Procès Verbal - pv cm 28 09 2021

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Procès Verbal - pv cm 28 09 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Sausheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 09 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité sociale, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

MAIRIE

DE

SAUSHEIM FU =

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021 A 19 H 30

Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Christian SCHIEBER, Laurent STADELMANN,

Marie-Christine GOEPFERT, Adrien DUDA, Muriel WALTER, Michel DE LA TORRE, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Maria BUTZ, Jean-Marc KOENIG, Cédric MOURGUES, Anne-Gaëlle WEISS

Excusés : Catherine CHEMIN, Jeannine SPENLE, Céline ELMLINGER, Laurent SCHAEGIS, Adrien GALLIATH, Catherine KEMPF

Procurations : Catherine CHEMIN à Marie-Christine GOEPFERT Jeannine SPENLE à Monsieur le Maire

Céline ELMLINGER à Michèle DUDA

Laurent SCHAEGIS à Danièle MIMAUD

Adrien GALLIATH à Laurent GRAFF

Catherine KEMPF à Anne-Gaëlle WEISS

Secrétaire de séance : Jean GAUGLER - Directeur Général Adjoint

ORDRE DU JOUR

Point n°1 : Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 août 2021

ADMINISTRATION GENERALE

Point n°2 : Convention de partenariat pour la mise en place d’une permanence d’un Bus France Services - Autorisation de signer

ENVIRONNEMENT

Point n°3 : Rapport d'activité 2020 du Syndicat des Rivières de Haute Alsace

FINANCES

Point n°4 : Décision modificative n°2 - Budget Principal - Exercice 2021 Point n°5 : Droit de chasse - Montant minimum

JURIDIQUE - MARCHES PUBLICS

Point n°6 : Délégation du Service Public de gestion du Crématorium de l'Ill — Approbation du Rapport Annuel d'activité et du rapport financier 2019/2020

DIVERS - COMMUNICATIONMonsieur le Maire souhaite la bienvenue à l'ensemble des élus présents ainsi qu’au correspondant de la presse locale.

Après avoir fait part des excusés et différentes procurations, il vérifie que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire adresse ses vœux les meilleurs à Mesdames LEMART et DUDA ainsi

qu’à Monsieur DE LA TORRE.

POINT N°1: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 AOÛT 2021

Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

POINT N°2: CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE D’UNE PERMANENCE D'UN BUS FRANCE SERVICES - AUTORISATION DE SIGNER

Monsieur le Maire informe l'assemblée indique que la mise en place de ce dispositif relève du constat que les administrations sont dorénavant concentrées dans les centres villes et qu'il existe un déséquilibre pour ce qui concerne les facilités d'accès aux services publics.

Cette situation pose un problème en termes de cohésion sociale et d'accès aux droits.

Le deuxième constat est qu'aujourd'hui toutes les démarches administratives doivent se faire sur Internet.

Il'en résulte qu'il est apparu opportun de trouver une solution pour tenter de remédier à cette situation.

Aussi, afin d'aller au plus près de la population, la municipalité de Sausheim a pris l’attache avec le centre socio-culturel Lavoisier Brustlein afin de prévoir une permanence de leur Bus France Services. En effet, cet établissement dispose d’un agréement de l'Etat pour ce dispositif.

Il s’agit de proposer aux habitants de Sausheim une aide aux démarches administratives et dans l'utilisation des services numériques. Deux agents du centre social (formés) seront présents afin d'accompagner les habitants de Sausheim dans leurs démarches administratives et répondre au mieux à leurs questions. Le bus est équipé de tout le matériel informatique nécessaire.

Le Bus France Services qui assurera une permanence tous les premiers lundis du mois (de 13h30 à 17h30) au niveau du parking du complexe sportif Roger Hassenforder propose son action notamment pour les services suivants :

- Caisse d’Allocations Familiales,

- Ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Finances Publiques, - Caisse Nationale d'Assurance Maladie,

- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse,

- Mutualité Sociale Agricole,

- Pôle Emploi,

Le coût pour la commune s'élève à 500 € par demi-journée d'intervention.

re 2021Il s'agira dans un premier temps de mettre en œuvre un essai de six mois. En effet, Mulhouse Alsace Agglomération souhaite également s'inscrire dans cette démarche et un nouveau partenariat pourrait être mis en œuvre.

Monsieur Jean-Marc KOENIG estime qu'il s’agit d’un dispositif intéressant mais il regrette que le bus ne tienne pas sa permanence au niveau du centre où il y a notamment deux résidences séniors.

Monsieur le Maire lui répond que, même s’il comprend cette remarque, il estime que la mise en place du Bus France Services au sein du quartier Sud permettra de recréer du lien avec le reste de la commune. Il se dit persuadé que la venue du service public au sein du quartier sud constitue un élément clef dans le cadre de la mise en confiance entre les habitants du dit quartier et l'administration de proximité.

Madame Muriel WALTER demande si les habitants devront venir sur rendez-vous.

Monsieur le Maire lui répond que les rendez-vous sont à privilégier et que les habitants de la commune sont prioritaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité : -__Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat

ENVIRONNEMENT

POINT N°3 : RAPPORT D’ACTIVITE 2020 DU SYNDICAT DES RIVIERES DE HAUTE ALSACE

Madame Danièle MIMAUD rappelle que ce syndicat a été créé en juillet 2017, sous le nom de Syndicat Mixte du Basin de FI! pour poursuivre l’action du Conseil Départemental qui a assisté les syndicats de rivières dans la gestion des cours d’eau pendant plus de 30 ans. Il s’agit d'un syndicat mixte à la carte regroupant les collectivités et groupements de collectivités impliqués dans la gestion de l’eau du bassin versant de VII. Il regroupe l'ensemble des syndicats de Rivières du Haut-Rhin (12 syndicats + le Conseil Départemental) et de ce fait gère l'ensemble des cours d’eau du département. Ce syndicat vise à mutualiser l'ingénierie en matière de gestion des rivières à l'échelle du territoire du Haut-Rhin et permet d'assurer une gestion cohérente sur l’ensemble des cours d'eau.

Compétence du syndicat : Il est chargé pour le compte de l'ensemble de ses membres : - De faciliter la gestion équilibrée de la ressource en eau, sa préservation, sa protection et sa surveillance

- D’aider à la défense contre les inondations

- De protéger et restaurer des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones Humides.

Pour cela, le syndicat exerce les missions de base suivantes :

- Coordination des actions membres

- Elaboration, maintenance et diffusion d’une base de données géographique - Développement et exploitation de réseaux de station de mesure et production de prévision des débits ainsi que de bilan de qualité des eaux.

-__ Accompagnement et assistance technique aux maîtres d'ouvrage pour la réalisation d'études et de travaux.- Animation des Schémas d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), des Stratégies Locales de Gestion des Risques d’'Inondations (SLGRI), des Programmes d'Action de Prévention des Inondations (PAP).

-__ Assistance technique dans le cadre de l'exploitation des ouvrages hydrauliques -__ Assistance administrative et comptable

À ces missions de base s'ajoutent deux missions facultatives : - Assistance Technique spécifique dans le cadre de l'exploitation des barrages -__ Accompagnement et assistance technique au titre du service d’Assistance technique pour l'entretien des Rivières (SATER).

Le coût de ces missions :

- De base 0,57 €/habitant/an

- Gestion de barrage 0,35 €/habitant/an

- _ SATER 0,04 €/habitant/an

Réalisations en 2020 :

- Lancement d'études globales visant à définir l’état général des cours d'eau, des ouvrages, de la végétation et du risque inondation pour le secteur du Sundgau Oriental et de la plaine du Rhin à la suite de l’extension du périmètre géré par le Syndicat - Campagne de levé topographique aéroporté Lidar sur l’ensemble du Département (financé par le département et les syndicats de rivière)

- 181 chantiers réalisés en maitrise d'ouvrage délégué pour un montant de plus de 4.800.000 € TTC

- Acceptation de 91 nouvelles opérations en maîtrise d'ouvrage délégué pour un montant de 4.347.000 € TTC (43% pour de la renaturation, 37% pour la protection contre les inondations et 20% pour la remise en état d'ouvrages.) - Réalisation de 95 chantiers avec les propres engins du syndicat - Gestion pour le compte du Département de 10 barrages, du canal du Rhône au Rhin déclassé et des turbines présentent sur ce canal

Gestion de 250 Km de digues et de 80 bassins de rétention.

Madame Marie-Christine GOEPFERT demande quel est le mode de financement de ce syndicat. ,

Madame Danièle MIMAUD lui répond que ce syndicat est financé grâce aux taxes locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte dudit rapport.

