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Déliberation - D2023 12 082
Déliberation - D2022 12 095
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 12 095)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
MAIRIE
TE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ter
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2022-12-095
L'an
deux
mille vingt-deux
le quinze
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Priscillia ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF,
Philippe
LEGOUX,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphanie
PERNOD
Absents
: Néant
Absents
excusés
: Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Franck
PRADEL,
Stéphanie
GRASSINI
Procurations:
Stéphanie
GRASSINI
donne
procuration
à
Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
procuration
à Pierre
BESSY,
Franck
PRADEL
donne
procuration
à Solange
COOKE
Secrétaire
de
séance
: Sophie
JUELLE
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 8 décembre
2022
D2022-12-095
AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
L'ENGAGEMENT,
LA
LIQUIDATION
ET
LE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE
DES
BUDGETS
PREVISIONNELS
2023
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire,
Exposé
: Monsieur
Le
Maire,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : « Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant le vote
du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de la dette.
»
Dans
ce
cadre,
Monsieur
Le
Maire
propose
d'autoriser
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
pour
les
budgets
et
chapitres
suivants
:
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
:
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
BP
2022
2023
dans
l'attente du
vote
au
BP
2023
20 - Immobilisations
incorporelles
98
700
€
24
675
€
21
- Immobilisations
corporelles
338
500
€
84
625€
23 - Immobilisations
en
cours
4413
500
€
1103
375€
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MARIE
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET ASSAINISSEMENT :
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
BP
2022
2023
dans
l'attente
du
vote
au
BP
2023
20 -
Immobilisations
incorporelles
50
000,00
€
12
500,00
€
21
-
Immobilisations
corporelles
7 000,00
€
1 750,00
€
23 —
Immobilisations
en
cours
499
365.86
€
124
841,46
€
Décision
:
Le Conseil
Municipal
après en avoir délibéré à
l'unanimité,
e
DECIDE
d'accepter
les
propositions
relatives
à l'engagement, à
la liquidation
et au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
12
Procuration. Votants. Pour
…
Contre. Abstention…
Secrétaire
de séance
Sophie
JUELLE
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 19/12/2022.
La
présente
délibération
peut faire
l'objet d'un
recours
pour excès
de
pouvoir devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de
deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception
par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04
50 21 90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr