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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Tarifs Branchements Publics Reseau Assainissement et Modalites D APPLICATION
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Santé,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 18 JUILLET 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_140 : ASSAINISSEMENT : TARIFS DE RÉALISATION DES BRANCHEMENTS PUBLICS AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT ET MODALITÉS D'APPLICATION
L'an deux mille dix huit, le dix huit juillet
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mercredi 18 juillet 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Geneviève PEREZ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL-VIALARD, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Michel MARTY, Marie-Louise AT, Pascal PRAGNERE, Laurence PUJOL, Nathalie PELLEGRINI
Membres présents non votants :
Madame Agnès BRU, Messieurs, Rino GATEFIN, Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BETEILLE (pouvoir à Laurence PUJOL), Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Jacques ROYER (pouvoir à Thierry DUFOUR), Blandine THUEL (pouvoir à Robert GAUTHIER), Céline TAFELSKI (pouvoir à Jean-Paul RAYNAUD), Jean-François ROCHEDREUX (pouvoir à Sarah LAURENS), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Joëlle VILLENEUVE (pouvoir à Michel MARTY), Louis BARRET (pouvoir à Geneviève PEREZ)
Votants : 47 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 18 JUILLET 2018
N° DEL2018_140 : ASSAINISSEMENT : TARIFS DE RÉALISATION DES BRANCHEMENTS PUBLICS AU RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT ET MODALITÉS D'APPLICATION
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,
Comme le prescrit l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau. Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire et doit être exécuté selon les prescriptions techniques du règlement d'assainissement.
Les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public (réseau eaux vannes et/ou pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331- 2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais du service d'assainissement.
Ils viennent s’ajouter au versement obligatoire de la participation pour le financement de l’assainissement collectif s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire.(article L.1331-7 du code de la santé publique), payable au moment du raccordement effectif.
Lorsque la communauté d’agglomération réalise des réseaux d’assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par : le dispositif permettant le raccordement au réseau public la canalisation de branchement située sous le domaine public le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.
Conformément à l’article L.1331-2 du Code la santé publique, les tarifs proposés aux demandeurs correspondent aux prix du marché de travaux contracté par l’agglomération et renouvelé en juin 2018.
Trois types de branchement ont été définis en fonction des caractéristiques du branchement demandé :
Type 1 – Forfait urbain : branchement « standard » (diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,5 m de profondeur maximum du raccordement au collecteur et pour un regard de branchement de diamètre 315 mm) réalisé en milieu « urbain ou semi- urbain » (c’est-à-dire un aménagement de voie + trottoir + stationnement) ;
Type 2 – Forfait rural : branchement « standard » (diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,5 m de profondeur maximum du raccordement au collecteur et pour un regard de branchement diamètre 315 mm) réalisé en milieu « rural » (voie unique et bas-côtés) ;
Type 3 – au réel, suivant bordereau de prix : branchement non standard, pour tout branchement ne rentrant pas dans les critères des deux premiers types de branchement.
Le marché de travaux de réalisation des branchements vient d’être renouvelé pour 4 ans. Il convient d’adapter les tarifs applicables aux particuliers aux tarifs nouveaux du marché.
Les prix fixés contractuellement sont les suivants :
Type 1 : forfait de 2 012 € HT (2 414.40 € TTC)
Type 2 : forfait de 1 676 € HT (2 011.20 € TTC)
Type 3 : produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché.
Il est par conséquent proposé de fixer les montants des travaux de branchement aux réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales comme suit :
Type 1 : cas d’un branchement « standard » réalisé en milieu urbain ou semi-urbain (avec un aménagement de voie + trottoir + stationnement) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 012 € HT/ 2 414.40€ TTC (tarif actuel : 1 829 € HT/ 2 011.90 € TTC)
Type 2 : cas d’un branchement « standard » réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côtés) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 1 676 € HT / 2 011.20 € TTC (tarif actuel : 1 524 € HT/1 828.80€ TTC)
Type 3 : pour tout branchement eaux usées ou eaux pluviales « non standard », c’est-à-dire dont les dimensions ne correspondent pas aux critères des 2 premiers types de branchement. Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux (produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché) et fait l’objet d’un devis
Type 4 cas d’un branchement « standard » réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau d’assainissement : 1 300 € HT/ 1 560 € TTC (tarif actuel : 1 100€ HT/1 320 € TTC)
Le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 20 % s’applique comme calculé ci- dessus. Un taux de TVA de 10 % peut être appliqué dans le cas de branchements sur des immeubles d’habitation achevés de plus de 2 ans.
En application de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, le raccordement au collecteur de desserte des constructions existantes est obligatoire dans un délai maximal de deux ans à compter de la mise en service de ce collecteur. La perception de ces frais s’effectuera au moment du raccordement à la construction. Ces montants ne peuvent être modifiés que par délibération spécifique.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1, L 1331-2 et 1331-7,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 19 juin 2018,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs de branchement aux réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales comme suit :
Type 1 : cas d’un branchement « standard » réalisé en milieu urbain ou semi-urbain (avec un aménagement de voie + trottoir + stationnement) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 012 € HT
Type 2 : cas d’un branchement « standard » réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côtés) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 1 676 € HT
Type 3 : pour tout branchement eaux usées ou eaux pluviales « non standard », c’est-à-dire dont les dimensions ne correspondent pas aux critères des 2 premiers types de branchement. Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux (produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché) et fait l’objet d’un devis
Type 4 cas d’un branchement « standard » réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau d’assainissement : 1 300 € HT
Pour extrait conforme,
Fait le 18 juillet 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL