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Déliberation - D2021 12 097
Déliberation - D2020 12 092
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2020 12 092)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
MAIRE
ER)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
|
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
"2 ,
Délibération
n° D2020-12-092
L'an
deux
mille vingt,
le trois décembre,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Jean-Paul
JACCAZ,
Solange
COOKE,
Franck
PRADEL,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
GRASSINI,
Alain
QUINET,
Stéphane
GRAFF,
Stéphanie
PERNOD,
Nicolas
ELIE
et
Philippe
LEGOUX.
Absent
excusé
(pour
cette
délibération)
: Pierre
BESSY
Procuration
: Aucune
Secrétaire
de
séance
: Franck
PRADEL.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 26
novembre
2020
D2020-12-092
OBJET
:
INVESTISSEMENTS
2021
AUTORISATION
AU
MAIRE
POUR
L'ENGAGEMENT,
LA
LIQUIDATION
ET
LE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DANS
L'ATTENTE
DU
VOTE
DES
BUDGETS
PREVISIONNELS
2021
Rapporteur
: Madame
Stéphanie
GRASSINI
Exposé
: Madame
Stéphanie
GRASSINI,
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités territoriales
:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au budget
de l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents au remboursement
de la dette.
»
Dans
ce
cadre,
Madame
Stéphanie
GRASSINI
propose
d'autoriser
l'ouverture
des
crédits
d'investissement
pour
les
budgets
et chapitres
suivants :
POUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
:
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
B.P.
2020
2021
dans
l'attente
du
vote
au
B.P.2021
20 — Immobilisations
incorporelles
256
321,16€
64
080€
21
- Immobilisations
corporelles
1 592
694,31€
398
173€
23
— Immobilisations
en
cours
2 725
776,06€
681
444€
36, Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax : 04 50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr MARIE
ER)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
POUR
LE
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET ASSAINISSEMENT
:
)
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Montant
des
crédits
autorisés
pour
Chapitre
d'investissement
Montant
voté
au
B.P.
2020
2021
dans
l'attente du
vote
au
B.P.2021
20 — Immobilisations
incorporelles
50
000€
12
500€
21
- Immobilisations
corporelles
18
000€
4 500€
23 - Immobilisations
en
cours
431
000€
107
750€
Décision
:
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
à l'unanimité,
e
DECIDE
d'accepter
les
propositions
relatives
à l'engagement,
à
la liquidation
et au
mandatement
des
dépenses
d'investissement
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Procuration Contre. Abstention… Conseillers
présents
…
”
Le
Maire,
y
JACCAZ
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an ci-dessus.
Au
registre
sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
le (voir
visa).
Publiée
par extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le 07/12/2020.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction compétente
dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception
par le représentant de
l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21 99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr