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Conseil Municipal - acte 00137876 D
Document publié le Mardi 1 octobre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137876 D)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Affaires étrangères et coopération, Consommateurs,
Ville de BORDEAUX EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ___________ Conseillers en exercice : 65 Reçu en Préfecture le : 02/10/2024 ID Télétransmission : 033-213300635-20241001-137876-DE- 1-1 Date de mise en ligne : 04/10/2024 certifié exact, Séance du mardi 1 octobre 2024 D-2024/252 Aujourd'hui 1 octobre 2024, à 14h07, le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de Monsieur Pierre HURMIC - Maire Suspension de séance de 17H18 à 17H32 Etaient Présents : Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Myriam ECKERT présente jusqu'à 15H43 Excusés : Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Chambre régionale de l'économie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA) - Année 2024 - Subvention de fonctionnement pour l'organisation du Bordeaux GSEF 2025 - Convention - Décision - Autorisation Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs, Tous les deux ans un Forum mondial de l’économie sociale et solidaire est coconstruit par le GSEF avec des villes membres à travers les continents. Il est devenu un rendez-vous incontournable pour l’ESS rendant compte de sa vitalité et possède une dimension politique s’incarnant dans la déclaration proclamée à chaque édition. Ce rassemblement constitue une plateforme privilégiée pour mettre en lumière, à travers les pratiques et visions, un développement économique durable et vertueux, permettant de construire un monde plus inclusif et égalitaire. La dernière édition – et la première pour la nouvelle gouvernance et équipe du GSEF – s’est déroulée à Dakar en mai 2023. En 2025, la ville de Bordeaux accueillera le Forum, du 29 au 31 octobre. Les enjeux liés au devoir de réussite de cette édition bordelaise du Forum s’entendent à des niveaux différents. Notamment : >> Chaque édition du Forum réunit des élus du monde entier, des experts internationaux, des agences de développement, des réseaux et des acteurs de terrain qui s’engagent à promouvoir cette économie centrée sur l’humain et le respect de l’environnement. Faire réseau, promouvoir, partager et transférer initiatives et innovations sont plus que jamais nécessaires pour répondre à l’urgence des transformations sociale et environnementale. Le Forum est une vitrine mais également un levier qui s’actionne grâce à son audience directe et indirecte, sa capacité d’apprentissage mutuel, les échanges de connaissances et de pratiques, etc... pour faire valoir la « norme » que devrait constituer l’Économie Sociale et Solidaire. >> Dans le prolongement des années 2022/2023 qui ont vu successivement l’organisation internationale du travail (OIT), l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’organisation des nations unies (ONU) s’accorder sur le caractère incontournable de l’ESS pour faire face aux enjeux sociétaux et d’habitabilité de la planète, le Forum constitue une opportunité de retour sur les feuilles de route qui ont découlé de cette reconnaissance. Il revêt une dimension essentielle de plaidoyer. Ce volet de « diplomatie de l’ESS » doit occuper, pour beaucoup, une place centrale dans le Forum à travers l’invitation et l’interpellation de personnalités de premier plan aux plénières. Il a notamment été fait référence à des grands élus, ministres et acteurs de la finance internationale (Fonds Monétaire International, Banque Mondiale...). Les membres du GSEF sont à mobiliser pour qu’ils fassent levier à leurs niveaux sur la participation des personnalités attendues. La déclaration finale doit se faire l’écho de ce changement de « braquet ». >> L’événement constitue un temps fort permettant à l’organisation GSEF d’assoir son positionnement incontournable sur le plan international, comme on a pu le voir notamment durant l’année précédant l’adoption de la résolution par l’ONU. >> Les acteurs ESS locaux et plus largement néo-aquitains doivent voir dans ce Forum une formidable occasion de consolidation de la place de l’ESS à toutes les échelles, avec la possibilité de disposer d’une visibilité et d’une lisibilité profitable à leurs activités comme de nouer de nouvelles connections à l’international. >> La Ville de Bordeaux porte un projet de société ambitieux de redirection écologique qui s’incarne notamment à travers l’ESS, « qui impose le primat de l’humain et du projet collectif sur le capital, qui structure une économie de la proximité et du long terme ». Le Bordeaux GSEF 2025 constitue une opportunité de taille pour faire la preuve de toute l’importance accordée à l’ESS sur les plans de la vision politique comme de l’action amorcée et/ou soutenue. Bordeaux, capitale de l’ESS ne prendra cependant toute sa force que si la population se sent concernée par le Forum, que si c’est l’occasion de mesurer que l’ESS n’est pas un secteur réservé à l’inclusion sociale, à l’accès à l’emploi ou à une phase d’émergence d’activité prometteuse, mais bien une manière de faire de l’économie et de faire société. La CRESS : tête de réseau de l’économie sociale et solidaire (ESS) et co-organisatrice du Bordeaux GSEF2025 La Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA) est une association représentative et transversale qui a vocation à réunir les acteurs de l’ESS de la région. Véritable tête de réseau de l’économie sociale et solidaire (ESS), elle s’engage à favoriser la démocratie et la solidarité dans l’économie. Ses missions générales sont définies à l’article 6 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, et consistent à : représenter les intérêts des acteurs de l’ESS auprès des pouvoirs publics soutenir la création, le développement et le maintien des entreprises de l’ESS encourager la formation des dirigeants et des salariés de l’ESS analyser et mettre à disposition les données économiques et sociales relatives à l’ESS. En 2023, le plan d’actions de la CRESS-NA s’est articulé autour de quatre axes stratégiques : appuyer, accompagner et engager les politiques publiques en faveur de l’ESS soutenir et accompagner le développement des acteurs et des territoires faire connaître et reconnaître l’ESS auprès de toutes et tous représentation, montée en compétences et vie interne de l’association. L’association a par ailleurs pu participer à l’organisation de la 6 ème édition 2023 du GSEF à Dakar et organise tous les 2 ans le Forum national de l’ESS et de l’innovation sociale à Niort. Au regard de ses missions et expertise, la CRESS propose d’accompagner la ville de bordeaux sur : - la mobilisation des acteurs nationaux et internationaux de l’ESS : Fédérer et animer la préparation du forum en s’appuyant sur le réseau des CRESS, le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), l’association ESS France et l’ensemble de ses membres, des réseaux sectoriels mais également, des réseaux européens comme ConcertES, une plateforme de concertation des organisation de l’ESS ou Social Economy Europe, une organisation européenne des structures et organisation de l’ESS... La CRESS pourra également s’appuyer sur ses réseaux et son expertise pour accompagner la collectivité dans l’identification et la mobilisation de partenaires financiers publics et privés. - Exemplarité de l’événement : en s’appuyant sur des prestataires, fournisseurs et partenaires de l’ESS, soucieux d’une approche socialement et écologiquement responsable. Il est donc nécessaire que la Ville de Bordeaux soit accompagnée dans l’élaboration des marchés publics et l’identification de structures à même d’y répondre, notamment grâce aux compétences de la CRESS en matière d’achats socialement et écologiquement responsable (ASER) et son référencement des structures ESS. - Programmation et actions de valorisation avant, pendant et après l’évènement. Dans ce cadre, la CRESS propose son expertise en gestion d’appels à contribution et en construction de programmation, à l’image de ce qui peut être fait pour les forum nationaux de l’ESS en termes de réseautage, valorisation des structures locales et faire résonner l’évènement dans la ville. Il est proposé que la Ville de Bordeaux soutienne la CRESS pour la co-organisation du GSEF 2025, à hauteur de 50 000€, en 2024, soit une subvention représentant 89,37% d’un budget prévisionnel de 55943,05€. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil municipal de Bordeaux, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.1611-4 VU la délibération D-2022/8 du Conseil municipal du 8 février 2022 autorisant Monsieur le Maire à participer à la création de l’association GSEF, comme membre fondateur, et Président de l’association, VU la demande d’aide de l’organisme, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Bordeaux qui organise le Bordeaux GSEF 2025, d’être accompagnée par la CRESS-NA compte tenu de ses compétences, son expertise et sa légitimité en qualité de tête de réseau de l’ESS DECIDE Article 1 : d’attribuer une subvention de 50 000 € en faveur de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA) Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Maire de Bordeaux à signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée ; Article 3 : d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2024, chapitre 65, article 65748, fonction 61. ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES VOTE CONTRE DE Madame Myriam ECKERT Fait et Délibéré à Bordeaux, le 1 octobre 2024 P/EXPEDITION CONFORME, Monsieur Stéphane PFEIFFER BORDEAUX TTD-«— FT ° » S CT Fe | 2UX .... “Aquitaine convention. jet statutaire | CT projet nt à ce de 1 Direction du développement économique CONVENTION « 2024 » - « Organisation du GSEF 2025 » Entre « la CRESS-NA» et la Ville de Bordeaux Entre les soussignés La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire de Nouvelle-Aquitaine (CRESS-NA), association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé 90 rue Malbec 33800 Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Stéphane MONTUZET ci-après désignée « CRESS » Et La Ville de Bordeaux, dont le siège social est situé Place Pey Berland 33000 Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Pierre HURMIC, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal du ci-après désigné « la Ville de Bordeaux » PREAMBULE La Ville de Bordeaux a retenu, dans le cadre de ses compétences en matière d’économie sociale et solidaire, le projet initié et conçu par l’organisme bénéficiaire décrit à l’Annexe 1– Note de cadrage, laquelle fait partie intégrante de la convention. Ce projet est conforme à l’objet statutaire de l’organisme bénéficiaire. ARTICLE 1. OBJET ET TEMPORALITE DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Ville de Bordeaux attribue une subvention à l’organisme bénéficiaire. L’organisme bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le projet décrit à l’Annexe 1. Dans ce cadre, La Ville de Bordeaux contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. ARTICLE 2. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SUBVENTION La Ville de Bordeaux s’engage à octroyer à l’organisme bénéficiaire une subvention plafonnée à 50.000 €, équivalent à 89,37% du montant total estimé des dépenses éligibles au titre de 55.943,05 - Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dénenses éligihles devra 15.000 7 l’article rticle 2 2 l’action spécifique pour lequel la subvention est sollicitée (d’un montant de 55.943,05 euros), conformément au budget prévisionnel figurant en Annexe 2. Cette subvention est non révisable à la hausse. Dans l’hypothèse où la subvention accordée serait inférieure à la subvention demandée par l’organisme, il appartient à ce dernier de trouver les recettes nécessaires à l’équilibre du budget prévisionnel. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles seraient inférieures au montant des dépenses éligibles retenu, le montant définitif de la subvention sera déterminé par application de la règle de proportionnalité suivante : Subvention définitive = Dépenses réelles x Subvention attribuée Montant des dépenses éligibles Ce calcul sera effectué au regard du compte rendu financier que l’organisme bénéficiaire devra transmettre à La Ville de Bordeaux selon les modalités fixées à l’article 5. Dans l’hypothèse où le montant définitif de la subvention serait inférieur aux acomptes déjà versés, l’organisme est redevable du trop-perçu. La Ville de Bordeaux adressera alors un courrier d’information à l’organisme, suivi ensuite d’un avis de sommes à payer pour rembourser ce trop perçu. ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SUBVENTION La subvention accordée devra être utilisée conformément à l’objet défini en préambule. Toute contribution inutilisée ou non utilisée conformément à son objet devra être remboursée. Par ailleurs, selon les dispositions prévues à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. ARTICLE 4. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville de Bordeaux procèdera au versement de la subvention selon les modalités suivantes : • 70 %, soit la somme de 35.000 €, après signature de la présente convention ; • 30 %, soit la somme de 15.000 € après les vérifications réalisées par La Ville de Bordeaux conformément à l’article 5.1, somme qui peut être revue à la baisse en vertu des conditions définies à l’article 2. La subvention sera créditée au compte de l’organisme bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur. / de gestion. lorganisme ne raison : Bordeaux . 3 ARTICLE 5. JUSTIFICATIFS 5.1. Justificatifs pour le paiement du solde Pour pouvoir prétendre au versement du solde de la subvention, l’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les 6 mois suivant la réalisation de l’action (ou du projet) et au plus tard le 31 décembre 2026, dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Un compte rendu financier (cerfa n°15059*02 joint en Annexe 3 à la présente convention), signé par le Président ou toute personne habilitée, et conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. A défaut de communication du document susmentionné auprès de La Ville de Bordeaux dans les délais impartis, l’organisme est réputé renoncer au versement du solde de la subvention. 5.2. Justificatifs complémentaires à fournir obligatoirement L’organisme bénéficiaire s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable et au plus tard le 31 décembre 2026, les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire : - Le rapport d'activité ou rapport de gestion. - Pour les organismes soumis à un commissaire aux comptes : o Le rapport général du commissaire aux comptes ; o Le rapport spécial sur les conventions règlementées du commissaire aux comptes ; o Les comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévus par l'article L.612-4 du code de commerce. ARTICLE 6. AUTRES ENGAGEMENTS L’organisme bénéficiaire communique sans délai à La Ville de Bordeaux la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L’organisme bénéficiaire s’engage à souscrire, à respecter et à fournir à La Ville de Bordeaux le Contrat d’Engagement Républicain prévu par le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021. L’organisme bénéficiaire fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention par l’organisme bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer La Ville de Bordeaux sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. TT 7 © = | A VILLE DE communiquer tificatives de dépenses pendant 10 4 Respect des règles de la concurrence : l’organisme bénéficiaire pourra être soumis aux directives communautaires de coordination des procédures de passation des marchés publics dans la mesure où celui-ci répondrait à la définition de « pouvoir adjudicateur » ou d’« entité adjudicatrice » au sens du droit communautaire. ARTICLE 7. CONTROLES EXERCES PAR LA VILLE DE BORDEAUX L’organisme bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle par La Ville de Bordeaux, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation de la subvention attribuée et de façon générale de la bonne exécution de la présente convention. La Ville de Bordeaux peut demander le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu’elle juge utile quant à l’exécution de l’action subventionnée. Sur simple demande de La Ville de Bordeaux, l’organisme bénéficiaire devra lui communiquer tous les documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion. En vertu des dispositions de l’article L.1611-4 du CGCT, La Ville de Bordeaux pourra procéder ou faire procéder par des personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugerait utiles pour s’assurer de la bonne utilisation de la subvention et de la bonne exécution de la présente convention. A cette fin, l’organisme bénéficiaire conserve les pièces justificatives de dépenses pendant 10 ans pour tout contrôle effectué a posteriori. ARTICLE 8. COMMUNICATION