Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2021 12 099
Déliberation - D2025 12 097
Déliberation - D2021 12 101
Déliberation - D2020 12 092
Déliberation - D2021 12 100
Déliberation - D2021 12 104
Déliberation - D2024 12 124
Déliberation - D2021 12 103
Déliberation - D2021 12 098
Déliberation - D2021 12 102
Déliberation - D2021 12 097
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 12 097)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2021-12-097
L'an
deux
mille
vingt et un
le six décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Philippe
LEGOUX,
Alain QUINET,
Carine
DUNAND,
Nicolas
ELIE,
Stéphanie
PERNOD,
Stéphanie
GRASSINI,
Stéphane
GRAFF,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
Absent
: Sophie
JUELLE
Absents
excusés
:
Procurations
:
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 2 décembre
2021
Secrétaire
de
séance
: Nicolas
ELIE
D2021-12-097
OBJET
: INVESTISSEMENTS
2022
AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
L'ENGAGEMENT,
LA
LIQUIDATION
ET
LE
MANDATEMENT
DES
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE
DES
BUDGETS
PREVISIONNELS
2022
Rapporteur
: Madame
Stéphanie
GRASSINI
Exposé
: Madame
Stéphanie
GRASSINI,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales :
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
{er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de la collectivité
territoriale est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de la dette.
»
Dans
ce
cadre,
Madame
Stéphanie
GRASSINI
propose
d'autoriser
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
pour
les
budgets
et chapitres
suivants
:
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
:
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
B.P.
2021
2022
dans
l'attente du vote au
B.P.2022
20 — Immobilisations
incorporelles
198
000€
49
500€
21-
Immobilisations
corporelles
1007
700€
501
925€
23 — Immobilisations
en cours
2 030
000€
507
500€
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21 90 28 Fax :
accueil@mairie-prazsurany.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr
04
50 21
99 02 MAIRE
7%)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET ASSAINISSEMENT
:
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
B.P.
2021
2022
dans
l'attente du
vote
au
B.P.2022
20 —
Immobilisations
incorporelles
60
000€
15
000€
21
- Immobilisations
corporelles
28
009,31€
7 002,32€
23 - Immobilisations
en
cours
390
000€
97
500€
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
e
DECIDE
d'accepter
les
propositions
relatives
à
l'engagement,
à
la liquidation
et au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
…
Procuration. Votants. Pour
…
Contre. Abstention….
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont
les signatures.
CERTIFIFE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 09/12/2021.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'Etat.
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr