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Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04 2024 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Délibération n°2024-7 du 19/02/24
Le lundi 19 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
février 2024 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme
Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine
DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia
ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël
POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix
FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel
BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : M. Brice TAYON ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, Mme Monique RABIER ayant donné procuration à Mme
Catherine RUET, Mme Annick MABON ayant donné procuration à Mme
Isabelle BOUGNOUX, Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à
M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY ayant donné procuration à
Mme Sonia ROUX, M. Damien NOEL ayant donné procuration à Mme
Imane JBARA-SOUNNI.
4 : Convention de mise à disposition de véhicules municipaux au Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères (SYTOM) de la région de Châteauroux pour l'année 2024.
Le Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères (SYTOM) de la région de Châteauroux ne dispose pas de moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations. La commune de Châteauroux offre au SYTOM la possibilité de mise à disposition de véhicules municipaux pour la réalisation de ces obligations.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et le SYTOM fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1er janvier 2024. Le coût de la mise à disposition de véhicules municipaux est estimé à 686€.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité. #signature# 1
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VEHICULES MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX AU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES DE LA RÉGION DE CHÂTEAUROUX (SYTOM) POUR L’ANNÉE 2024
ENTRE
La Ville de Châteauroux dont le siège social est Place de la République – CS 80509 – 36012 Châteauroux Cedex,
Représentée par Monsieur Gil Avérous, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 23 mai 2020,
ET
Le Syndicat mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SYTOM) de la Région de Châteauroux dont le siège social est Hôtel de Ville – Place de la république – 36000 CHATEAUROUX représenté par Monsieur Éric Chalmain, son Président, dument habilité par délibération du Comité Syndical en date du 20 décembre 2023.
PRÉAMBULE :
Considérant que la mise à disposition est justifiée par un intérêt public, que la jurisprudence considère que peut être d’intérêt public la prise en charge d’une activité économique dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service où d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission (Conseil d’Etat ass. 30 décembre 2014, n°355563).
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le SYTOM est chargé du traitement des déchets ménagers. Ce traitement s'appuie sur la collecte sélective en séparant les déchets selon leur nature en deux fractions distinctes (déchets résiduels / déchets d’emballages et papiers).
Ainsi pour permettre au SYTOM d’assurer un certain nombre de ses missions, la Ville de Châteauroux permet l’utilisation de véhicules municipaux pour des besoins occasionnels.
ARTICLE 2 : Cout d’utilisation des véhicules municipaux
Les agents du SYTOM pourront utiliser les véhicules du pool HDV ou CTM occasionnellement suivant leurs besoins et leurs impératifs de fonctionnement. Ils appliqueront la procédure de réservation des véhicules mise en place par la Collectivité.
De plus, ils pourront également utiliser un fourgon minibus 9 places exceptionnellement suivant leurs besoins, suivant la disponibilité de ces véhicules. 2
Fréquence d’utilisation des véhicules:
véhicules du pool de l’Hôtel de ville : en moyenne 2 fois par semaine pour se rendre à l'usine de traitement située allée des Sablons, environ 20 kms aller/retour soit environ 1 000 kms par an fourgon minibus 9 places : 2 fois l'année maximum, estimation: 400km
Pour calculer le coût lié à l'utilisation des véhicules, la référence sera un PRK (Prix de Revient Kilométrique) fixé à 0,43 euros / km pour les berlines du pool HDV et de 0,64 euros/km pour le fourgon minibus 9 places.
(0,43 x 1 000) +(0,64 x 400) = 430 + 256 = 686 €
Soit un coût estimatif pour 2024 de : 686 €.
ARTICLE 3 : FACTURATION
La facturation sera effectuée par la Ville de Châteauroux en novembre de chaque année pour un règlement en décembre par le SYTOM.
En cas de dépassement de l’estimatif kilométrique, le montant de facturation pourra être adapté en conséquence suivant les PRK mentionnés dans le présent document.
Cette facturation fera l’objet d’une écriture comptable en dépenses au compte 62878 et en recettes aux comptes : 70848 (protocole), 70878 (parking), 752 (bureau) et 7588 (véhicule et consommation électrique).
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une période d’1 an, à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 : RESILIATION ANTICIPÉE
Chacune des parties pourra interrompre la présente convention moyennant un délai de prévenance de 3 mois francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée stipulant le souhait de mettre fin à l’exécution de l’accord. Le solde de facturation sera établi à la date d’arrêt du service rendu.
ARTICLE 7 : LITIGE
A défaut d’exécution d’une seule clause de la présente convention, une solution amiable sera recherchée. Dans le cas contraire, les parties saisiront le tribunal compétent.
