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Déliberation - D2024 88 CONVNETION MISE A Dispo Personnel Ccbsb Creche
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 88 CONVNETION MISE A Dispo Personnel Ccbsb Creche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Éducation,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID :071-217101336-20241216-D2024 88-DE
VIT
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024/88
Séance du 16 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le seize du mois de décembre à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 9 décembre 2024 Présents: LAVENIR Christian, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN
DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre, BUSSEUIL Georges, CLEMENT
Nathalie, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, BOUCLIER Florence,
Nombre de Membres présents : 16 BENCADI Karim, MUNCH Armelle, DELANGLE Sylvain, Alain LE CLOIREC Nombre de suffrages exprimés : 16
16 Procurations :
Nombre de Membres en exercice : 19
Votes Pour :
Vote Contre : 0 Absents excusés : DELANGLE Sylvie, CLEMENT Pascal, MATHUS Véronique Abstentions : 0
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : passerelle entre l’école maternelle et la crèche la Ribambelle — mise à disposition de
personnel
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que l’école maternelle accueille des élèves inscrits en très
petite section.
Une partie de ces élèves fréquentent la micro-crèche dès lors qu'ils ne sont pas à l’école, à savoir tous les
après-midis jusqu'aux vacances de Noël.
Pour rappel, la micro-crèche est désormais gérée par la Communauté de Communes Brionnais Sud
Bourgogne.
Les agents intercommunaux de la crèche sont trop peu nombreux certains jours de la semaine pour venir
chercher les enfants après la classe le midi.
Par conséquent, il a été proposé, après accord des agentes concernées, que ce soit le personnel communal
qui se charge d'accompagner les élèves à la micro-crèche de 11h50 à 12h00.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de valider la convention de mise à disposition à signer
avec la Communauté de Commune Brionnais Sud Bourgogne annexée à la présente délibération.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
D2024/206
ET Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le S L C
ID :071-217101336-20241216-D2024 88-DE
-VALIDE la convention de mise à disposition de personnel à signer avec la communauté de communes
Brionnais Sud Bourgogne
-INDIQUE qu’il s’agira d’une mise à disposition gratuite
-CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux signatures des conventions correspondantes.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
rsurasaaus A0.1A2.1.40204
Acte contresigné le
Le Maire, C. LAVENIR Le/La secrétaire de séance,
D2024/207
€ Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le
ID :071-217101336-20241216-D2024 88-DE
ne
ANNEXE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT
Entre
La commune de LA CLAYETTE représentée par son Maire, Monsieur Christian LAVENIR,
Et
La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne représentée par sa Présidente, Madame Stéphanie Dumoulin,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que M. / Mme D RSR ET SNA (grade), a pris connaissance de la convention
de mise à disposition et qu’elle a donné son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du ;
Considérant que l’assemblée délibérante a été préalablement informée de la mise à disposition de Mme
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La commune de LA CLAYETTE, met Mme Demers (Grade) à disposition de La communauté de
communes Brionnais Sud Bourgogne pour exercer les fonctions d’accompagnateur à la micro-crèche voisine, à
compter du .4 novembre 2024 et jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit jusqu’au 4 juillet 2025.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI
Les conditions de travail de Mme sont fixées par la communauté de communes Brionnais sud
Bourgogne dans les conditions suivantes :
-accompagnement des enfants scolarisés à l’école maternelle jusqu’à la crèche, lorsque l’enfant est présent seulement
le matin à l’école
-intervention durant le temps de trajet entre l’école et la micro-crèche, de 11h50 à 12h00 les mardis et jeudis
La situation administrative de Mme reste gérée par la commune de La Clayette.
L'organisme d'accueil ne prend pas de décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La Commune de La Clayette versera à Mme la rémunération correspondant à son grade.
La collectivité ou l'établissement d'accueil peut verser un complément de rémunération dûment justifié selon les règles
applicables aux personnels exercent leurs fonctions dans l'organisme d’accueil.
D2024/208
Ce Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture ns [ 7
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ID :071-217101336-20241216-D2024 88-DE
Conformément à la délibération 2024/88 du 16/12/2024, la commune de La Clayette ne sollicitera aucun
remboursement des charges de personnel.
ARTICLE 4 : CONTROLE ET EVALUATION DE L'ACTIVITE
L'agent mis à disposition est soumis à un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct
dont il dépend dans l'administration d’origine. L'entretien professionnel donne lieu à un compte rendu transmis à
l'autorité territoriale d’origine et au fonctionnaire, lequel peut émettre des observations.
Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité d’origine en vue de l’appréciation de la valeur
professionnelle du fonctionnaire.
ARTICLE 5 : ACCIDENT DU TRAVAIL
La déclaration est assurée par la structure utilisatrice qui doit en informer la structure d’origine.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition de Mme peut prendre fin :
% avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressée, de la collectivité ou
de l'établissement d'origine, ou de l’organisme accueil, dans le respect d’un préavis de 15 jours.
% en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d’origine et
l'organisme d'accueil, sans préavis.
+ au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit
une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité
fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal
Administratif de Dijon.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE CIVILE
Les signataires de la présente convention déclarent avoir pris toutes les dispositions au titre de leur responsabilité civile
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Fait en double exemplaire
Le Maire,
La Présidente de la CCBSB
D2024/209
CL.