FINANCES ,

POINT N°4: DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2021

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal est invité à approuver la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de l'exercice 2021 qui s’articule ainsi :

1. Diminution des recettes de taxes foncières

Les bases définitives des taxes foncières bâties et non bâties pour 2021 ont été diminuées puisque la société Peugeot a procédé à des restructurations de son site industriel en 2020. Par conséquent, la recette fiscale pour cette année est réduite de 101 175€ par rapport à la prévision budgétaire et la ventilation comptable a été modifiée par la Loi de Finances 2021. Les comptes concernés sont les 73111 « Impôts directs locaux », 74834 « Compensations au titre des exonérations des taxes foncières » et 74835 « Compensations au titre des exonérations de taxe d'habitation ».2. Diminution de la recette de la taxe communale sur les déchets ménagers incinérés à l'usine de Sausheim

Cette taxe est versée par le SIVOM sur la base du tonnage réel de l'exercice précédent multiplié par 1.50€. Le volume a baissé de 40 627 tonnes de 2019 à 2020. Il convient de constater cette perte en diminuant les crédits du compte 7388 « Autres taxes diverses » de 58 000€ par rapport à la prévision.

3. Augmentation des charges de personnel

Ce point concerne la situation de deux agents.

e La première concerne un agent nommé fonctionnaire stagiaire le 1°" aout 2017. Par décision du 30 juillet 2018 son stage a été prolongé de six mois (contre l'avis à la majorité de la commission administrative paritaire du centre de gestion). Par décision du 1° février 2019 il a été décidé de ne pas titulariser cet agent à l'issue de son stage (contre l'avis unanime de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion).

Cette décision contestée par l’agent a donné lieu à une procédure juridictionnelle dont a découlée une décision du Tribunal Administratif en date du 25 mai 2021 en vertu de laquelle la commune a dû réintégrer dans ses effectifs cet agent, lui verser des dommages et intérêts et procéder au rattrapage de son salaire et charges depuis février 2019. Cette situation génère une dépense supplémentaire de 80 000 €.

e Pour le deuxième agent concerné il s’agit d’une personne absente pour raison de santé depuis le mois de mai 2019. Après deux réunions, la Commission Départementale de Réforme (composée paritairement d'élus et de représentants du personnel et par ailleurs de trois médecins) s’est saisie du dossier et a reconnu sa maladie imputable au service en avril 2021 avec effet rétroactif au mois de mai 2019. Il convient désormais de procéder à la régularisation pour que l'intégralité de son traitement lui soit versé sur la période. Cela représente une dépense supplémentaire de 103 000€. Une procédure est en cours avec l'assurance statutaire de la commune mais à ce stade aucune somme n'a été versée par celle-ci.

Le montant total de ces charges s'élève donc à 183 000€ et sera ventilé sur les différents comptes du chapitre 012 « Charges de personnel ».

A la vue de ces éléments les pertes de recettes et l’augmentation des dépenses représentent un montant de 342 175 € pour cette année.

Afin de préserver l'équilibre budgétaire, il vous est proposé de ponctionner les crédits des dépenses imprévues de chacune des sections (143 000 € en investissement, 107 671,31 € en fonctionnement) ainsi que de prélever la somme de 91 503.69€ sur le compte 2115 « Terrains bâtis ».

Tableaux récapitulatifs de la DM 2 - 2021

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Chap. Art. Libellé DM 2 Chap. Art. Libellé DM 2 LUE Virement de la section de 21 2115 Terrain bâtis -91 503.69 021 021 fonctionnement -234 503.69

020 020 Dépenses imprévues -143 000.00

Total -234 503.69 Total CES

| Éenrieait RArirairimal L huter OO VER CIRE LiFONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Chap. | Art. Libellé DM 2 Chap. | Art. Libellé DM 2 6336 Cotisations CNFPT et CDG 7 000.00 73111 Impôts directs locaux -1 508 000.00 Autres impôts et taxes sur les 73 Autres taxes diverses (déchets 6338 rérriuné rations 1 000.00 7388 ménagers) -58 000.00

Rémunération principale . x 64111 personnel titulaire 8 000.00 74 74834 Compensation taxes foncières 1 435 000.00

02 64112 En à HSTRERS: Hé 10 000.00 74835 Compensation taxe d'habitation -28 175.00

64118 Autres indemnités 100 000.00

6453 Cotisations caisses de retraite | 50 000.00

Autres charges sociales 6478 diverses 7 000.00

022 022 Dépenses imprévues -107 671.31

Virement à la section

023 025 d'investissement "284 508.69

Total -159 175.00 Total 159 175.00

Vue d’ensemble (Section d’'Investissement) par chapitre

Dépenses Recettes

BP+DM1 DM 2 Budget 2021 | BP DM 2 Budget 2021

a LChap. | Crédits Crédits Total Chap. | Crédits Crédits Total S 20 38 020.56 38 020.56 10 150 000.00 150 000.00 A 204 54 500.00 54 500.00 1068 1 600 000.00 1 600 000.00 + 21 1 988 662.18 -91 503.69 1 897 158.49

— 23 1 310 000.00 1 310 000.00

S 16 420 000.00 420 000.00

A 020 143 825.28 -143 000.00 825.28

E 040 9 000.00 9 000.00 021 2 385 000.00 -234 503.63 2 150 496.31

a 041 3 000 000.00 3 000 000.00 040 550 000.00 550 000.00

nl 041 3 000 000.00 3 000 000.00

D [oo 720 991.28 720 991.28 Total 7 685 000.00 Total 7 450 496.31 Total 7 685 000.00 Total 7 450 496.31

Vue d'ensemble (Section de fonctionnement) par chapitre

Dépenses Recettes

BP+DM1 DM 2 Budget 2021 | BP+DM1 DM 2 Budget 2021

a Chap. | Crédits Crédits Total Chap. | Crédits Crédits Total S 011 2 272 000.00 2 272 000.00 013 40 000.00 40 000.00 A 012 3 246 144.00 183 000.00 3 429 144.00 70 78 000.00 78 000.00 $ 65 2 158 000.00 2 158 000.00 73 8 425 500.00 -1 566 000.00 6 859 500.00 — 66 23 000.00 23 000.00 74 410 500.00 1 406 825.00 1 817 325.00 67 8 000.00 8 000.00 75 421 000.00 421 000.00 = 68 4 332.00 4 332.00 77 20.000.00 20.000.00 (1 014 593 000.00 593 000.00

+ [o2 107 671.31 -107 671.31 0.00

[ail

« 023 2 385 000.00 -234 503.69 2 150 469.31 002 1 943 147.31 1 943 147.31

a. 042 550 000.00 550 000.00 042 9 000.00 9 000.00

on Total 11 347 147.31 Total 11 187 972.31 Total 11 347 147.31 Total 11 187 972.31

Monsieur Daniel BUX s'interroge su certains points de cette Décision Modificative. D'une part, il demande s’il n'est pas possible de demander d’étaler le remboursement du trop perçu de taxe foncière à l'instar ce qui a été fait sur les exercices précédents. D'autre part il s'interroge sur l'éventualité de la perception d’une taxe concernant l'usine de méthanisation.

Enfin, sur l'aspect ressources humaines il s'étonne du revirement de la position du cabinet d'avocat Soler-Couteaux qui estimait au départ que les dossiers étaient en faveur de la commune notamment pour le deuxième cas.Monsieur le Maire lui répond que concernant la taxe foncière elle n’a pas été versé et qu'il ne s’agit donc pas d’un trop perçu mais bien d’un manque à gagner. Pour la méthanisation, Madame Danièle MIMAUD indique qu'il n’y pas à ce stade suffisamment de recul compte tenu de la mise en fonctionnement récent de cette installation.

Pour les dossiers liés aux ressources humaines, et plus particulièrement s'agissant de la deuxième situation, Monsieur le Maire rappelle que c’est la commission départementale de réforme composée paritairement d'élus et de représentant des agents ainsi que de trois médecins qui a statué sur cette invalidité imputable au service.

Monsieur Daniel BUX regrette l'empressement de la commune à payer et la décision de ne pas faire appel. |

Monsieur le Maire indique que le cabinet d'avocat qui a défendu la commune sur ces deux dossiers lui a fortement déconseillé de faire appel compte tenu de la faiblesse du dossier de la commune dans le premier cas et pour le second il ne serait pas opportun d’aller à l'encontre de la décision de cette commission. Il rappelle que les montants évoqué correspondent à de l’argent public.

Monsieur Daniel BUX estime qu'li aurait fallu changer d'avocat.

Monsieur le Maire lui rappelle que c’est lui qui avait choisi ce cabinet d'avocat qui n’est pas le moins cher. Par ailleurs, le jugement en première instance du Tribunal Administratif évoque une erreur manifeste d'appréciation (notamment en raison des deux avis défavorables de la Commission Administrative Paritaire) et que dans ce cadre le fait pour la commune d'insister serait contre-productif et pourrait grever encore plus le budget communal.

Monsieur Daniel BUX demande qui suit ce dossier depuis 16 mois à la mairie. Monsieur le Maire lui rappelle que ces dossiers ont été entamées sous sa mandature. Monsieur Daniel BUX lui répond qu'il était son premier adjoint.

Monsieur le Maire rappelle que l'entière responsabilité de la gestion du personnel revient au Maire personnellement.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, approuve, à l’unanimité, moins une abstention (Monsieur Daniel BUX), la Décision Modificative n°2 du Budget Principal de l'exercice 2021.

