Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Conv gestion
unknown - Communauté de communes - Perche - 11 Avenant conv
unknown - Communauté de communes - Perche - 18c conv CD72 bo
unknown - Communauté de communes - Perche - 18 Lancement app
unknown - Communauté de communes - Perche - 18b conv CD72 bo
unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Tarifs 2019 V
unknown - Communauté de communes - Perche - 17b Avenant conv
unknown - Communauté de communes - Perche - 10 Fixation inde
unknown - Communauté de communes - Forêts du Perche - CR2405
unknown - Communauté de communes - Perche - 9 Avenant 9 occu
unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Regul conv occupation panneaux photo Luart
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 20 Regul conv occupation panneaux photo Luart)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
Délibération n°30-06-2025-020
8.8 Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Lundi 30 juin 2025
Date de convocation 24 juin 2025
Date d’affichage 24 juin 2025
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 30 juin à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente à Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Étaient présents : 39 - M. Éric BARBIER, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Régis BREBION, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Yves GOULLIER, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Roland MARCOTTE, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Jean-Yves RENARD, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Didier TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Était représenté : 3 - M. Serge AUGER représenté par M. Pascal DAVID, M. Jean-Pierre CIRON représenté par Mme Marianne BLOT, M. Willy PAUVERT représenté par Mme Virginie GODARD.
Pouvoirs : 6 – M. Emmanuel BOIS ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, M. Jean DUMUR ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Nicolas CHABLE, Mme Myriam MORAND ayant donné pouvoir à M. Thierry GUÉRIN, M. Jean-Pierre TORCHÉ ayant donné pouvoir M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à Mme Bénédicte MARCHAIS.
Etaient excusés : 7 - M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Pascal BOURGOIN, M. Jean-Yves HERMELINE, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, M. Gaëtan THOMAS.
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ.
Membres en exercice 55
Membres présents 42
Votants 48 (dont 6 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
ENERGIE : RÉGULARISATION DU BÉNÉFICIAIRE DE LA
CONVENTION D’OCCUPATION POUR L’INSTALLATION DE
PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DE LA
PLATEFORME BOIS ÉNERGIE DU LUART
Le Conseil de communauté,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-5 à L. 1311-8, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code Général de la Commande Publique,
Vu le rapport du Président présenté par M. Eric DESCOMBES, Membre du Bureau délégué à l’Environnement,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de Communes a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur la toiture du bâtiment de la plateforme Bois Énergie, situé ZA de la Parentière à Le Luart (parcelle AE 27) : projet d’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
PREND ACTE que la communauté de communes a réalisé un Appel à Manifestation d’Intérêt Concurrent, conformément aux dispositions législatives applicables, auquel aucune réponse n’a été apportée.
RAPPELLE que par délibération du 14 décembre 2022, la Communauté de Communes a pris une délibération aux fins de désigner comme lauréat et autoriser Monsieur le président à signer une Convention d’Occupation Temporaire avec la société LE MANS SUN.
Ladite convention a été signée en date du 13 juillet 2023.
EST INFORME que le projet développé par la société CÉNOVIA et le Groupe SEEYOUSUN à travers leur filiale commune la société LE MANS SUN ayant fait l’objet d’un transfert au bénéfice d’un nouveau véhicule de portage dans le cadre de la mise en place des financements par grappe, la société LE MANS SUN III, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA), il convient de régulariser le bénéficiaire de la convention d’occupation temporaire.
CONSTATE que les besoins en matière de financement ont conduit la société CENOVIA et le groupe
SEEYOUSUN à faire porter le projet des centrales par un autre véhicule, la société LE MANS SUN III, ou à
défaut de toute société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe
SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA). COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE
ACTE le transfert de la sélection réalisée par la délibération de la communauté de communes en date du 14
décembre 2022 au bénéfice de la société LE MANS SUN III et de l’attribution subséquente d’une
autorisation d’occupation sur les parcelles concernées, ou à défaut de toute société créée ou à créer entre
les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la société CENOVIA (ou toute société
affiliée à la société CENOVIA).
AUTORISE le président ou son représentant à la cession de la convention d’occupation signée le 13 juillet
2023 au bénéfice de la société LE MANS SUN III, l’agrément de la société LE MANS SUN III en tant que
cessionnaire et la signature par Monsieur le président de tout acte dans ce cadre, ou à défaut de toute
société créée ou à créer entre les sociétés SYS Co (ou toute autre entité du Groupe SEEYOUSUN) et la
société CENOVIA (ou toute société affiliée à la société CENOVIA).
Adopté à l'unanimité
Voix pour : 48
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 30 juin 2025
Pour extrait conforme
Le 1er juillet 2025
Le Secrétaire de séance
M. Didier TORCHÉ
Le Président
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE