donnant lieu à un débat annuel.
Vote : Unanimité
14 Approbation du règlement intérieur pour la formation des élus
Monsieur le Maire expose,
L'article L.2123-12 du code général des collectivités territoriales, précise que tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions ;
Aussi, la commune dans une optique d'organiser et de rationnaliser l'utilisation des crédits votés annuellement pour permettre l'exercice par chacun des membres du conseil de son droit sans faire de distinction de groupe politique, de majorité ou de minorité ou d'appartenance à une commission spécialisée ; et considérant qu'il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et règlementaires ;
Propose le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur pour la formation de la commune de Saint-Chéron, tel qu'il figure en annexe
Vote : Unanimité
15 Règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose,
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
Pour rappel, le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. || s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.
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18/25 ben
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-Verbal
ADOPTE le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente délibération.
Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M DELINOTTE demande s'il sera possible de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal a posteriori.
M. BOYER répond que la liste Ensemble pour Saint-Chéron pourra faire une proposition qui pourrait être
étudiée, le cas échéant, en Conseil Municipal, mais que toutes les pièces ont été transmises pour la réunion
de ce jour.
Vote : Unanimité
16 Adoption du règlement budgétaire et financier - Budget principal commune.
Monsieur le Maire, rappelle au Conseil municipal que la commune applique la nomenclature M57 depuis le Îer janvier 2023.
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée de la mandature.
Ce règlement budgétaire et financier (RBF) obligatoire doit être adopté avant la tenue du débat d'orientations budgétaires relatif au 1er exercice d'application de la nouvelle nomenclature.
Ce document a pour objet de formaliser et de préciser les règles budgétaires et financières qui encadrent sa gestion, en application des différentes dispositions législatives et réglementaires.
Il définit un certain nombre de règles internes propres, dans le respect des textes en vigueur, afin de les préciser.
En effet, outre le rappel des normes et le respect du principe de permanence des méthodes, le règlement permet de combler les « vides juridiques », par exemple, en matière de gestion des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).
Ce document se conçoit pour la commune de Saint-Chéron, comme un outil de gestion de performance financière au service des politiques publiques mises en œuvre, un gage de lisibilité et de transparence, et s'inscrit dans une démarche de qualité de gestion financière.
Il permet également de créer un référentiel commun pour les élus et les agents dans l'exercice de leurs missions respectives, ainsi qu'une culture de gestion commune que les différents services de la collectivité peuvent s'approprier.
Le règlement budgétaire et financier proposé comporte 8 parties :
- Le processus budgétaire,
-__ L'exécution budgétaire,
- La gestion du patrimoine,
- La gestion de garanties d'emprunts,
- Les régies,
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19/25 CHÉRON Procès-Verbal
- La commande publique,
-__ L'information des élus,
- Glossaire.
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l'objet d'une délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
DÉCIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.
Vote : 1 abstention : M. Delinotte
17 Modification du tableau des emplois - Suppression de postes et création de poste.
M. le Maire expose que, conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération reprend :
- le(s) grade(s) correspondant(s) à l'emploi créé.
- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l'emploi créé, s’il s’agit d'un emploi de non titulaire créé en application de l'article L332 du Code Général de la Fonction Publique,
L'agent occupant actuellement le poste de Responsable des finances et des marchés publics va prochainement quitter la collectivité.
Afin de procéder à son remplacement dans des conditions satisfaisantes pour la bonne tenue des finances de la commune, il convient de prévoir une période de transmission des dossiers avec son où sa remplaçant(e).
Aussi, un nouveau poste de Responsable des finances et des marchés publics à temps complet, doit être créé dans un grade des cadres d'emplois des Attachés ou des Rédacteurs.
Au départ du titulaire actuel, son poste sera supprimé.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CRÉE le poste n° 2026-001 permanent de à temps complet sur un grade des cadres d'emplois des Attachés ou des Rédacteurs.
ADOPTE le tableau des emplois tel que présenté en annexe à compter de la date du présent conseil municipal ;
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20/25 baton
DIT que les crédits sont inscrits chaque année au budget de la commune ;
Procès-Verbal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente
délibération.
Vote : Unanimité
18 Autorisation d'ouverture de poste d’un collaborateur de cabinet.
M. le Maire expose que, que l'autorité territoriale d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés « collaborateurs de cabinet » lui sont
directement rattachés et l'assistent dans sa double responsabilité politique et administrative.
L'emploi de collaborateur de cabinet est régi par le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux
collaborateurs de cabinet des autorités territoriales. L'article 2 de ce décret dispose que « la qualité de
collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 [...] ».
La nomination d'un agent contractuel sur un emploi de collaborateur de cabinet ne lui donne aucun droit à
titularisation au sein d'un grade de la fonction publique territoriale.
L'emploi de collaborateur de cabinet implique un engagement dans l’activité politique de l'autorité territoriale. Le collaborateur de cabinet n’a pas vocation à gérer des services de la collectivité territoriale ou de
l'établissement car ce rôle est dévolu au directeur général des services et aux autres directeurs ou chefs de services.