L’organisme bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien apporté par La Ville de Bordeaux (notamment en apposant le logo de La Ville de Bordeaux) sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique ou opération médiatique qui pourrait être organisée par ses soins. Il s’engage par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction des partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de La Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que La Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire. ARTICLE 9. SANCTIONS En cas de non-respect de l’organisme bénéficiaire à ses obligations prévues au titre de la présente convention, La Ville de Bordeaux pourra, à la suite d’une mise en demeure écrite, permettant à l’organisme au bénéficiaire de faire valoir ses observations, prononcer de plein droit l’arrêt du financement avec restitution totale ou partielle de l’aide accordée. La Ville de Bordeaux informera l’organisme bénéficiaire de ses décisions par lettre recommandée avec accusé de réception. de la présente convention du financier - ” ux, le 5 ARTICLE 10. AVENANT La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les deux parties. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. ARTICLE 11. CONTENTIEUX Les difficultés qui pourraient résulter de l’application de la présente convention feront l’objet, préalablement à toute procédure, d’une conciliation à l’amiable devant un tiers choisi par les deux parties. En dernier ressort, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties au sujet de l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal administratif de Bordeaux. ARTICLE 12. ELECTION DE DOMICILE Les notifications ou mises en demeure faites entre les parties au titre des dispositions de la présente convention sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile respectif dans le ressort de l’exploitation. Pour l’exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile : Pour La Ville de Bordeaux : Monsieur le Maire de Bordeaux Hôtel de ville Place Pey-Berland 33045 Bordeaux cedex Pour l’organisme bénéficiaire : Monsieur le Président 90 rue Malbec 33800 Bordeaux ARTICLE 13. PIECES ANNEXES Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention : Annexe 1 : Note de cadrage Annexe 2 : Budget prévisionnel Annexe 3 : Modèle de compte-rendu financier - Cerfa 15059*02 Fait à Bordeaux, le / / , en 3 exemplaires Signatures des partenaires Pour la CRESS-NA Le Président Pour la Ville de Bordeaux Le Maire Stéphane Montuzet Pierre Hurmic (Ce Chambre Régionale Ne ) de l'Économie Sociale et Solidaire Nouvelle-Aquitaine CRESS NOUVELLE-AQUITAINE 1 FORUM MONDIAL ESS 2025 NOTE DE CADRAGE CRESS NOUVELLE-AQUITAINE Contexte Le Forum Mondial se tiendra à Bordeaux, du 29 au 31 octobre 2025 au Palais de l’Atlantique2. Si c’est la Ville hôte qui porte l’organisation du forum en régie, il paraît essentiel qu’elle s’appuie sur la CRESS NA pour réaliser certaines missions sur lesquelles elle possède compétences, expertises et légitimité. Une convention viendra établir les rôles et missions de la CRESS NA sur ce forum mondial. La présente note est l’occasion d’expliciter le positionnement de la CRESS dans le cadre de ladite convention. Les enjeux du Forum • Sociétal : Faire valoir les apports de l’ESS à la société et sa capacité à s’inscrire comme mode de développement à part entière pouvant faire norme ; • Politique : Faire du Forum un temps de plaidoyer (diplomatie ESS) pour obtenir des engage- ments de dirigeants de premier plan ; • Local et national : veiller à maintenir l’équilibre politique local/national pour éviter toute ré- cupération ; • Gouvernance partagée de l’évènement : faire en sorte que chacun trouve toute sa place et que cela puisse se cranter avec ses politiques publiques ; • Tissu ESS local et néo-aquitain : organiser et valoriser l’opportunité que constitue le Forum l’ESS et les acteurs et les impliquer dans la construction du programme ; CRESS NOUVELLE-AQUITAINE 2 Le rôle et la place des acteur·trices ESS sur l’évènement • Contributeurs : dans le cadre des contenus sui seront proposés lors du Forum (ateliers et for- mations), ils proposeront des contributions au comité scientifique • Ambassadeurs : ils seront les porte-paroles de l’évènement et auront un rôle important dans la mobilisation des futur-e-s participant-e-s. • Prestataires : notamment en lien avec la volonté d’organiser un évènement socialement et écologiquement responsable, ils seront amenés à fournir des services et des fournitures per- mettant la bonne réalisation du Forum • Garant de la programmation artistique et culturel lors de l’évènement en proposant des évè- nements tout au long du Forum permettant de valoriser au sein de la Ville de Bordeaux la richesse et la qualité des artistes et du patrimoine de la ville • Hôtes et Hôtesses : en accueillant et en participant à l’organisation des visites avant, pendant et après le forum. Positionnement de la CRESS NA- les axes d’intervention proposés 1/ La mobilisation des acteurs nationaux et internationaux LIEN AVEC LES ENJEUX DU FORUM • Équilibre local et national • Gouvernance partagée • Implication du tissu local et néo-aquitain Pour permettre l’appropriation de ce forum par les acteurs de l’ESS eux-mêmes, l’enjeu de mobilisation, de concertation et d’animation des réseaux nationaux et internationaux est l’une des clés de réussite de cet évènement. De manière non exhaustive et en complémentarité du travail réalisé par le GSEF, il s’agit pour la CRESS de pouvoir fédérer et animer la préparation du forum en s’appuyant sur le réseau des CRESS, le RTES, ESS France et l’ensemble de ses membres, les réseaux sectoriels mais également, les réseaux européens (ConcertES, Social Economy Europe, etc.). La CRESS pourra également s’appuyer sur ses réseaux et son expertise pour accompagner la collectivité dans l’identification et la mobilisation de partenaires financiers publics et privés. Cette animation sera essentielle sur un certain nombre de phases critiques : - la recherche de partenaires financiers privés et publics ; - l’appel à contributions ; - la diffusion des kits communication ; - la mobilisation des décideurs politiques nationaux et internationaux CRESS NOUVELLE-AQUITAINE 3 Exemples : organisation en amont d’ateliers de concertation, d’évènementiels type tables-rondes, de villages-étapes du forum mondial dans différentes villes, des webinaires, des kits de communication et de mobilisation. • Compétences mobilisées : Animation de réseau, recherche de financements, portage politique, fonction événementielle • Phase : Lancement dès le première trimestre 2024 • Résultats attendus : création d’une dynamique nationale autour du Forum Mondial, enrichissement de la base de données du Forum 2/ L’exemplarité de l’évènement LIEN AVEC LES ENJEUX DU FORUM • Sociétal • Implication du tissu local et néo-aquitain L’organisation d’un forum mondial de l’ESS doit pouvoir s’appuyer sur des prestataires, fournisseurs et partenaires de l’ESS, soucieux d’une approche socialement et écologiquement responsables. Il est donc nécessaire de pouvoir accompagner la collectivité dans l’élaboration des marchés/prestations et dans le sourcing de structures à même de pouvoir y répondre. La CRESS peut apporter son savoir-faire en matière d’ASER, et faire valoir le référencement de structures ESS. • Exemples : réalisation d’ESSPRESSO* dédiés au forum mondial (*rencontre donneurs d’ordre / acteurs ESS) ; diffusion des marchés/prestations à notre portefeuille de structures ; accompagnement à la mise en coopération d’acteurs pour des réponses communes à des marchés. • Compétences mobilisées : Expertise ASER (parcours PRASER, Sourcing, référencement, diffusion° • Phasage : A partir du printemps 2024 • Résultat attendu : un événement socialement et écologiquement responsable, porté par des structures de l’ESS 3/ L’animation du forum Ce forum mondial sera l’occasion d’un programme pluriel. D’abord, le programme officiel comprenant les segments politiques, des conférences et sessions auto-gérées en lien avec la thématique définie pour le forum, mais également de nombreuses actions de valorisation pendant et en amont/aval du forum. Programme du forum « officiel » CRESS NOUVELLE-AQUITAINE 4 LIEN AVEC LES ENJEUX DU FORUM • Sociétal • Équilibre local et national • Implication du tissu local et néo-aquitain Pour répondre à l’enjeu d’organisation et coordination du programme avec l’ensemble des contributeur.trices du forum, il s’agit de pouvoir mettre à disposition l’expertise de la CRESS NA sur la gestion d’appels à contribution et construction de programmation, à l’image de ce qui peut être fait à l’occasion des forum nationaux de l’ESS. • Exemples : Participation à la coordination de la programmation et mise en lien avec le comité. Valorisation et mobilisation des acteurs locaux et nationaux pour favoriser leurs contributions. • Compétences mobilisées : Fonction événementielle, mise en place d’une programmation (Forum National de l’ESS), coordination de comités • Phasage : A partir de septembre 2024 • Résultat attendu : Participation à la création de la programmation du Forum Valorisation de la pluralité du Forum Pour répondre aux enjeux de réseautage, le forum doit mettre à disposition des outils facilitant la rencontre, les échanges entre participants sur site, mais également sur les autres lieux potentiellement investis sur l’ensemble du territoire de la Ville et de la Métropole. • Exemples : Organisation d’ESSPRESSO (thématiques, sectoriels, etc.) ; mini-conférences hors sessions auto-gérées ; hackathons ; etc. Pour répondre à la valorisation des structures de l’ESS, mais également pour faire vivre le forum mon- dial dans l’espace public, il s’agirait de pouvoir organiser une série d’évènements décentralisés, à l’image de « marketplaces ESS » et autres « portes ouvertes » de structures. • Exemples : organisation de villages thématiques ESS (réemploi solidaire ; frip market ESS ; mar- ché alimentaire de l’ESS ; bien-être ; éducation populaire etc.) ; création d’un réseau d’acteurs ESS hôtes pour des temps de rencontre partenaires. Pour permettre au forum mondial d’être un révélateur des initiatives ESS locales (périmètre régional), il est nécessaire de prévoir une diversité d’actions, capables de s’adresser à un public transverse (pro- fessionnels locaux/régionaux/nationaux/internationaux, grand public, touristes). Pour se faire, le prin- cipe de co-construction avec les acteurs locaux parait essentiel. • Exemples : Organisation d’un programme de visites de structures / initiatives ESS en milieu urbain mais aussi rural. Réalisation d’un livre blanc des initiatives ESS locales. CRESS NOUVELLE-AQUITAINE 5 • Annexe : Participation à l’organisation d’un pré-forum dédié aux initiatives ESS en lien avec le tourisme néo-aquitain. • Compétences mobilisées : Animation territorial, connaissance des acteurs ESS au niveau na- tional, lien avec les autres CRESS et ESS France, communication (valorisation des initiatives lo- cales) • Phasage : à partir du printemps 2024 avec une montée en puissance à partir du printemps 2025 • Résultat attendu : Un événement qui se répercute sur les territoires et auprès des acteurs lo- caux de la région Nouvelle-Aquitaine Moyens à mobiliser par la CRESS Les différents éléments de cette convention seront amenés à déployer du temps de plusieurs salariés CRESS, dès le premier trimestre 2024 : • La Co-direction • Chef de projet évènementiels • Cheffe de projet communication • Animateur.ices territoriaux • Chargée de mission ASER Budget alloué Au regard des missions et des résultats attendus, il sera nécessaire de construire un budget sur deux ans (2024/2025) pour pouvoir mener à bien toutes ces missions. De plus, ce budget aura un effet levier puis qu’il permettra d’amplifier les actions de la CRESS sur les territoires et donc de valoriser l’ESS au niveau de la Région, du département, de la métropole et la ville de Bordeaux. ( Chambre Régionale de l'Économie Sociale et Solidaire Nouvelle-Aquita ANNEE 2023 2024 prévisionnel ANNEE N 2023 2024 prévisionnel 60 ACHATS 832,50 70 VENTES DE PRODUITS FINIS ET PRESTATIONS 0,00 Électricité 82,50 PRESTATIONS DE SERVICES Carburant 400,00 PARTENARIATS Fourniture entretien et petits équipements 100,00 Fournitures administratives 250,00 61 SERVICES EXTERIEURS 10 563,80 74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 50 000,00 Sous-traitance Générale 3 850,00 ETAT - droit commun 613 Locations immobilières et autres locations 4 776,05 ETAT-politique de la Ville Entretien et réparations 300,00 FONDS EUROPEENS Primes d'assurances 280,00 Formations 500,00 Documentations Générale 125,00 Frais de Colloques et Séminaires (interne) 732,75 0,00 62 AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6 706,30 0,00 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 758,80 Publicités, Publications 1 500,00 Déplacements 2 500,00 COLLECTIVITES TERRITORIALES 50 000,00 Missions et réceptions (évenements externes) 1 000,00 0,00 626 Frais postaux & Communication 335,00 Services bancaires et frais services ext. 105,00 Divers et Cotisations 507,50 Département-autre (précisez) 0,00 63 IMPOTS ET TAXES 340,45 Taxes sur salaires 0,00 Formation Prof. Continue 340,45 Communes/Communautés de Communes/PNR 0,00 Ville de Bordeaux- GSEF 2025 50 000,00 0,00 64 CHARGES DE PERSONNEL 37 500,00 Salaires et Traitements incluant charges 37 500,00 Autres charges et avantages CAISSE DES DEPOTS - Banque des Territoires 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,00 ORGANISMES SEMI-PUBLICS SUBVENTIONS PRIVEES 0,00 66 CHARGES FINANCIERES 0,00 Banque et partenaires privés Charges d'intérêt Autres 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5 943,05 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 Auto-financement 5 943,05 68 DOTATIONS 0,00 76 PRODUITS FINANCIERS Dotations aux amortissements 0,00 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 Dotations pour risques 78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 Dotations pour clients douteux Reprises sur provisions Report des ressources non utilisées des exercices 69 IMPOTS SUR LES BENEFICES ET ASSIMILES 0,00 antérieurs Impôts sur les sociétés 79 TRANSFERTS DE CHARGES 0,00 TOTAL DES CHARGES 55 943,05 TOTAL DES PRODUITS 55 943,05 Excédents / déficits 0,00 NOM DE LA STRUCTURE : CRESS Nouvelle Aquitaine Le trésorier, Jérôme TROQUEREAU BUDGET PREVISIONNEL Bordeaux GSEF 2025 CRESS NOUVELLE AQUITAINE 2024 COMPTES DE CHARGES (Dans les lignes numérotées selon le plan comptable, COMPTES DE PRODUITS (Dans les lignes numérotées selon le plan comptable, indiquez les sous-totaux) A remplir obligatoirement : Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme. Le compte rendu financier est composé de trois feuillets : 1. un bilan qualitatif de l'action 2. un tableau de données chiffrées 3. l'annexe explicative du tableau Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs pnorités d'intervention. Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) : « Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. » Annexe 3 Lien d’accès au Cerfa ci-dessous https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46623 Identification : NOM 2 dede dde Numéro SIRET : ! | | | | 1 Numéro RNA ou à défaut celui du récépissé en préfecture : ! | 1 11 Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des Associations : : | _! 1! | Décrire précisément la mise en œuvre de l'action : Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ? Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ? Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ? Exercice 20... % PRODUITS en nature en nature gate de biens et SErVICES en TOTAL TOTAL La subvention de nnnnnnnnsnnss V0 QU Total des : Ne pas indiquer les centimes d'euros * L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres fnanceurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justficatis. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités. qOoies d'établissements putées de coopération irtercommunale (PCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté femme: communauté urbaine Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitatwe et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables : voir le guide pubhé sur « vnv.associations gouv fr » Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) : Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté : Contributions olontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée” : Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée : Je soussigné(e), (nom et prénom) représentant(e) légal(e) de l'association certifie exactes les informations du présent compte rendu. Fait, le * Les « contributions volontaires » comespondent au bénévolat aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens matériel, véhicules, etc. immeubles. Leur est association d - D usrable eur cn conmbuiors vaentares aus que de mohodes Jenspsremen Fables: var Que PUIS Tw 2SSOCALIONS QOUV Fr à 1