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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cappelle-en-Pévèle.
Lien du pdf (Déliberation - 6277?key=rRviqXsWPdYsL1SHMau9%2Bw%3D%3D)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
,
u
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
COMMUNE
DE CAPPELLE-EN-PÉVÈLE
Affiché le 08/07/2022
ses
ID
: 059-215901299-20220708-08072022_D37BP-DE
SÉANCE
DU
8 JUILLET
2022
CONVOCATION
DU
4
JUILLET
2022
Le
8 juillet
2022,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
: 19
PRÉSENTS : M
CHOCRAUX,
M
DESPREZ
(arrivé
à
19h13),
M
BAERT,
Mme
GELEZ,
M
CHACORNAC,
M
ROCHE,
M
LAGANGA,
Mme
BROUTIN,
Mme
DA
SILVA
MARTINS,
Mme
CARON,
Mme
PERAL,
M
BOUVRY
(arrivé
à
19h21),
M
GOHIER,
Mme
DELATRE,
Mme
DELTOUR
ABSENTS
:
M
HENRIQUET
M
OLIVE
Mme
THELLIER-CUVELIER
Mme
SINIARSKI
PROCURATIONS
:
M
HENRIQUET
à
M
CHACORNAC
Mme
THELLIER-CUVELIER
à
M
CHOCRAUX
Mme
SINIARSKI
à
Mme
DELATRE
Secrétaire
de
séance
: Julie
DELTOUR
DÉLIBÉRATION
N°37/2022
Modification
des
statuts
de
la Pévèle
Carembault
:
Compétences
« Autorité
Organisatrice
de
Distribution
de
l’Electricité
» (AODE).
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
mai
2013
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Carembault,
du
Sud
Pévélois,
du
Pays
de
Pévèle,
Cœur
de
Pévèle
et
Espace
en
Pévèle,
et
du
rattachement
de
la
commune
de
PONT
-A-MARCQ,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
2013
complémentaire
portant
approbation
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT;
Vu
la
délibération
CC_2015_225
du
21
septembre
2015
portant
vote
des
statutaire
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2015
portant
modifications
statutaires
de
la Com-
munauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
8 Juillet
2022 Vu
la
délibération
la
délibération
CC_ 2017 292
du
Conseil
Communautaire
du
21
dé-
cembre
2017
modifiant
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
afin
de
resti-
tuer
la
compétence
« exercice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
d’électri-
cité
»
aux
communes
au 1er
janvier
2019
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2018
portant
restitution
par
la
communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
à
ses
communes
membres
de
la
compétence
«
Exer-
cice
du
pouvoir
concédant
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité
» ;
Vu
la
délibération
CC_2019_
184
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2019
portant
mise
à jour
des
statuts
afin
de
prendre
en
compte
la nouvelle
rédaction
des
compétences
telles
qu’issues
de
l’article
L5214-16-1
du
CGCT
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2019
portant
modifications
statutaires
de
la Com-
munauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT;
Vu
la
délibération
CC_2021_19
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
février
2021
ac-
tant
la
prise
de
compétence
«
MOBILITES
»,
la
restitution
de
la
compétence
«
Politique
de
la ville
» à
la
commune
d'OSTRICOURT,
et
la
mise
à jour
des
statuts
pour
indiquer
que
les
compétences
exercées
auparavant
à
titre
optionnel
le
sont
désormais
à titre
supplé-
mentaire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
juin
2021
portant
modifications
statutaires
de
la
Commu-
nauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
daté
du
3
août
2021
actant
le
transfert
de
la
compétence
«
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
(PLU)
au
er
juillet
2021
;
Vu
l’article
L5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
(transfert
de
compétence),
"le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est réputée
favorable",
Vu
la
délibération
CC_2022_049
en
date
du
28
mars
2022
du
conseil
communautaire
re-
lative
à la
prise
d'initiative
de
la
compétence
AODE
au 1“
janvier
2023,
Une
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
est
envisagée
afin
de
prendre
deux
compétences
supplémentaires
:
- « Autorité
Organisatrice
de
distribution
de
l'électricité
» à
compter
du
1° jan-
vier
2023
En
effet,
la
compétence
AODE
est
exercée,
jusqu'alors
par
la
FEDERATION
D'ELECTRICITE
DE
L'ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
- FEAL
uniquement
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT.
Pour
une
mise
en
cohérence
de
l’action
publique,
le
comité
syndical
de
la
FEAL
a
délibéré
pour
restituer
la
compétence
AODE
aux
com-
munes
au
1” janvier
2023,
dans
l’optique
d’une
prise
de
compétence
par
la communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
au
1° janvier
2023.
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
8 Juillet
2022
213
1q-d8/ed 2702/080-80/07207-667106612-660 : al
ze02/20/80 el SUOILY
ze0z/L0/LL 81 einsejsid ue n5ey
zz0z/20/LL 81 81198j91d 6 g4oAUZ
x - &« SAGE
- Schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
» et
« SLGRI
— Stra-
tégie
locale
de
gestion
du
risque
inondation
- à compter
du
1°" septembre
2022
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L211-7
du
code
de
l’environnement
12°
L'animation
et la concertation
dans
les
domaines
de
la prévention
du
risque
d'inonda-
tion
ainsi
que
de
la gestion
et
de
la protection
de
la ressource
en
eau
et des
milieux
aqua-
tiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aqui-
fère,
correspondant
à une
unité
hydrographique.
La
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT
sera,
au
1er
septembre
2022,
membre
de
l'USAN
pour
la
compétence
SAGE
en
représentation-substitution
de
quatre
communes
(Gondecourt,
Chemy,
Phalempin
et Camphin-en-Carembault).
Vu
la délibération
CC_2022_122
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2022,
por-
tant
modifications
statutaires
de
la
PEVELE
CAREMBAULT.
Vu
le
projet
de
statuts
modifiés
par
la
Communauté
de
communes
PEVELE
CAREMBAULT,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le courrier
en
date
du
20
mai
2022,
par
lequel
Monsieur
le
Président
de
la
PEVELE
CA-
REMBAULT
a
notifié
cette
modification
statutaire
à
l’ensemble
des
communes
de
la
PE-
VELE
CAREMBAULT,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.
5211-17
du
CGCT
(transfert
de
compétence),
"le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI,
pour
se
prononcer
sur
les
transferts
proposés.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable",
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
(18
voix
pour)
d'émettre
un
avis
favorable
aux
modifications
statutaires
de
la communauté
de
communes
Pévèle
Carembault.
Ainsi
fait et délibéré
Les jours,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Bernard
CHOCRAUX
DATE
DE
PUBLICATION
: 11/07/2022
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 11/07/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
— Vendredi
8 Juillet
2022
313
19-d84eq 2202/080-80/02c07-662 1066 12-660 : QI
2e02/10/80 21 Ua
Ze0z/L0/LL 91 eumoejeud ue nioy
fl Û
zz0/20/kL 91 e1m9ejeud ue 9ÂGAUT Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le 08/07/2022
lement
ID
: 059-215901299-20220708-08072022_D37BP-DE