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Procès Verbal - PV 20115138 D
Acte - 16 d1744813902315
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 16 d1744813902315)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Affaires étrangères et coopération,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 16/04/2025
ID Télétransmission : 033-213300635-20250415-141325-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 17/04/2025
certifié exact,
Séance du mardi 15 avril
2025
D-2025/73
Aujourd'hui 15 avril 2025, à 14h05,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h21 à 17h40
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Magali FRONZES,
Monsieur Francis FEYTOUT présent à partir de 16H30, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 17H00, Monsieur Nicolas PEREIRA jusqu'à 17H03, Madame Magali FRONZES présente jusqu'à 17H21, Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 17H45
Excusés :
Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Madame Myriam ECKERT, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de
Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA) - Année 2025 - Subvention de
fonctionnement pour l'organisation du GSEF 2025 à Bordeaux
- Convention - Décision - Autorisation
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tous les deux ans un forum mondial de l’économie sociale et solidaire est coconstruit par le GSEF avec des villes membres à travers les continents. Il est devenu un rendez-vous incontournable pour l’ESS rendant compte de sa vitalité et possède une dimension politique s’incarnant dans la déclaration proclamée à chaque édition. Ce rassemblement constitue une plateforme privilégiée pour mettre en lumière, à travers les pratiques et visions, un développement économique durable et vertueux, permettant de construire un monde plus inclusif et égalitaire. La dernière édition, et la première pour la nouvelle gouvernance et équipe du GSEF, s’est déroulée à Dakar en mai 2023.
En 2025, la ville de Bordeaux accueillera le forum, du 29 au 31 octobre. Les enjeux liés au devoir de réussite de cette édition bordelaise du forum s’entendent à des niveaux différents. Notamment :
>> Chaque édition du forum réunit des élus du monde entier, des experts internationaux, des agences de développement, des réseaux et des acteurs de terrain qui s’engagent à promouvoir cette économie centrée sur l’humain et le respect de l’environnement. Faire réseau, promouvoir, partager et transférer initiatives et innovations sont plus que jamais nécessaires pour répondre à l’urgence des transformations sociales et environnementales. Le forum est une vitrine mais également un levier qui s’actionne grâce à son audience directe et indirecte, sa capacité d’apprentissage mutuel, les échanges de connaissances et de pratiques, etc. pour faire valoir la « norme » que devrait constituer l’Économie Sociale et Solidaire.
>> Dans le prolongement des années 2022/2023 qui ont vu successivement l’Organisation Internationale du Travail (OIT), l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies (ONU) s’accorder sur le caractère incontournable de l’ESS pour faire face aux enjeux sociétaux et d’habitabilité de la planète, le forum constitue une opportunité de retour sur les feuilles de route qui ont découlé de cette reconnaissance. Il revêt une dimension essentielle de plaidoyer. Ce volet de « diplomatie de l’ESS » doit occuper, pour beaucoup, une place centrale dans le forum à travers l’invitation et l’interpellation de personnalités de premier plan aux plénières. Il a notamment été fait référence à des grands élus, ministres et acteurs de la finance internationale (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale…). Les membres du GSEF sont à mobiliser pour qu’ils fassent levier à leurs niveaux sur la participation des personnalités attendues. La déclaration finale doit se faire l’écho de ce changement de « braquet ».
>> L’événement constitue un temps fort permettant à l’organisation GSEF d’assoir son positionnement incontournable sur le plan international, comme on a pu le voir notamment durant l’année précédant l’adoption de la résolution par l’ONU.
>> Les acteurs ESS locaux et plus largement néo-aquitains doivent voir dans ce forum une formidable occasion de consolidation de la place de l’ESS à toutes les échelles, avec la possibilité de disposer d’une visibilité et d’une lisibilité profitable à leurs activités comme de nouer de nouvelles connections à l’international.
>> La Ville de Bordeaux porte un projet de société ambitieux de redirection écologique qui s’incarne notamment à travers l’ESS, « qui impose le primat de l’humain et du projet collectif sur le capital, qui structure une économie de la proximité et du long terme ». Le Bordeaux GSEF 2025 constitue une opportunité de taille pour faire la preuve de toute l’importance accordée à l’ESS sur les plans de la vision politique comme de l’action amorcée et/ou soutenue. Bordeaux, capitale de l’ESS ne prendra cependant toute sa force que si la population se sent concernée par le forum, que si c’est l’occasion de mesurer que l’ESS n’est pas un secteur réservé à l’inclusion sociale, à l’accès à l’emploi ou à une phase d’émergence d’activité prometteuse, mais bien une manière de faire de l’économie et de faire société.
La CRESS : tête de réseau de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) et co-organisatrice du Bordeaux GSEF2025
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA) est une association représentative et transversale qui a vocation à réunir les acteurs de l’ESS de la région. Véritable tête de réseau de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), elle s’engage à favoriser la démocratie et la solidarité dans l’économie.
Ses missions générales sont définies à l’article 6 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, et consistent à :
représenter les intérêts des acteurs de l’ESS auprès des pouvoirs publics soutenir la création, le développement et le maintien des entreprises de l’ESS encourager la formation des dirigeants et des salariés de l’ESS
analyser et mettre à disposition les données économiques et sociales relatives à l’ESS.
Au regard de ses missions et expertise, la CRESS propose d’accompagner en 2025 la ville de bordeaux sur :
- la mobilisation des acteurs nationaux et internationaux de l’ESS : Fédérer et animer la préparation du forum en s’appuyant sur le réseau des CRESS, le Réseau des collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire (RTES), l’association ESS France et l’ensemble de ses membres, des réseaux sectoriels mais également, des réseaux européens comme ConcertES, une plateforme de concertation des organisation de l’ESS ou Social Economy Europe, une organisation européenne des structures et organisation de l’ESS…
La CRESS pourra également s’appuyer sur ses réseaux et son expertise pour accompagner la collectivité dans l’identification et la mobilisation de partenaires financiers publics et privés.
- Exemplarité de l’événement : en s’appuyant sur des prestataires, fournisseurs et partenaires de l’ESS, soucieux d’une approche socialement et écologiquement responsable. Il est donc nécessaire que la Ville de Bordeaux soit accompagnée dans l’élaboration des marchés publics et l’identification de structures à même d’y répondre, notamment grâce aux compétences de la CRESS en matière d’achats socialement et écologiquement responsable (ASER) et son référencement des structures ESS.
- Programmation et actions de valorisation avant, pendant et après l’évènement. Dans ce cadre, la CRESS propose son expertise en gestion d’appels à contribution et en construction de programmation, à l’image de ce qui peut être fait pour les forum nationaux de l’ESS en termes de réseautage, valorisation des structures locales et faire résonner l’évènement dans la ville.
Il est proposé que la Ville de Bordeaux soutienne la CRESS pour la co-organisation du GSEF 2025, à hauteur de 80 000,00 €, en 2025, soit une subvention représentant 88,81% d’un budget prévisionnel de 90 076,00 €.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal de Bordeaux,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.1611-4 VU la délibération D-2022/8 du Conseil municipal du 8 février 2022 autorisant Monsieur le Maire à participer à la création de l’association GSEF, comme membre fondateur, et Président de l’association,
VU la délibération 2024/428 du conseil municipal du 17 décembre 2024 autorisant Monsieur le
Maire à organiser la 7
ème
édition du Forum mondial de l’ESS, Bordeaux GSEF2025,
VU la demande d’aide de l’organisme n°2025-00002295, transmise le 06 février 2025,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Bordeaux qui organise le Bordeaux GSEF2025, d’être accompagnée par la CRESS-NA compte tenu de ses compétences, son expertise et sa légitimité en qualité de tête de réseau de l’ESS
DECIDE
Article 1 : d’attribuer une subvention de 80 000,00 € en faveur de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA) Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire de Bordeaux à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée ;
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2025, chapitre 65, article 65748, fonction 61.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE ROUGE BORDEAUX ANTICAPITALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 15 avril 2025
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Stéphane PFEIFFER Ville de 7) Cress ( Chambre Régionale
Fi 0 R D E A X |
de l'Économie Sociale
et Solidaire Nouvelle-Aquitaine
°7""e de Bordeaux »
Direction du développement économique
Service ESS et emploi
Convention 2025
Entre la CRESS-NA et la Ville de Bordeaux
Entre :
La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 90 rue Malbec 33800 Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane MONTUZET
ci-après désignée « CRESS »
et la Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland – 33045 Bordeaux Cedex, représentée par son maire, Pierre Hurmic, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°D-2025/……… du Conseil Municipal du ……………………………
ci-après désigné(e) « Ville de Bordeaux »
Il est dit et convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’économie sociale et solidaire, le projet initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1– Plan d’actions 2025 – Forum mondial de l’ESS 2025, laquelle fait partie intégrante de la convention. Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire.
L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet décrit à l’Annexe 1.
