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Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Pouzauges.
Lien du pdf (Déliberation - CM14102024 11 Signee Delib. Principe Prevoyance)
Thèmes du document : Assurance, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
-----------
Département de la Vendée
-----------
Arrondissement
de Fontenay le Comte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 14 octobre 2024
N° CM14102024-11
NB/CPG
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d’octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville de Pouzauges, dûment convoqué par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Mme Michelle DEVANNE, Maire.
Date de convocation : 8 octobre 2024 Nombre de Conseillers : 29 Nombre de votants : 27
Présents : Mme M. DEVANNE, M JC MARCHAND, Mme L. AVOINE, M A. GUILLOTEAU, Mme MN FRADIN, M C. PELLETIER, Mme N. FIORI, M N. GODET, Mme P. DEBELLOIR-POUPIN, Mme L. BRISSEAU-JAUZELON, M F. RABAUD, Mme E. BILLEAUD, Mme I. BROSSET, Mme A. RABILLER, M J. LANDA, Mme M. LERAY, Mme E. RABILIER, M P. BOUSSEAU, Mme L. VILLATEAU, M D. HERAUD, Mme E. LORIEAU NUÑEZ, M D. DOLÉ, M J. BALLAY, M JM BEAUFFRETON, Mme M. RANGEARD, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés :
M M. PRAUD Procuration à M D. DOLÉ M K. SERIN ‘’ Mme M. RANGEARD
Absents :
Mme MB VINCENT
M N. RIPAULT
Secrétaire : Mme A. RABILLER
________________________________________________________________________________________
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE » – DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LES TAUX DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est informé que le nouveau contrat de Prévoyance prendra effet au
1er janvier 2025 ;
CONSIDERANT que la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents territoriaux comprend deux volets :
- la prévoyance – Garantie maintien de salaire ;
- la complémentaire santé ;
CONSIDERANT que la réforme de la PSC introduite par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 impose deux
nouvelles obligations de participation financière pour les employeurs territoriaux :
- à compter partir du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance ;
- à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé ;
CONSIDERANT que pour la prévoyance cet accord prévoit :
- la mise en place d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour toutes les collectivités ; - un niveau minimal de couverture de 90 % de la rémunération nette ;
- un financement minimum par l’employeur à hauteur de 50 % ;
CONSIDERANT qu’un accord collectif régional est venu compléter le dispositif, avec :
- une couverture à hauteur de 90 % ou 95 % de la rémunération nette, au choix de la collectivité ;
…/… - des options à adhésion facultative, sans obligation de participation de l’employeur :
maintien du régime indemnitaire en congé de longue maladie, longue durée et grave maladie ;
perte de retraite consécutive à une invalidité ;
capital décès ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur les taux souhaités d’engagement de la
Commune afin que celle-ci puisse saisir le Comité Social Territorial :
- le niveau de garantie de base : 90 % ou 95 %
- le niveau de participation employeur : de 50 % à 100 %
CONSIDERANT la proposition de Mme le Maire de procéder à un vote de principe sur les taux à délibérer
définitivement lors de la séance du 18 novembre 2024 avant envoi à l’avis du Comité Social Territorial ;
CONSIDERANT l’avis favorable des élus pour voter à main levée pour identifier les taux à soumettre au Comité
Social Territorial ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des votants :
DECIDE de proposer au Comité Social Territorial les taux suivants :
- garantie de base de la rémunération nette de 95 %
- participation employeur de 50 %
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au Registre, tous les Membres présents.
Aurélie RABILLER
Secrétaire de séance
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