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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 04 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune d'Anglet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 12 04 2017)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Logement,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2017 — AFFICHAGE
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1 + VIE_INSTITUTIONNELLE : IONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 1.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
{Rapporteur : M. OLIVE)
Par délibération du 11 avril 2016 et conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire.
Par ailleurs, l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire doit
rendre compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation à chacune des réunions obligatoires
du Conseil Municipal, sans donner lieu toutefois ni à avis du Conseil, ni à vote de ce dernier.
Le Conseil Municipal est donc informé, pour prendre acte, des décisions suivantes récapitulées en annexe
qui ont été prises depuis sa dernière réunion, à savoir les décisions concernant :
- la représentation de la Ville en justice
- la passation des marchés publics (marchés conclus et avenants signés)
- les demandes de subventions.
Nota : concernant l'état des marchés conclus et des avenants signés, le tableau comporte les marchés
publics ayant fait l'objet de décisions du Maire prises par délégation en application de l'article L.2122-22 du
CGCT ou de délibérations de lancement de procédure et/ou de signature que vous avez votées.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation prévue à
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CETTE QUESTION NE DONNE PAS LIEU A VOTE
2 - COOPERATION INTERCOMMUNALE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE - PRISE DE COMPÉTENCE "POLITIQUE LINGUISTIQUE EN FAVEUR DE LA LANGUE BASQUE" ET "CULTURE BASQUE"
{Rapporteur : M. OLIVE)
Par délibération du 4 février 2017, le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque s'est prononcé favorablement sur une prise de compétences en matière de politique linguistique en
faveur de la langue basque et de culture basque. I s'agissait de prendre en considération la position de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques quant à la dissolution prochaine du Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque et permettre que la
Communauté d'Agglomération Pays Basque puisse se substituer au Syndicat, dans les délais les plus
rapides.
Ces compétences seront applicables sur l'ensemble du territoire communautaire. Elles ne déposséderant
pas pour autant les communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture basques sur leur périmètre et dans leurs domaines de compétences.
La compétence Politique linguistique en faveur de la langue basque a pour ambition de garantir :
- La promotion et l'usage de la langue basque dans le fonctionnement interne de l'institution
intercommunale, dans ses relations avec les usagers et dans sa communication en direction des habitants
et des acteurs du territoire ;
- La prise en compte de la transmission, de l'usage et de la promotion de la langue basque dans la définition et la mise en œuvre des politiques et services publics intercommunaux;
- L'ingénierie et des partenariats avec les communes et leurs groupements concernant la promotion de la langue basque dans le fonctionnement interne des institutions communales et la mise en œuvre des palitiques et services publics des communes et de leurs groupements ;
- Des actions de sensibilisation et de promotion de la langue basque de dimension intercommunale en direction de la population;
- La représentation du bloc communal au sein de l'Office Public de la Langue Basque {en substitution du SISCB et du Conseil des élus du Pays Basque);
- Une coopération linguistique transfrantalière avec les collectivités publiques d'Euskadi et de Navarre.
La compétence culture basque recouvre quant à elle les actions suivantes
- Elaboration d'un projet stratégique de promotion de la eulture basque, impactant transversalement
tous les champs culturels et artistiques (patrimoine, architecture, spectacle vivant, littérature, lecture
publique, bertsolarisme, arts visuels, industries culturelles, etc. ;
- Mise en œuvre de ce projet stratégique dans le cadre des compétences culturelles directement
exercées par la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
- Ingénierie auprès des communes et partenariats avec ces dernières ou leurs groupements dans le
champ des interventions culturelles communales;
- Partenariats avec l'Etat, la Région et le Département dans le cadre de leurs compétences culturelles
respectives ;
- Représentation du bloc intercommunal au sein de l'Institut Culturel Basque en substitution du
Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque ;
- Mise en place d'un observatoire de la culture basque ;
- Participation au projet Biketa (en substitution du SISCB) ;
- Coopération transfrontalière en matière de culture basque avec les collectivités publiques
d'Euskadi et de Navarre
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-17;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide
d'émettre un avis (favorable/défavorable] à la prise de compétences « Politique linguistique en faveur de la
langue basque » et « Culture basque » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
VOTE
.38 Mme PEREIRA
3 - COOPERATION INTERCOMMUNALE : COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT
{Rapporteur : M. VEUNAC)
Suite à la délibération du conseil communautaire du 4 février 2017 relative à la création et à la composition de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), la Commune d'Anglet est sollicitée pour désigner par délibération son représentant titulaire et son représentant suppléant au sein de cette instance. Ces représentants doivent être membres du Conseil Municipal.
Cette commission procédera à l'évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d'Agglomération Pays Basque et correspondant aux compétences dévolues à celle-ci. Elle devra rendre en 2017 son rapport sur l'évaluation du montant des charges transférées.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner ces représentants
VOIE : ADOPTE A L'UNANIMITE
La candidature de Monsieur CHASSERIAUD Patrick est présentée pour la qualité de représentant titulaire {le conseil municipal l'a désigné par délibération du 14 avril 2014 représentant titulaire de la CLECT
antérieure)
La candidature de Monsieur LAFLAQUIERE Jean-Pierre est présentée en qualité de représentant suppléant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède au vote.
ONT OBTENU
- M. CHASSERIAUD Patrick
31 VOIX POUR
8 NE PARTICIPENT AU VOTE :
MM, CHASSERIAUD, DAUBAGNA, MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, DERVILLE, M. DOYHEMART, Mme PEREIRA
- M. LAFLAQUIERE Jean-Pierre :
32 VOIX POUR
7NE PARTICIPENT AU VOTE MM. DAUBAGNA, MONDORGE, Mmes RIVAS, HADIDI, DERVILLE, M, DOYHENART, Mme PEREIRA
En conséquence, ayant obtenu la majorité absolue, sont désignés
- Monsieur Patrick CHASSERIAUD en qualité de représentant titulaire de la
Commune au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées ;
+ Monsieur LAFLAQUIERE Jean-Pierre en qualité de représentant suppléant de la
Commune au sein de cette même Commission. 4 - FINANCES : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Le Centre des Finances Publiques d'Anglet a communiqué le compte de gestian du budget principal de la ville d'Anglet pour l'année 2016 tenu par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
L'examen du compte de gestion montre qu'il y a identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget principal
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, après s'être fait présenter toutes les pièces justificatives et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de déclarer que le compte de gestion du budget principal de la ville d'Anglet dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part
VOTE
ADOP “ IMITE
: BUDGET PRIN = APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
La présidence est assurée par Monsieur VEUNAC, 1° Adjoint au Maire, pour cette délibération:
Le Compte Administratif 2016 du budget principal de la ville d'Anglet est présenté selon l'instruction comptable M14.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle se résume ainsi :
un 5214257248€
none 44 602 659,85 €
- Excédent de l'exercice 201 7539 912,63€
- Excédent 2015 reporté 15 498,84 €
- Excédent de clôture 2016 …… 7555 411,47 €
ss Recettes 2016
Dépenses 2016
A - Les recettes de fonctionnement
Le tableau ci-dessous donne une vue synthétique du niveau de chaque chapitre de recettes en 2015 et en 2016, de l'évolution entre ces deux exercices et illustre par ordre décroissant le poids des chapitres de recettes réelles de fonctionnement dans le budget de la Ville.
Compte Compte Evol. A | Polds du chapitre Intitulés des chapitres Administratif Administratif |2015/CA | dans les RRF
2015 2016 2016 | En2015 | En2016
see assarsaganc| 3702336553c| +a15% | 7341% 75064 Impôts et taxes
mc | rassaragael Gisosasgce -1843% | 1482% | 1262% Dotations et participations
Pre naricas 3283 868,34€ 333047696€) +142% | 678% | 683% | Chapitre 013 or susmaie) somme] camx | ax zu
een des mnisse serre] +i6acx | 150% | 1uex
D n semé memase owx von | o6x
TE sense masse) «178% | ox | ous
roi recettes réelles (RAD L_48 426 a19,71 €] 48 70523,50€| +0,65 x | 100% | 100% Chapitre 042
on teentresetions 2rsB666i2c) 239902898€| +36a1%
Chapitre 043 : Recettes ordre intérieur section Has]. mme
Total recettes ordre 1758 666,12 €) 3 402 028,98 €| + 93,4 % | TOTAL GÉNÉRAL RECETTES | 50 185 079,83 €| 52 142 572,48 €| + 3,90 %
Les impôts et taxes sont en progression de 4,15 % par rapport à 2015. Ils constituent la principale ressource de la Ville (75,96 % des recettes réelles de fonctionnement en 2016 contre 73,41 % en 2015).
Par rapport à 2015, les bases définitives d'imposition ont diminué de 0,65 % pour la taxe d'habitation et de
8,08 % pour la taxe sur le foncier non bâti. Elles ont en revanche augmenté de 2,21 % pour la taxe sur le
foncier bâti. Le produit fiscal lié à la majoration de 20 % de la part communale de la taxe d'habitation sur
les résidences secondaires à rapporté 504 076 €, en progression de 1,55 % par rapport à 2015. Hors
majoration sur les résidences secondaires, le produ fiscal n'a progressé que de 0,42 % par rapport à 2015.
Les rôles supplémentaires au titre des années antérieures ont atteint 227 780 €. Au total, le produit fiscal
n'a progressé que de 0,63 % par rapport au compte administratif 2015.
La diminution des bases définitives d'imposition à la taxe d'habitation est la conséquence du
rétablissement en cours d'année 2016 de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le
revenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Ce rétablissement, qui a minaré le montant de
l'impôt sur le revenu dû par ces contribuables et par effet indirect le montant de leur taxe d'habitation pour
certains d'entre eux, n'a pas pu techniquement être pris en compte lors de la notification des bases
prévisionnelles d'imposition 2016, d'où leur surestimation par les services de l'État.
Peur la commune d'Anglet, cela s'est traduit par une augmentation des bases réellement _ exonérées au
sens de la taxe d'habitation de 3 091 165 € soit 726 articles exonérés supplémentaires. L'augmentation des
bases physiques a quelque peu atténué cette perte, Le manque à gagner devrait être partiellement
récupéré en 2017 avec les compensation fiscales versées par l'État.
Le marché des transactions immobilières est toujours dynamique avec une progression de 33,61 % des encaissements de taxe additionnelle sur les droits de mutation, Nous enregistrons une recette totale de 3,3 millions en 2016 contre 2,5 milions en 2015. À noter en 2016 la perception d'une recette exceptionnelle de: 339 000 € liée à la vente d'un fonds de commerce du Géant Casino à l'enseigne Boulanger.
L'attribution de compensation, qui a fusionné l'ancienne attribution de compensation de 1 348 627 €
avec la dotation de solidarité communautaire fixée pour 2016 à 2 175 333 € (en progression de 167 829 €
par rapport à 2015) a rapporté 3 523 960 €. La contribution communale de 442 908 € au titre du Fonds de
Péréquation des Ressources Communales et Intercommunales (FPIC) a été entièrement prise en charge par
l'Agglomération Côte Basque-Adour en 2016 contrairement aux années antérieures. Selon les projections.
réalisées à droit constant, l'ensemble intercommunal formé par la nouvelle Communauté d'Agglomération
Pays Basque serait ni contributeur, ni bénéficiaire du FPIC en 2017. La taxe de séjour est en progression de 23,86 % par rapport à 2015 avec un niveau de recettes de 547 786 €. Ce bon chiffre est le fruit d'une augmentation des tarifs décidée en septembre 2015 pour une application en 2016 et de la poursuite du travail d'optimisation du fichier des loueurs de meublés non professionnels.
Les droits de place évoluent positivement de 7,72 % du fait des recettes du marché nocturne auparavant encaissées par l'Office de Tourisme. La taxe sur l'électricité subit une légère érosion de 1,72 %. La taxe locale sur la publicité extérieure est recalibrée à un niveau plus en adéquation avec la réalité de l'affichage publicitaire d'où une réduction de 41,20 % avec des régularisations portant sur des recettes de 2014 et 2015
Les dotations et participations connaissent une évolution négative par rapport à l'exercice 2015 de
14,3%.
La dotation forfaitaire a diminué de 25 % sous l'effet d'une ponction de 908 477 € opérée par l'État au titre de la contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques et d'un écrêtement de 122 836 €. La part dynamique de la population n'a rapporté que 7 775 €. Au final, la Commune bénéficie d'une dotation forfaitaire de 3 070 981 € en 2016 contre 4 094 519 € en 2015. La dotation nationale de péréquation, qui tend à corriger les écarts de potentiels financier et fiscal, s'est appréciée de 9,82 % passant de 689 701 € à 757 439 €.
Les subventions classiques de la CAF continuent leur érosion (- 1,44 % par rapport à 2015)
Les subventions de l'Etat et de la CAF au titre des nouvelles activités périscolaires se sont élevées respectivement à 107 216,66 € et 193 040,43 € en 2016.
Parmi les subventions à signaler, on notera les subventions liées à la biennale pour un total de 29 000 € (9 000 € en provenance du Département et 20 000 € de l'ACBA).
Les compensations versées par l'Etat au titre des exonérations fiscales ont diminué de 18,46 %. 1! s'agit là encore d'une conséquence de la suppression de la demi-part supplémentaire dans le calcul de l'impôt sur le revenu pour les personnes ayant élevé seules leurs enfants. Le rétablissement en cours d'année 2016 de cette demi-part n'a pas été techniquement pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. La régularisation sera opérée en 2017.
Les recettes de partenariat dans le cadre de la politique d'animation de la Ville ont rapporté 96 585 € en 2016.
Les produits des services et du domaine progressent globalement de 1,42 % par rapportà 2015.