Dans ce cadre, La Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention a une durée d’un an à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION Le Dépenses réelles x Subvention attribuée
Montant des dénenses éligibles
La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 80.000 €, équivalent à 88,81% du montant total estimé des dépenses éligibles au titre de l’action spécifique pour lequel la subvention est sollicitée (d’un montant de 90 076 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2.
Cette subvention est non révisable à la hausse.
Dans l’hypothèse où la subvention accordée serait inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel.
Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seraient inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante :
Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles
Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à La Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5.
Dans l’hypothèse où le montant définitif de la subvention serait inférieur aux acomptes déjà versés, l’organisme est redevable du trop-perçu. La Ville de Bordeaux adressera alors un courrier d’information à l’organisme, suivi ensuite d’un avis de sommes à payer pour rembourser ce trop perçu.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.
ARTICLE 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes :
• 80 %, soit la somme de 64 000 €, après signature de la présente convention ;
• 20 %, soit la somme de 16 000 € après les vérifications réalisées par La Ville de Bordeaux conformément à l’article 5.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2.
La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 6. JUSTIFICATIFS
6.1. Justificatifs pour le paiement du solde
Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 décembre 2026, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 3 à la présente convention), signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. gestion.
A défaut de communication du document susmentionné auprès de La Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention.
6.2. Justificatifs complémentaires à fournir obligatoirement
L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 décembre 2026, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le rapport d'activité ou rapport de gestion.
- Pour les organismes soumis à un commissaire aux comptes :
o Le rapport général du commissaire aux comptes ;
o Le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes ; o Les comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce.
ARTICLE 7. AUTRES ENGAGEMENTS
L’organisme bénéficiaire communique sans délai à La Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire, à respecter et à fournir à La Ville de Bordeaux le Contrat d’Engagement Républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer La Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire.
ARTICLE 8. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX
L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par La Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de La Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion.
En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, La Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention.
A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori. 1andée avec avis de réception,
ARTICLE 9. ASSURANCES ET RESPONSABILITES
La CRESS exerce les activités rattachées à la présente convention sous sa responsabilité exclusive. La CRESS s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de La Ville de Bordeaux ne puisse être recherchée. La CRESS devra être en capacité de justifier à tout moment à La Ville de Bordeaux les attestations d’assurances correspondantes.
ARTICLE 10. COMMUNICATION
L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par La Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de La Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins.
Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de La Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que La Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.
ARTICLE 11. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’organisme bénéficiaire à ses obligations prévues au titre de la présente convention, La Ville de Bordeaux pourra, à la suite d’une mise en demeure écrite, permettant à l’organisme au bénéficiaire de faire valoir ses observations, prononcer de plein droit l’arrêt du financement avec restitution totale ou partielle de l’aide accordée.
La Ville de Bordeaux informera l’organisme bénéficiaire de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
ARTICLE 13. CONTENTIEUX
Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable.
En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal compétent.
ARTICLE 14. ELECTION DE DOMICILE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la
présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception,
adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation.
Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile :
Pour La Ville de Bordeaux :
Monsieur le Maire de Bordeaux convention:
