Procès Verbal - PV conseil municipal 20 juin 2022

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Procès Verbal - PV conseil municipal 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 20 juin 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN

PROCES-VERBAL

Séance du 20 juin 2022

L'an deux mil vingt et un, le lundi 20 juin 2022, à 20 heures, les membres du Conseil

Présents : Nathalie BEAUVY, Magalie HOUZE, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Yolande

RODRIGUES, Gérard MEUNIER, Clarisse MILLEVILLE, Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Isabelle LARMET,

Alan BLOUIN, Patrick GALLERY DES GRANGES, Denis BERTRAND, Cindy GUICHARD, Séverine BOCHER, Nicolas

PERSON.

Absents avec pouvoir : M. Mathieu LANGLAIS donne pouvoir à Mme Magalie HOUZE.

Absent : M. Nicolas PERSON

Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance Mme Magalie HOUZE.

ORDRE DU JOUR

Présentation de l’analyse financière et fiscale prospective de la commune par la Direction départementale des

finances publiques

Réforme de la publicité des actes des collectivités

Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57

Tarifs repas restaurant scolaire année 2022-2023

Tarifs accueil périscolaire année 2022-2023

Personnel — Contrat-groupe assurance statutaire : mandat au CDG 22 pour la mise en concurrence

Marché public - acquisition d’un tracteur d'occasion : autorisation du maire à signer le marché

Rénovation du restaurant scolaire : avenants aux lots n°7, n°8 et n°10

Urbanisme : rétrocession du lotissement Les Prés Côtiers

. Compte-rendu des délégations au maire

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Questions diverses

1-— Présentation de l'analyse financière et fiscale prospective

A la demande de Madame le maire, Monsieur Jean-Louis TRECULT, de la Direction départementale des finances publiques, Conseiller aux décideurs locaux auprès des communes de Lamballe Terre et Mer, a réalisé une analyse financière et fiscale

prospective. Il en présente les résultats qui portent sur la période 2022-2026, En préambule, Monsieur TRECULT résume

les éléments rétrospectifs de la période 2019-2021.

L'examen des comptes des exercices 2019 à 2021 ne présente pas d'indicateurs dégradés. il fait ressortir une

augmentation des charges réelles de fonctionnement plus forte que les recettes réelles. La capacité d’autofinancement brute se dégrade mais reste identique aux moyennes comparables. Le niveau d'endettement de la commune est

significatif mais reste maîtrisé et n’obère pas à ce stade les capacités d'investissement de la commune.

S'agissant de la période 2022-2026, le programme d'investissement est ambitieux, simultanément financé par des

dotations et des subventions, par l’autofinancement et par un éventuel recours à l'emprunt. En partant de l'hypothèse

d’une souscription d’un emprunt en milieu de mandat, la commune conserverait un niveau d'endettement maîtrisé.

2 - Administration — réforme de la publicité des actes des collectivités

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)

entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les

actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.A compter du er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et des

décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. À défaut de délibération

sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de SAINT-

ALBAN d’une part, de faciliter l’accès à l'information de tous les administrés d'autre part, Madame le Maire propose au

conseil municipal de choisir là modalité suivante de publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- sous forme électronique sur le site de la commune.

Adopté à l'unanimité.

3 — Finances -— adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

Le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14, norme correspondant aux

communes.

Le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente. Il permet le suivi budgétaire et comptable

d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal,

départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et

M71 tels que le maintien d'une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction

; existence de chapitres globalisés; etc. 1l a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d’être

exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

Ce référentiel sera généralisé à l’ensemble des collectivités locales au 1er janvier 2024.

La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

- Principe de pluriannualité : la M57 prévoit la possibilité de définir des autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE).

- Fongibilité des crédits : L'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à

des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles

de la section {à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

D'autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment le traitement comptable des

immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et

dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte

de valeur d’un actif}, la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

L'adoption de la M57 permet l'approbation d’un règlement budgétaire et financier qui décrit l’ensemble des procédures

budgétaires et financières, facultatif pour les communes de moins de 3500 habitants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE, à compter du 1er janvier 2023, l'instruction budgétaire et comptable M57 développé pour le budget principal

de la commune.

Adopté à l'unanimité.

4- Finances — Tarifs repas restaurant scolaire année scolaire 2022/2023

Vu l'avis favorable de la commission des finances,Madame Le Maire fait part de l’évolution du prix des denrées alimentaires d’une part, de l'évolution de la masse salariale compte-tenu de la revalorisation envisagée du point d'indice d’autre part. Sans vouloir répertorier intégralement ces

éléments, Madame le Maire propose de fixer comme suit les tarifs des repas pris au restaurant scolaire, à compter du 1% septembre 2022 :

01/09/2022

Elèves et stagiaires non rémunérés 3.05 €

Enseignants 7.00 €

Tarif spécial « enfants allergiques » 125€

Repas agents communaux 5.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide

- D'appliquer pour l’année scolaire 2022/2023, les tarifs proposés ci-dessus,

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité.

5- Finances - Tarifs accueil périscolaire année scolaire 2022/2023

Vu Pavis favorable de la commission des finances,

Considérant les charges supplémentaires induites par les protocoles sanitaires,

Madame le Maire propose de fixer comme suit les tarifs de l'accueil périscolaire, à compter du 1er septembre 2022 :

Tarifs accueil périscolaire 01/09/2022

7h30à8h30 1.87 €

16 h 30 à 17 h 30 avec goûter 2.77€

17h30à18h 30 140€

Par # heure de retard par enfant 4.60 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide

- D’appliquer pour l’année scolaire 2022/2023, les tarifs proposés ci-dessus,

- _ D'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

6 — Personnel — Contrat-groupe assurance statutaire : mandat au Centre de gestion pour la mise en concurrence

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d'assurance statutaire

garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant

de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics à l’intérieur d’un marché

d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».

La commune de SAINT-ALBAN, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances, peutse joindre

à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération

permet à la commune d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le

CDG 22.

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire garantissant la commune contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7,

des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants

du Code de la Commande Publique, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que ie CDG 22 va engager en 2023.PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation Ii seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre

ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2024. Adopté à la majorité des membres présents,

Mme BEAUVY ne prend pas part au vote ; M. LANGLAIS s’abstient.

7- Marché public — Acquisition d’un tracteur agricole d'occasion et accessoires : autorisation du maîire à signer le devis.

Le tracteur New Holland utilisé pour effectuer l’éparage est hors service depuis plusieurs mois. Après avoir étudié les

modes de gestion envisageables, le Conseil municipal a inscrit au budget primitif de l’année 2022, au titre de l'opération

118 « services techniques », des crédits pour l'acquisition d'un tracteur et d'accessoires.

Trois entreprises ont été consultées : BERNARD Agriculture, DUVAL Frères et CLAAS. Après analyse des offres, et compte-

tenu des véhicules proposés, des équipements et accessoires, des délais de livraison, la proposition de la société CLAAS répond de manière plus pertinente aux besoins.

La société CLAAS fait la proposition suivante :

- Tracteur agricole Arion 440 : 61 500 € HT

- Lame de déneigement : 3 500 € HT

- Fourche à palettes pour chargeur : 1 000 € HT,

pour un montant total de 66 000 € HT.

Une reprise de l’ancien tracteur New Holland est proposée par la société CLAAS pour un montant de 6 000 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ Autorise Madame le maire à signer le devis de la société CLAAS et toutes les pièces afférentes à ce marché.

Adopté à l'unanimité.

8- Rénovation du restaurant scolaire : avenants aux lots n°7, n°8 et n°9

Les lots du marché des travaux de rénovation partielle du restaurant scolaire ont été attribués par délibération du Conseil

municipal du 13 décembre 2021. I! convient d'ajouter des prestations initialement non prévues et/ou proposées par le

maître d’oeuvre, indiquées ci-après :

+ Lotn°7-revêtements de sols : fourniture d’un revêtement de sol PVC au lieu d’un revêtement de soi type Flotex.

Le montant de la moins-value s'élève à - 2 323.70€ HT.

Montant du lot au marché initial : 19 743.09 € HT

Montant de l'avenant n°1 :-2 323.70 € HT

Nouveau montant du lot n°7 : 17 419.39 € HT

- Lotn°8 - peinture : fourniture et pose de voile de cellulose. Le montant de la prestation s'élève à 343.75 € HT

Montant du lot au marché initial : 3 333.65 € HT

Montant de l'avenant n°1 : 343.75 € HT

Nouveau montant du lot n°7 : 3 677.40 € HT

- Lotn°10 - plomberie, ventilation, chauffage. Retiré de l’ordre du jour.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, dans le cadre des travaux de rénovation du restaurant scolaire,

- Valide l'avenant n°1 du lot n°7 attribué à l'entreprise SARL Anthony MIRIEL ;

- Valide l'avenant n°1 du lot n°8 attribué à l’entreprise SARL MARJOT PEINTURE ;

-__ Autorise Madame le Maire à signer les avenants susvisés.

Adopté à l'unanimité.

9 - Lotissement « Les Prés Côtiers » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine communal et classement

dans le domaine public communal

Madame le Maire rappelle, que dans le cadre de l’aménagement du lotissement « Les Prés côtiers », une convention de

rétrocession des équipements communs entre la commune et le lotisseur, la SARL C&A Aménagements, a été signée. Aux

termes de cet acte, la commune prend en charge, à l'achèvement des travaux :

- La voirie avec les espaces communs aménagés,Les espaces verts et plantés,

Les réseaux et installations d’eaux pluviales,

Le réseau d'éclairage public.

Ces éléments sont identifiés cadastralement comme suit : parcelles ZB n°236 et 22, pour une surface de 7 649m?2.

IlLest proposé de régulariser la propriété foncière des voies et espaces identifiés ci-dessus dans le patrimoine de la

commune par acte notarié de transfert et d'effectuer les mesures de publicité foncière à l'égard des tiers.

Les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise

par le conseil municipal en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière ne nécessite pas d'enquête

publique car les fonctions de desserte ou de circulation de la voie ne sont pas modifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE que les voies et espaces tels que définis dans le corps de la délibération soient transférés, à titre gratuit,

dans le domaine privé de la commune ;

- CONFIE la rédaction de l'acte de transfert de propriété à un notaire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer cet acte,

- ACCEPTE que ces voies et espaces soient classés dans le domaine public communal dès signature de l'acte notarié

constatant le transfert de propriété,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité.

10-Compte-rendu des délégations au maire

Vu la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire.

Pour information, le Conseil prend acte de la signature par le maire de :

Date Objet Société Montant TTC

18/05 Maîtrise œuvre restaurant scolaire P. HENOCQ 1548 €

18/05 Chauffe-eau logement ©. CHEVREL 845.04 €

18/05 Rénovation restaurant scolaire SARL FMO 869.40 €

18/05 Rénovation restaurant scolaire SARE MIRIEL 5 103.88 €

18/05 Réfection voirie du bois de Coron SA EUROVIA BRETAGNE 106 911.86 €

18/05 Remplacement pneus véhicules SARL LEVEQUE 1672.85 €

25/05 Rénovation restaurant scolaire SARL VILLESALMON 8 113.94€

07/06 Rénovation restaurant scolaire SARL MENUISERIE DES CAPS 14 632.24 €

07/06 Rénovation restaurant scolaire SARE MENUISERIE DES CAPS 770.61 €

07/06 Rénovation restaurant scolaire SARL FMO 3 818.63 €

07/06 Stores mairie Sarl Armor Stores 2610€

15/06 Maîtrise œuvre restaurant scolaire P. HENOCQ 1548€

15/06 Rénovation restaurant scolaire SAS APAVE NORD-OUEST 849€

15/06 Maîtrise œuvre terrains de tennis Sportinitiatives 2082€

15/06 Maîtrise œuvre terrains de tennis Sport initiatives 2082€

15/06 Entretien et réparation camion LEVEQUE Mathurin 1750.78 €

15/06 Entretien et réparation tracteur Kubota SA RENNES Motoculture 1743.12 €

15/06 Cotisation ALEC 2022 Association ALEC 1857.60

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

Questions diverses