Toutes natures confondues, les redevances d'occupation du domaine public augmentent de 5,40 % grâce notamment au dynamisme des recettes liées aux emplacements saisonniers {11,68 %) et aux bâtiments commerciaux accolés aux plages (+ 2,90 %).
Les redevances sportives augmentent de 2,53 % par rapport à 2015.
Nous comptabilisons également une nouvelle recette de 26 622 € liée aux animations transférées à la Ville en 2016.
Les redevances à caractère social liées à la fréquentation des restaurants scolaires, des accueils périscolaires et du CLSH de Baroja sont quasiment stables avec + 0,14 % par rapport à 2015. Ces recettes « sociales » représentent près de 40 % des recettes de ce chapitre
Les atténuations de charges diminuent de 4,98 % par rapportà 2015.
Sous ce vocable, sont camptabilisées les recettes liées au remboursement des salaires des personnels pour6 arrêts maladies, décharges syndicales, assurance du personnel, etc … Elles sont en retrait de 24,16 % et
présentent un caractère aléatoire selon les années.
La principale recette vient de l'association Quintamendi pour la mise à disposition des personnels des
crèches Quintaou et Maylis de Menditte pour 890 000 € {+ 0,37 % par rapport à 2015). Cette recette
n'existera plus en 2017 du fait de la municipalisation totale des crèches.
Les autres produits de gestion augmentent de 16,46 % par rapport à 2015 mais ne représentent que
1,84 % des recettes réelles de fonctionnement.
La location du théâtre Quintaou a généré 55 251 € de recettes en 2016 contre 19 816,67 € en 2015 soit une
progression de 178,81 %.
L'augmentation du nombre de chèques-déjeuners délivrés aux personnels municipaux a mécaniquement
accru la part salariale des chèques-déjeuners comptabilisée dans ce chapitre puisqu'elle est passée de 165
774,12 € en 2015 à 212 255,08 € en 2016 soit une progression de 28,04 %.
Ces deux postes budgétaires représentent à eux seuls plus de 65 % de l'augmentation de ce chapitre entre
2015 et 2016 qui comptabilise par ailleurs les loyers des locataires particuliers de la Ville, les loyers des
commerces accolés à la patinoire, les loyers et les charges des crèches Quintaou, Maylis de Menditte et
Croix Rouge, les charges refacturées au CCAS et au Département (pour le pôle solidarité).
Les produits exceptionnels diminuent de 52,49 % par rapportà 2015.
Les produits des cessions d'immobilisations n'ont été que de 21 600 € en 2016 (essentiellement des
reprises de matériels) contre 244 378 € en 2015 où il s'agissait exclusivement de cessions de terrains.
Les remboursements de sinistres ont atteint la somme de 116 531,78 € en 2016 contre 46 834,49 € en
2015.
Les produits financiers augmentent de 1,78 % par rappart à 2015.
Nous retrouvons dans ce chapitre les intérêts versés par le budget annexe eau potable dans le cadre d'un
‘emprunt consenti par le budget général en 2003.
Nous enregistrons enfin la quote-part 2016 du fonds de soutien pour la sortie des emprunts à risque versée
par l'État pour 9 762,03 €.
Au final, les recettes réelles de fonctionnement sont en donc en augmentation de 0,65 %
par rapport à 2015.
Les recettes d'ordre de section à section, très aléatoires d'un exercice à l'autre, comptabilisent en
2016:
-le transfert en section d'investissement des travaux en régie payés en dépenses de fonctionnement pour 1.
826 479,51 € (contre 1 331 334,97 € en 2015)
- le transfert en section d'investissement des 470 000 € de pénalités (autofinancées) de renégociation des
emprunts structurés afin d'étaler la charge sur la durée résiduelle des emprunts de refinancement
- les différences négatives constatées sur la valeur nette comptable des matériels cédés pour 102 459,47 €
Les recettes d'ordre à l'intérieur de la section enregistrent en 2016 pour 1 003 000 € les pénalités
de renégociation des emprunts structurés intégrées dans les conditions financières des emprunts de
refinancement.
B- Les dépenses de fonctionnement Compte Compte Evol. CA | Poids du chapitre
Intitulés des chapitres Administratif Administratif |2015/CA dans les DRF 2015 2016 2016 | En2015 En2016
Chapitre 012 2320491426€ 2378956609€| +252% | 770% S687% Charges de personnel
create 962720065€ 1025058088€| +648% | 2394% 2451% Charges générales _ © — D
581102745€ 571424105€| -167% | 145% 13,66%
— 1058 623,46 € 1457409,86€| +37,67% | 263% 348%
ane 20303600 49368126] +2649% | 097% 118%
Chapitre 67 12281442 € 123785,54€| +0,79% | 031% 030% Charges exceptionnelles |
FTotal dépenses réelles (DRF) 40214 883,88€ 41829 267,54€|+4,01%| 100% 100% 3
capte ne 2igaagasze 177030231€| -1933% | Déparses ordre entré sacs | | En or ent co re on
Chapitre 043 | | D ordre nréenrsenon noce Zomsammel - | |
Total dépenses ordre 2194494,92€ 2773 392,31€ |
TOTAL GÉNÉRAL DÉPENSES 42 409 375,80 € 44 602 659,85€| + 5,17 %
Les charges de personnel sont en progression de 2,52 % par rapport à 2015. Elles constituent le principal poste en volume de la Ville (56,87 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2016 contre 57,70 % en 2015)
Cette progression très mesurée des dépenses de personnel d'un exercice à l'autre est inédite.
2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2012/2012 | 2012/2013 | 2013/2014 | 2014/2015 | 2015/2016
Charges de ponomnel 765% | +402 | +747% +625% +313% | +547% | +519%
Nous avons bénéficié en 2016 du départ à la retraite de personnels qui détenaient des indices de rémunération élevés. Dans le cadre d'une politique pluriannuelle de maîtrise salariale, les postes ainsi libérés n'ont pas été remplacés en totalité. Quand ils l'ont été, les agents nouvellement recrutés ont été rémunérés sur des indices de début de carrière ou de milieu de carrière pour ceux qui avaient déjà de l'ancienneté dans leur ancienne collectivité.
Le volume d'intégration et de promotion interne s'est ralenti dans la mesure où les recrutements sont moindres. Par effet d'accumulation progressive, ces données impactent favorablement les charges de personnels de la Ville.
Au titre des charges supplémentaires, il convient de relever l'augmentation de 0,6 % du point d'indice de là fonction publique le 1° juillet 2016, la progression de l'enveloppe des chèques-déjeuners délivrés aux personnels municipaux (+ 92 520 € par rapport à 2015) et la rémunération des prestataires extérieurs et des charges sociales afférentes dans le cadre de la biennale d'art contemporain (+ 21 501 € par rapport à 2015)
Les charges à caractère général sont en progression de 6,48 % par rapportà 2015. Cette augmentation est liée pour partie au rapatriement, au sein du budget général 2016, des dépenses d'animation jusqu'alors portées par le budget de l'Office de Tourisme et à titre résiduel par le budget du CCAS. Ces dépenses ont représenté une charge supplémentaire de 315 238 € par rapport à 2015 soit 3,27 % sur la progression globale de 6,48 %.
Au titre des événements cycliques, le coût de la biennale 2016 s'est élevé à 270 863 € soit 2,81% sur la progression globale de 6,48 %. Se rajoute également le forum des associations pour 45 000 € soit 0,47 % sur la progression globale de 6,48 %
D'autres dépenses supplémentaires prévues au budget, comme l'augmentation de l'enveloppe des vêtements de travail, ont pu être financées par des économies réalisées sur d'autres postes budgétaires.
A périmètre constant, nos dépenses récurrentes sont en repli illustrant ainsi la poursuite de l'effort de gestion et d'optimisation des crédits courants par les services. Cette contraction permet en outre d'atténuer autant qu'il est possible l'impact en volume des dépenses supplémentaires,
Les autres charges de gestion diminuent globalement de 1,67 % mais avec des évolutions contrastées par nature de dépense.
L'admission de créances en non-valeur atteint 2 780 € en 2016 contre 32 032 € en 2015.
La subvention à la Caisse des Ecoles est stable à 67 000 €. La subvention au CCAS passe de 880 000 € en 2015 à 1 100 000 € en 2016, soit une progression de 25 %.
La subvention à l'Office de Tourisme passe de 672 000 € en 2015 à 385 000 € en 2016, soit une diminution de 42,71 % liée au rapatriement des dépenses d'animation au sein du budget général.
Les subventions aux associations sont quasiment stables à + 0,19 %
Les frais financiers progressent de 37,67 %
Sous l'effet conjugué d'un encours de dette maîtrisé et de taux d'intérêts historiquement très bas, les intérêts de la dette ont baissé en volume de 5,03 %. Le coût du portage foncier de l'EPFL a augmenté de 10,18 % avec le nouveau portage Bosviel qui s'ajoute aux portages Laragnouet, Martinez et Dumai
La Commune a autofinancé en 2016 une pénalité de remboursement anticipé de 470 000 € pour le refinancement de ses deux emprunts structurés.
Les atténuations de produits augmentent de 26,49 %
Depuis 2013, iln'y a plus de reversement au titre de la loi SRU sur les logements sociaux. Le reversement de la taxe de séjour à l'Office de tourisme progresse de 28,57 % à 450 000 € et le reversement de la taxe additionnelle à la taxe de séjour au Comité départemental du tourisme progresse de 8,39 % à 43 684,12 €.
Les charges exceptionnelles progressent de 0,79 %.
Aux bourses classiques accordées aux étudiants angloys pour 57 942 €, se rajoutent en 2016 24 000 € de bourses à la création dans le cadre de la biennale d'art contemporain.
Les titres annulés sur les exercices antérieurs sont passés de 43 512 € en 2015 à 19 955 € en 2016, soit une diminution de 54,14 %.
al, les dépenses réelles de fonctionnement progressent de 4,01 % par rapport à 2015. Les dépenses d'ordre de section à section, comptabilisent en 2016:
- la dotation aux amortissements des immobilisations pour 1 605 333,75 € contre une dotation 2015 de 1 522786€
- la dotation annuelle de 40 909,09 € correspondant à l'étalement de la pénalité (autofinancée) de renégociation des emprunts structurés
les différences positives constatées sur la valeur nette comptable des matériels cédés pour 6 600 €
- la valeur nette comptable des immobilisations cédées pour 117 549,47 €
Les dépenses d'ordre à l'intérieur de la section enregistrent en 2016 pour 1 003 000 € les pénalités de renégociation des emprunts structurés intégrées dans les conditions financières des emprunts de refinancement.
C-L'autofinancement
Le résultat brut comptable de la section de fonctionnement est donc excédentaire de 7539 912,63 € {recettes totales moins dépenses totales). L'analyse financière du budget, qui retraite certaines opérations de recettes et de dépenses, montre que l'autofinancement brut dégagé par la section de fonctionnement atteint cette année 9 145 246,38 € contre 9 298 486,80 € en 2015 soit une relative stabilité.
A SECTION D'INVESTISSEMENT
Elle se présente ainsi
- Recettes 2016.
- Dépenses 2016
- Excédent de l'exercice 2016 …
38 607 590,54 €
38 468 884,76 €
138 705,78 €
ë Déficit 2015 reporté …. 5102765,74€
- Déficit de clôture 2016 - 4 964 059,96 €
A- Les dépenses d'investissement
Les dépenses d'équipement, ventilées par chapitres d'opérations, atteignent en 2016 un montant total de 14 044 354,79 € détaillé comme suit
intitulés des chapitres Montants
101 Rénovation Hôtel de ville 41 805,71 €]
102 Groupes scolaires | 469 322,17€
103 Autres bâtiments 204 884,73 €
104 Réhabilitation Vila et CLSH Baroja S47 849,54 €
105 Équipements culturels 549 689,74€
106 Rénovation Villa Béatrix Enéa Le 189 733,43 €|
107 Équipements cultuels 105 420,47 €
108 Ateliers et dépôts | 9203288€
109 îlot des 4 cantons = transfert CTM 222 123,05€
110 | Équipements littorauxet touristiques 303036,76€
|111 | Équipements et espaces sportifs 658 208,80 €
35 880,00 €| Nouvelle piscine
10 N° intitulés des chapitres
114 [Travaux de chaussée
117 | Travaux d'alignement
118 |Travaux d'aide aux tiers
120 Travaux de sécurité
121 Éclairage public
123 |Conseils de quartiers
134 |Équipements et matériels fonctionnels
135 Équipement informatique
136 | Équipements sociaux et associatifs
Montants
113 Aménagement complexe Choisy 63096255 €
_ 556 276,34€
115 |Trottoirs et accotements | 226 583,83 €
116 Travaux d'équipement de voirie | 41542029€
fur : 90 388,37 €
sloussse
119 [Travaux d'entretiens généraux 166 062,93 €
| maso
135511,58€
122 | Espaces verts et aires de jeux 162 740,94 €
| | wsswel
124 [Carrefour Larochefoucault 126 603,64 €
125 Travaux d'aménagement Brindos Houndaro Lavigne 25944627 €
126 | Travaux aménagement Etchecopar Aviation 36928669 €|
127 autres travaux d'aménagement ausss71ie
129 |Eau, itoral, environnement 71.522,86 €
130 Développement urbain | 1se738526€
131 Autres matériels de serviceà l population 20105,21 €
132 | Matériels techniques et roulants Ï 520 693,47|
133 |Équipements et matériels d'animation 38 885,00€
n 33803,51€
256 667,29 €
56809,31€
Le taux d'exécution des dépenses d'équipement atteint 75,89 % en 2016 contre 63,32 % en 2015. II s'agit
du deuxième meilleur taux d'exécution des 11 dernières années.
Le remboursement du capital des emprunts classiques atteint 3 649 628,88 €.
