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Procès Verbal - PV conseil municipal 25 avril 2022
Document publié le Lundi 25 avril 2022 par la commune de Saint-Alban.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 25 avril 2022)
Thèmes du document : Sport, Ruralité, Dialogue social,
CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN
PROCES-VERBAL
Séance du 25 avril 2022
L'an deux mil vingt et un, le lundi 25 avril 2022, à 20 heures, les membres du Conseil
Présents : Nathalie BEAUVY, Magalie HOUZE, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Yolande
RODRIGUES, Gérard MEUNIER, Clarisse MILLEVILLE, Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Alan BLOUIN,
Patrick GALLERY DES GRANGES, Denis BERTRAND, Mathieu LANGLAIS, Cindy GUICHARD, Séverine BOCHER,
Nicolas PERSON.
Absents avec pouvoir : Mme Isabelle LARMET donne pouvoir à Mme Claude GROGNEUF.
Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. Denis BERTRAND.
ORDRE DU JOUR
1. Validation du plan d'aménagement patrimonial CPRB
Personnel : fixation de la durée annuelle du temps de travail à 1 607 heures
3. Acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé : sollicitation d'une subvention auprès du Conseil régional de Bretagne
4. Requalification du complexe sportif : sollicitation d’une subvention auprès de l'Agence nationale du sport Finances : subvention exceptionnelle pour l'association « Le Sourire dans les étoiles »
6. Compte-rendu des délégations au maire
mn
ur
Questions diverses
1- Validation du plan d'aménagement patrimonial CPRB
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal ia politique patrimoniale du Conseil Régional à travers l'association des « Communes du Patrimoine Rural de Bretagne ».
La conservation du patrimoine ne peut plus seule constituer un critère d'intervention financière pour les
partenaires institutionnels. 1! faut l'accompagner d'actions de valorisation innovante, créative ou
expérimentale.
Ces actions devront s'inscrire dans un Plan d'Aménagement Patrimonial à l'échelle de la commune.
Trois types de plan peuvent être envisagés :
- Plan d'aménagement dans un espace déterminé ;
- Plan d'aménagement thématique {préservation des maisons en terre...) ;
- Les deux à la fois.
Les aides à la restauration du bâti ancien, au titre des Communes du Patrimoine Rural de Bretagne, ne seront accordées qu'aux projets inscrits dans ces plans.
Madame le Maire présente le Plan d'Aménagement Patrimonial de la commune
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de valider ce Plan d'Aménagement Patrimonial pour la période 2022-2025.
Adopté à l'unanimité. 2 - Personnel : fixation de la durée annuelle du temps de travail à 1 607 heures
La démarche d'actualisation du temps de travail a été engagée en fin d’année 2021 avec les agents et leurs
représentants. Une première réunion visant à présenter le cadre juridique et le fonctionnement actuel aux
représentants désignés a eu lieu le 7 décembre 2021. Des réunions de travail pour chacun des services ont
ensuite été organisées au mois de janvier 2022. A l'issue, il a été proposé une nouvelle organisation du temps
de travail qui a été transmise au Comité technique départemental pour avis.
L'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes
dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est
inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.
Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une
nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe
délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de
référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit Une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global
sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des
missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service où encore en prenant en considération la
nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de
haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double
objectif :
- répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les
périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c'est-à-dire y compris pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail
est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes
d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail
dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la
réglementation sont respectées :
- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit
35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :
Nombre de jours annuel 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre de jours travaillés 228 jours
Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
L'aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par
la directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le
décret n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.
Décret du 25 août 2000
Périodes de travail Garanties minimales
48 heures maximum (heures supplémentaires
comprises)
44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale hebdomadaire
Durée maximale quotidienne 10 heures
Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures
Repos minimum journalier 11 heures
Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.
20 minutes pour une période de 6 heures de
travail effectif quotidien
Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou
Travail de nuit une autre période de sept heures consécutives
comprise entre 22 heures et 7 heures.
Pause
Madame Le Maire propose à l'assemblée : Fixation de la durée hebdomadaire de travail Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine
Détermination des cycles de travail
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail
au sein des services de la commune de Saint-Alban est fixée de la manière suivante :
Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :
Les cycles hebdomadaires
Les agents annualisés
Les cycles hebdomadaires
Les horaires de travail seront définis en accord avec l'autorité territoriale pour assurer la continuité de service.
Service administrati
Du lundi au samedi : 35 heures sur 4 jours et 4,5 jours
Plages horaires de 7h30 à 17h30
Pause méridienne obligatoire d’une heure minimum.
Service technique
Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours
Plages horaires de 8h15 à 17h30
Pause méridienne obligatoire d‘une heure minimum
Les agents annualisés
ATSEM, agents d'entretien et restauration scolaire
Les périodes hautes : le temps scolaire
Les périodes basses : période de vacances scolaires pendant lesquelles l'agent pourra être amené à réaliser
diverses tâches (ex : grand ménage) ou à des périodes d'inactivité pendant lesquelles l'agent doit poser son
droit à congés annuels ou son temps de récupération.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d'assurer le
financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées où handicapées, sera instituée :
- par le décompte d’un temps de travail de 7 heures supplémentaires non rémunérées pour un agent dont
la durée hebdomadaire de travail est de 35 heures, réparties sur l’année.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1% mai 2022,
Après en avoir délibéré, l'organe délibérant :
DECIDE : de mettre en place le temps de travail et d'adopter les modalités de mise en œuvre telles que
proposées.
Adopté à l'unanimité.
3 - Acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé : sollicitation d’une subvention auprès du Conseil régional
de Bretagne
La commune de SAINT-ALBAN a reçu les Labels « Zéro phyto » en 2015 et « Zéro phyto durable » en 2020.
Aussi, afin de poursuivre les méthodes alternatives au désherbage chimique dans le cimetière, il est envisagé
l'acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé.
Le Conseil régional de Bretagne a souhaité accompagner les collectivités en ciblant notamment les lieux
spécifiques comme les terrains de sport de plein air et les cimetières. La Bretagne majoritairement concernée
par des eaux de surface à une ambition très forte sur cet enjeu « phytosanitaire ».
Un dispositif d'aide à l'acquisition de matériel de désherbage alternatif au désherbage chimique, en zone
non agricole, est proposé. Le montant de l’aide est fixé en fonction des dépenses éligibles et le taux
déterminé en fonction de l'instruction du dossier et pourra varier de 30 à 40 %. Ce taux est majoré de 10%
lorsque la collectivité est labellisée « zéro phyto ».
S'agissant du désherbeur à air chaud pulsé, le montant maximum subventionnable est fixé à 3 000 € HT et à
hauteur de 50% du devis HT.
En contrepartie, la commune s'engage à adhérer gratuitement au réseau « Déphy Collectivités Bretagne »
qui vise à répondre aux besoins principalement techniques soulevés par la mise en œuvre de « zéro phyto »
dans les collectivités bretonnes.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'APPROUVER le projet d'acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé et le plan de financement prévisionnel suivant :
Acquisition d’un désherbeur à air chaud
puisé 2750€ Conseil régional 1375€ 50%
Autofinancement 1375€ 50%
TOTAL 2750€ TOTAL 2750€ 100 %
- d'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil régional de Bretagne
au titre du matériel alternatif au désherbage chimique, année 2022, à hauteur de 50 % soit 1 375 €
et à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
- d'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au réseau « Déphy Collectivités
Bretagne ».
Adopté à l’unanimité.
4- Requalification du complexe sportif : demande de subvention auprès de l'Agence nationale du sport
L'Agence national du sport propose des dispositifs d’aide aux projets sportifs territoriaux et de soutien aux
équipements sportifs. Outre les enveloppes nationales, une enveloppe territoriale d’un montant de 624 000
€ est prévue pour financer des équipements de proximité en accès libre et des équipements structurants ou
matériels lourds en cohérence avec le projet sportif territorial.
Les territoires éligibles sont notamment les territoires ruraux situés dans une zone de revitalisation rurale ou
dans une commune appartenant une intercommunalité ayant signé un Contrat de relance et de transition
écologique qualifié de rural. La communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer est considérée comme
éligible à ce titre.
La nature des travaux éligibles porte notamment sur la création d'équipements sportifs de proximité neufs.
Le taux de subventionnement est fixé entre 50% et 80% maximum du montant subventionnable, Les projets
situés à proximité de lieux de centralité, les projets innovants ou connectés, les projets garantissant une
pratique féminine seront valorisés par des taux de subventionnement les plus favorabies.
Un conventionnement relatif à l’utilisation et à l'animation des équipements sportifs de proximité devra être
signé avec des clubs sportifs, établissements scolaires..précisant les créneaux prévisionnels qui seront
réservés à ces utilisateurs.
Dans le cadre du projet d'aménagement du complexe sportif, Un diagnostic avait été effectué avec les
services de I’ADAC. La mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée à la société Sport Initiatives par
délibération du conseil municipal du 21 mars 2022. Le projet consiste en la création d’un cheminement et
d’une allée de promenade/course à pied, ainsi que l’acquisition et l'installation d'équipements sportifs. Il est
proposé de mettre en œuvre ces deux éléments du projet au cours de l’année 2022 et de solliciter des
financements.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- d'APPROUVER le projet d'acquisition d'équipements sportifs et d'aménagements de cheminements
présenté et le plan de financement prévisionnel suivant :
Travaux 30000€ |DSIL « Relance » 30 000 € 30%
Acquisition d'équipements sportifs 70000 € | Agence Nationale du Sport 35000 € 35%
Autofinancement 35000 € 35%
TOTAL 100 000 € TOTAL 100 000 € 100 %
- d'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès l'Agence nationale du sport, volet
territorial/régional, à hauteur de 35 %, soit 35 000 € et à signer tout document se rapportant à ce
dossier.
Adopté à l'unanimité. 5 - Vote d’une subvention exceptionnelle à une association
Le conseil municipal, dans sa séance du 4 avril 2022, a validé le montant des subventions aux associations de
la commune de Saint-Alban ainsi qu’à certaines associations extérieures en fonction de critères.
L'association « Le Sourire dans les étoiles » avait sollicité une subvention, attribuée lors du conseil municipal
du 4 avril dernier. Or, en l'absence d’immatriculation auprès de l’insee, le dossier administratif de
l'association n’a pu être enregistré dans le logiciel comptable avant la transmission des documents
budgétaires.
Aussi, afin de permettre le versement de la subvention, le conseil municipal doit se prononcer sur
l'attribution ultérieure à l'adoption du budget primitif.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
-_ Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 250 € à l'association
« Le Sourire dans les étoiles »,
- S'engage à inscrire la somme à l’article 6574 du budget primitif 2022,
- Autorise Madame le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Adopté à l'unanimité.
6-Compte-rendu des délégations au maire
Vu la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire.
Pour information, le Conseil prend acte de la signature par le maire de :
Date Objet Société Montant TTC
15/04 Fleurissement SA Graines Voltz 2471.33 €
15/04 Elagage Sarl Kerné Flagage 1041€
15/04 | Remplacement blocs de secours école SAS Scutum Incendie 1234.61 €
15/04 Révision PEU rapport de présentation Sarl Prigent et associés 12 780 €
15/04 Révision PLU atelier lecture de carte + forum Sarl Prigent et associés 2340€
Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.
Questions diverses