Déliberation - Contrat dapprentissage

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Déliberation - Contrat dapprentissage Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Contrat dapprentissage)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE B A R D O S

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 5 NOVEMBRE 2019

OBJET : CONTRAT D’APPRENTISSAGE

L'an deux mille dix-neuf, et le cinq novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS, légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DIRIBARNE, Maire.

PRESENTS : Maïder BEHOTEGUY – Geneviève DULIN – Henri DIRIBARNE – Jean-Baptiste LAMOTE – Jeanne SUPERVIE – Odette DIBON – Maryse HOURCAU – Martine CELHAY –Elisabeth TOURATON– Grégory LEMBEYE - Joël OYHENART - Jérôme DACHARY - Ramuntcho BALADE

EXCUSES : Sylvie DARGUY- Céline BIDART– Lionel DIRIBARNE - Patrick BERHOCOIRIGOIN

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

VU le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

VU le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

VU l’avis donné par le Comité Technique Intercommunal, lors de sa réunion du 29 octobre 2019 ;

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités publiques dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

CONSIDÉRANT qu'après avis favorable du Comité Technique Intercommunal, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la majorité : DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage aménagé

 DÉCIDE de conclure dès le 1er décembre 2019, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

 PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice ;

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques pour la mise en œuvre d’une action d’accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé.

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Technique 1 CAP Jardinier

Paysagiste

3 ans

Fait à Bardos, le 25 novembre 2019

Le Maire,

Jean-Paul DIRIBARNE