Hôtel de ville
Place Pey-Berland
33045 Bordeaux cedex
Pour l’organisme bénéficiaire :
Monsieur le Président
90 rue Malbec
33800 Bordeaux
ARTICLE 15. PIECES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
• Annexe 1 : Plan d’actions 2025 – Forum mondial de l’ESS 2025
• Annexe 2 : Budget prévisionnel
• Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02
Fait à Bordeaux, le / / , en 3 exemplaires
Signatures des partenaires
Pour la CRESS-NA
Le Président
Pour la Ville de Bordeaux
Le Maire
Stéphane Montuzet Pierre Hurmic N 2 Bordeaux cress (2 Te
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Forum mondial
de l’ESS 2025
Plan d’actions 2025
Palais de l’Atlantique ’
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L’ESS contributeurs du
GSEF
Objectif : participer au pilotage de l’évènement
Participation aux instances de l’évènement
La CRESS participe aux différents espaces de pilotage et organisationnels de
l’évènement:
comité de pilotage réduit
comité de pilotage élargi
comité d’organisation
comité scientifique
comité technique
groupes de travail politique, hébergement, jeunesse, plénière, hangar 14
Communication et diffusion
La CRESS participe au Groupe de travail communication et se mobilise pour la
diffusion de l’ensemble des éléments de communication:
newsletter
réseaux sociaux
informations lors de ses différentes interventions
lien avec le Groupe de Travail communication d’ESS France vu
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L’ESS contributeurs du
GSEF
Objectif : Construire des parcours et programmes adaptés et attractifs
Parcours thématiques 28/10/2025:
La CRESS contribue à la construction des parcours thématiques en lien également
avec la Région et le Département de la Gironde prévus le 28/10/2025 avec comme
ambition de proposer 8 à 9 parcours permettant de valoriser l’ESS sur nos
territoires et le patrimoine
La CRESS participera à l’animation de ces parcours durant la journée du
28/10/2025
Parcours thématique Jeunesse:
En lien avec le Groupe de travail Jeunesse animé par l’association GSEF, la CRESS
contribue à l’animation et la construction du parcours et des contributions liés à la
question de la jeunesse avant et pendant l’évènement
Ingénierie de supports pédagogiques de sensibilisation à l’ESS
Ces supports auront vocation à être diffusés auprès des acteurs de l’ESS qui
interviennent pendant l’évènement mais également mobilisés pour sensibilisiber le
grands publics et les acteurs socio-économiques notamment autour du hangar 14
Construction de la programmation
La CRESS, dans le cadre de sa participation au comité sicentifique et au groupe de
travail politique participe à la construction du programme:
lecture et analyse de contributions,
suivi des parcours et du programme
identification d’expert·es et d’intervenant·es pour les tables rondes et plénières
lecture et analyse du programme défintif et valorisation du programme auprès
du réseau CRESS vu
A
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HEESS nn
L’ESS contributeurs du
GSEF
Objectif : Valoriser l’ESS du territoire par la production de données et
l’animation de l’évènement
Produire des données
La CRESS travaille à la mise à jour et la réalisation de support de données afin de
communiquer sur les chiffres clés et le poids de l’ESS du territoire
ces données permettront d’alimenter les différents supports envisagés lors du
Forum (supports pédagogiques, campagne de communication etc.)
Rédaction d’un livrable ESS et ODD
En lien avec la Chaire TerrESS et la SCIC Acc’ESS, la CRESS réalisera une publication
sur la question de la contribution de l’ESS aux objectifs de développement durable.
Cette publication aura vocation à valoriser les entreprises ESS du territoire néo-
aquitain avec une attention particulière pour les structures bordelaises.
Animation et programmation d’espaces de valorisation de l’ESS
La CRESS animera, au niveau du Hangar 14 un espace de valorisation des
structures et projets de l’ESS
Elle proposera aussi des éléments de communication via ses réseaux sociaux
pour alimenter la valorisation de l’ESS
Elle identifiera tous moyens susceptibles de contribuer à la valorisation de l’ESS
avant et pendant le forum
Animation d’espace de réseautage
la CRESS proposera pendant l’évènement des animations permettant le réseautage
des participant·es à l’évènement vu
A
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HEESS nn
L’ESS ambassadeurs du
GSEF
Objectif : Assurer une diffusion et un maillage du territoire pour une meilleure
circulation des éléments liés à l’évènement
Animation d’un réseau d’amabassadeurs
La CRESS animera un réseau d’ambassadeurs bénévoles qui seront relais sur leur
territoire ou au sein de leur secteur afin d’informer et de répondre à un premier
niveau de questionnement et de venir en soutien de l’équipe opérationnelle
Mobilisation d’ESS France, du réseau des CRESS et des têtes de réseaux sectoriels
La CRESS assure le lien avec le réseau des CRESS pour les mobiliser et s’assurer du
relais des informations auprès de leurs membres. La CRESS fait également le lien
avec les réseaux membres de sa gourvernance.