L'article L.333-10 du Code général de la fonction publique précise que les « collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle ». De ce fait, les fonctions de collaborateur de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui l’a recruté.
Le nombre de collaborateurs de cabinet est limité. Cette limitation varie selon qu'il s'agisse d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public (articles 10 à 13-1 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987) :
Pour la commune de Saint-Chéron, l'effectif maximal autorisé est de 1 (un).
Ils sont assujettis aux règles applicables aux agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Toutefois, l'article 7 du décret n° 87-1004 précité, prévoit que le traitement indiciaire du collaborateur de
cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
+ Soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collec-
tivité ou de l'établissement occupé par un fonctionnaire ;
> Soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité
dans la collectivité ou l'établissement.
De même, le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90% du montant maximum du
régime indemnitaire institué par délibération et servi :
> Au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé :
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21/25 AP
CHERON Procès-Verbal
> Ou du grade administratif le plus élevé dans la collectivité.
Par ailleurs, l'article 6 du décret n°2022-250 du 25 février 2022 autorise l'autorité territoriale à attribuer, par nécessité absolue de service, un logement de fonction et un véhicule à un seul emploi de collaborateur de
cabinet du président de conseil régional ou départemental, d'un maire ou du président d'un EPCI à fiscale
propre de plus de 80 000 habitants. Les collaborateurs peuvent par ailleurs bénéficier de « frais de
représentation » destinés à couvrir les charges inhérentes à leur fonction.
L'octroi de ces avantages doit être décidé par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, puis
faire l'objet d'arrêtés individuels d'attribution pris par l'autorité territoriale.
Au regard de ces éléments, il est précisé que le recrutement d'un collaborateur de cabinet implique que des
crédits soient disponibles au budget de la collectivité territoriale ou de l'établissement. L'inscription du montant des crédits affectés à ce recrutement est soumise à la décision de l'organe délibérant (article 3 du décret n° 87-1004 précité).
Comme il appartient au seul organe exécutif, par dérogation au principe posé par l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, de définir le nombre et la nature des emplois de collaborateurs affectés auprès de son cabinet, la délibération a seulement vocation à prévoir les crédits nécessaires au recrutement et à préciser le nombre de collaborateurs de cabinet.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer le nombre de collaborateurs de cabinet de l'autorité territoriale et d'inscrire au budget principal ou annexe les crédits nécessaires au recrutement d'un
collaborateur de ce ou ces collaborateur(s) de cabinet.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Article 1 :
De confirmer l'ouverture d'un poste de collaborateur de cabinet avec effet au 1er avril 2026 :
Article 2 :
De prévoir les crédits correspondants au budget principal (ou annexe). Le montant des crédits sera déterminé
de façon à ce que :
> D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement cor-
respondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la
collectivité, occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade
administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),
> D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant
maximum du RIFSEEP institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de
l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).
En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu), le collaborateur de cabinet
conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.
Article 3
De rembourser les frais engagés par les membres du cabinet du Maire pour leurs déplacements sur le territoire métropolitain, dans les conditions prévues par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 :
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22/25 ji,
CHERON Procès-Verbal
Article 4
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de recrutement à intervenir
Article 5:
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ÿ% Question de Ensemble pour Saint-Chéron :
M DELINOTTE demande pourquoi créer ce nouveau poste, alors que jusqu'à présent la commune n'avait
pas de collaborateur de cabinet.
M. BOYER répond que dans l'équipe renouvelée, de nombreux élus sont en activité, que le poste est créé,
afin de se laisser l'opportunité de pouvoir recruter un agent, si besoin, afin d'organiser la coordination avec les élus.
M DELINOTTE demande s'il s'agit d'un emploi permanent.
M. BOYER indique que le poste est ouvert pour la durée du mandat, et qu'il peut être pourvu ou pas sur tout ou partie du mandat.
M DELINOTTE demande quelles seront les missions du collaborateur de cabinet ?
M. BOYER précise les missions habituelles d'un collaborateur de cabinet, telles que conseiller les élus,
d'etfectuer la liaison avec les services, les organes politiques et les interlocuteurs extérieurs (médias et
associations) notamment.
Mme SARDELLA demande quel profil sera recherché, s'il s'agit d'une catégorie A obligatoirement. M. BOYER confirme que le profil qui serait recherché, serait une personne expérimentée sur un poste
similaire et dans tous les cas qui aurait la confiance du Maire, a minima.
Il précise que c'est un recrutement d'agent contractuel, donc que la catégorie de recrutement n'entre pas en
ligne de compte, le recrutement s'effectue selon la bonne volonté du Maire.
Vote : 3 abstentions : M. DELINOTTE, Mme SARDELLA
19 Composition du CST et désignation des membres.
Monsieur le Maire expose,
Aux membres de l'organe délibérant que conformément à l'article L.251-5 du code général de la fonction
publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial (CST).
