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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 2 5 VersementPhotovoltaique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 6 mars 2024
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
En exercice... 10 Le six mars à vingt heures trente,
Présents................. 8 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants............... 9 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés...........,......… 9 à la Mairie,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 28/02/2024
Date d'affichage : 28/02/2024
PRESENTS: CALMELS Anne, BRUN Christophe, FABRE Cédric, GARAMPON Olivier, LAYRAL Emmanuel,
SAUVEPLANE Pierre, SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : LADET Mathieu a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur GARAMPON Olivier a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de neuf.
SEANCE N°2023-92
DELIBERATION N°20923-2-5
FINANCES LOCALES -— Versement d’une avance de trésorerie au budget annexe « Photovoltaïque »
Vu l'article L2121-29 du CGCT ;
Vu les instructions budgétaires et comptables (M4 et M57) ;
Vu la délibération n°2023-9-3 du 16 décembre 2022 portant création du budget annexe « photovoltaïque » ;
Vu le budget prévisionnel 2023 ;
Vu la délibération relative au versement d'une avance de trésorerie au budget annexe
« photovoltaïque » d'un montant de 25 GO0E en 2098 ;
Vu l'état des travaux à engager pour la mise en service de cet outil ;
Considérant que ce budget est doté de l'autonomie financière qui a pour conséquence
l'individualisation de la trésorerie ;
Considérant la nécessité de faire face à des dépenses sur le budget 2023 avant même la perception de
recettes ;
Madame le maire propose de verser une avance budgétaire remboursable de supplémentaire de
5000€ du budget principal de la commune au budget annexe photovoltaïque en 2024 qui sera enregistrée au
compte 276341 du budget de la commune et sur le compte 1687 du budget annexe photovoltaïque afin
d'équilibrer les budgets ;
Madame le maire propose que cette avance soit remboursée chaque année en fonction des
possibilités de financement du budget ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Page 1 sur 2 le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- de verser un montant de 5 000€ maximum au budget annexe « photovoltaïque » ; - précise que le remboursement de cette avance de 5 000€ se fera chaque année en fonction des résultats de l'exercice et des prévisions budgétaires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture 1e À mars 2024
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr leA2mars 2024
Le Maire à
CALMELS Anne K
Le secrétaire de séance
GARAMPON Olivier
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 moïs, à compter de la
présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse suivante
http:/www.telerecours.fr .
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