Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 027 du 20 10 26

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 027

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 10 027

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 10 023 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2026 10 023 du

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA nominatif 39 2026 10 026 d

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 010 du 10 03 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 06 031 du 26 06 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 03 010 du 10 03 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2026 10 024 du 19 10

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 029 du 21 10 26

Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 027 du 20 10 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2026 10 027 du 20 10 26)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Ruralité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°39-2026-10-027

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture du Jura /

39-2026-10-20-00001 - AP dérogation attribution DETR commune de Lons

esplanade Golliard (2 pages) Page 3

39-2026-10-20-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme

Dole Tourisme (2 pages) Page 6

2Préfecture du Jura

39-2026-10-20-00001

AP dérogation attribution DETR commune de

Lons esplanade Golliard

Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00001 - AP dérogation attribution DETR commune de Lons esplanade Golliard 3| | | DIRECTION DE LA COORDINATION

= DES POLITIQUES PUBLIQUES

PREFET | ET DE PU ERRTORIAL DU JURA

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AUX

CONDITIONS D ATTRIBUTION D'UNE DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

Au bénéfice de la commune Lons le Saunier dans le cadre de l'opération « Esplanade et stèle en mémoire du préfet Golliard »

LE PRÉFET DU JURA,

VU l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 créant la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2334-24 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l’ État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements ;

VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion Hidgétsiré et comptable publique ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX (Pierre-Édouard) ;

VU l'arrêté n°39-2025-09-30-00007 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Silvère SAY, Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;

” VU les échanges de mails préparatoires à la réalisation de l'opération de la création d'une esplanade et à la pose d’une stèle à la mémoire du préfet Alfred GOLLIARD entre les services de la ville de Lons le Saunier et les services de la préfecture du Jura ;

VU l'accord de principe rendu par la préfecture du Jura sur la réalisation de cette opération ;

VU le commencement d'exécution des travaux en septembre 2026 ;

VU la demande de la commune de Lons le Saunier de solliciter une dérogation pour commencement anticipé des travaux avant le dépôt d'une demande de subvention au titre de la DETR ;

CONSIDÉRANT que la commune de Lons le Saunier a effectué les travaux au seul motif de l'urgence, les travaux devant être terminés pour la cérémonie commémorative du 11 novembre 2026 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général :

Préfecture du Jura

8 rue de la Préfecture

CS 60648

39 030 LONS- LE- SAUNIER CEDEX

Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00001 - AP dérogation attribution DETR commune de Lons esplanade Golliard 4ARRÊTE

Article 1: Il est dérogé à l’article R2334-24 du code général des collectivités territoriales en application du

décret n°2020-412 du 8 avril 2020. Les travaux effectués au titre de l'opération visée par le présent arrêté

et réalisés avant la date de dépôt de la demande de subvention sur la plateforme nationale « Démarche

Numérique » par la commune de Lons le Saunier seront intégrés dans la base éligible pour le calcul du

montant de la subvention DETR.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou

d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de sa

notification.

consie-Saunier le 2 0 OCT,

2026

Le Préfet,

Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00001 - AP dérogation attribution DETR commune de Lons esplanade Golliard 5Préfecture du Jura

39-2026-10-20-00002

Arrêté portant classement de l'office de

tourisme Dole Tourisme

Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Dole Tourisme 6Ex

PREFET | _. DU JURA | Général

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat

DIRECTION DE LA CITOYENNETE Lons-le-Saunier, le 2 D OCT. 2026 ET DE LA LEGALITE

Bureau de la réglementation générale,

des associations et des élections

Arrêté n° DCL-BRGAE-3920261020-002

portant classement de l'office de tourisme Dole Tourisme

Le préfet du Jura

VU le code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, L134-1 à L134-2, D133-20

à D133-29;

VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU la circulaire NOR ECFI1637798C en date du îer février 2017 du ministère de

l'économie et des finances, relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des

offices de tourisme dans le contexte du transfert de la compétence en matière de promotion

du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

VU la circulaire NOR ECO11728025C en date du 10 janvier 2018 du ministère de

l'économie et des finances, relative au classement des offices de tourisme constitués en

« bureau administratif » ;

VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M. COLLIEX Pierre-

Edouard ;

VU le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture

du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;

VU la délibération en date du 24 juin 2026 par laquelle la communauté d'agglomération

. du Grand Dole sollicite le classement de l'office de tourisme Dole Tourisme en catégorie II ;

VU le dossier de demande de classement transmis numériquement le 29 juillet 2026 ;

Considérant que l'office de tourisme concerné remplit les conditions requises pour

bénéficier du classement dans la catégorie sollicitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;

8, rue de la Préfecture — CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex

Tél : 03 84 86 84 00

courriel : prefecture@jura.gouv.fr - http://iura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Dole Tourisme 7ARRETE

Article 1er : L'office de tourisme Dole Tourisme est classé dans la catégorie II. Son siège social

est situé 6 place Jules Grevy, 39100 Dole.

Article 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à dater de la

publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, et expire d office à l'issue de cette période.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent

arrêté, dont copie sera transmise à monsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Dole et à M. le ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

-Edouard Co!lis)

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

Q Un recours administratif sous la forme d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8, rue de la Préfecture - CS60648 - 39030 Lons-le-Saunier Cedex) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés

Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;

° Un recours. contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25044 Besançon Cedex 3) ou par l'application «télérecours citoyens» sur le site internet www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture du Jura - 39-2026-10-20-00002 - Arrêté portant classement de l'office de tourisme Dole Tourisme 8