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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 053 Assainissement Collectif Tarifs de Branchements.I
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 053 Assainissement Collectif Tarifs de Branchements.I)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMMUNAUTE
Publié le 05/04/2024 A DELALEGEOS
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024 _053-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 2 AVRIL 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024_ 053 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIFS DE BRANCHEMENTS
L'an deux mille vingt quatre, le deux avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 2 avril 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 26 mars 2024,
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Michel TREBOSC
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naima MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSE, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES- CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
Madame Cindy PERLIN-COCQUART
Membres excusés :
Messieurs Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Laurence PUJOL (pouvoir à Michel FRANQUES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Roland GILLES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Fabienne MENARD (pouvoir à Marie-Corinne FORTIN), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Bernard DELBRUEL (pouvoir à Elisabeth CLAVERIE), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR), Alfred KROL (pouvoir à Jean- François ROCHEDREUX)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 47
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_053-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 2 AVRIL 2024
N° DEL2024_053 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF — TARIFS DE BRANCHEMENTS
Pilote : Direction cycle de l'eau et prévention des risques
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Comme le prescrit l'article L.1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d'une voie publique pourvue d'un réseau d'évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de sa date de mise en service.
Le branchement au réseau public d'assainissement est obligatoire et doit être exécuté selon les prescriptions techniques du règlement d'assainissement.
Les frais de branchements de l'immeuble sur le collecteur public (réseau eaux usées et/ou pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331-2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais du service d'assainissement.
Ils viennent s'ajouter au versement obligatoire de la participation pour le financement de l'assainissement collectif payable au moment du raccordement effectif.
Lorsque la communauté d'agglomération de l'Albigeois réalise des réseaux d'assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d'office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par le dispositif permettant le raccordement au réseau public, la canalisation de branchement située sous le domaine public, le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu'en limite stricte du domaine privé.
La réalisation des branchements d'assainissement et de pluvial est confiée à une entreprise privée dans le cadre d’un marché public.
Trois types de branchement ont été définis en fonction des caractéristiques de la demande.
Le tarif appliqué à l'usager est détaillé dans le tableau joint en annexe. Il dépend de la configuration rencontrée.
Conformément à l'article 279-0 bis du code général des impôts, les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux de TVA réduit de 10% pour ces travaux.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024ÿJ5 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 05/04/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240402-DEL2024_053-DE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-7,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire du 19 mars 2024,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs de branchement au réseaux public d'eaux usées et d'eaux pluviales comme détaillé dans la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
DIT QUE ces tarifs seront appliqués à compter du 15 avril 2024,
Fait le 2 avril 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Michel TREBOSC
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr