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Déliberation - 2026 106 Contrat dapprentissage pour lannee scolaire 2026 2027
Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 106 Contrat dapprentissage pour lannee scolaire 2026 2027)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
@ Mairie d'IFS Département
Lille d' Esplanade François Mitterrand
S B.P. 44 — 14123 IFS CALVADOS
Tél : 02-31-35-27-27 Canton Fax : 02-31-78-30-09 CAEN XVI
DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six
Le 29 juin
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,
Date de convocation 18 juin 2026
Date d'affichage 18 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 29
Votants 33
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Aminthe RENOUF, Philippe GIRONDEL, Véronique BERGERON, Martial LEFEVRE, Jean-Pierre BOUILLON, Yann DRUET, Sylvain JOBEY, Céline GADONNA, Bernard MUSUALU, Justine PREVEL, Gérald RASOANAIVO, Christophe HEBERT, Claude L’HIRONDEL, Sébastien LAGALLE, Caroline POITEVIN, Virginie DALY, Stéphanie FREMONT, Leslie AUBERT, Louise LEFEVRE, Didrik JANIN-HAMEL, Sonia CANTELOUP, Ludovic FORTIN, Jean-Claude ESTIENNE, Noëlle LE MAULF et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT a respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Véronique BERGERON, Michel PATARD-LEGENDRE et Didrik JANIN- HAMEL.
Absents excusés : Sabahat AYDAR, Françoise DUPARC, Ayhan AYDAR et Clémence HEROUT. Secrétaire de séance : Jean-Pierre BOUILLON et Cédric EVANO.
N° 2026-106 - ACCUEIL D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de France Travail.
La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.
Depuis le ler janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème.
À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.
Le coût pédagogique de cette formation ne dépassant pas le montant plafond du barème fixé par le CNFPT, la Ville ne devra supporter aucun coût. À la suite de l’avis susvisé du Comité Social Territorial, il revient aux membres du conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les modalités de mise en œuvre de celui-ci.
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ; VU le Code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5 ; VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ; VU le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
VU le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; VU le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; VU le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2026 ;
VU l'avis de la commission « Administration générale, Finances, Sécurité et Vie économique » réunie le 26 juin 2026 ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales en vigueur, d’autoriser le recours au contrat d'apprentissage ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :
DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage.
DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2026-2027, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :
Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation
Gestion financière, Secrétaire comptable —
budgétaire et comptable niveau 4 Direction Finances lan
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation apprentis.
AUTORISE également Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.
DIT que les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget de la Ville.
Ifs, le 29 juin 2026
Secrétaires de Séance, Le Maire,
Jean-Pierre BOUILLON
Cédric EVANO
Rendue exécutoire le : {07/2 c2C
Affichée le : 4/0t/2c2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2
Identifiant unique de l'acte antérieur
hüips://www.efast fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld...
Acte à classer
2026-106
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2026-07-01714-25-25.00 { MI270884647 )
Identifiant unique de l'acte : 014-211403415-20260701-2026-106-DE { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: Accueil d'un contrat d'apprentissage pour l'année sc
2026-2027 SÙ Certitié
D: écision : A ate de décision 01/07/2026 | Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 4. Fonction publique
4.4. Autres categories de personnels
Acte: 2026-106.PDF Muiticanal : Non
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Préparé Date 01/07/26 à 12:01 Par LELONG EMILIE
Transmis Date 01/07/26 à 4 Par LELONG EMILIE
Accusé de réception Date 01/07/26 à 14:34
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