Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2024 5 6 FongibiliteM57
Déliberation - DCM 2024 4 5 CFU2023 Photovoltaique
Déliberation - DCM 2024 4 3 CFU2023 Commune
Déliberation - DCM 2024 4 10 DepInvAvantVoteBP2024 2
Déliberation - DCM 2024 2 4 DepInvstmtAvantVoteBP2024 Photovoltai
Déliberation - DCM 2024 4 8 AR Photovoltaique
Déliberation - DCM 2024 13 4 AcquisitionTerrainB424 B425 B426
Déliberation - DCM 2024 13 5 DM1 BudgetEau ass
Déliberation - DCM 2024 5 5 DureeAmortissementM41
Déliberation - DCM 2023 3 4 CreditsaffectesFormation
Déliberation - DCM 2024 5 4 CreditaffecteFormationElus
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 5 4 CreditaffecteFormationElus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 avril 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice... 10 Le dix avril à vingt heures trente,
Présents.......,.............… 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................… 8 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés... 8 à la Granges aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 12/03/2021
Date d'affichage : 12/03/2024
PRESENTS : CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LADET Mathieu, LAYRAL
Emmanuel, SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel.
ABSENTS EXCUSES RODIER Jean-Jacques, VERLAGUET Mathieu.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2024-5
DELIBERATION N°2024.-5-4
FINANCES LOCALES -— Crédits affectés à la formation des élus municipaux
Vu Particle L2 1238-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-4-3 du 29 juin 2020 relative à la formation des élus de la commune ;
Considérant les conditions dans lesquelles la formation des élus doit être prise en charge par la commune;
Considérant que le conseil doit déterminer chaque année une enveloppe financière dédiée à cette formation ;
Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal ; Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal soit consacrée à la formation des élus pour l'année 2024 ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseïl municipal, à huit voix pour,
- Adopte le principe d'allouer dans le cadre du budget 202: une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Page 1 sur 2 Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le 2?avril 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr I@2 avril 2024
Le secrétaire de séance
SAUVEPLANE Pierre
Le Maire
CALMELS RQ
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
Page 2 sur 2