unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 265 Assainissement Tarifs Frais de Branchement

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 265 Assainissement Tarifs Frais de Branchement Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 265 Assainissement Tarifs Frais de Branchement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_265 : ASSAINISSEMENT - TARIFS FRAIS DE BRANCHEMENT

L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mercredi 14 décembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 6 décembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Philippe GRANIER

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, David DONNEZ, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL, Cindy PERLIN COCQUART

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Mathieu VIDAL (pouvoir à Geneviève MARTY), Achille TARRICONE (pouvoir à Michel FRANQUES), Nathalie BORGHESE (pouvoir à Odile LACAZE), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean-Laurent TONICELLO), Marie-Claire GEROMIN (pouvoir à Pierre DOAT), Eric GUILLAUMIN (pouvoir à Roland GILLES), Michel TREBOSC (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Sylvie FONTANILLES-CRESPO (pouvoir à David DONNEZ), Martine LASSERRE (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 48

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2022

N° DEL2022_265 : ASSAINISSEMENT - TARIFS FRAIS DE BRANCHEMENT

Pilote : Hydraulique - Assainissement

Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,

Comme le prescrit l’article L.1331-1 du code de la santé publique, tous les immeubles bâtis situés en bordure d’une voie publique pourvue d’un réseau d’évacuation des eaux usées, ou qui y ont accès, soit par une voie privée soit par une servitude de passage, doivent obligatoirement être raccordés à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service du réseau.

Le branchement au réseau public d’assainissement est obligatoire et doit être exécuté selon les prescriptions techniques du règlement d'assainissement.

Les frais de branchements de l’immeuble sur le collecteur public (réseau eaux vannes et/ou pluviales) sont à la charge exclusive du propriétaire (article L.1331- 2 du code de la santé publique) et sont destinés à couvrir les frais du service d'assainissement.

Ils viennent s’ajouter au versement obligatoire de la participation pour le financement de l’assainissement collectif s'élevant à 2 700 euros et payable au moment du raccordement effectif.

Lorsque la communauté d’agglomération de l’Albigeois réalise des réseaux d’assainissement ou lorsque ces réseaux existent déjà, elle exécute d’office ou sur demande les travaux de branchements sous domaine public constitués par le dispositif permettant le raccordement au réseau public, la canalisation de branchement située sous le domaine public, le regard placé sous le domaine public, le plus près possible de la limite de propriété et la partie de canalisation jusqu’en limite stricte du domaine privé.

Quatre types de branchement ont été définis en fonction des caractéristiques du branchement demandé :

- Type 1 – Forfait urbain : branchement standard (diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,5 m de profondeur maximum du raccordement au collecteur et pour un regard de branchement de diamètre 315 mm) réalisé en milieu urbain ou semi- urbain (aménagement de voie + trottoir + stationnement) ;

- Type 2 – Forfait rural : branchement standard (diamètre de canalisation strictement inférieur à 200 mm, 6 ml maximum, 2,5 m de profondeur maximum du raccordement au collecteur et pour un regard de branchement diamètre 315 mm) réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côtés) ;

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr- Type 3 – au réel, suivant bordereau de prix : branchement non standard, pour tout branchement ne rentrant pas dans les critères des deux premiers types de branchement ;

- Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau.

Le marché de travaux de réalisation des branchements venant d’être renouvelé pour un an, il convient d’adapter les tarifs applicables aux particuliers aux tarifs du nouveaux du marché.

Les prix fixés contractuellement sont les suivants :

- Type 1 : forfait de 2 012 € HT (2 414.40 € TTC)

- Type 2 : forfait de 1 676 € HT (2 011.20 € TTC)

- Type 3 : produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché. - Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau.

Il est par conséquent proposé de fixer les montants des travaux de branchement aux réseaux publics d’eaux usées et d’eaux pluviales comme suit :

- Type 1 : cas d’un branchement standard réalisé en milieu urbain ou semi- urbain (avec un aménagement de voie + trottoir + stationnement) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 279 € HT/ 2 734.80€ TTC (tarif actuel : 2 012 € HT/ 2 414.40€ TTC)

- Type 2 : cas d’un branchement standard réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côtés) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 1 898 € HT / 2 277.60 € TTC (tarif actuel : 1 676 € HT / 2 011.20 € TTC)

- Type 3 : pour tout branchement eaux usées ou eaux pluviales non standard, c’est-à-dire dont les dimensions ne correspondent pas aux critères des deux premiers types de branchement. Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux (produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché) et fait l’objet d’un devis.

- Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’une réhabilitation de réseau d’assainissement : 1 450 € HT/ 1 740 € TTC (tarif actuel : 1 300€ HT/1 560 € TTC)

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-1, L. 1331-2 et L. 1331-7,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 29 novembre 2022,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DÉCIDE de fixer les nouveaux tarifs de branchement au réseaux public d’eaux usées et d’eaux pluviales comme suit :

- Type 1: cas d’un branchement standard réalisé en milieu urbain ou semi-urbain (avec un aménagement de voie + trottoir + stationnement) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau : 2 279 € HT ;

- Type 2 : cas d’un branchement standard réalisé en milieu rural (voie unique et bas-côté) pour un immeuble édifié postérieurement à la réalisation du réseau:1 898 € HT ;

- Type 3 : pour tout branchement eaux usées ou eaux pluviales non standard, c’est-à-dire dont les dimensions ne correspondent pas aux critères des 2 premiers types de branchement. Le montant du branchement est calculé au coût réel des travaux (produit des quantités réelles et des prix unitaires fixés au marché) et fait l’objet d’un devis ;

- Type 4 : cas d’un branchement standard réalisé pour les immeubles existants au moment de la réalisation d’une extension ou d’un réhabilitation de réseau d’assainissement : 1 450 € HT.

DIT QUE ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2023.

Fait le 14 décembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Philippe GRANIER

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr