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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1555)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Eaint- ju)
Date de la convocation :
12 décembre 2023
N° 23/51
Objet de la délibération
ADOPTION DU
RAPPORT DE LA
CLECT 2023 ET
FIXATION DES
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE Publié le 20/12/2023 NT
ID : 081-218102572-20231218-2023DEL51-DE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-trois et le dix-huit décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de Monsieur David DONNEZ, Maire.
Membres Présents :
David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Franck GALINIÉ, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, ‘Patrick SIRVEN, Vincent MARTY
Membres excusés :
Dalila GHODBANE pouvoir à Marie-Christine VABRE
Benoît JALBY pouvoir à Jean-Marc SOULAGES
Béatrice ALAUX pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO
Emile DELPOUX pouvoir à David DONNEZ
Nathalie COUVREUR pouvoir à Martine LASSERRE
Patricia RAINESON pouvoir à Patrick CENTELLES
Georges MASSON pouvoir à Patrick SIRVEN
Patrick MARIE, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI
Membre(s) absent(s) :
Christophe TAUZIN
Secrétaire : Didier BUONGIORNO
Le quorum est atteint.
Rapporteur Martine LASSERRE
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour mission de procéder à
l'évaluation des charges transférées par les communes à un groupement ayant pour cadre fiscal la
ATTRIBUTIONS DE Jiscalité professionnelle unique (FPU).
COMPENSATION 2023
Nombre de votants
25
Votes :
Adopté à l'unanimité
La CLECT s’est réunie le 30 novembre 2023. Les points à l’ordre du jour étaient les suivants :
e Modification du périmètre des services communs ;
e Mission jeunes Tarn Nord,
Au 1% juillet 2023, le financement de cette structure a été transféré à la communauté
d'agglomération de l’Albigeois. La retenue sur attribution de compensation est égale à 50 %
du montant de la charge transférée, soit 2 036,43 € pour l’année 2023 et 4 072,86 € à partir de
2024.
L'article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les conditions de révision des
attributions de compensation : « Le montant des attributions de compensation et les conditions
de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil
communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des
communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts de charges ».
- _ VU le code général des collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
ID : 081-218102572-20231218-2023DEL51-DE
- VU Ie code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
- VU Ie rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées réunie en date du 30 novembre 2023,
- ENTENDU le présent exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le rapport 2023 de la commission locale d'évaluation des charges transférées présenté en annexe,
APPROUVE le montant d’attribution de compensation définitive 2023 de la commune de Saint-Juéry en fonctionnement tel que détaillé ci-dessous :
ENONCE Après CLECT 2023
Commune 2023 (définitif) 2024 (prévisionnel) Saint-Juéry -384 567,03€ - 386 603,47 €
APPROUVE le montant de l’attribution de compensation d’investissement de la commune de Saint-Juéry :
ENORME Après CLECT 2023
Commune A partir de 2023
Saint-Juéry 17 814,00 €
Le Maire Le secrétaire
David DONNEZ
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/Avw.telerecours.fr