Procès Verbal - PV Conseil municipal 25 juillet 2024

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 25 juillet 2024 Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 25 juillet 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN

PROCES-VERBAL

Séance du 25 juillet 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juillet, à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni

sous la présidence de Mme Nathalie BEAUVY, Maire.

Présents : Nathalie BEAUVY, Magalie HOUZE, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Gérard MEUNIER,

Clarisse MILLEVILLE, Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Isabelle LARMET, Patrick GALLERY DES GRANGES, Denis

BERTRAND, Mathieu LANGLAIS, Cindy GUICHARD, Séverine BOCHER,

Absents avec pouvoir Yolande RODRIGUES donne pouvoir à Patrick GALLERY DES GRANGES

Absent : Alan BLOUIN, Nicolas PERSON

Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme Magalie HOUZÉ

ORDRE DU JOUR

1. Intercommunalité : révision du pacte financier et fiscal

2. Intercommunalité : convention de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations du

droit des sols

3. Réhabilitation et réaménagement de la salle polyvalente :attribution des marchés

Tarifs des repas du restaurant scolaire année 2024-2025

Tarifs de l’accueil périscolaire année 2024-2025

Tarifs 2024 : création d'un nouveau tarif

Finances : autorisation du maire à prononcer les admissions en non-valeur

Personnel: création rétroactive d'emplois non permanents

Organisation: actualisation des délégations consenties au maire

10. Compte-rendu des délégations au maire

vœnNpmue

1. Intercommunalité - Révision du pacte fiscal et financier

Il est rappelé que le Conseil communautaire de Lamballe Terre et Mer a adopté son premier pacte financier et fiscal par

délibération du 11 juillet 2019. I! s'agissait, à la suite de la fusion des anciens EPCI et dans un contexte d’unification, de doter

l’ensemble intercommunal d’un cadre financier et fiscal permettant à l'agglomération et aux communes de porter leurs projets,

sur la base d’un état des lieux partagé et dans une optique d'harmonisation des pratiques et de lisibilité pour chacun. Ce

premier pacte était défini sans limitation de durée et il prévoyait une évaluation et un suivi qui pourraient donner lieu à une

révision.

C'est dans ce cadre que Lamballe Terre et Mer à souhaité, mi-2023, réaliser un état des lieux financier et fiscal actualisé du

territoire et établir un diagnostic de la mise en œuvre du pacte sur ses quatre premières années, afin d'engager le cas échéant

une révision de ce pacte.

Ce travail a été conduit d'octobre 2023 à mai 2024 par un comité technique (6 réunions) et validé par un comité de pilotage (3

réunions). M. Yvonnick PÉCHEU présente les trois grandes orientations pour cette révision :

1° Proposer de nouvelles solidarités financières sur le territoire,

2° Revoir les accords dits « historiques » du pacte financier et fiscal de 2019,

3° Le tout en permettant à l’agglomération et aux communes de porter leurs projets sans sacrifier les politiques

communautaires et l'équilibre budgétaire de l’agglomération.

Ces orientations ont été déclinées en six dispositions

1) Fixer un nouveau mode de répartition du FPIC qui offre de la visibilité budgétaire et un partage des ressources

contribuant à une plus grande solidarité entre les communes,

2) Revisiter les modalités de partage de la fiscalité éolienne terrestre en faveur des communes3} instituer et mettre en œuvre une politique de « fonds de concours » à l'égard des investissements des communes,

4) Reconduire le partage conventionnel, au profit de l'agglomération, de la taxe d'aménagement issue des parcs

d'activité communautaires, et supprimer le reversement par les communes de la taxe foncière sur les propriétés

bâties des zones d'activités,

5) Donner des moyens financiers supplémentaires à l’agglomération pour lui permettre de mener à bien les projets du

territoire,

6) Financer les cinq dispositions précédentes par une augmentation proportionnelle de trois taux communautaires de

fiscalité : THRS + 4.16% ; TFPB : +0.45% ; TFPNB : +1.97%.

M. Yvonnick PÉCHEU précise que la commune de SAINT-ALBAN va bénéficier des dispositions relatives au FPIC, au Fonds de

concours, à la suppression du reversement de la TFPB et au reversement de la fiscalité éolienne terrestre.

Le Conseil communautaire du 25 juin 2024 a approuvé les termes du pacte financier et fiscal révisé ainsi que les autres actes

qui en procèdent {convention de reversement de fiscalité, règlement relatif aux fonds de concours en faveur des communes)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

— PREND ACTE de la délibération communautaire du 25 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire approuve les termes

de la révision du pacte financier et fiscal de 2019

— APPROUVE la convention de reversement de fiscalité entre les communes et l'agglomération,

— AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention de reversement de fiscalité ainsi que tout document

nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Adopté à l'unanimité.