Les opérations liées au crédit long terme renouvelable représentent une somme cumulée de 3 940 000 € que l'on retrouve également en recette d'investissement.
Le remboursement du capital des portages fonciers de l'EPFL s'élève à 554 497,11 € {pour Martinez, Dumai et Bosviel} auquel il faut ajouter le remboursement in fine du portage Larragnouet figurant au chapitre d'opération 130 pour la somme de 439 920,43 €.
Les autres dépenses s'élèvent à 86 050,32 €. Elles correspondent à l'acquisition de 250 parts sociales dans le capital de la société SCIC NOBATEK/INEF 4 pour 50 000 €, au versement d'un dépôt de garantie de 1 400 € et à l'annulation pour des motifs de forme d'une recette d'investissement titrée en 2015 pour 34 650,32 € {solde du prix d'acquisition par le Département des Pyrénées Atlantiques de sa quote-part du pôle solidarité - cette recette a été réémise en 2016)
Les opérations pour compte de tiers sont de 198 366,38 €. I s’agit de la création d'un réseau séparatif au quartier Montdeville (travaux sous mandat de l'ACBA)
11 Les dépenses d'ordre d'investissement de section à section sont la contrepartie des recettes d'ordre de fonctionnement de section à section, à savoir :
- la valorisation des travaux en régie pour 1 826 479,51 €
- la constatation des 470 000 € de pénalité (autofinancée) de renégociation des emprunts structurés à étaler sur la durée résiduelle des emprunts de refinancement
-les moins-values de cession des matériels cédés pour 102 459,47 €
Les opérations d'ordre patrimoniales en dépenses passées en 2016 consistent à :
- régulariser les avances sur marchés pour 92 886,33 €
- régulariser les amortissements antérieurs passés pour le portage foncier du terrain Martinez pour 159 8433€
- constater le remboursement anticipé des deux emprunts structurés pour 4 621 810,08 €
- constater le refinancement (sans mouvements de fonds) des deux emprunts structurés pour 4 621 810,08 €
- constater les créances dues par la Ville auprès de l'EPFL pour les terrains Martinez, Dumai et Bosviel pour un montant total de 4 100 468,48 €
- valoriser du foncier acquis à titre symbolique auprès de l'ACBA pour 149 €
B- Les recettes d'investissement
Les dotations et fonds divers (hors excédent de fonctionnement capitalisé) s'élèvent à 3439 261,91 € avec un Fonds de Compensation de la TVA de 1 883 765 € et une taxe d'aménagement de 1 555 496,91 €.
Les subventions reçues s'inscrivent pour un montant net de 2 345 676,86 €. La Ville a notamment perçu en
soutien de sa politique d'équipements :
- 500 € de l'État et de ses Établissements Publics pour l'acquisition de gilets par-balles
- 160 631,65 € du Département des Pyrénées Atlantiques dont :
+28 968,93 € HT pour le solde du prix d'acquisition de la quote-part du pôle solidarité,
* 77.660,72 € pour l'école lean Jaurès dans le cadre du contrat territorial,
+ 6287 € pour l'école Évariste Galois dans le cadre du contrat territorial,
+ 29561 € pour le plan de voirie communale dans le cadre du contrat territorial,
+ 18154 € pour l'aide à la modernisation de la bibliothèque
-1921 866,50 € de l'Agglomération Côte Basque Adour dont :
+108 000,00 € pour l'hydraulique du Maharin,
+ 990 000€ pour l'aménagement paysager du Maharin,
+ 23 866,50 € pour l'aménagement de voies vertes,
+ 800 000€ de fonds de concours àl'investissement 2016
- 15 461,91 € du STACBA pour la mise en accessibilité des arrêts de bus
- 22 283,80 de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne dont
+ 11557,80 € pour le parc badia,
+ 10726 € pour la révision des profils de baignade
- 224 933 € de produits des amendes de police.
Les autres immobilisations financières s'élèvent à 173 931,92 €, Elles correspondent au remboursement de l'annuité en capital du prêt pris en charge par le budget général pour le compte du budget annexe d'eau potable
Nous comptabilisons par ailleurs 90 623,84 € de recettes correspondant à des annulations de dépenses
d'investissement réalisées sur les exercices antérieurs
12 Pour mémoire, l'excédent de fonctionnement capitalisé de 9 400 745,40 € permet de couvrir le besoin de
financement de la section d'investissement constitué par le déficit de clôture d'investissement 2015 de 5
102 765,74 que l'on retrouve à l'article D 001 et par le déficit des reports 2015 s'élevant à 4 297 979,66 €,
Cet excédent de fonctionnement capitalisé provient de l'excédent de clôture de fonctionnement 2015 qui
s'élevait à 9 416 244,24 €. La différence de 15 498,84 € a été reportée à l'article R 002 des recettes de
fonctionnement.
Le recours à l'emprunt a été de 3 850 000 €.
Les opérations liées au crédit long terme renouvelable représentent une somme cumulée de 3 940 000 €
que l'on retrouve également en dépense d'investissement.
Le stock de dette de la Ville atteint au 31 décembre 2016 un montant de 33 294 548,54 € contre 33 094
177,42 € au 31 décembre 2015. Les portages fonciers actuellement comptabilisés auprès de l'Établissement
Public Foncier Local Pays Basque représentent un montant total d'encours de 3 386 137,04 € au 31
décembre 2016.
Les recettes d'ordre d'investissement de section à section sont la contrepartie des dépenses d'ardre de fonctionnement de section à section, à savoir :
- l'amortissement des immobilisations pour 1 605 333,75 €
- la constatation de là dotation annuelle de 40 909,09 € correspondant à l'étalement de la pénalité autofinancée) de renégociation des emprunts structurés sur la durée résiduelle des emprunts de refinancement
les plus-values de cession d'immobilisations pour6 600 €
- les sorties d'inventaire des matériels cédés pour 117 549,47 €
Les opérations d'ordre patrimoniales en recettes correspondent exactement aux opérations
d'ordre patrimoniales en dépenses développées supra.
En conclusion, grâce à un autofinancement qui se maintient et à une dette maîtrisée, la Ville affiche un
ratio de désendettement au 31 décembre 2016 de 3,64 années, hors portages fonciers contre 3,56 années
en 2015. Ce ratio est porté à 4,01 années avec les portages fonciers contre 3,98 années en 2015.
RÉSULTAT DE CLÔTURE
- Excédent de clôture de fonctionnement 2016 7 555 411,47 €
- Déficit de clôture d'investissement 2016 4 964 059,96 €
- Résultat global de clôture (= fonds de roulement au 31/12/2016) … 2 591 351,51 €
Le montant des restes à réaliser d'investissement en dépenses atteint la somme de
3 604 263,57 € et 6 563 094,03 € en recettes. Le solde des reports 2016 est donc positif de 2 958 830,46 €.
La détermination du besoin de financement de la section d'investissement tient compte non seulement du
déficit d'exécution d'investissement mais également de l'excédent des reports, soit pour l'exercice 2016 un
montant total de 2 005 22,50 €. Ce besoin de financement est couvert à 100 % par l'excédent de clôture
de fonctionnement. || restera alors un solde de 5 550 181,97 € qu'il conviendra d’affecter au budget
supplémentaire 2017.
L'article L. 2121-14 du CGCT pose le principe selon lequel, dans la séance où le compte administratif du
Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance autre que le Maire. Ce dernier peut
assister d’une part, à l'élection du nouveau président de séance et d'autre part à la discussion du compte
administratif, Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du vote et ne peut pas y prendre part
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sera invité à approuver le compte administratif 2016 du
13 budget principal de la ville d'Anglet.
Le Maire se retire au moment du vote de cette question.
VOTE
. POU
M. DAUBAGNA, Mme GETTEN-PORCHE, M. MONDORGE, Mme RIVAS, Mme + ABSTENTION. 8 HADIDI, Mme DERVILLE, M. DOYHENART, Mme PEREIRA
ADOPTE
6 - FINANCES : BUDGET P| - AFFECTATION DU RÉSULTAT 2011
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables au budget principal, il y à lieu d'affecter le résultat du Compte Administratif 2016, Celui-ci fait apparaître
- Un résultat excédentaire de fonctionnement de7 555 411,47 €
- Un résultat déficitaire d'investissement de 4 964 059,96 €
- Des restes à réaliser d'investissement en dépenses de 3 604 263,57 €
- Des restes à réaliser d'investissement en recettes de 6 563 094,03 €
soit un solde excédentaire des restes à réaliser d'investissement de 2 958 830,46 €.
Afin de couvrir le besoin d'autofinancement de la section d'investissement et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:
+ de reprendre le résultat cumulé d'investissement déficitaire de 4 964 059,96 € au budget
supplémentaire 2017 àl'article D 001 « solde d'exécution négatif reporté »,
+ d'affecter à titre obligatoire au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » du budget
supplémentaire 2017 la somme de 2 005 229,50 € afin de couvrir le besoin de financement de la
section d'investissement {résultat déficitaire d'investissement — solde excédentaire des restes à
réaliser},
+ d'affecter le solde disponible de 5 550 181,97 € au compte R 002 « excédent de fonctionnement
reporté » du budget supplémentaire 2017 (résultat excédentaire de fonctionnement — besoin de
financement de la section d'investissement),
+ de reporter sur le budget supplémentaire 2017 les restes à réaliser en dépenses s'élevant à la
somme de 3 604 263,57 €,
+ de reporter sur le budget supplémentaire 2017 les restes à réaliser en recettes s'élevant à la
somme de 6 563 094,03 €.
: POUR
+ ABSTENTION 4 Mme GETTEN-PORCHE, Mme RIVAS, Mme HADIDI, M, DOYHENART
ADOPTE
14 7 - FINANCES: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016
{Rapporteur : M. BERTHET)
Le Centre des Finances Publiques d'Anglet a communiqué le compte de gestion du budget annexe de l'eau potable de la ville d'Anglet pour l'année 2016 tenu par Monsieur Jean-Marie FRANCZAK, Receveur Municipal, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
L'examen du compte de gestion montre qu'il y à identité de valeur avec les écritures du compte administratif du budget annexe de l'eau potable.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, après s'être
fait présenter toutes les pièces justificatives et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
de déclarer que le.compte de gestion du budget annexe de l'eau potable de la ville d'Anglet dressé pour
l'exercice 2016 par le Receveur Municipal, visé et certifié par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni
réserve de sa part.
8 - FINANCES: BUDGET ANNEXE EAU POTABLE - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016
{Rapporteur : M. BERTHET)
La présidence est assurée par Monsieur VEUNAC, 1" Adjoint au Maire, pour cette délibération.
Le Compte Administratif 2016 du budget annexe eau potable est présenté selon l'instruction comptable
M49. Il retrace, outre les charges financières du service, les travaux d'extension et de rénovation du réseau
municipal d'eau potable pour l'exercice écoulé.
1 A SE
LES DÉPENSES
Elles s'élèvent à la somme totale de 176 445,43 € toutes opérations confondues.
Les dépenses réelles affichent 45 151,42 € avec :
- au chapitre 011 des charges à caractère général, la redevance pour le prélèvement de la ressource en eau versée à l'Agence de l'Eau Adour-Garonne pour 468 €, des frais de publicité relatifs à la mission d'audit et d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la gestion de la production et de la distribution de l'eau potable sur la commune d'Anglet pour 929,65 € et enfin les premières dépenses de la mission d'audit et d'AMO précitée pour 10 260,00 €.
- au chapitre 66 des charges financières, des intérêts d'emprunts pour 33 493,77 €.
Les dépenses d'ordre du chapitre 042 s'élèvent à 131 294,01 €. Elles correspondent aux dotations aux amortissements.
LES RECETTES
15 Elles s'élèvent à la somme totale de 437 860,47 € toutes opérations confondues.
Les recettes réelles de 417 042,10 € du chapitre 70 correspondent au produit de la surtaxe sur les consommations d'eau:
Les recettes d'ordre de 20 818,37 € du chapitre 042 correspondent à la quote-part des subventions d'investissement transférée au compte de résultat. Il s'agit de l'amortissement obligatoire des subventions d'équipement qui ont contribué au financement des investissements
EXCÉDENT DE CLÔTURE D'EXPLOITATION
Il ressort de l'exécution de la section d'exploitation un excédent 2016 s'élevant à la somme de 261 415,04 € 1437 860,47 € - 176 445,43 €).
Compte tenu de l'excédent d'exploitation 2015 reporté de 157 740,99 €, le résultat global de clôture de la section d'exploitation pour l'exercice 2016 est excédentaire de 419 156,03 € (261 415,04 € + 157 740,99 €).
2= LA SECTION D'INVESTISSEMENT
LES DÉPENSES
Elles s'élèvent à la somme totale de 765 555,02 € toutes opérations confondues.
Les dépenses réelles se montent à 714 667,58 € avec :
Au chapitre 23, les travaux effectués sur le réseau d'eau potable (524 991,77 € au total)
-‘tamponnage branchement eau potable avenue des Cavaliers pour 2 494,20 € TIC
- renouvellement canalisation allée de Namiada pour 24 238,02 € TTC
- branchement eau potable avenue des Cavaliers pour 1 822,38 € TTC
travaux après compteur avenue des Cavaliers pour 10 236,21 € TTC
- renouvellement canalisation allée de Montdeville pour 83 835,18 € TTC
- renforcement et renouvellement canalisation allée des Grillons quartier Montdeville pour 174 166,77 € TC
renouvellement canalisation 49 avenue d'Espagne pour 14 229,33 € TTC
extension canalisation lotissement Lavigne - route de Lavigne pour 2 883,40 € TTC
travaux déplacement canalisations avenue de Bayonne pour 122 948,12 € TTC
- dévoiement canalisation 29 au 39 avenue de Biarritz pour Tram bus pour 22 326,19 € TTC
- dévoiement canalisation allée Saint Exupéry à Allée du Moura pour Tram bus pour 35 717,77 €TTC - dévoiement canalisation allée Cazaux à allée Brunaud pour Tram bus pour 30 094,20 € TTC
Les autres dépenses réelles sont liées au remboursement du capital de la dette (chapitre 16 pour 189 675,81 €),
Les dépenses d'ordre s'élèvent à 50 387,44 € avec l'amortissement obligatoire des subventions
d'équipement qui ont contribué au financement des investissements (chapitre 040 : 20 818,37 €} et la mise
en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de la TVA (chapitre 041 : 30 069,07 €).
LES RECETTES
Elles atteignent la somme totale de 512 874,86 € toutes opérations confondues.
Les recettes réelles s'élèvent à 351 511,78 €. Elles correspondent à l'affectation de l'excédent de 16 fonctionnement capitalisé afin de couvrir le déficit d'investissement 2015 (chapitre 10 pour 321 442,71 €)
et au remboursement par le délégataire du service public de la TVA ayant grevé les investissements de
l'année 2015 (chapitre 27 : 30 069,07 €)
Les recettes d'ordre sont de 161 363,08 €. Elles correspondent aux amortissements des immobilisations {chapitre 040 : 131 294,01 €} et à la contrepartie de la mise en jeu de la créance sur transfert de droits à déduction de la TVA (chapitre 041 : 30 069,07 €].
DÉFICIT DE CLÔTURE D’INVESTISSEMENT
Il ressort de l'exécution de la section d'investissement un déficit 2016 s'élevant à la somme de 252 680,16 € 1765 555,02 €- 512 874,86 €)
Compte tenu du déficit d'investissement 2015 reporté de 42 921,38 €, le résultat global de clôture de la section d'investissement pour l'exercice 2016 est déficitaire de 295 601,54 € (252 680,16 € + 42 921,38 €).
Compte tenu du fait qu'il n'y a aucun reste à réaliser en 2016, tant en dépense qu'en recette, ce déficit de clôture de 295 601,54 € constitue également le besoin de financement global de la section d'investissement.
On notera une nouvelle fois qu'aucun emprunt n'a été mobilisé pour ce compte administratif 2016 eau
potable qui s'autofinance notamment et principalement grâce au produit de la surtaxe.
L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel, dans la
séance où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit un président de séance
autre que le Maire. Ce dernier peut assister d'une part, à l'élection du nouveau président de séance et
d'autre part à la discussion du compte administratif, Toutefois, le Maire doit quitter la salle au moment du
vote et ne peut pas y prendre part
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sera invité à approuver le compte administratif 2016 du budget annexe de l'eau potable.
Le Maire se retire au moment du vote de cette question.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
- EINA É EAU POTABLE - AFFECTAT! ULTAT 2016
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
Conformément aux dispositions budgétaires et comptables applicables au budget annexe de l'eau potable, il a lieu d'affecter le résultat du Compte Administratif 2016. Celui-ci fait apparaître
- Un résultat excédentaire d'exploitation de 419 156,03 €
- Un résultat déficitaire d'investissement de 295 601,54 €
- Aucun reste à réaliser, tant en dépense qu'en recette
Afin de couvrir le besoin d'autofinancement de la section d'investissement et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
17 + de reprendre le résultat cumulé d'investissement de 295 601,54 € au budget supplémentaire 2017
3 l'article D 002 « solde d'exécution négatif reporté » ;
+ d'affecter à titre obligatoire au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » du budget
supplémentaire 2017 la somme de 295 601,54 €, afin de couvrir le résultat cumulé
d'investissement déficitaire ;
+ d'affecter le solde disponible de 123 554,49 € au compte R 002 « excédent d'exploitation reporté »
du budget supplémentaire 2017 (419 156,03 € 295 601,54 €
ADOPTE A L' TE
10 - FINANCES : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2017
{Rapporteur : M. CHASSERIAUD)
L'article 1639 A du code général des impôts dispose que les collectivités locales et les organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit
L'état fiscal n° 1259 portant notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2017 a été transmis à la ville d'Anglet le 21 mars 2017.
Pour mémoire, les bases d'imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l'application d'un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances, Ce coefficient s'établit pour 2017 à 1,004 soit + 0,4 %
Les bases prévisionnelles notifiées pour 2017 sont les suivantes :
{Bases nettes | Bases nettes | Evolution | Evolution | définitives prévisionnelles 2016/2017 | 2016/2017 |
2016 2017 en€ en x
Taxe d'habitation (TH) 73 654 646 76367000 2712354] +3,68%
‘dont TH sur résidences secondaires 11166 937 12210501 1043564] +935%
re sur les propriétés os 66515435 67789000 1273565] +191%
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties (TFNB)
Total Impôts ménages 140 478 120 144 463 000 3 984 880) + 2,84 %
308 039 307 000 -1039| -0,34%
Dans sa séance du 4 février 2017, la nouvelle communauté d'agglomération Pays Basque à adopté un pacte financier et fiscal conformément au V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui dispose qu'à la suite d'une fusion d'EPCI, un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l'EPCI fusionné et les communes.
Les principes exposés dans ce document servent de cadre à de futures décisions qui seront entérinées par les institutions de la nouvelle communauté d'agglomération et des communes. Ils ne prendront effet au plan juridique que lors de décisions ultérieures : vote des taux, détermination du montant des attributions de compensation notamment
Les objectifs à court terme du nouveau territoire répondent à une triple neutralité :
18 - neutralité fiscale pour les taxes « ménages » (TH, TFB, TENB) et atténuer au maximum les conséquences fiscales paur les entreprises (CFE)
- neutralité budgétaire pour les communes
- neutralité budgétaire pour l'EPCI fusionné
Dans l'objectif d'assurer la neutralité fiscale pour le contribuable, la communauté d'agglomération a fait le choix du maintien de la fiscalité intercommunale lors de la première année de création de l'EPCI. La détermination des taux moyens pondérés pour le vote des taux de la communauté d'agglomération s'effectuera à partir d'un caleul se basant uniquement sur les produits fiscaux intercommunaux. Ainsi en 2017, les taux des quatre taxes locales (CFE, TH, TFB, TFNB) seront déterminés afin que le produit fiscal intercommunal de la communauté d'agglomération sur les 4 taxes, soit, toutes choses égales par ailleurs, identique à la somme des produits fiscaux des 10 EPCI préexistants en 2016.
Sous réserve de notification des états fiscaux par les services de l'État, les taux intercommunaux de la communauté d'agglomération en 2017 figurant dans le pacte financier et fiscal sont les suivants
+ Cotisation foncière des entreprises [CFE] : 28,49 %
+ Taxe d'habitation : 8,94 %
+ Taxe sur le foncier bâti : 0,29 %
+ Taxe sur le foncier non bâti : 3,87 %
Dans le même objectif d'assurer la neutralité fiscale pour le contribuable, un système de neutralisation fiscale est mis en place. Il repose sur les principes suivants :
- La détermination des taux uniques de la communauté d'agglomération Pays Basque sur les 3 taxes ménages peut engendrer des variations de taux intercommunaux, sait à la hausse, soit à la baisse pour les contribuables selon les communes par rapport aux taux intercommunaux pratiqués en 2016
- Cette variation de la partie intercommunale des taux est compensée par une variation symétrique des taux communaux (à la hausse ou à la baisse selon les communes). Cette compensation permet un maintien du taux consolidé applicable aux contribuables, commune par commune.
- La baisse des taux communaux pour les communes concernées, qui engendre une baisse des produits fiscaux, est compensée par le versement d'attributions de compensation supplémentaires par la communauté d'agglomération Pays Basque afin d'assurer à ces communes un maintien des ressources financières.
- Le financement de ce surplus d'attributions de compensation supplémentaires par la communauté d'agglomération Pays Basque se fait grâce à une baisse des attributions de compensation opérées auprès des communes dont le taux intercommunal baisse et qui possède ainsi une marge leur permettant d'augmenter leur taux communaux et donc leurs ressources fiscales pour atteindre une neutralité pour leur budget communal
Pour Anglet, ce système de neutralistion fiscale conduit en 2017 à diminuer les taux communaux des taxes ménages et à bénéficier d'une attribution de compensation supplémentaire afin de maintenir nos ressources financières
+ Taxe d'habitation: avant la fusion, le taux consolidé (ville + EPCI) de taxe d'habitation pour le
contribuable angloy était de 31,41 % avec 8,84% pour l'agglomération Côte Basque-Adour et
22,57 % pour la Commune. Après la fusion, dans la mesure où la communauté d'agglomération
Pays Basque fixe son taux de TH à 8,94 %, la Commune doit baisser le sien à 22,47 % afin de
maintenir en 2017 un taux consolidé [ville + EPCI) de 31,41 % pour le contribuable angloy.
19 + Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB] : avant la fusion, le taux consolidé {ville + EPCI) de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le contribuable angloy était de 16,08 % correspondant au taux fixé par la Commune. L'agglomération Côte Basque-Adour n'avait pas de TFB. Après la fusion, dans la mesure où la communauté d'agglomération Pays Basque fixe son taux de TFB à 0,29 %, la Commune doit baisser le sien à 15,79 % afin de maintenir en 2017 un taux consolidé (ville + EPCI) de 16,08 % pour le contribuable angloy.
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : avant la fusion, le taux consolidé {ville + EPCI)
de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour le contribuable angloy était de 30,78 % avec
1,58 % pour l'agglomération Côte Basque-Adour et 29,20 % pour la commune. Après la fusion, dans
la mesure où la communauté d'agglomération Pays Basque fixe son taux de TFNB à 3,87 %, la
commune doit baisser le sien à 26,91 % afin de maintenir en 2017 un taux consolidé {ville + EPCI}
de 30,78 % pour le contribuable angloy.
Ces diminutions de taux de fiscalité pour la commune engendrent une perte de produit fiscal contrebalancée par une majoration d'attribution de compensation prévisionnelle de 278 037 € qui vient s'ajouter à l'attribution de compensation d'avant la fusion (3 523 960 €)
Cette majoration est toutefois calculée à partir des bases nettes définitives 2016. Elle ne tient pas compte de l'évolution des bases dans le temps et peut être source à terme d'une perte nette de ressource pour la commune si elle n'est pas indexée en méconnaissance du principe de neutralité budgétaire. Il conviendra donc d'être vigilant.
La commune ayant institué la majoration de 20 % sur la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, l'ajustement à la baisse du taux communal de TH entraînera une diminution du produit relatif à cette majoration. Ce manque à gagner n'est pas compensé par l'attribution de compensation dérogatoire.
“Bases nettes |
prévisionnelles 2017 Taux Produi2027 |
[Taxe d'habitation (TH) 76 367 000 2247% 17 159 665
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 67789000 15,79% 10703 883|
(Taxe foncière sur les propt Inon bâties (TENB) | 307 000 26,91% 82 614
(Total impôts ménages 144 463 000 27 946 162
Majoration TH résidences 247% secondaires BAOSI ézox 548 740
ToaLInRot meéss 144 463 000 28 494 902 consolidé |
Dans la mesure où la Ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale conformément aux engagements actés lors du débat d'orientations budgétaires 2017 et afin d'assurer la neutralité fiscale pour les contribuables angloys dans le cadre du pacte financier et fiscal adopté par la communauté d'agglomération Pays Basque, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est invité
fixer les taux d'imposition communaux pour l'année 2017 comme suit
+ Taxe d'habitation : 22,47 %
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 15,79 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,91 %
20 - charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
VOTE
+ POUR. +35
+ ABSTENTION. + 3 M. DAUBAGNA, M. MONDORGE, Mme DERVILLE
ADOPTE
11 - FINANCES : ENSEIGNEMENT PRIVÉ - ATTRIBUTION DU FORFAIT SCOLAIRE - ANNÉE 2017
{Rapporteur : Mme DARRASSE)
Le Conseil Municipal détermine chaque année le montant du forfait scolaire versé aux écoles privées sous contrat d'association en application de la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977.
Les résultats de l'exercice 2015 constituent cette année les bases de la participation forfaitaire 2017.
Le montant du forfait 2017 par élève fréquentant les établissements de la Commune s'élève à 645,80 € en augmentation de 1 % (639,40 € en 2016)
Après communication des effectifs par chaque école concernée [Notre-Dame, Sainte-Bernadette, Stella- Maris, Angeluko lkastola), Monsieur le Maire déterminera la somme globale à verser à chaque établissement.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2017, article 6558.1 « autres contributions obligatoires », sous-fonctions 211 et 212.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le montant du forfait scolaire 2017 fixé à 645,80 €.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 - FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "ATELIER COMÉDIE MUSICALE DU COLLÈGE ENDARRA" POUR LE SPECTACLE "GREASE"
{Rapporteur : Mme LASSERRE)
L'atelier de comédie musicale du collège Endarra donnera le 24 mai 2017 au Théâtre Quintaou une représentation de la comédie musicale « Grease »
Ce projet social et scolaire a obtenu cette année le statut officiel « d'atelier » par le Rectorat.
Les spectacles de l'atelier remportent chaque année un franc succès auprès du public comme en 2016 avec «Sister Act » et « Mamma Mia » en 2015.
21 Afin que ce spectacle annuel puisse se concrétiser, l'association sollicite l'aide financière de la Ville qui a donné un accord de principe. Les coûts engendrés sont divers : GUSO, musiciens, SACEM, micros, costumes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l'association « atelier de comédie musicale du collège Endarra » au titre de la participation de la Ville d'Anglet au financement de la comédie musicale « Grease ».
Cette dépense sera imputée à l'article 6574.8 sous fonction 22 du budget principal
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
13 - FINANCES : XCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS D'ANGLET
{Rapporteur : Mme ARSA)
Dans le cadre du Jumelage Anglet-Ansbach, six sapeurs-pompiers de l'Amicale des sapeurs-pompiers d'Anglet se rendront du 18 au 22 mai 2017 à Ansbach pour un échange franco-allemand avec les sapeurs- pompiers d'Ansbach.
11 s'agit de la quatrième rencontre de pompiers franco-allemands organisée dans le cadre du jumelage, et le deuxième séjour à Ansbach d'une délégation de pompiers angloys.
La ville d'Anglet avait prévu d'accompagner financièrement l'Amicale à hauteur de 1 000 € pour participer aux frais de déplacement de la délégation.
Cette dépense devait initialement être réglée directement par le budget jumelage de la ville à l'agence de voyages. Toutefois, compte tenu de tarifs avantageux limités dans le temps trouvés sur internet payables uniquement par carte bancaire, l'Amicale a proposé de faire l'avance des frais en contrepartie du versement d'une subvention exceptionnelle. Attendre trop longtemps et passer par une agence de voyages aurait coûté beaucoup plus cher.
Après en avoir délibéré, il sera proposé au Conseil Municipal d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'Amicale des sapeurs-pompiers d'Anglet. Le versement sera subordonné à la production des justificatifs correspondants.
Cette dépense sera imputée à l'article 6574.8 sous fonction 048 du budget principal. Les crédits initialement inscrits au chapitre 011 des charges à caractère général seront transférés au chapitre 65 des autres charges de gestion courante lors du vote du budget supplémentaire 2017.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
14 - MARCHES PUBLICS : MARCHÉ PUBLIC DE MOBILIER ADMINISTRATIF
{Rapporteur : M. GOURGUES)}
La Ville a lancé par avis d'appel public à la concurrence du 29 janvier 2017, un appel d'offres ouvert pour l'achat de mobiliers administratifs
22 Le marché multi-attributaires à intervenir doit prendre effet pour une durée de 4 ans.
La Commission d'Appel d'Offres réunie le 5 avril 2017 a déclaré recevable l'ensemble des candidatures et a décidé d'attribuer le marché public à 6 entreprises :
1: MANUTAN COLLECTIVITES 4. DULONG
2. MODERN BURO LAND 5. SOFOMOB
3. ACTUEL BURO 6. COLLECTIVITE SERVICE
Ces entreprises seront remises en concurrence au cours de marchés subséquents lors de la survenance des besoins.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Mansieur le Maire à signer le marché attribué par la Commission d'Appel d'Offres du 5 avril 2017, aux conditions retenues par la Commission et à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement de ce marché public.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
15 - DELEGATION DE s l
{Rapporteur : M. BOURRICAUD)
Le service public communal de fourrière automobile est délégué à un gestionnaire privé, la S.A.R.L. CROSA MENDES, dans le cadre d'une convention de délégation de service public.
Le choix d’un mode de gestion déléguée de ce service public de fourrière automobile est adapté dès lors qu'il implique le recours à une entreprise spécialisée en la matière et agréée, bénéficiant d'une expertise, d'un foncier ainsi que de moyens humains et techniques indispensables à la mise en œuvre de cette mission de service public.
Cette société mobilise à ce titre des moyens matériels conséquents, avec des véhicules appropriés selon les interventions, un parc clos adapté et équipé d'un système de vidéosurveillance et mobilise un personnel important (une dizaine de salariés) assurant un service 24h/24 et 7j/7
La convention actuelle arrivant à échéance le 31 décembre 2017, la Ville doit de nouveau lancer un avis d'appel publicà la concurrence dans le cadre d’un contrat de délégation de service public par concession, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
La consultation aura pour objet une délégation du service public de fourrière automobile avec un gardien agréé pour une durée ferme de 5 ans qui débutera à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022
Cette délégation consiste exclusivement dans l'exécution matérielle de la décision de mise en fourrière, à savoir : l'enlèvement, la garde, la restitution ou selon les cas, la remise aux services du Domaine ou la remise à une entreprise chargée de la destruction.
Cette mission sera assurée dans le respect des dispositions et prescriptions du cahier des charges du dossier de consultation, qui sera annexé à la convention de délégation
Le délégataire, en contrepartie de ses obligations, aura le droit de réclamer aux propriétaires des véhicules mis en fourrière sur la demande de l'autorité, le paiement des frais de fourrière automobile, conformément aux tarifs approuvés par l'autorité publique (arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima 23 des frais de fourrière pour automobiles tel que modifié le 10 juillet 2015).
Conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire à été établi et annexé à la présente délibération
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 4 avril 2017, il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- D'approuver le principe de la délégation de service public de fourrière automobile dans les conditions sus-décrites ;
- D'autoriser le lancement d'une procédure de mise en concurrence conformément aux articles L1411-1 et suivants du CGCT.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
16 - SERVICE PUBLIC EAU POTABLE : MODIFICATION DU CHAMP DE COMPÉTENCES POUR LE NOUVEAU CONTRAT DE DSP AU 1ER JANVIER 2018
{Rapporteur : M. BERTHET)
La ville d'Anglet est compétente pour le service public de l'EAU POTABLE sur son territoire, pour là DISTRIBUTION bien entendu, mais aussi pour une partie de la PRODUCTION avec ses sites de La Barre et des Pontôts. Le reste de la production est assurée par l'Etablissement Public Local (EPL) « L'eau d'ici » Depuis le 1er janvier 2016, cet EPL a repris la compétence TRANSPORT, c'est-à-dire la gestion des canalisations d'interconnections entre les différents territoires
Concernant les compétences de la Ville, le service est assuré par SUEZ dans le cadre d'un contrat de Délégation de Service Public (DSP) qui arrive à échéance le 31 décembre 2017.
Compte tenu des délais de procédure pour établir un nouveau contrat effectif au 1er janvier 2018, la Ville à fait réaliser un audit du contrat actuel et une analyse comparative des modes de gestion possibles. Par délibération du Conseil Municipal le 12 décembre dernier, vous avez de nouveau opté pour une DSP par affermage, et ce pour une durée de 6,75 ans (cf. annexes 1 à 5),
1= Transfert de la compétence PRODUCTION
Dans le cadre de la réorganisation territoriale actuelle, la nouvelle Communauté d'Agglomération Pays Basque peut, dès le 1er janvier 2018, et au plus tard au 1er janvier 2020, reprendre la compétence de l'EAU POTABLE sur son territoire, incluant de fait celle de la ville d'Anglet.
Les modalités ultérieures de gestion et d'organisation du service public restent à ce jour inconnues.
Aussi, une réflexion a été initiée en ce début d'année entre la Commune et L'Eau d'Ici sur l'opportunité d'un regroupement de la compétence PRODUCTION, se traduisant par une mise à disposition des sites de La Barre et des Pontôts à l'Eau d'ici.
Patrimoine « historique » de notre territoire, ces deux sites produisent aujourd'hui 15 % de notre consommation annuelle, soit 400 000 m? sur les 2 600 000 m° consommés en moyenne sur le territoire angloy. Véritables atouts de sécurisation pour notre service public de l'eau potable, leur exploitation se doit d'être maintenue, ceci ayant encore été démontré lors de l'importante rupture d'une canalisation 2 d'adduction le vendredi 6 janvier 2017 à l'Usine de la Nive.
Ainsi, avant de « perdre » sa compétence EAU POTABLE, la ville d'Anglet souhaite pérenniser le fonctionnement de ses deux sites de production d'eau potable, en transférant ceux-ci à l'Eau d'ici qui s'engagerait à poursuivre leur exploitation àl'identique de nos pratiques actuelles
Ce transfert est juridiquement possible avant le 1er janvier 2018 puisque:
- la Communauté d'Agglomération Pays Basque n'a pas encore pris la compétence ;
- l'Eau d'ici est déjà compétent pour la PRODUCTION de l'eau ;
- la ville d'Anglet, étant compétente actuellement sur les ouvrages de production de La Barre et des
Pontôts, peut librement choisir de les transférer à un autre Maître d'ouvrage ayant cette compétence.
Les clauses de révision de notre contrat actuel de DSP permettent ce transfert de compétence par simple avenant avec le délégataire SUEZ.
Tel qu'il avait été procédé pour le transfert de notre compétence TRANSPORT, une convention entre la
d'Anglet et L'Eau d'ici devra être établie et soumise à l'approbation du Conseil Municipal
L'Eau d'ici devra choisir la forme juridique la plus adaptée à l'exercice de sa compétence pour reprendre la gestion et l'exploitation des sites de La Barre et des Pontôts (avenant à son contrat actuel de DSP, marché de prestations de service,
Au regard des délais de procédure, le transfert pourrait intervenir durant le second semestre 2017. Il convient de préciser que les biens mis à disposition, sont des biens de Service Public, donc inaliénables. La collectivité reste ainsi « propriétaire », seule la compétence est transférée.
com uveau contrat
Compte tenu de l'ensemble des éléments précités, il n'est plus nécessaire d'intégrer la compétence PRODUCTION dans le prochain contrat de DSP ; le souhait de la commune étant de la confier d'ici la fin d'annéeà l'EPL « L'Eau d'ici ».
La ville d'Anglet opte donc pour une modification du champ des compétences à inclure dans le prochain contrat. Seule la compétence DISTRIBUTION du Service Public de l'EAU POTABLE sur la commune d'Anglet serait confiée à un Délégataire privé au 1er janvier 2018,
Aussi,
Vu l'avis favorable rendu par le Comité Technique réuni en date du jeudi 30 mars 2017,
Vu l'avis favorable rendu par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie en date du mardi 4 avril 2017,
Et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- d'approuver le principe de transfert de la compétence PRODUCTION de l'EAU POTABLE à l'EPL L'Eau d'ici, avec mise à disposition des biens inhérents, soit les sites de La Barre et des Pontôts ;
- d'approuver la modification du champ des compétences à inclure dans le prochain contrat de DSP par affermage pour la gestion du service de l'EAU POTABLE, en ne retenant que la compétence DISTRIBUTION ; - d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les procédures nécessaires à cette modification et à signer tous les documents correspondants.
VOTE
25 : POUR. 36
+ ABSTENTION Mme RIVAS, M. DOYHENART
ADOPTE
17 - ADMINISTRATION GENERALE : ASSURANCE - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE MMANDES AVEC LE CCAS
{Rapporteur : M. OSPITAL)
A la suite d'une renégociation du contrat d'assurance portant sur les risques statutaires, la Commune a
signé le 30 décembre 2013 un marché public pour la couverture des risques « décès » et « accident du
travail » auprès de la Compagnie AXA FRANCE VIE avec le courtier GRAS SAVOYE pour une durée de 4 ans
(01/01/2014 au 31/12/2017).
Son contrat d'assurance « Risques statutaires » arrivant à terme au 31 décembre 2016, le Centre Communal d'Action Sociale a négocié en 2016 un avenant avec la Compagnie AXA FRANCE VIE avec le courtier GRAS SAVOYE pour une prolongation de son contrat d'un an jusqu'au 31/12/2017), afin de pouvoir envisager la possibilité de constituer un groupement de commandes avec la Ville en 2017.
Ces deux contrats arrivent donc àleur terme le 31 décembre 2017.
Dans un souci de bonne gestion et d'efficience, il est praposé de constituer un groupement de commandes avec le C.CAS. en vue de la consultation qui sera lancée pour le renouvellement du marché public de risques statutaires
L'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l'article L'1414-3
du Code Général des Collectivités Territoriales disposent, en effet, que des groupements de commandes
peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement
du groupement.
Il est proposé que la convention à intervenir désigne comme coordonnateur du groupement la Commune, qui sera chargée, à ce titre, d'organiser la procédure de consultation qui sera de type formalisée, d'assurer l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants et de notifier le marché, étant entendu que chaque collectivité s'assurera de sa bonne exécution pour ce qui la concerne,
La commission d'appel d'offres compétente sera celle de la commune d'Anglet
La convention prendra effet à compter de sa notification et se terminera à la notification des marchés attribués aux prestataires retenus. Le C.C.AS. sera associé à toutes les étapes de la procédure.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
+ d'approuver la constitution du groupement de commandes défini précédemment ;
+ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le C.C.A.S. d'Anglet, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif.
26 18 TRATION GENERALE : ACCEPTATION D'UN DON - ARCHIVES HENRI LASSEOUGUE
{Rapporteur : M. BARATE)
Henri Lasséougue était un personnage emblématique et incontournable, une figure locale.
Né à Anglet, il a marqué la vie angloye et a incarné un certain esprit angloy et gascon
Sa joie de vivre, sa verve, sa générosité et son humanisme, il les mit au service des autres et de ses passions.
Pendant 40 ans, de 1962 à 2002, il assura la présidence du comité des fêtes d'Anglet et en anima les manifestations avec faconde et humour.
Membre dès sa fondation de la Confrérie de la Garbure Angloye dont il fut longtemps le président, il anima également pendant plusieurs années une émission sur la radio locale où il racontait de fameuses histoires gasconnes.
Son épouse a conservé les archives retraçant cette vie riche et souhaite en faire don à la Ville afin qu'elles perdurent et enrichissent le fonds des archives municipales. Elle demande à ce que soit mentionné le titre «archives Henri Lasséougue » aussi bien au niveau du stockage que lors de l'utilisation des archives,
Le don est composé des archives suivantes :
EMISSION RADIO FRANCE PAYS BASQUI
=5 cahiers d'interventions de 1989 à 1992
- 1 dossier avec quelques interventions
-5 cassettes audio
PHOTOGRAPHIES
= photos anciennes liées à la vie angloye (dont série sur les blanchisseuses)
= photos liées au parcours d'Henri Lasséougue (80 ans de vie locale)
COMITE DES FETES
- dossier : les 100 ans du comité des fêtes
- photos des différentes éditions des fêtes d'Anglet (depuis la place Lamothe)
CONFRERIE DE LA GARBURE ANGLOVE
- classeur : cérémonies des différents chapitres (discours d'intronisation)
- documentation administrative et photographies
- série de médailles de confréries partenaires.
Le Conseil Municipal exprime toute sa gratitude à Madame Simone Lasséougue pour ce don.
Après en avoir délibéré, I est proposé au Conseil Municipal :
- d'incorporer au domaine public communal ce dan au titre du patrimoine de la ville d'Anglet
- de le rendre ainsi imprescriptible et inaliénable
- de prendre les mesures nécessaires pour en assurer sa conservation, sa protection et sa valorisation.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
27 19 - TOPONYMIE: DÉNOMINATION D'UN JARDIN PUBLIC "HENRI LASSEOUGUE" SIS À L'ANGLE DE L'ALLÉE DE MOYRIE ET DE LA RUE DE BITACHON
{Rapporteur : M. BARATE)
La commission Administration Générale et Finances a émis un avis favorable, le 4 avril 2017, pour la dénomination du jardin public situé à l'angle de l'allée de Moyrie et de la rue de Bitachon. Il portera le nom de « Jardin Henri Lasséougue ».
Henri Lasséougue, né à Anglet (maison Bet Ariou} le 3 décembre 1927 est décédé à Biarritz le 27
décembre 2009, Angloy de souche, Henri Lasséougue fut employé de la ville d'Anglet où il dirigea
la patinoire de la Barre, puis les installations sportives et contribua activement à la création d'un
service prestations, indispensable aux animations touristiques, culturelles, festives ou sportives
d'une Ville en pleine croissance.
I s'est également illustré dans le monde associatif : d'abord aux Genêts, puis au Comité des Fêtes
qu'il présida pendant 40 ans avec une énergie, une générosité et une passion remarquables. Sa
faconde, son talent oratoire, son humour faisaient merveille lors de la présentation du défilé de
fêtes d'Anglet ou lorsqu'il animait la fameuse cracade. C'est aussi Henri Lasséougue qui fut le
premier président de la confrérie de la Garbure Angloye, intronisant de nombreux Angloys et
sachant organiser des repas chaleureux où les amis d'Ansbach ne manquaient jamais d'être
conviés.
Très attaché à sa Ville, i fit le choix de s'installer allée de Moyrie avec son épouse Simone, près de
ce jardin public.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer le jardin public situé à l'angle de l'allée de Moyrie et de la rue de Bitachon « Jardin Henri Lasséougue »
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
20 - TOURISME: CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE ET L'OFFICE DE TOURISME D'ANGLET
{Rapporteur : M. BLEUZE)
Anglet Tourisme est chargé de concevoir et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, en particulier dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de Loisirs,
Anglet Tourisme est également autorisé à commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la réglementation relative à la vente de voyages ou de séjours et à gérer des équipements publics par voie de toutes conventions. A ce titre, la centrale de réservation d'Anglet Tourisme assure la commercialisatin de produits touristiques qu'elle conçoit où pour le compte d'autres prestataires touristiques locaux
28 Par ailleurs, depuis 2007, la gestion et l'exploitation de l'Espace de l'Océan sont confiées à Anglet Tourisme. Le contrat d'affermage correspondant arrive à échéance mi-juillet 2017 (les conditions de mise en œuvre d'un renouvellement sont actuellement examinées]
Le 5 avril 2012, le Comité de Direction a validé l'engagement d'Anglet Tourisme dans une démarche Qualité
‘Tourisme afin, notamment, deconserver le label « Station classée ».
Le 2 janvier 2015, Anglet Tourisme a obtenu (via la Fédération Nationale des Offices de Tourisme de France et le Ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'Emploi) le droit d'usage de la marque Qualité Tourisme"* pour une durée de trois ans.
Par arrêté préfectoral du 5 juin 2015, Anglet Tourisme a obtenu son classement en catégorie | pour une durée de 5 ans,
A ce titre, la collectivité contribue financièrement, afin de lui permettre d'exercer ses missions conformément à son classement.
Dans le cadre de cette démarche Qualité Tourisme, il convient de signer avec Anglet Tourisme une
convention d'objectifs de 3 ans par laquelle l'Office de Tourisme s'engage à
+ améliorer l'accueil des visiteurs et des habitants, y compris les personnes en situation de handicap,
+ valoriser, faire connaître et promouvoir là destination « Anglet », en développant et diffusant
l'information sur ses atouts,
+ participer au développement touristique de la Commune,
+ développer et commercialiser la production touristique de la destination « Anglet »,
+ gérer l'exploitation et développer l'activité de location de « l'Espace de l'Océan ».
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec
Anglet Tourisme la convention d'objectifs ci-annexée
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
21 - CULTURE : DON DE LIVRES D' IOTHÈQUE QUINTA TIANE VIELLE
(Rapporteur : M. BARATE)
La bibliothèque a fait l'acquisition en 2010 de deux livres d'artiste à Christiane Vielle, artiste-graveur : « Les
rivières du ciel » et « les Quais Minéraliers » aux éditions Al Manar.
Ce premier contact à fait naître le projet d'une exposition d'estampes et de livres d'artistes à l'automne 2011, intitulé « quand le geste devient paysage » à la bibliothèque Quintaou.
Depuis cette exposition, un autre livre de l'artiste intitulé « Haïkus » a été acquis par la bibliothèque en 2014.
Le travail de médiation autour du livre d'artiste, initié par la bibliothèque auprès des publics adultes et enfants à séduit Christiane Vielle, qui a décidé de faire don de plusieurs de ses livres à la bibliothèque, lieu de conservation et de diffusion auprès d'un large public.
29 Titres des œuvres données
- Entre les salves : Serge Sautreau / Christiane Vielle
+ Notules : Charles Juliet / Christiane vielle
- Voix: Antonio Porchia / Christiane Vielle
+ De la mesure du boire : Un extrait de la règle de St Benoît / Christiane Vielle
+ Mallarmé | : Deux phrases de Mallarmé / Christiane Vielle
- Un brasier de mots : Alain Borne / Christiane Vielle
- Un sentier passe dans les saisons: Quatrains et huitains chinois/ Christiane Vielle
- Entreailles : Revue littéraire dant une partie des textes critiques est consacrée à son travail,
Le Conseil Municipal exprime toute sa gratitude à Madame Christiane Vielle pour ce don.
A l'occasion de la fête de l'Estampe, manifestation nationale, la bibliothèque prévoit d'organiser une exposition de ses livres d'artistes, dont ceux de Christiane Vielle et l'accueillera le samedi 20 mai pour une rencontre avec le public, renforçant ainsi le travail de valorisation et de médiation autour des œuvres de cette artiste
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:
- d'incorporer au domaine public communal ce don au titre du patrimoine de la ville d'Anglet
- de le rendre ainsi imprescriptible et inaliénable
- de prendre les mesures nécessaires pour en assurer sa conservation, sa protection et sa valorisation.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
22 - CULTURE: GRILLE TARIFAIRE POUR LE SPECTACLE VIVANT (THÉÂTRE QUINTAOU/FESTIVAL LES JOURS HEUREUX)
{Rapporteur : M. BARATE)
Comme défini dans son schéma d'orientation pour la culture, adopté au mois de juillet 2016, la ville d'Anglet confirme son offre qualitative et diversifiée vers tous les publics. C'est le cas en particulier du spectacle en famille, du spectacle jeune public pour lequel elle adapte sa politique tarifaire.
Cette grille tarifaire concerne plus spécifiquement le spectacle vivant se déployant dans le Théâtre Quintaou ou dans le cadre du Festival Les Jours Heureux. En cohérence avec ce principe d'ouverture, elle vise à favoriser un accès aux spectacles au plus grand nombre.
Cette nouvelle grille tarifaire tient compte de la montée en puissance du Festival Les Jours Heureux dont l'offre s’étoffe encore cette année. Les représentations se partageront entre le Domaine de Baroja et le Théâtre Quintaou, permettant ainsi d'accueillir plus de public en augmentant les jauges.
La Ville poursuit sa réflexion en terme d'offre culturelle globale qui se traduit par l'accès à des tarifs réduits 30 pour les adhérents de la bibliothèque, un tarif réduit pour les étudiants, demandeurs d'emploi, minima
sociaux et handicapés, ainsi que les jeunes de 18/25 ans, hors étudiants, en contrats aidés, en
apprentissage, ou en service civique pour le Festival Les Jours Heureux ou les autres catégories de
spectacle, afin de permettre à un grand nombre de personnes et de familles de découvrir le spectacle
vivant. La ventilation en différentes catégories permet de disposer d'un large éventail de prix permettant
de répondre à tout type de proposition culturelle.
Il est également proposé une nouvelle tarification pour une série de spectacles. Cela se traduit par un tarif
dégressif permettant d'accéder à l'ensemble d'une programmation.
Par convention avec la ville d'Anglet, la Scène nationale du Sud-Aquitain assure gratuitement le service
billetterie au profit des manifestations organisées par la Ville au Théâtre Quintaou ainsi que pour le Festival
Les Jours Heureux.
Les ventes font l'objet pour chaque manifestation d'une convention spécifique précisant la durée des
encaissement, les tarifs appliqués et le mode de paiement. Les recettes sont ensuite restituées à la Ville
par le biais de la régie Pôle culture. Dans ce cadre, la grille tarifaire actualisée des spectacles est intégrée à
cette régie de recettes.
Après en avoir délibéré, Il est proposé au Conseil Municipal de valider la grille tarifaire ci-annexée.
VOTE
+ POUR...
+ ABSTENTION. Mme RIVAS, Mme HADIDI, M. DOYHENART
ADOPTE
23 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE : FIXATION DES TARIFS DE PARTICIPATION 2017 AUX
$ PETITE ENFAI
{Rapporteur : Mme HIALLE)
Après concertation avec la ville de Biarritz dans l'objectif de réciprocité, il convient d'arrêter les tarifs de
participation de la ville d'Anglet aux prix de journée des structures Petite Enfance suivantes
- Crèches municipales de Biarritz
- Crèche Ohakoa de Biarritz
- Crèche Pomme d’Api Anglet
- Crèche Les Pitchouns - Croix Rouge - Anglet
Un consensus s'est dégagé pour appliquer les tarifs de participation municipale pour l'année 2017 comme
suit
Ressources Mensuelles de la famille Participation hor re
tréférence année n-1}
Jusqu'à 2828 € 0,64 €jh
De28283318€ 036€/h
Plus de 3182 € o26€/h
a Par ailleurs, il convient de maintenir, pour l'année 2017, le taux de participation horaire alloué par la Ville
d'Anglet à la crèche Arche de Noé à Bayonne pour les enfants handicapés d'Anglet accueillis par cette
structure à 2,41 €/h
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs pour 2017.
VOTE
Al *UNANIMITE
24 - ACTION EDUCATIVE - JEUNESSE: CONVENTION 2017 AVEC L'ASSOCIATION D'AIDE
FAMILIALE ET SOCIALE
{Rapporteur : Mme MOUESCA)
Chaque année, la ville d’Anglet signe avec l'Association d'Aide Familiale et Sociale une convention par laquelle sont prévues les activités et les interventions de l'association sur le territoire d'Anglet, au bénéfice de la petite enfance concernant, notamment, les activités de la Crèche Familiale et du Relais Assistantes Maternelles (RAM).
La ville d’Anglet s'engage ainsi à soutenir la réalisation de ces objectifs par le versement d’une participation
financière caleulée à partir d'un nombre d'heures de garde prévisionnel de la crèche familiale gérée par
l'association, affecté à un taux horaire.
L'Association d'Aide Familiale et Sociale a décidé de maintenir le taux horaire de participation des villes partenaires à 1,08 €. Ce taux avait augmenté de 4 centimes en 2015.
Afin d'étreen cohérence avec la projection effectuée par le directeur général de l'association, en concertation avec la puéricultrice du secteur, le plafond d'heures est fixé en 2017 à 150 000 heures.
Ainsi, la subvention de la Ville sera portée en 2017 à un maximum de 162 000 € pour la Crèche Familiale.
Par ailleurs, de nombreuses assistantes maternelles exercent sur Anglet et sont gérées par l'Association
dans le cadre de la structure du Relais Assistantes Maternelles (RAM). La participation forfaitaire versée par
la ville en 2017, au regard du nombre d'assistantes maternelles intégrées au Relais, s'élèvera à 34 873 €.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal de :
+ valider cette convention
“autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à en assurer toutes les mesures d'exécution et de règlement.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
25 - RESSOURCES HUMAINES : INDEMNITÉS DE FONCTION VERSÉES AUX ELUS - MISE À
JOUR
{Rapporteur : M. OLIVE)
Le Conseil Municipal dans sa séance du 29 février 2016 a fixé les indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints ainsi qu'aux conseillers municipaux délégués et subdélégués.Ces indemnités sont déterminées 3 en référence du traitement correspondant àl'indice brut terminal de la Fonction Publique.
Au ler janvier 2017, cet indice terminal a été modifié. Pour les collectivités et établissements publics ayant voté des délibérations indemnitaires faisant référence expressément à l'IB 1015, ce qui est le cas de la Commune d'Anglet, une nouvelle délibération visant uniquement l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision, est nécessaire.
La présente délibération prend en compte cette exigence et fixe donc les indemnités de fonctions des élus municipaux par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique sans autre précision. Il est par ailleurs réaffirmé que Monsieur le Maire conserve un niveau d'indemnité inférieur au taux plafond.
Les indemnités de fonction allouées aux élus résultent de la répartition du montant de l'enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, en fanction de la strate de la population et hors majorations.
