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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Investissement et développement économique,
1/5
Convention de groupement de commandes pour « la fourniture de bornes de recharge pour les véhicules électriques »
Entre les soussignés :
LA COMMUNE DE __________________________________________________________, dont le siège est situé ____________________________________________________________________________________________ représentée par M______________________________________________ agissant en sa qualité de Maire,
d’une part,
ET
LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, dont le siège est situé au Mans (72000) - Hôtel du Département – Place Aristide Briand, représenté par Monsieur Dominique LE MENER, son Président, dûment habilité à signer la présente convention
d’autre part,
Préambule
Dans le cadre de projets de pose des bornes de recharge pour les véhicules électriques, les membres du groupement de commandes souhaitent mutualiser leurs achats pour permettre de diminuer le coût des fournitures et d’améliorer l’efficacité de leur commande publique.
Dans ce contexte, un groupement est constitué entre le Département de la Sarthe et des communes et EPCI sarthois.
Le groupement se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé pour l’achat, l’installation, d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Article 1 : Objet
Les membres du groupement décident de constituer un groupement de commandes relatif à l’achat et l’installation, d’infrastructures de bornes de recharge pour véhicules électriques.
La satisfaction des besoins des membres passera par la validation de la présente convention constitutive du groupement de commandes conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en vue de l’installation sur son territoire de bornes électriques. 2/5
Article 2 : Membres du groupement
Le groupement est ouvert aux communes et EPCI sarthois ainsi qu’au Département de la Sarthe.
Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes
Les membres conviennent que le coordonnateur (à savoir le Département 72) est désigné pour toute la durée de la convention.
La désignation d’un nouveau coordonnateur en vue de la passation d’un nouveau marché, ne peut pas être valable dès lors qu’une commune ou un EPCI a signé et accepté la présente convention.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations de passation des marchés publics.
La mission de passation inclut notamment :
Au stade du marché public :
- la définition des besoins en concertation avec les membres du groupement - le choix du mode de passation
- la préparation du dossier de consultation et son envoi
- la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi
- la réception des plis
- l’analyse des candidatures et des offres
- la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres
- l’information des candidats rejetés
- la signature du marché public
- la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite
- la transmission au contrôle de légalité
- la notification du marché public aux candidats retenus
- la publication de l’avis d’attribution
La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Phase exécution
Au stade des marchés publics
Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations d’exécution des marchés publics suivants :
- Les décisions de reconduction
- La passation d’avenants
- La résiliation des marchés publics 3/5
Au stade des marchés subséquents
Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, le cas échéant, la passation et l’exécution partielle des marchés subséquents à un accord-cadre comprenant les missions suivantes :
▪ la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre
▪ l’analyse des offres
▪ l’attribution des marchés subséquents
▪ l’information des candidats rejetés
▪ la signature des marchés subséquents
▪ la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite
▪ la transmission au contrôle de légalité
▪ la notification des marchés subséquents au candidat retenu
▪ la passation d’avenants
▪ la résiliation des marchés subséquents
Article 5 – Mission des membres du groupement
Phase passation
Les membres déterminent la nature et l’étendue de leurs besoins à satisfaire pour les marchés publics préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord- cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents).
Phase exécution
Chaque membre du groupement exécute pour ce qui le concerne les marchés publics à hauteur de ses besoins en ce qui concerne notamment :
- les commandes
- la réception des fournitures
- la gestion de la facturation (réception, vérification, liquidation, paiement…) en lien avec le titulaire du marché, - les procédures éventuelles de cautionnement, de nantissement et de versement d’avances - l’application des pénalités
- le cas échéant, la définition des besoins préalablement à la passation des marchés subséquents.
Article 6 : Constitution du groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention par son représentant dûment habilité.
Article 7 : Modification de la composition du groupement
7-1 – Adhésion de nouveaux membres
Une commune ou EPCI peut adhérer avant la passation du marché pour la fourniture de bornes électriques jusqu’à l’AAPC. 4/5
7-2 – Mise à jour de la convention
Les membres du groupement acceptent le fait qu’il ne peut y avoir de retrait ou d’adhésion de nouveaux membres, pendant toute la durée de validité de la présente convention.
Le coordonnateur transmet la liste à jour des adhérents au groupement de commandes, annexée à la présente convention, à chacun des membres et ce avant le lancement de la consultation d’un nouveau marché public,
Article 8 : Entrée en vigueur et durée du groupement
La présente convention entre en vigueur, à compter de la date indiquée à l’annexe 2, signée par le représentant du Coordonnateur du groupement, attestant que l’ensemble des membres a signé la convention.
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans.
Article 9 : Modifications de la convention
Toute modification de la présente convention de groupement doit faire l’objet d’un avenant.
Article 10 : Différends et litiges
En cas de différends ou litiges, et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est celle du coordonnateur à la date de naissance du litige. 5/5
ANNEXE 1 – ATTESTATION
Monsieur ………………………………………………………….., agissant en sa qualité de …………………………………………
représentant le Conseil départemental, coordonnateur du groupement de commandes pour l’achat et l’installation, d’infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques
Atteste que la présente convention entre en vigueur à compter du ……………………………………………,
L’ensemble des membres ayant signé la convention à cette date.
Le Président du Conseil départemental 6/5
ANNEXE 2 – BULLETIN D’ADHESION
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT ET L’INSTALLATION
D’INFRASTRUCTURES DE BORNES
DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (I.R.V.E.)»
(indiquer le nom de la collectivité),
Dont le siège est situé
Représenté par
Dûment habilité par délibération n° en date du
- Accepte les termes de la convention constitutive du groupement
- Adhère au groupement de commandes relatif à l’achat, l’installation, l’exploitation, la maintenance, la supervision et la monétique d’infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques - Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 8 de la convention,
Fait le à
NOM QUALITE CACHET SIGNATURE