Aussi pour les collectivités de 50 à 199 agents, la collectivité doit mettre en place son propre scrutin et
assurer le fonctionnement de son CST en fixant sa composition au moins 6 mois avant le scrutin, soit le 8
juin 2022 au plus tard par délibération.
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 70 agents.
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23/25 Hton
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Procès-Verbal
DÉCIDE de créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
FIXE à quatre le nombre de représentants titulaires du personnel et à quatre le nombre de représentants suppléants.
DÉCIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
DÉCIDE le recueil de l'avis du collège des représentants de la collectivité.
DIT que les représentants du collège des élus sont désignés par arrêté du Maire,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenanten application de la présente délibération.
Vote : Unanimité
| QUESTIONS DIVERSES
M. Le Maire indique que les questions diverses sont arrivées hors délai. Il rappelle que l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal précise la réception des questions « au plus tard 2 jours francs ouvrés avant la séance du conseil municipal. » soit en l'espèce mardi soir et pas mercredi en journée.
Pour autant, et à titre exceptionnel pour le premier conseil municipal après installation, le Maire va répondre aux questions de la minorité.
% Questions de Ensemble pour Saint-Chéron :
1. Est-il possible de disposer à l'avance du calendrier des conseils municipaux par trimestre ? Réponse : M. Le Maire indique que les conseils municipaux se dérouleront annuellement comme suit : Un en février, un en avril, un en juin, un en octobre et deux conseils municipaux en décembre. Les dates des prochains conseils municipaux seront systématiquement portées à la connaissance de l'assemblée délibérante en fin de conseil municipal précédent.
2. Les citoyens de Saint-Chéron souhaitent obtenir plus d'informations sur les risques technologiques de la commune liés à l'établissement KMG Ultra Pure Chemicals (multinationale texane intégrée à Fujifilm), classé Seveso seuil haut et couvert par un PPRT. Quels produits chimiques sont stockés, en quelles quantités, et quels sont les effets sanitaires en cas de nuage toxique ?
Réponse : M. Le Maire précise que le périmètre étant classé SEVESO, c'est l'Etat (Préfecture) qui gère le site. Par ailleurs, la commune a mis en place un Plan Communal de Sauvegarde, qui fait l'objet d'une mise à jour annuelle et d'un exercice tous les 3 ans en partenariat avec les services de l'Etat. La liste minoritaire est invitée à consulter le PPRT et le DICRIM, en ligne sur le site de la commune.
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24/25 CH # toN Procès-Verbal
3. Pouvez-vous vous engager à communiquer les dates des commissions de suivi des sites (CSS) dans le cadre des installations classées SEVESO, ouvertes au public dans le bulletin municipal (Bref) ? Réponse : La CSS est organisée par les services de la Préfecture et n'est pas ouverte au public.
4. Combien d'emplois directs génère l’entreprise KMC sur la commune ?
Réponse : M. Le Maire précise que c'est la CCDH qui gère les zones d'activités économiques. Pour autant, le site emploi 14 personnes et devrait monter à 19 employés dans l'année, suite à la reprise d'activité d'un autre site.
5. Quel est le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) versée par KMG Chemicals à la commune ?
Réponse : M. Le Maire précise que depuis le transfert de la compétence activités économiques, la CFE est perçue par la CCDH.
6. Habituellement, les tronçons de routes départementales situés à l'intérieur des limites communales sont gérés par la commune ou l'EPCI lorsque la compétence a été transférée. À qui revient la gestion et l'entretien des routes départementales à l'intérieur du territoire de Saint-Chéron ?
Réponse: M. Le Maire indique en agglomération, l'entretien courant est du ressort de la commune. La réfection partielle ou des tapis de route est du ressort du Conseil Départemental. À date les voiries n'ont pas été transférés à l'intercommunalité.
7. Quel est le tableau de répartition proportionnelle de la commission d'appel d'offre et pourquoi l'opposition n'y figure-t-elle pas ?
Réponse : M. Le Maire précise que cette question a été abordée lors du point sur la CAO inscrite à l'ordre du jour. Cinq personnes sont présentes et la liste minoritaire n'a pas proposé de liste.
8. De combien de caméras le territoire de la commune est-il équipé ?
Réponse : M. Le Maire indique que 52 caméras sont réparties sur le territoire communal.
9. S'agit-il de caméras à reconnaissance faciale ou de caméras avec détection de mouvement suspect ? Réponse : M. Le Maire confirme qu'il ne s’agit pas de caméras à reconnaissance faciale, ni avec détection de mouvement « suspect ».
10. Que deviennent les enregistrements effectués ?
Réponse : M. Le Maire indique que les enregistrements sont conservés 30 jours et sont ensuite détruits.
M. Le Maire précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra le jeudi 16 avril à 20h en salle du Conseil Municipal.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h37.
La secrétaire . Le Mair£
Mme Marie-Paule MERY M. Rémi B
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