Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vauc
unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 173 EA approb conv ASCO cabedan neuf bords de canauxannexe 1
Document publié le Jeudi 1 juillet 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2025 173 EA approb conv ASCO cabedan neuf bords de canauxannexe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
Convention ASCO DU CABEDAN NEUF / AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE Page 1/3
CONVENTION DE FRANCHISSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE
L’ASCO DU CABEDAN NEUF
ENTRE :
L’ASCO DU CANAL DU CABEDAN NEUF, située 425 chemin du Pérusier, 84 300 TAILLADES, représentée par Monsieur GUY HONORAT, agissant en qualité de Président et ci-après dénommé « ASCO »,
et,
• L’Agglomération LUBERON MONTS DE VAUCLUSE située 315 Avenue Saint Baldou, 84 300 CAVAILLON, représentée par Monsieur GERARD DAUDET, agissant en qualité de Président, et ci- après dénommé « LMV »,
Ensemble ci-après dénommées conjointement « les Parties »,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Vu le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires
Vu les statuts de l’ASCO du canal du Cabedan Neuf
Vu la délibération du Comité Syndical de l’ASCO du canal du Cabedan Neuf N° 2025-008 du 17/04/2025
Vu la délibération du conseil communautaire de l’Agglomération LUBERON MONTS DE VAUCLUSE N° 26/2020 du 08 septembre 2020, Convention ASCO DU CABEDAN NEUF / AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE Page 2/3
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les modalités techniques et financières pour le passage de deux canalisations d’eaux usées de LMV sous les réseaux gravitaires syndicaux existants de l’ASCO.
Il est rappelé que l’ASCO a permis la pose de ces canalisations sous ses ouvrages afin de ne pas retarder le chantier de LMV, celui-ci ayant commencé sans l’autorisation écrite de l’ASCO pour le franchissement de ses ouvrages syndicaux.
La convention est donc signée à postériori, pour régulariser la situation.
ARTICLE 2 - NATURE DES TRAVAUX
Dans le cadre de la pose d’un nouveau réseau d’assainissement, LMV a posé deux canalisations en PVC de diamètre 200 et 160 mm, chemin des Vautes, commune de Cavaillon, sous la filiole syndicale dite de la Ceinture.
Dans le cadre de ces travaux, LMV a réalisé à ses frais la pose de cadres béton de 150 cm de côté, en lieu et place de l’ouvrage syndical existant, pour converser la pente des réseaux d’assainissement.
La génératrice de la canalisation PVC de diamètre 200 mm a été posée à 20 cm sous le radier de l’ouvrage syndical, constitué des nouveaux cadres béton, selon les plans joints en annexe à la convention.
Cette position doit permettre à l’ASCO de réaliser les travaux d’entretien de ses ouvrages sans atteinte aux canalisations, en toute sécurité.
LMV ou la structure reprenant ses compétences, conserve sans limitation de durée l’obligation de la charge, de la responsabilité et de l’entretien de tout ce qui constitue le franchissement des ouvrages de l’ASCO, objet de la présente convention.
En cas de désordre constaté ayant comme origine la pose des canalisations, toutes les réparations seront à la charge de LMV ou la structure reprenant ses compétences, selon les prescriptions de l’ASCO.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU SYNDICAT
Une fois les travaux finis, LMV transmettra un plan de récolement du franchissement à l’ASCO avec une précision de classe A et un plan géométrique des Ouvrages Exécutés sous format électronique.
En cas d’intervention de l’ASCO sur ses ouvrages, au droit du franchissement, LMV ne pourra pas s’y opposer.
Si les canalisations de LMV doivent être déplacées ou modifiées, LMV ne pourra pas s’y opposer ni prétendre à une quelconque indemnité pour quelque motif que ce soit. Il devra prendre toutes les dispositions nécessaires à sa charge afin que l’ASCO puisse intervenir dans les délais impartis, en toute sécurité.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES DES PARTIES
L’ASCO ne pourra en aucune manière être tenue responsable du fait de la présence, de l’utilisation ou des conséquences qui pourraient être engendrées par le franchissement objet de la présente Convention ASCO DU CABEDAN NEUF / AGGLOMERATION LUBERON MONTS DE VAUCLUSE Page 3/3
convention. LMV reste seul responsable vis-à-vis de l’ASCO et des tiers de tout ce qui pourrait intervenir.
Dans le cas ou l’ASCO serait contrainte légalement d’annuler la présente convention, LMV ne pourra prétendre à aucune indemnité ni exiger de l’ASCO une solution de remplacement.
En cas de non-respect des dispositions prévues par la présente convention, et après deux mises en demeure dont une par LRAR, l’ASCO pourra exiger le retrait des canalisations aux frais de LMV.
ARTICLE 5 – INDEMNITE
Afin de prendre en compte l’occupation du domaine public de l’ASCO et pour le service rendu, l’ASCO demande une indemnité forfaitaire à LMV pour la durée de la convention.
Les modalités et les montants définis par la délibération de l’ASCO sont les suivants : un versement unique de 500 € HT.
ARTICLE 6 – VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est prévue pour la durée d’utilisation des canalisations. Les parties conviennent de se rapprocher avant les travaux de renouvellement de ces canalisations.
ARTICLE 7 - DATE DE PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION
Les dispositions de cette présente convention prennent effet à la date de sa signature par les deux parties.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois sans qu'aucune des parties ne puisse demander un quelconque dédommagement.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige entre l’ASCO et LMV, les parties s’engagent à chercher des solutions amiables. A défaut, les recours relèveront des juridictions administratives.
ARTICLE 10 – FORMALITES
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
Les parties présentes ont signé cette convention en 2 exemplaires originaux.
Fait à Taillades, le
L’AGGLOMARATION LUBERON MONTS DE
VAUCLUSE
GERARD DAUDET
PRESIDENT
L’ASCO DU
CABEDAN NEUF
GUY HONORAT
PRESIDENT