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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le EM
ID : 073-247300254-20250325-2025 45-DE
HAUTE TARENTAISE
Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 18 MARS 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 9
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 5
Le 18 mars 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-
Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s’est réuni à la salle Planjo à Sainte Foy Tarentaise, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurence REGNIER, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY,
Michelle ANXIONNAZ, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Les Chapelles : Paul PELLECUER (arrivée 18h20)
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD,
Séez: Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Capucine FAVRE
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Françoise BESNARD donne pouvoir à Gérard VERNAY
Nicolas MORIN donne pouvoir à Michelle ANXIONNAZ
Thierry GAIDE donne pouvoir à Jean-Claude FRAISSARD
Joëlle CAMPERS donne pouvoir à Mathieu LECLERCQ
EXCUSÉS
Bourg-Saint-Maurice : Morgan LE LANN
Séez : Eric JACQUEMOUD
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Lionel ARPIN est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 18 ma 2025 ‘ Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250325-2025 45-DE
HAUTE TARENTAISE
2025-45 AVENANT A LA CONVENTION D'ADHESION À LA MISSION REFERENT
DEONTOLOGUE ELU.
La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités
territoriales, lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local prévue au même article.
Depuis le 1er juin 2023, toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou
syndicats mixtes ouverts, doit désigner un référent déontologue élu par délibération.
Dans ce cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a mis en place une
mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son
territoire qui le souhaitent, mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Rhône et de la Métropole de Lyon.
Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontologue élu celui du centre de gestion du Rhône.
La communauté de communes de Haute-Tarentaise a adhéré à cette mission de référent déontologue élu par convention signée le 20 juillet 2023.
Compte tenu de l'adhésion massive des collectivités et établissements publics à ce service qui a permis
de couvrir les frais de gestion, le conseil d'administration du Centre de gestion 73 a décidé de supprimer
la participation forfaitaire annuelle de 10 € par élu, à compter du 1°’ janvier 2025.
Seul subsiste le coût du dossier facturé au Centre de gestion de Savoie par le Centre de gestion du Rhône en cas de saisine d'un élu, soit 96 € par consultation.
IL est proposé au conseil communautaire d'autoriser le président à signer avec le Centre de gestion de
Savoie l'avenant à la convention d'adhésion à la mission de référent déontologue élu, actant la
suppression de la participation forfaitaire annuelle. Le projet d'avenant est annexé à la présente
délibération.
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022;
VU la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu signée avec le Centre de gestion de
Savoie ;
VU le projet d'avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
n APPROUVE l'avenant susvisé ;
= AUTORISE Monsieur le Président à signer, avec le Centre de gestion de Savoie, cet avenant à la convention d'adhésion à la mission référent déontologue élu.
11& Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 18 mars 2025 1/1
Yannick AMET € cog” Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
de la Savoie
@ cdg”
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le ET
ID : 073-247300254-20250325-2025 45-DE
1/2
AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION
A LA MISSION REFERENT DEONTOLOGUE ELU
Entre
La collectivité ou l’établissement ………………………………………………représenté(e) par son
Maire ou Président, Mme/M.………………….......…………….., agissant en vertu de la délibération
n°………….…..en date du ……………….......……..
Et
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, représenté par son
Président, Monsieur François DUNAND agissant en vertu de la délibération du conseil
d’administration du 27 novembre 2024.
Il est préalablement exposé :
Par convention signée le ................................avec le Cdg73, la commune ou l’établissement
de…….............................………….. a adhéré à la mission référent déontologue élu.
Cette mission est exercée par le référent déontologue élu du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, que le Centre de gestion de la Savoie a
désigné en qualité de référent déontologue pour les élus des collectivités et établissements
publics de son ressort ayant adhéré à cette mission.
Le coût de cette mission représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80
euros par dossier traité, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier
traité.
Cette convention prévoit le versement d’une participation annuelle pour les collectivités
adhérentes à ce service, à hauteur de 10 euros par élu membre de l’organe délibérant des
collectivités et établissements publics affiliés et de 20 euros par élu membre de celui des
collectivités non affiliées.
Par délibération du 27 novembre 2024, le Conseil d'administration du Cdg73 a décidé de
supprimer cette participation annuelle à compter de l’année 2025.
Le présent avenant a pour objet d’acter la suppression de cette participation annuelle.
Il est en conséquence convenu ce qui suit : &.cdg”
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le ET
ID : 073-247300254-20250325-2025 45-DE
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Article 1 : L’article 3 de la convention susvisée relative à l’adhésion à la mission référent
déontologue élu est modifié ainsi qu’il suit :
« La collectivité bénéficiaire de cette mission remboursera au Cdg73 le coût facturé annuellement par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier traité augmenté de 20 % de ce montant au titre des frais de fonctionnement, soit 96 euros.
La facturation fera l’objet d’un titre de recettes établi, en fin d’année, à l’encontre de la collectivité ou de l’établissement public »
Article 2 : Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à …….......….……, Fait à Porte-de-Savoie,
Le …….........……..……. Le………………..…….
Le Maire ou Président, Le Président du Centre de
gestion de la Savoie,
......................................... François DUNAND