2. Convention de fonctionnement du service commun ADS

Par délibération en date du 17 janvier 2017, 18 décembre 2018 et 9 juillet 2024, le Conseil communautaire de Lamballe Terre

& Mer a défini les modalités de fonctionnement du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols. Ce

dispositifa donné lieu à un conventionnement entre Lamballe Terre & Mer et chaque commune adhérente.

Les obligations liées à la mise en place de la saisine par voie électronique pour l’ensemble des pétitionnaires et la

dématérialisation de la chaine d'instruction pour les communes de plus de 3 500 habitants, nécessitent de mettre à jour cette

convention cadre.

A ce titre, en lien avec la politique numérique de Lamballe Terre & Mer autour de l'accompagnement aux usages du numérique

pour la population {e-inclusion, accès aux droits, information), la communauté d'agglomération accompagne la mise en place

et l’utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme à hauteur d’une contribution forfaitaire annuelle de

31 500 €. Cet accompagnement correspond à des missions d'assistance et d'appui auprès des communes, de mise à jour des

applications numériques, de formations des utilisateurs du service, etc...

Au-delà, le coût du service reste réparti entre les communes selon la clé de répartition suivante :

- 40% en fonction de la population DGF de l'année issue des fiches DGF transmises par les communes au pôle instructeur,

- 60% en fonction de l’activité calculée à partir de la moyenne du nombre d'actes pondérés instruits lors des trois années

précédentes.

Pour mesurer l'activité du service, il est appliqué à chaque acte des coefficients de pondération.

Les actes impactés par la loi littoral font l’objet d’une majoration de 15%. Cette majoration s'applique sur les communes

d’Erquy, de Plurien, Lambaile-Armor pour les communes déléguées de Planguenoual et de Morieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention ci-jointe confiant l'instruction des autorisations du droit des sols de la commune de SAINT-

ALBAN au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols de Lamballe Terre & Mer et précisant les

modalités de fonctionnement, de financement du service commun, les rôles et obligations respectives de la commune et

de la communauté d'agglomération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l'unanimité.

3. Réhabilitation et réaménagement de la salle polyvalente : attribution du marché

La commission d'appel d’offres s’est réunie le 5 juillet 2024 et a pris connaissance des offres remises par les entreprises La

commune a confié l’analyse des offres à l'agence d'architecte BOULET Architectes et associés, présenté en commission d'appel

d'offres le 25 juillet 2024. Les critères de jugement des offres sont les suivants : valeur technique = 40 % / prix des prestations

=60%Présentation de l’analyse des offres du lot n°1 : Terrassements VRD, gros œuvre

Aucune offre n’a été remise pour le lot n°1. La commission d'appel d'offre a déclaré le marché infructueux et a décidé

de procéder à une nouvelle consultation sans publicité ni mise en concurrence préalables estimant que les conditions initiales

du marché public ne sont pas substantiellement modifiées.

Présentation de l’analyse des offres du lot n°2 : Charpente bois - Couverture étanchéité

Présentation de l’analyse des offres du lot n°3 : Isolation thermique par l'extérieur - Bardage

Présentation de l'analyse des offres du lot n°4 : Menuiseries extérieures aluminium - Métallerie

Présentation de l’analyse des offres du lot n°5 : Menuiseries intérieures bois - Parquet

Une seule entreprise a déposé une offre dans les délais impartis. Le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer sans

suite la procédure de passation du marché des lots n°1 à n°5 considérant qu’une seule offre a été déposée faisant apparaître

une insuffisance de concurrence. ll a décidé de procéder à une nouvelle consultation sans publicité ni mise en concurrence

préalables estimant que les conditions initiales du marché public ne sont pas substantiellement modifiées.

Présentation de l'analyse des offres du lot n°6 : Doublage — Cloisons — Isolation — Plafonds suspendus

Deux entreprises ont déposé une offre dans les délais impartis.

: Classement Prix Valeur Note finale Montant HT Entreprises : o

technique de l'offre en €

Sart OPI 1 60 30.6 90.6 94 201.90 €

GUIVARCH Plafonds 2 45.2 29.1 74,3 124 982€

Au vu de l'analyse des offres (notation du prix + notation technique) présentée par l'agence d'architecture BOULET

Architectes et associés, l'offre de la Sarl OPI, se distingue en première position, pour un montant de 94 201.90 € HT.

Présentation de l'analyse des offres du lot n°7 : Revêtements de sols souples et durs — Faïence - Peinture

Trois entreprises ont déposé une offre dans les délais impartis.

Entreprises Classement Prix Valeur Note finale Montant HT

technique de l'offre en €

ARMOR Peinture 1 60 26.6 86.6 56 438.58 €

ARMOR Revêtement 2 56.7 18.6 75.3 59 723.19 €

SARPIC 3 45.3 29.6 74.9 74756 €

Au vu de l'analyse de l'offre {notation du prix + notation technique} présentée par l’agence d'architecture BOULET

Architectes et associés, il est proposé d'attribuer le marché à la SAS ARMOR Peinture pour un montant de 56 438.60 € HT.

Présentation de l'analyse des offres du lot n°8 : Chauffage — Ventilation — Plomberie - Sanitaires

Deux entreprises ont déposé une offre dans les délais impartis.

Entreprises Classement Prix Valeur Note finale Montant HT

technique de l'offre en €

EREO 1 60 25.5 85.5 116 079.89 €

FMO 2 54.6 28.5 83.2 127 457.45 €

Au vu de l'analyse de l'offre (notation du prix + notation technique) présentée par l’agence d'architecture BOULET

Architectes et associés, il est proposé d'attribuer le marché à la SAS ÉRÉO pour un montant de 116 079.89 € HT.

Présentation de l'analyse des offres du lot n°9 : Électricité — Courants forts et faibles

Quatre entreprises ont déposé une offre dans les délais impartis.

Entreprises Classement Prix Valeur Note finale Montant HT

technique de l'offre en €

ALLEZ 1 60 31 91 95 942.10 €

SNEF 2 58.1 32.5 90.7 99 000 €

ATOUT CONFORT 4 50.4 28.6 78.9 114 287.62 €

LE BOHEC 3 54.3 35.5 89.8 106 000 €

Au vu de l'anaiyse de l'offre (notation du prix + notation technique) présentée par l’agence d'architecture BOULET

Architectes et associés, il est proposé d’attribuer le marché à la société ALLEZ pour un montant de 95 942.10 € HT.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- DECIDE de retenir les offres de marché de travaux comme suit :

- lot 6 : Doublages — Cloisons — Isolation — Piafonds suspendus de la Sarl OPI pour un montant de 94 201.90 € HT, soit

113 042.28 € TTC;

- lot 7 : Revêtements de sois souples et durs — Faïence — Peinture de la société ARMOR Peinture pour un montant de

56 438.58 € HT, soit 67 726.30 € TTC;

- lot 8 : Chauffage — Ventilation — Plomberie — Sanitaires de la SAS ÉRÉO pour un montant de 116 079.89 € HT, soit

139 295.86 TTC

- lot 9 : Electricité — Courants forts et faibles de la société ALLEZ pour un montant de 95 942.10 € HT, soit 115 130.52

€TIC;

- AUTORISE Madame le Maire à signer les actes d'engagement du marché de travaux et toutes les pièces afférentes, y

compris les actes d'engagement.

Adopté à l'unanimité

4. Tarifs des repas du restaurant scolaire année scolaire 2024/2025

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Considérant la hausse des prix de l’alimentaire et de l'énergie,

Madame Le Maire propose de fixer comme suit les tarifs des repas pris au restaurant scolaire, à compter du 1% septembre

2024 :

01/09/2024

Elèves, apprenti et stagiaires non rémunérés 3.20 €

Enseignants 7.30 €

Tarif spécial « enfants allergiques » 1.30 €

Repas agents communaux 5.23€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’appliquer pour l’année scolaire 2024/2025, les tarifs proposés ci-dessus,

-_ D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité.

5. Tarifs de l'accueil périscolaire année scolaire 2024/2025

Vu l'avis favorable de la commission des finances,

Madame le Maire propose de fixer comme suit les tarifs de l'accueil périscolaire, soit une augmentation de 0.02 €, à compter

du 1er septembre 2024 :

Tarifs accueil périscolaire 01/09/2024

7h30à8h30 195€

16 h 30 à 17 h 30 avec goûter 2.87 €

i7h30à18 h 30 1.46 €

Par % heure de retard par enfant 4.76 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’appliquer pour l’année scolaire 2024/2025, les tarifs proposés ci-dessus,

- D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité.

6. Tarifs 2024 : création d’un nouveau tarif

Les tarifs applicables pour l’année 2024 ont été approuvés lors du Conseil municipal du 4 décembre 2023. Les droits de place

pour les commerçants ambulants prévoient un forfait électricité. Afin de répondre à une nouvelle demande, il convient de fixer

un tarif sans branchement électrique.