Mobilisation du comité de pilotage du Forum National
La CRESS s’assurera de la mobilisation des membres du comité de pilotage du Forum
National de l’ESS sur l’évènement GSEF et ainsi faciliter le lien avec notamment de
potentiels partenaires financiers et canaux de communication. vu
A
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HEESS nn
L’ESS prestataire
du GSEF
Objectif : Assurer une diffusion et un maillage du territoire pour une meilleure
circulation des éléments liés à l’évènement
Accompagner l’équipe d’organisation et le gestionnaire des lieux dans les enjeux
d’achats responsables
La CRESS propose un parcours d’accompagnement de la société BEAM et des
équipes commande publique de la ville de Bordeaux dans le cadre du parcours
PRASER afin de :
sensibiliser à l’ESS
réaliser un diagnostic en lien avec les besoins recensés
informer les acheteurs des prestations possibles
accompagner les acteurs dans des réponses individuelles ou collectives
Construire une offre de prestation type Market Place (sous réserve)
Au regard des possibilités qui seront offertes au niveau du Hanagr 14, la CRESS
étudiera la possibilité de la mise en place d’une market place et la mobilisation
d’exposants vu
A
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HEESS nn
L’ESS hôte et hôtesse
du GSEF
Objectif : Permettre aux participant·es du Forum de profiter d’une offre
touristique adaptée
Participation du groupe de travail hébergement
La CRESS participera au groupe de travail sur l’hébergement en essayant de
mobiliser une offre solidaire qui pourra s’appuyer sur :
la mobilisation de structures ESS proposant de l’hébergement
le mobilisation des participants pour la mise à disposition de chambres chez
l’habitant·e
Mise à disposition de salles
La CRESS mobilisera son réseau pour identifier sur Bordeaux des salles ou espaces
vacants qui pourraient être mis à disposition des participants souhaitant organisés
des réunions en parallèle du forum. ( } Chambre Régionale
\ } de l'Économie Sociale
et Solidaire Nouvelle-Aquitaine
ANNÉE N
2025 prévisionnel
ANNÉE N
2025 prévisionnel
60 ACHATS 1 036,00 70 VENTES DE PRODUITS FINIS ET PRESTATIONS 0,00
Électricité 116,00 PRESTATIONS DE SERVICES
Carburant 440,00 PARTENARIATS
Fourniture entretien et petits équipements 160,00
Fournitures administratives 320,00
61 SERVICES EXTERIEURS 13 110,00 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 80 000,00
Sous-traitance Générale 1 680,00 ETAT - droit commun
613 Locations immobilières et autres locations 7 750,00 ETAT-politique de la Ville
Entretien et réparations 1 280,00 FONDS EUROPEENS
Primes d'assurances 480,00
Formations 800,00
Documentation générale 120,00
Frais de colloques et séminaires (interne) 1 000,00
62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 9 020,00
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 1 300,00
Publicités, Publications 2 160,00
Déplacements 3 440,00 COLLECTIVITES TERRITORIALES 80 000,00
Missions et réceptions (évenements externes) 480,00
626 Frais postaux & Communication 440,00
Services bancaires et frais services ext. 240,00
Divers et Cotisations 960,00 Départements - autres (précisez)
63 IMPOTS ET TAXES 3 160,00
Taxes sur salaires 2 560,00
Formation prof. continue 600,00 Communes - Communautés de communes - PNR
Ville de Bordeaux - GSEF 2025 80 000,00
64 CHARGES DE PERSONNEL 63 750,00
Salaires et traitements incluant charges 63 750,00
Autres charges et avantages
CAISSE DES DEPOTS - Banque des Territoires
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 ORGANISMES SEMI-PUBLICS
SUBVENTIONS PRIVEES 0,00
66 CHARGES FINANCIERES 0,00 Banque et partenaires privés
Charges d'intérêt Autres
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 10 076,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00
Auto-financement 10 076,00
68 DOTATIONS 0,00 76 PRODUITS FINANCIERS
Dotations aux amortissements 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00
Dotations pour risques 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00
Dotations pour clients douteux Reprises sur provisions
Report des ressources non utilisées des exercices
69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 0,00 antérieurs
Impôts sur les sociétés 79 TRANSFERTS DE CHARGES 0,00
TOTAL DES CHARGES 90 076,00 TOTAL DES PRODUITS 90 076,00
Excédents / déficits 0,00
NOM DE LA STRUCTURE : CRESS Nouvelle Aquitaine
Stéphane MONTUZET, Président
BUDGET PRÉVISIONNEL Bordeaux GSEF 2025
CRESS NOUVELLE-AQUITAINE
2025
COMPTES DE CHARGES
(Dans les lignes numérotées selon le plan
comptable,
COMPTES DE PRODUITS
(Dans les lignes numérotées selon le plan comptable,
indiquez les sous-totaux)
A remplir obligatoirement : Annexe 3
Lien d’accès au cerfa ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs pnorités d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
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Identification :
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Numéro SIRET : ! | OL 1 | 1
Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : | |__| 11 Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des | |
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
10
Exercice 20...
%
en nature
en nature
gate de biens et
SErVICES
TOTAL
La subvention de
Cstégones d'établissements publics de coopération mercommunsie (EPCI) à fscaité propre communauté de communes ; communauté
4 {9 D ranten cn come nat pocble que si l'association dispose durs information quant at vale able sur ces cotrbutione
volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables : voir ke guide pubbé sur « vwnv.associations gouv fr »
11
Règles de répartition des charges indirectes affecté à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée” :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Je soussigné(e), (nom et prénom)
représentant(e) légal(e) de l'association
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
TE
Signature
12