Fait à Châteauroux le
Pour la Ville de Châteauroux Pour le SYTOM, Le Maire Le Président
Gil Avérous Éric Chalmain
DEPARTEMENT
DE L'INDRE
SYTOM de la
Région de
Châteauroux
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITÉ SYNDICAL
Convocation transmise
le : 13 décembre 2023
Nombre de Membres :
En exercice : 31
Présents : 16
Votants : 17
Résultats du vote
Voix « pour » : 17
Voix « contre » : 0
« Abstentions » : 0
Certifié exécutoire
Publiée ou notifiée le :
21 décembre 2023
Séance du 20 décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois - le mercredi 20 décembre 2023
Le Comité Syndical du SYTOM de Châteauroux, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au SYTOM de Châteauroux, allée des sablons Le Poinçonnet, sous la présidence de Monsieur Eric CHALMAIN son Président.
Etaient présents :
Éric CHALMAIN, Virginie ALAUME, Eric BERGOUGNAN, Francis DAILLY, Didier DUVERGNE, Delphine GENESTE, Michel GEORJON, Tony IMBERT, Chantal MONJOINT, Jean-Michel MOREAU, Jean-Pierre NANDILLON, Patrice BOIRON, Lionnel PERROT, Didier BARACHET, RUET Catherine, RULLAUD François.
Etaient absents et excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Marc SCHMITT à Jean-Michel MOREAU
Etaient absents et excusés
AVEROUS Gil
DE TARLE Claire
DUPONT Catherine
EUMONT-CAMUS Thierry
FILLONNEAU Alexandre
LELONG Annabelle
MATHEY Valentin
PASCAUD Jean-Pierre
TOURRES Dominique
Dossier n° 2023-012-008
Objet : Convention de mise à disposition des véhicules de la ville de Châteauroux auprès du SYTOM pour l’année 2024
Le SYTOM ne dispose de patrimoine ni de moyens logistiques pour assurer un certain nombre de ses obligations.
La commune de Châteauroux offre au SYTOM la mise à disposition des véhicules de service.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et le SYTOM fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est souscrite à compter du 1er janvier 2024. Après délibération, le comité syndical décide à l’unanimité :
D’autoriser le Président à signer cette convention en vertu de l’article 46 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
écision budgétaire
La Secrétaire de séance Le Président
Virginie ALAUME Eric CHALMAIN
Pour extrait conforme
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la présente publication par voie d’affichage. Véhicules et matériels au 19/01/2024
N° de parc Immatriculation (A) N° chassis Date première mise en circulation Marque (D.1) Sous-famille Modèle (D.3) Energie (P.3)
C050 5986SA36 VF1FC0WAF29417720 09/09/2003 00:00 RENAULT Fourgonnette S95 Kangoo 1,2 E Essence
V015 5981SA36 VF1KC0FEF29375843 09/09/2003 00:00 RENAULT Berline SB2 S95 Kangoo 1,2 E Essence
V057 AD-784-QE VF3AJ8HSL94896803 19/10/2009 00:00 PEUGEOT Berline SB2 Diesel Bipper 1,4 HDI Gazole
V058 AD-804-QE VF3AJ8HSL94896849 19/10/2009 00:00 PEUGEOT Berline SB2 Diesel Bipper 1,4 HDI Gazole
V062 AX-143-EL VF3AJ8HSLA8047806 21/07/2010 00:00 PEUGEOT Berline SB2 Diesel Bipper 1,4 HDI Gazole
V063 AX-371-DS VF3AJ8HSLA8048433 21/07/2010 00:00 PEUGEOT Berline SB2 Diesel Bipper 1,4 HDI Gazole
V067 AX-706-DS VF3AJ8HSLA8048284 21/07/2010 00:00 PEUGEOT Berline SB2 Diesel Bipper 1,4 HDI Gazole
V192 BK-901-ZL VF1JLBHBSBY380136 25/03/2011 00:00 RENAULT Bus 9 Places Diesel Trafic 2 Ld 116 Gazole
V193 BQ-751-SC VF1JLB3B6BY401508 29/06/2011 00:00 RENAULT Bus 9 Places Diesel Trafic 2 Ld 116 Gazole
/ 1 1 Véhicules et matériels au 19/01/2024
Statut
POOL Mairie Hotel de Ville
POOL Mairie Hotel de Ville
POOL Mairie Hotel de Ville
POOL Mairie Hotel de Ville
POOL Mairie Hotel de Ville
POOL Mairie Hotel de Ville
POOL Mairie Hotel de Ville
Pool CTM Roland Garros
Pool CTM Roland Garros
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