1/2 journée 24 12

Forfait annuel 255 130

Adopté à l'unanimité.7. Autorisation du maire à prononcer les admissions en non-valeur

L'admission en non-valeur est une mesure d'apurement des créances irrécouvrables. Jusqu'à présent, elle relevait entièrement

de la compétence des conseils municipaux, ce qui imposait un formalisme et des travaux préparatoires conséquents, quel que

soit le montant des dossiers.

L'article 173 de la loi du 21 février 2022 permet de fluidifier cette procédure, en offrant aux conseils municipaux la faculté de

déléguer à leur exécutif l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant dans la limite d’un seuil. De

fait, les conseils municipaux sont recentrés sur les créances significatives.

Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 précise le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon

lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.

Pour les communes, ce seuil est de 100€. Pour un montant supérieur ou égal à ce seuil, une délibération du conseil municipal

reste obligatoire. En deçà de ce seuil de 100€, le conseil municipal délègue son pouvoir de décision au maire.

Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables, le maire

prononce l'admission en non-valeur. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen

d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient à la disposition du

conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, autorise Madame le Maire à prononcer l'admission en non-valeur des créances

irrécouvrables inférieures à 100€.

Adopté à l'unanimité.

8. Création rétroactive d'emplois non permanents

Dans le cadre du contrôle national de la Direction générale des finances publiques, le Trésorier Payeur Général a attiré notre

attention sur la nécessité de faire figurer dans les arrêtés portant recrutement la référence à la délibération créant le poste. La

Chambre régionale des comptes propose aux collectivités de régulariser les situations par une délibération à caractère

rétroactif pour les agents concernés.

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois non permanents à temps complet et temps

non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer les emplois non permanents suivants :

- surveillance des cours d'école sur le temps méridien : 4 emplois de catégorie C, à compter du 01/09/2021 ;

- restauration scolaire, 2 emplois de catégorie C, à compter du 01/09/2023 ;

- entretien des salles, 2 emplois de catégorie C, à compter du 01/07/2024 ;

- entretien des espaces verts, 2 emplois de catégorie C, à compter du 01/05/2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

— CRÉER les emplois non permanents susvisés, aux fins de régularisation auprès du Service de gestion comptable de

LAMBALLE-ARMOR.

Adopté à l'unanimité.

9, Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

Vu la délibération du 22 juin 2020 modifiée le 15 mai 2023 portant délégations consenties à Madame le Maire par le Conseil

municipal,

Considérant qu’il convient d’actualiser la liste des délégations consenties afin d'autoriser Madame le Maire à signer tout

protocole de transaction avec les tiers dans le cadre de contentieux.

Le Conseil municipal :

- _ DECIDE, pour la durée du mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Préparer, passer, exécuter et régler tous les marchés et leurs avenants ainsi que les accords-cadres jusqu’au montant

de 10 000 euros lorsque les crédits sont prévus au budget,Préparer, passer, exécuter et régler les conventions à passer avec une administration ou un établissement public ou

privé en matière de formation tant pour l'accueil de stagiaires ou d’apprentis que pour les agents de la commune,

Intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre

elle, devant les juridictions suivantes :

o Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour

administrative d'appel, Conseil d'Etat) pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine

juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,

o Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunaux pour enfants,

tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation,

Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€,

Fixer des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme,

De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Madame le Maire en cas d’empêchement de

celle-ci.

La présente délégation impose à Madame le Maire de rendre compte à chaque séance du Conseil des décisions prises dans le

cadre de sa délégation.

Adopté à l’unanimité.

10. Compte-rendu des délégations au Maire

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 22 juin 2020 modifiée le 15 mai 2023 ;

Vu les délégations prises du 13/06/2024 au 19/07/2024 ;

Date Objet Société Montant TTC

18/06 Mission contrôle rénovation salle polyvalente SAS APAVE 958.85

18/06 Mobilier bibliothèque Manutan collectivités 1176.39 €

19/06 Tableau électrique terrain des sports Sarl Grogneuf Thébault 1 690.10 €

19/06 Réparation tondeuse RM Motoculture 2 064€

26/06 Remplacement porte local terrain des sports Sarl BIDAN 2 29.60€

10/07 Fleurissement QUINTIN Samuel 3 681.59 €

10/07 Révision PLU SPL Baie d'armor aménagement 2100€

10/07 Diagnostic amiante salle polyvalente Sarl À à Z Diagnostics 2364€

10/07 Mission contrôle rénovation salle polyvalente SAS APAVE 1 749.60 €

17/07 Acquisition tondeuse RM Motoculture 37 400 €

Madame le Maire La Secrétaire de séance

Nathalie BEAUVY Magalie HOUZÉ

=