L'enveloppe globale autorisée est la suivante
Indemnités maximales autorisées
dans les communes comprenant
de 20 000 à 49 999 habitants
Taux maximal autorisé
en % de l'indice Brut terminal de la Fonction Publique
Maire (L 2123-23 du CGCT) 90 %
Adjoint (14) (L2123-24 éu CGCT) 33%x 14
[Total de l'enveloppe globale autorisée 552 % {Maire + 14 Adjoints)
l'enveloppe globale autorisée est donc de 552 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Dans la limite de cette enveloppe, il est demandé au conseil municipal, après en avoir délibéré, de fixer les taux suivants (avant majorations individuelles) :
| Indemnités de fonction votées
FONCTIONS | en % de l'indice Brut terminal de la Fonction Publique {avant majoration)
Maire 60%
Adjoint 26%
Conseiller Municipal délégué 26%
Conseiller Municipal subdélégué 6%
Enveloppe total autorisée : 552 % 60% + (26 #x14) + (26H64) + (BHNA) = 552 % |
Les indemnités du maire et des adjoints peuvent être majorées en application des articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, pour des communes remplissant certaines conditions, Pour la Ville, peuvent être majorées les indemnités du Maire et des 14 Adjoints dans les limites suivantes:
+ 15 % pour le classement de la commune en siège du bureau centralisateur de canton
+25 % pour le classement de la commune en station touristique
soit au total une majoration d'indemnités de fonction de 40 %.
Dans le respect des limites ainsi fixées et après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les dispositions ci-dessous concernant le Maire, les 14 Adjoints, les 4 Conseillers Municipaux
33 délégués et 4 Conseillers Municipaux subdélégués
FONCTIONS INDEMNITÉS DE FONCTION EN POURCENTAGE
DE L'INDICE BRUT TERMINAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Maire L sa%
Adjoint 364%
Conseiller Municipal délégué 26%
Conseiller Municipal subdélégué L 6%
Les montants bruts mensuels étant déterminés par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique, ils suivront l'évolution des rémunérations de la fonction publique.
Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 6531 de la section de fonctionnement du budget communal
VOTE
ADOPTE À L'UNANIMITE
26 - RESSOURCES HUMAINES : EMPLOIS SAISONNIERS
{Rapporteur : M. DUFAU)
La forte fréquentation de la station durant l'été génère un surcroît de travail important dans les services municipaux
Pour y faire face, la Ville embauchera, comme chaque année, des jeunes à qui seront principalement confiées les missions suivantes :
- surveillance et entretien des plages et abords,
- entretien des espaces verts, de la voirie communale et des toilettes publiques,
- renforts de police,
- prêt gratuit de vélos,
- surveillance et entretien des espaces culturels et de loisirs,
- médiation culturelle dans le cadre de la bibliothèque de plage,
- animation ou encadrement des jeunes fréquentant l'accueil de loisirs sans hébergement,
- préparation et mise en œuvre des manifestations diverses
Ces emplois, à l'exception de ceux concernant la surveillance des plages, seront payés sur la base de l'indice majoré correspondant au 1er échelon de l'échelle C1 de rémunération du personnel de la fonction publique territoriale, au prorata du temps de travail réalisé.
La surveillance des plages par des agents non titulaires ou titulaires de la fonction publique d'Etat (après autorisation de cumul d'emploi) sera payée sur les bases suivantes:
- pour les chefs de poste : indice majoré 366
- pour les adjoints aux chefs de poste : indice majoré 349
pour les sauveteurs confirmés : indice majoré 330
- pour les sauveteurs débutants : indice majoré 325
Ce sont environ 250 jeunes qui bénéficieront d'un contrat de travail saisonnier.
34 Les crédits nécessaires à leur rémunération et au paiement des charges sociales correspondantes ont été prévus au budget 2017.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les conditions énoncées ci-dessus.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
27 - RESSOURCES HUMAINES : RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADES - MISE À JOUR
(Rapporteur : M. MILLET-BARBE)
Par délibérations en date du 28 avril 2008, 30 mars 2009, 20 décembre 2012 et après avis du Comité Technique, le Conseil Municipal a arrêté les ratios d'avancements de grade de la Ville et du C.C.A.S. d'ANGLET en application de l'article 49 de la loï n°84-53 du 26 janvier 1984.
Les évolutions statutaires et la nouvelle structure des carrières liée à la réforme « Parcours Professionnel,
Carrières et Rémunérations » (PPCR) rendent nécessaires l'actualisation du dispositif en place dans la
collectivité.
Pour l'essentiel, il reprend les éléments adaptés par le Conseil Municipal en date du 20 décembre 2012. Ille complète dans l'esprit des ratios précédemment définis lorsque cela est nécessaire.
Il est rappelé que le nombre obtenu après l'application du ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Les nouveaux ratios détaillés en annexe s'appliqueront pour la détermination du tableau d'avancement de grades à compter de l'année 2017.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter ces nouveaux ratios.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
28 - RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE
RIFSEEP
{Rapporteur : M. MILLET-BARBE)
Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est mis en place pour la fonction publique de l'État. Il est transposable à la fonction publique territoriale, dès lors que les arrêtés ministériels listant les corps de l'Etat servant de référence aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale sont publiés. Le RIFSEEP poursuit les objectifs de simplification et d'harmonisation du paysage indemnitaire des agents publics. Face aux multitudes de primes existantes au sein de la fonction publique, il se substitue à celles existantes [à l'exception de la police municipale}. Il tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel des agents.
35 Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur
+ les personnels bénéficiaires,
+ la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,
+ le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'Etat ainsi que les
modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d'Etat
constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,
+ les critères de modulation du régime indemnitaire,
+ la périodicité de versement.
Par délibération du 11 juillet 2011, le Conseil Municipal a adopté la proposition de refonte du régime indemnitaire des agents de la Ville et du CCAS. Plusieurs délibérations ont par la suite ajusté ce dispositif.
Ce régime indemnitaire est basé sur deux éléments : le grade de l'agent et les fonctions qu'il exerce, Les responsabilités de l'agent sont d'ores et déjà prises en compte. Aussi, la collectivité a pu engager une réflexion visant à refandre le régime indemnitaire des agents dans le cadre du RIFSEEP et s'est fixée les objectifs suivants :
+ augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des agents de catégorie C en revalorisant le montant
de leur régime indemnitaire,
+ harmoniser les montants de régime indemnitaire entre les différentes filières de la catégorie B
{hors filière technique) en diminuant les écarts existants (dans le prolongement du travail réalisé en
2011),
+ réaliser un « référentiel des postes » en classant les postes par groupe de responsabilités comme le
prévoit le nouveau dispositif,
+ abandonner la progressivité de la quotité de régime indemnitaire en fonction du statut de l'agent
(50 % du régime indemnitaire pour les stagiaires et contractuels de catégorie B sur poste
permanent jusqu'ici)
L'architecture du nouveau dispositif sera donc fonction du statut de l'agent, de son grade et du niveau de responsabilité correspondant au poste qu'il occupe. La reconnaissance des sujétions et expertises liée à chacun des postes de la collectivité fera l'objet d'une réflexion ultérieure à mener dans le cadre de la mise en place d'une GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences]. Une délibération ultérieure sera également proposée concernant les critères de reconnaissance de l'engagement professionnel
IL est proposé de ne pas instaurer à ce stade le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est facultatif.
Le rapport qui vous est présenté à fait l'objet de discussions en réunions de dialogue social avec les représentants des organisations syndicales qui siègent au Comité Technique (CT). Les membres du CT ont émis un avis favorable lors de sa réunion en date du 30 mars 2017.
L— PRINCIPES GENERAUX
Le régime indemnitaire dont bénéficient actuellement les agents de la Ville et du CCAS d'Anglet reste en vigueur jusqu'au 30 avril 2017 inclus.
A compter du 1er mai 2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime indemnitaire.
36 Absence de publication des textes d'application :
Les agents appartenant aux cadres d'emplois pour lesquels les arrêtés d'application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP n'ont pas encore été publiés, verront leur régime indemnitaire maintenu sur les anciennes dispositions. Pour ces cadres d'emplois, lIFSE présenté en annexe sera versé à compter du premier jour du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'application correspondant.
À - BENEFICIAIRES
Le nouveau régime indemnitaire est instauré au profit
+ des fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégories À, B et C,
+ des agents non titulaires de catégorie À ou B recrutés sur la base des articles 3-1, 3-2 et 3-3 alinéas
1 et 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 {sous réserve qu'ils soient de même niveau que les
agents ci-dessus ou qu'ils exercent des fonctions de même nature),
+ des agents occupant les fonctions de collaborateurs de cabinet recrutés sur la base de l'article 110
de la loi du 26 janvier 1984
Les fonctionnaires stagiaires de toutes catégories et les agents contractuels de catégorie B recrutés sur la base de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, qui bénéficiaient jusqu'à présent de 50 % du montant de régime indemnitaire alloué aux agents titulaires du même grade où grade d'équivalence, bénéficieront désormais de la totalité du régime indemnitaire de référence correspondant à leur grade et niveau de responsabilités.
Conformément à la réglementation relative au RIFSEEP, les agents de la filière police municipale ne sont pas concemés. Ces derniers conservent les primes et les montants de régime indemnitaire prévus jusqu'alors.
B= BASES REGLEMENTAIRES:
Les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'Etat exerçant des fonctions équivalentes (principe de parité]. Les équivalences de fonctions sont déterminées par décret. Les primes transposées au sein de la collectivité sont annexées au présent rapport
Lors des évolutions réglementaires affectant le cadre posé par cette délibération, la collectivité proposera des modifications ou ajouts au dispositif proposé.
€ DETERMINATION DES MONTANTS INDIVIDUELS
1- Principe :
Les montants de référence bruts mensuels par filières, catégories, cadres d'emplois et groupes de fonctions, sont annexés à la présente délibération. Ceux-ci ont été déterminés dans la limite des plafonds d'FSE instauré pour la fonction publique d'Etat
Conformément à la réglementation et dans la limite des plafonds ci-dessus cités, Monsieur le Maire fixe les montants attribués de manière individuelle. L'arrêté d'attribution de l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise fixe son montant brut mensuel,
2- Modulation selon le temps de travail :
Pour les agents à temps partiel ou temps non complet, l'attribution du régime indemnitaire demeure
soumise au principe général, selon lequel en matière de traitement, l'accessoire suit le principal. Cela 37 implique que le régime indemnitaire soit versé proportionnellement à la quotité de temps de travail.
3- Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur:
Conformément à l'article 88 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 modifiée, les agents en fonction à la date d'effet de la présente délibération bénéficiant d'un régime indemnitaire plus favorable verront leur situation antérieure maintenue à titre individuel
De même, le Maire pourra attribuer, à titre individuel, des montants de primes supérieurs pour maintenir la rémunération d'un agent dans le cadre d'un recrutement, si celui-ci bénéficiait d'un régime plus avantageux dans son emploi précédent, pour des fonctions équivalentes.
Les agents bénéficiant à titre individuel d'un régime indemnitaire dérogatoire conserveront le plein bénéfice de l'évolution de leur traitement. Les évolutions de régime indemnitaire induites par chaque avancement de grade, chaque promotion interne ou chaque changement de fonction seront par contre ajustées de manière à réduire ou à gommer complètement la part « maintien de rémunération » dérogatoire au dispositif de droit commun, De même, lorsque les bases réglementaires nationales servant au calcul des indemnités sont revalorisées et permettent une augmentation du régime indemnitaire de droit commun, cette part « maintien » est réajustée en proportion.
11_— PRINCIPES DE MISE EN ŒUVRE DU NOUVEAU REGIME
INDEMNITAIRE
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP] se substitue à l'ensemble des primes instaurées par délibération du 11 juillet 2011 (sous réserve de la parution des décrets d'application attendus).
Le RIFSEEP se compose:
+ d'une part obligatoire intitulée indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
+ d'une part facultative, nommée complément indemnitaire annuel (CIA] tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir, basé sur l'entretien professionnel.
Il est cumulable avec diverses primes et indemnités actuellement versées et qui seront maintenues :
+ les indemnités liées aux fonctions {indemnités pour travail normal de nuit, dimanche ou jour férié,
indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, prime de fonction des
personnels affectés au traitement de l'information prévue par décret n°71-342 du 29 avril 1971 et
validée par la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2014),
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes.),
+ la prime de fin d'année, versée au titre des avantages acquis, hors régime indemnitaire.
La prime annuelle des agents de la Ville d'Anglet d’un montant de 472,64 € bruts annuels est maintenue en application de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (avantages acquis). Elle est calculée au prorata du temps de présence effective de l'agent dans la collectivité et versée annuellement généralement au mois de novembre de chaque année.
Il est également cumulable avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
+ les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice,
38 indemnité différentielle, GIPA),
*__ la nouvelle bonification indiciaire (NBI
A = LA PART OBLIGATOIRE : INDEMNITE LIFE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A
L'EXPERTISE [LE,S.E.
L'LESE, vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime
indemnitaire.
Cette indemnité repose, d'une part, sur les critères professionnels liés au poste et, d'autre part, sur la prise
en compte de l'expérience professionnelle. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience
professionnelle.
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d'un montant de base modulable individuellement dans
la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité
sant fixés dans la limite de ces plafonds.
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels sont rattachés des
montants indemnitaires de référence.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés dans chacune des catégories de la fonction publique, le groupe 1
étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaître via des
montants distincts.
Réexamen
Le montant de l'IFSE fera l'objet d'un réexamen en cas :
+ de changement de groupes de fonctions,
+ de changement de grade ou de cadres d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de
grade où de la nomination suite à la réussite à un concours,
+ au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent.
NB: Le principe du réexamen n'implique pas automatiquement une revalorisation.
L'organe délibérant fixera, dans une délibération ultérieure, des critères objectivables et des indicateurs
permettant d'évaluer l'expérience professionnelle.
