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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 100 EA approb conv ASAannexe
Document publié le Mercredi 3 mai 2006
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 100 EA approb conv ASAannexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20250523-DEL2025-1 00-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réceptionb® LB béfkt R30065
CANAL SAINT-JULIEN
CONVENTION DE FRANCHISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L’ASA ET D’'OCCUPATION DE LA
SERVITUDE DE BORDS DE CANAUX
Entre les soussignés :
L’ASA du Canal St-Julien, Etablissement Public à caractère administratif, représenté par son Président, M. Yves
JEAN, et désigné ci-après « l'ASA »,
D'une part ;
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération, représente par son président, M. Gérard DAUDET dont le siège
administratif se situe 315, avenue Saint Baldou, 84300 Cavaillon, désigné ci-après « le pétitionnaire »,
D'autre part.
a @® ® MR
Exposé:
Par courrier du 11/03/2025, Luberon Monts de Vaucluse Agglomération sollicite l'autorisation de l’ASA du Canal
Saint Julien de traverser un canal principal (Canal des Sables) faisant partie du domaine public de l’ASA, ainsi que
d'occuper la servitude légalement prévue dans le but d’enfouir des fourreaux nécessaires à la réalisation d’un
réseau d'assainissement.
I s’agit d’un franchissement souterrain se situant sur la route départementale RD2 (commune de Cavaillon) entre
les parcelles BV 31 et AO 32.
Ceci exposé, les parties s'entendent sur les dispositions suivantes :
Vu l’'Ordonnance 2004-632 du Gouvernement du 1° juillet 2004 ;
Vu le Décret Ministériel 2006-504 du 3 mai 2006 ;
Vu les statuts de l’ASA ;
Vu les dispositions prévues par le règlement de service ;
Vu la délibération du syndicat en date du 20 février 2021 ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Contraintes techniques à respecter par le pétitionnaire
La génératrice supérieure de la conduite (ou fourreaux) doit être située au minimum à 80 cm sous la cote radier
du canal existant. Un filet avertisseur devra, si possible, être mis en place. | n’est pas prévu de démolition
d'ouvrages physiques de l'ASA.
Le pétitionnaire et ses ayants droit conserveront sans limitation de durée l'obligation de la charge, de la
responsabilité et de l'entretien de tout ce qui constitue le franchissement objet de la présente convention. Une
Convention de franchissement — 2025 FR 001 Paraphes : ET
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération & ASA du Canal St-Julien
Mars 2025 Page 1 sur 3 fois les travaux réalisés, le pétitionnaire devra remettre à l’ASA des plans de récolement (avec précision de classe
A) et un Dossier des Ouvrages Exécutés.
Article 2 — Obligations du pétitionnaire
Le pétitionnaire est informé que le canal véhicule de l’eau et qu'il devra prendre en compte ce paramètre afin de
protéger ses propres ouvrages & équipements. || ne pourra exiger de coupure d’eau où de versement d’indemnité
de la part de l’ASA pour tout désordre constaté sur ses biens.
Dans le cas où l’ASA serait contrainte pour des raisons liées aux équipements du pétitionnaire de réaliser une
coupure de son réseau en dehors de la période de chômage annuelle, les coûts résultants seront à la charge
exclusive du pétitionnaire.
Dans le cas où l’ASA décide de cuveler où d'intervenir physiquement sur ses ouvrages au droit du franchissement
objet de la présente convention, le pétitionnaire ne pourra pas s’y opposer. Dans cette hypothèse, si la présence
des équipements du pétitionnaire nécessite leur déplacement où leur modification, les parties étudieront les
solutions techniques les plus adéquates et, s'agissant de ses ouvrages, le pétitionnaire devra mettre en œuvre à
ses frais les travaux correspondants sans pouvoir prétendre au versement d’une quelconque indemnité pour
quelque motif que ce soit.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 50 ans à partir de la date de signature par les parties. Elle
pourra être renouvelée. Dans ce cas, les parties pourront en discuter les modalités dans les 6 mois qui précèdent.
Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 des présents, l'ASA renonce à demander notamment en justice le
déplacement ou la modification des ouvrages visés en exposé des présentes, et à se prévaloir des dispositions du
deuxième alinéa de l’article L152-8 du code Rural.
Article 4 — Respect des dispositions conventionnelles
En cas de non-respect des dispositions prévues par la présente convention, et après deux mises en demeure
effectuées par courrier dont la seconde en LRAR, l’ASA pourra exiger le retrait des équipements du pétitionnaire
et aux frais du pétitionnaire au cours du chômage qui suit. L'ASA pourra en outre décider d'engager une procédure
contentieuse auprès de la juridiction administrative et demander des indemnités.
Article 5 — Responsabilité des parties
L'ASA ne pourra en aucune manière être tenue responsable du fait de la présence, de l’utilisation ou des
conséquences qui pourraient être engendrées par les équipements objet de la présente convention. Le
pétitionnaire et ses ayants droits restent seuls responsables vis-à-vis de l’ASA et des tiers pour tout ce qui pourrait
intervenir de leur fait.
Dans le cas où l'ASA serait contraint par décisions de l’autorité administrative de résilier la présente convention,
le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni exiger de l’ASA une solution de remplacement. La
résiliation sera notifiée, en joignant la décision règlementaire justificative, par LRAR et un préavis de 12 mois sera
accordé au pétitionnaire pour le déplacement ou la modification de ses ouvrages. Pendant ce délai, le pétitionnaire
pourra former un recours contre ladite décision.
Article 6— Indemnités OK
Conformément au règlement de service, le pétitionnaire une indemnité est due par le pétitionnaire en
compensation du franchissement de la propriété de l’ASA, du service rendu, et des contraintes potentielles que
pourraient générer le franchissement.
Toutefois, en raison de la finalité des travaux envisagés par la communauté d'agglomération et pour faire suite à
sa demande, la présente autorisation est exonérée du versement d’une indemnité à l’ASA.
Convention de franchissement — 2025 FR 001 Paraphes : Dr
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération & ASA du Canal St-Julien
Mars 2025 Page 2 sur 3 Article 7 — Validité de la convention
Le présent document n'engage que l’ASA et le pétitionnaire. Celle-ci ne peut prévaloir auprès d'autres
administrations, organismes privés ou particuliers.
Article 8 — Litige entre les parties
En cas de litige opposant l’ASA et le pétitionnaire, les parties s'engagent à rechercher des solutions amiables. A
défaut, les recours relèveront de la juridiction administrative.
Article 9 - Enregistrement
Les droits de timbres et d'enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la
présente convention à cette formalité.
Article 10 — Diffusion
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Re ® Re R
Hs Faità Cavaillon, 1e LOS :
Pour l’'ASA du Canal St-Julien ; Pour Luberon Monts de Vaucluse Agglomération ;
Le président,
Gérard DAUDET
Le Président,
Convention de franchissement — 2025 FR 001 Paraphes : VS
Luberon Monts de Vaucluse Agglomération & ASA du Canal St-Julien
Mars 2025 Page 3 sur 3