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Déliberation - D2025 26 MISE A JOUR RIFSEEP 1
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 26 MISE A JOUR RIFSEEP 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/26
Séance du 2 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué,
s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR, Maire.
Date de convocation : 23 mai 2025 Présents: LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, BERDAGUE Patrick, DESCHARNE Nombre de Membres en exercice : 19 Samuel, PLATHEY Pierre, BOUCLIER Florence, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc, | CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain, MARTINOT Noémie, Karim BENCADI. Nombre de Membres présents : 12
Nombre de suffrages exprimés : 14 Procurations: LABONNE NOLLET Laurie a donné pouvoir à N. MARTINOT, MORIN
DESMURS Michèle a donné pouvoir à P. BERDAGUE Votes Pour : 14
Vote Contre : 0 Absents/excusés: DELANGLE Sylvie, MATHUS Véronique, BUSSEUIL Georges, Abstentions : 0 CLEMENT Pascal, MUNCH Armelle
Le secrétariat a été assuré par : BERDAGUE Patrick
Objet : Mise à jour du Régime Indemnitaire - Modification du RIFSEEP (modification du montant
plafond du CIA de la catégorie A)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la dernière délibération relative au RIFSEEP n° 2024/43 du 24/06/2024 portant
modification du RIFSEEP (visant à permettre le versement d’une prime mensuelle aux agents contractuels sans condition
de durée de contrat).
La présente délibération vise à modifier les éléments suivants :
-augmentation du montant annuel du CIA pour la catégorie A
-ajout des autorisations d’absences dans les conditions de maintien ou suspension des primes
Sont concernés les cadres d'emplois suivants dans la Commune :
- Filière administrative : attachés, rédacteurs, adjoints administratifs
- Filière technique : techniciens, agents de maîtrise, adjoints techniques
- Filière médico-sociale : ATSEM
La filière police municipale n’est pas concernée par la mise en place du RIFSEEP mais bénéficie de dispositions propres.
Le RIFSEEP se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son
expérience professionnelle (IFSE) ; il s’agit d’une part fixe obligatoire
- le complément indemnitaire annuel (CIA) ; il s’agit d’une part variable, facultative.
D2025/79
C— Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 S L 6
Publié le
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Il a vocation à se substituer aux indemnités suivantes :
- l'indemnité d'exercice des missions (IEM)
- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT)
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
La mise en place du RIFSEEP dans la Commune doit permettre de répondre aux objectifs suivants :
- Simplifier le système d'attribution du régime indemnitaire
- reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir des agents
Principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation
précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Bénéficiaires
L'IFSE sera versée aux :
-agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
L'IFSE sera versée aux :
-agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés
ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Compte-tenu des effectifs de la Commune de LA CLAYETTE, les montants maxima retenus pour chaque groupe de
fonctions sont les suivants :
CATEGORIE A
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe Al Direction des services 15 300 €
D2025/80
C£- CATEGORIE B
Publié le
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
S'LGO
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe B1 Direction des services 15 300 €
Groupe B2 Instructeur avec expertise, responsable d’un service 8 100 €
Cadre d’emploi des techniciens territoriaux
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS MONTANT MAXIMUM
Responsable des services techniques, avec Groupe B1 , 15 300 €
encadrement d'agents
CATEGORIE C
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe C1 Gestionnaire administratif et financier 8 100€
Groupe C1 Agent d'exécution, agent d'accueil 5 400 €
Cadre d‘'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe C1 Agent d'exécution 5 400 €
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Responsable des services techniques, avec Groupe C1 P 4 8 100€
encadrement d'agents
Groupe C2 Agent d'exécution 5 400 €
D2025/81
dd Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L G
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe C1 Agent d'exécution 5 400 €
Montant individuel de l'IFSE
Le montant annuel de lIFSE correspondant aux fonctions sera décidé par arrêté de l'autorité territoriale, en application
des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions
correspondant :
Critère professionnel n° 1: Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
la responsabilité d'encadrement direct
le niveau d'encadrement dans la hiérarchie
la responsabilité de coordination
la responsabilité de projet ou d'opération
Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions
le niveau de compétences, de connaissances et de qualifications requises
la difficulté des missions
l’autonomie, l'initiative et la réactivité
la diversité des tâches, des dossiers où projets
Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d'expositions au poste au regard de l’environnement
professionnel
les risques d'accident et/ou de maladie pour soi-même ou autrui
la responsabilité du matériel utilisé,
responsabilité pour la sécurité pour autrui,
la responsabilité financière,
la tension mentale, nerveuse,
la confidentialité,
les facteurs de perturbation propres à l’environnement du poste
Réexamen du montant de l'IFSE
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen par l'autorité territoriale :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emploi
2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois, à la suite d’une promotion interne, d’un avancement
de grade ou la nomination suite à la réussite d’un concours
3. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par
l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures,
l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….).
D2025/82
Œ— Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le SG
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Modalités de maintien de l'IFSE dans certaines situations de congé
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : F'I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour adoption ou les
autorisations d’absences, cette indemnité sera versée intégralement.
En cas de temps partiel thérapeutique, l'I.F.S.E. sera maintenue mais calculé au prorata de la durée effective du service.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.
Périodicité de versement de l’IFSE
L’IFSE est versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds), applicables à la Commune, pourront être réévalués par le conseil municipal, dans les
limites des montants maxima réglementaires.
Principe
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Bénéficiaires
Le CIA pourra être versée aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-
dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Compte-tenu des effectifs de la Commune de LA CLAYETTE, les montants maxima retenus pour chaque groupe de
fonctions sont les suivants :
CATEGORIE A
Cadre d'emploi des attachés territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe A1 Direction des services 3 500€
CATEGORIE B
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
D2025/83
ce Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L O
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Groupe B1 Direction des services 700 €
Groupe B2 Instructeur avec expertise, responsable de service 400 €
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Responsable des services techniques, avec Groupe B1 P , ° q 700 €
encadrement d'agents
CATEGORIE C
Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux IE CET CES CCICINES CONTINIS LOU
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe C1 Gestionnaire administratif et financier 400 €
Groupe C1 Agent d'exécution, agent d'accueil 250 €
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe C1 Agent d'exécution 250 €
Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux
MONTANT GROUPFS DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
R de Vi hni ec Groupe C1 esponsable s services techniques, av 400 €
encadrement d'agents
Groupe C2 Agent d'exécution 200 €
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux
MONTANT GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS
MAXIMUM
Groupe C1 Agent d'exécution 200 €
Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel
par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l'engagement professionnel de l’agent,
appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel, en tenant compte des critères suivants :
- accomplissement des objectifs
- assiduité
- investissement personnel
Le montant attribué pourra être compris en O et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
Modalités de maintien du complément indemnitaire annuel (CIA) pendant certaines situations de congé
En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
suivra le sort du traitement.
D2025/84
CE Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 S L 5
Publié le
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, pour adoption, ou les
autorisations d'absence ce complément sera maintenu intégralement.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel
est suspendu.
Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le versement éventuel du CIA est effectué au plus tard dans le mois qui suit l’évaluation ou le départ de l'agent.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Clause de revalorisation
Les montants maxima (plafonds), applicables à la Commune, pourront être réévalués par le conseil municipal, dans les
limites des montants maxima réglementaires.
L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
ll est décidé que le montant indemnitaire mensuel perçu par chaque agent au titre du ou des régimes indemnitaires
liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et le cas échéant aux résultats est conservé au titre de l'IFSE.
Le RIFSEEP n'étant pas cumulable avec les indemnités de régisseur, le montant de l'indemnité sera intégré au montant
mensuel de l'IFSE pour les agents bénéficiant d’une indemnité de régie.
L'IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de
même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP).
L'IFSE est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)
Les dispositifs d’intéressement collectif
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité
différentielle, GIPA, ..)
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, ..)
La prime de fin d’année, fixée par délibération du 21 mars 2003, conformément à Particle 111 de la loi du 26
janvier 1984.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP.) est cumulable avec les indemnités compensant
le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
D2025/85
- Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L G
ID :071-217101336-20250602-D2025 26-DE
La présente délibération entrera en vigueur le 1°" juin 2025.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Au cours de la séance du 15/04/2025, les collèges employeurs et représentants du personnel du CST ont émis, à
l’unanimité, un avis favorable au projet de délibération présenté.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ADOPTE le RIFSEEP tel que présenté,
-_ DIT que la présente délibération entrera en vigueur le 1° juin 2025,
-_ DIT que les crédits nécessaires correspondants ont été inscrits au budget primitif 2025 et le seront sur les exercices suivants ;
- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération
Le Maire, C. LAVENIR
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
SORCOIS.
Le Maire, C. LAVENIR
Le/La secrétaire de séance,
D2025/86
&