Lorsque la revalorisation intervient, elle doit toujours être justifiée par
+ l'élargissement des compétences,
+ l'approfondissement des savoirs,
+ la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
ART FAI COMPLEMENT, INDEMNIT, NNUEL
Cette part ne sera pas mise en place à ce stade au sein de la Ville et du CCAS d'Anglet.
Le budget consacré à la mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire a été inscrit au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la mise en place du nouveau régime
indemnitaire RIFSEEP.
39 VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
- FONCIER : NUMA - AC N POUR ALI
{Rapporteur : Mme SERVAIS)
Dans le cadre de l'aménagement de la rue de Numa, il est envisagé l'acquisition amiable et à titre gracieux
d'une bande de terrain d'environ 30 m?, située au 18 rue du Clos de l'Ermitage, à détacher de la parcelle
cadastrée CM 226 appartenant aux Consorts SOUDRE,
En contrepartie, la Commune prend à sa charge la construction d'un mur de soutènement surhaussé d'une
clôture grillagée ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:
+ de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les modalités exposées, hors
droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune ;
+ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE À L'UNANIMITE
30 - FONCIER: AVENUES DE L'ADOUR ET DE MONTBRUN - CESSION FONCIÈRE POUR
ALIGNEMENT DE VOIRIE
{Rapporteur : Mme SERVAIS)
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a acté la vente au Comité
Ouvrier du Logement d’un terrain situé 25, avenue de l'Adour pour la construction de logements
sociaux
Il avait été alors convenu qu'après la réalisation de l'opération, le COL rétrocéderait aux fins
d'alignement de voirie les espaces nécessaires à l'élargissement de l'avenue de l'Adour et de
l'avenue de Montbrun.
La résidence « Les Mouettes Blanches » étant achevée, le transfert gratuit des parcelles AX 478 et
AX 479 d'une superficie respective de 482 m° et de 29 m°, soit d’une contenance globale de 511
m2, peut donc s’opérer.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
- d'approuver la rétrocession gratuite des parcelles AX 478 et AX 479 hors droits et hors frais liés à
l'acquisition, à la charge de la Commune ;
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
40 ADOPTE A L'UNANIMITE
31 - FONCIER : AVENUE EUGÈNE BERNAIN - ACQUISITION FONCIÈRE
{Rapporteur : M. VEUNAC)
La Commune a saisi la Communauté d'Agglomération du Pays Basque pour acquérir la parcelle CN 147,
d’une superficie de 550 m°, sur laquelle est implanté l'arrêt de bus de l'avenue Eugène Bernain, ainsi que
pour partie la parcelle CN 403 pour environ 580 m?, située à l'entrée du Collège Endarra.
L'objectif de la Commune est de sécuriser le carrefour entre l'avenue Eugène Bernain et la rue des Barthes
et de réaliser un parvis sécurisé pour les collégiens àl'entrée principale de l'établissement.
Ce projet nécessite de démolir l'ancienne conciergerie située sur la parcelle CN 403.
Il est à noter que le reste de la parcelle du collège demeurera propriété de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque.
Le Département est associé au projet et a prévu la réorganisation des locaux d'accueil nécessaires à cette
démolition
Ces espaces relèvent de la domanialité publique et peuvent donc être transférés à titre gratuit à la
Commune.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
+ D'approuver le transfert à titre gratuit des parcelles cadastrées CN 403 pour une contenance
d'environ 580 m? et CN 147 d'une superficie de 550 m° ;
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de transfert à intervenir et à déposer les
autorisations d'urbanisme nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement
VOTE
TE A L'UNANIME
32 - FONCIER: RUES LÉONCE GARNIER ET JULES VÉDRINES - DÉSAFFECTATION ET.
DÉCLASSEMENT D'UN TERRAIN
{Rapporteur : M. MUTIO)
Le terrain situé à l'angle des rues Léonce Garnier et Jules Védrines appartient à la commune d’Anglet
depuis 1999. Demeuré en herbe sans destination précise, i n'a jamais reçu d'autre affectation particulière.
Du fait de son classement en domanialité publique, le terrain doit préalablement être désaffecté de son
usage public et de tout service public, puis déclassé, en vue de rendre cessible son assiette foncière.
Le bien désaffecté et déclassé appartiendra alors au domaine privé communal et pourra être aliéné.
La parcelle a été fermée par des barrières à compter du 24 février 2017. || a été établi la désaffectation de
ces terrains par procès-verbal d'huissier, dressé par Maître RAMONFAUR, suite à deux constats effectués
par ses soins, les 27 février et 20 mars 2017.
ai Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:
+ de pranoncer la désaffectation et de constater le déclassement du domaine public communal pour
une bande de terrain d'environ 560 m?, située à l'angle des rues Léonce Garnier et Jules Védrines,
telle qu'elle figure au plan joint ;
+ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce déclassement du domaine
public
ADOPTE A L'UNANIMITE
33 - FONCIER : RUE LÉONCE GARNIER - CESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN
{Rapporteur : M. MUTIO)
La Société civile « Les Bureaux de Maignon », titulaire d'un permis de construire pour un ensemble de bureaux sur la parcelle CY 663, sollicite de la Commune la cession de la bande foncière contiguë d'une surface d'environ 560 m?, située à l'angle des rues Léonce Garnier et Jules Védrines. L'objectif de l'opérateur est de mieux asseoir le projet immobilier dans son environnement urbain et de faciliter son insertion architecturale ainsi que l'intégration du stationnement
Vu l'estimation des Domaines, la Commune accepte de céder à la SCI le terrain au prix de 150 € HT / m° L'opérateur s'engage à l'acquérir sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire purgé de tout recours.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la cession d'une bande de terrain d'environ 560 m?, préalablement déclassée, à la SCI
«Les Bureaux de Maignon », aux conditions ci-dessus décrites ;
- d'autoriser l'opérateur à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme ;
et enfin d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
ADOPTE A L'UNANIMITE
34- FONCIER : RUE S) IERITE - ACQUISITI 1ÈRE POUR ALIGNEMENT DE
VOIRIE
{Rapporteur : M. DUFAU)
Dans le cadre de l'aménagement de la rue Sainte Marguerite, il est envisagé l'acquisition amiable, à titre
gracieux, d'une parcelle d'environ 23 m°, située au 1, impasse Sainte Marguerite, à extraire de la parcelle
cadastrée CP 407, appartenant à Madame BENARD.
En contrepartie, la Commune prend à sa charge la construction d'un mur de clôture ainsi que le déplacement des branchements en limite de propriété.
4 Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal:
+ de donner un accord de principe à cette acquisition gratuite selon les conditions exposées, hors
droits et hors frais liés à l'acquisition, à la charge de la Commune ;
+ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
ADOPTE À L'UNANIMITE
NCIER : AVENI YON VERT- CE: UITE DE T
{Rapporteur : Mme LABASTIE)
Suite à une demande des commerçants de la rue du Rayon Vert de procéder à l'arrachage d'une haie
appartenant à la Commune, il a été établi que la limite entre le domaine public et le domaine privé de la
Copropriété des Terrasses de la Chambre d'Amour ne coincidait pas précisément sur la rue du Rayon Vert
etsur l'avenue des Dauphins, avec le pied de talus bordant les allées et terrasses privatives des commerces.
Favorable à une régularisation foncière, la Copropriété propose de céder gratuitement à la Commune, les
bandes correspondantes conformément au plan joint.
La surface approximative est évaluée à 180 m2.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal
+ d'accepter la cession gratuite à la Commune, des bandes d'environ 180 m? par la Copropriété des Terrasses de la Chambre d'Amour;
* et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
ER : RUE DE TRUILLET - RÉTROCESSION D'UN DE DE TER!
{Rapporteur : M. PREVAUTEL)
Lors de sa séance du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal avait approuvé la rétrocession à la
Commune, d'espaces piétonniers et de stationnement par Habitat Sud Atlantic.
L'opérateur et la Commune ont décidé de concert de ne pas mettre en œuvre la rétrocession telle qu'elle
avait été définie, du fait que la plupart de ces espaces servent exclusivement les intérêts des résidents de la
Copropriété : cheminements piétonniers autour de la résidence, stationnement rue de Truillet, espaces
verts et talus rue de Jouanicot.
Ainsi, les deux parties ont convenu de ne procéder qu'à la rétrocession des trottoirs situés côté rue de
TTruillet, longeant le programme en accession. Il s’agit d'une bande de terrain d'une surface d'environ 230
m?, à extraire de la parcelle cadastrée BX 703.
Après en avoir délibéré, i est proposé au Conseil Municipal :
43 + d'approuver la rétrocession à la Commune et à titre gratuit, de la parcelle BX 703 (partie) d'environ
230 m7;
+ et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
- FONCIER ; E HARDOY - ACQUISI IR ALIGNEMENT D!
{Rapporteur : Mme ARSA)
Dans le cadre du programme immobilier VILLA ARTEA et afin de répondre au projet d'alignement de la rue de Hardoy, le constructeur, la SCI VILLA ARTEA, accepte de céder à l'euro symbolique à là Commune, une
bande de terrain d'une superficie d'environ 64 m? à extraire de la parcelle cadastrée CI n° 154
Après en avoir délibéré, i est proposé au Conseil Municipal :
- de donner un accord de principe à cette acquisition à l'euro symbolique ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
38 - FONCIER : ALLÉE DES LUCIOLES - DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D'UNE BANDE DE TERRAIN
{Rapporteur : M. DULAC)
Le terrain de 30 m? situé au n° 3 allée des Lucioles, cédé à la Commune par acte en la forme administrative du 8 octobre 2013, n'a jamais été rendu accessible au public malgré son classement au Cadastre en domaine public. Il est demeuré clos et à usage privatif.
Considérant que l'emprise nécessaire au réaménagement de l'allée des Lucioles a été reconsidérée au regard des enjeux paysagers, le terrain cédé n'a pas vocation à demeurer en domanialité publique
Le bien n'ayant jamais été affecté à un service ou à un usage public, il convient de constater sa désaffectation matérielle et de prononcer celle-ci, ainsi que son déclassement, par décision administrative.
Par conséquent, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
+ de constater la désaffectation d'une bande de terrain de 30 m° environ du domaine public, telle
que figurée sur le plan joint ;
+ et d'approuver son déclassement pour la faire entrer dans le domaine privé communal
ADOPTE A L'UNANIMITE
sa 39 - FONCIER : ALLÉE DES LUCIOLES - RÉTROCESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN
{Rapporteur : M. DULAC)
Par acte en la forme administrative en date du 8 octobre 2013, la Commune a acquis une bande de terrain de 30 m°, au droit du n° 3 de l'allée des Lucioles pour alignement de la voie.
Compte tenu de la qualité paysagère des lieux, la Commune a reconsidéré le projet d'aménagement de l'allée, afin de préserver l'environnement arboré du jardin de la propriété d'origine, sans nuire aux fonctions de desserte riveraine et de circulation piétonne.
Après négociation, les Epoux VAN SANTEN ont accepté d'acquérir ce tènement de 30 m? aux conditions financières analogues à sa précédente cession, conformément au plan joint.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession aux Epoux VAN SANTEN d'une bande de 30 m?, précédemment désaffectée et déclassée, au prix de 170 €/m? (conforme à l'estimation de France Domaine), hors droit et hors frais à la charge des acquéreurs,
VOTE
ADOPTE À L'UNANIMITE
40 - FONCIER : AVENUE DES PYRÉNÉES - CESSION À DOMOFRANCE - RÉVISION DE PRIX {Rapporteur : Mme MOUESCA)
Par délibération en date du 14 décembre 2015, notre assemblée délibérante a autorisé la cession au bailleur social DOMOFRANCE, de la parcelle AZ 290 située avenue des Pyrénées au prix de 212 000 € pour la réalisation de 18 logements locatifs sociaux, représentant une surface de plancher d'environ 1 117 m°.
A l'occasion de l'élaboration du programme, le projet a évolué et a nécessité le dépôt d'un permis de construire modificatif.
Ce dernier, accordé le 24 février 2017, d'une surface de plancher de 1 045 m?, comprend la réalisation de 16 logements locatifs sociaux
Pour tenir compte de cette diminution de surface de plancher, DOMOFRANCE et la Commune se sont accordés en révision de prix, sur un montant de cession à 190 000€ HT.
Par conséquent, après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ä
= céder à la société DOMOFRANCE la parcelle AZ 290 au prix de 190 000 € HT ;
+ etsigner tous les actes à intervenir.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
45 41- IMMOBILIER : EL-DUFOURG - EXTENSION T
ASSOCIATIF "LE CASAU"
{Rapporteur : Mme ARSA)
Situé au jardin public Marcel-Dufourg, le bâtiment dénommé le « Casau » abrite les activités et le siège social de trois associations angloyes : la Garbure Anglove, les Donneurs de Sang et le Comité des Fêtes,
Afin de mieux organiser le fonctionnement de ce bâtiment et de le mettre aux normes, un projet d'extension limitée a été conçu par les services techniques municipaux.
Ainsi, une annexe vétuste de stockage doit être détruite et une extension en rez-de-chaussée, jusqu'en
limite de propriété, a été envisagée.
Celle-ci recevra un local de rangement et un office pour une superficie utile de 28 m° environ.
De plus un sanitaire handicapé sera créé dans le bâtiment existant.
Le coût des travaux a été estimé à 30 000 € et cette somme a été inscrite au Budget Primitif 2017, étant précisé que ces travaux seront réalisés par la régie municipale.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver l'avant-projet pour la réalisation de ce projet, - d’habiliter Monsieur le Maire à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire.
VOTE
ADOPTE A L'UNANIMITE
ANGLET, le 13 AVRIL 2017
Claude OLIVE
Maire d'ANGLET
[amenés mameæanaierie T4 AVR 2017 Aetré afichage le
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