POINT N°5 : DROIT DE CHASSE - MONTANT MINIMUM

Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée que les opérations relatives à la répartition du produit de la chasse 2021 concernent 160 bénéficiaires pour un montant total à répartir de 836,17€. Le montant à verser à chaque bénéficiaire fait l’objet d’un virement individuel sur le compte bancaire de l'intéressé.

Or, 123 personnes sur les 160 bénéficiaires perçoivent une somme inférieure à 5€.

En conséquence, le comptable propose de délibérer en vue de ne plus procéder au versement des sommes inférieures à un seuil à définir par le Conseil Municipal comme cela se pratique dans des communes voisines.

Si la commune de Sausheim retenait le seuil de 5€, le montant total non versé serait de 183,86€.

e 2021Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure un montant minimum de 5€ pour le versement des droits de chasse.

JURIDIQUE - MARCHES PUBLICS

POINT N°6 : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DU CREMATORIUM DE L'ILL —- APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ ET DU RAPPORT FINANCIER 2019/2020

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la délégation de service public est l’une des modalités privilégiées de gestion des services publics.

Le 8 janvier 1999, la commune de Sausheim déléguait à la société de Pompe Funèbres Alain Hoffarth, la gestion du service public du crématorium, pour une durée de 20 ans.

Après un avis favorable rendu le 8 mars 2016 par la commission de délégation de service public pour la concession et la gestion d’un crématorium, le conseil municipal par délibération du 25 avril 2016, autorisait Monsieur le Maire à signer l'avenant de prolongation de la délégation de service public pour une durée de 12 ans, soit jusqu’au 8 janvier 2031.

Chaque année, il appartient au délégataire de présenter au délégant, son rapport d'activité ainsi que son rapport financier.

Il en ressort les éléments suivants, les équipements du crématorium sont constitués de : - 2 fours de crémations de type FTIII XXL (extra large de nouvelle génération) avec table d'introduction automatique

- 1 pulvérisateur de calcius avec séparateur automatique des métaux.

Le crématorium de l'II!, a réalisé au cours des années 2018/2019 une exploitation en baisse par rapport aux prévisions annoncées. Cette baisse d'activité s'explique par l'ouverture, à la même période, d’un nouveau crématorium en Allemagne, vers lequel une partie de la clientèle allemande s’est tournée.

Aspects quantitatifs :

2018-2019 | 2019-2020

Facturées 2878 3159

Crémations Gratuites 0 0

Total 2878 3159

100 crémations de corps exhumés ont été réalisées durant la période 2018-2019. 163 crémations de corps exhumés ont été réalisées durant la période 2019-2020.

Destination des cendres :

Au terme de l’année écoulée, la destination des cendres est la suivante :

2018-2019 2019-2020

Remises aux familles où aux

Pompes Funèbres 2615 2869

Dispersion au jardin du souvenir 163 107

Crémations exhumations

administratives avec retour des

cendres pour dispersion au jardin 100 163

du souvenir du cimetière

concernéPersonnel d'exploitation :

En fin d'exercice 2019-2020, le crématorium de l'Ill compte près de 10 employées équivalant à temps plein : Un gérant, un responsable d'exploitation, une secrétaire standardiste, 3 maîtres de cérémonie, assistants funéraires (célébrations civiles en salle omni culte, assistance à la crémation, et dispersion ai jardin du souvenir avec les familles), deux conducteurs de fours, un agent d'entretien (intérieur et extérieur), ainsi qu'un comptable.

Salle de cérémonie :

La salle de cérémonie a été utilisée et facturée :

2018-2019 2019-2020

Salle de cérémonie 333 368

Travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation : Les travaux suivants ont été exécutés en 2018-2019 :

-__ Rafraichissement de la façade (peinture extérieure)

-__ Refonte totale de l'étanchéité sur le toit

- Mise en place d’un garage simple (stockage)

- Plantation d’arbustes occultants

Adaptations envisagées :

- Aménagement et décorations des 4 salons funéraires

- Rafraichissement de la salle de préparation (Labo)

- Mise en place de digicode sur les portes d'accès à la chambre funéraire et aux 4 salons funéraires

Tarifs :

Les tarifs 2019-2020 sont joints au rapport. (Pour rappel, les tarifs de base avaient été augmentés en 2017, lors de la mise en service des nouveaux équipements). Le rapport d'activité ainsi que le rapport financier sont annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__Approuve le rapport annuel d'activité 2019-2020 ainsi que le rapport financier 2019-2020 du crématorium de l’Ill, présentés par la société de Pompe Funèbre Alain HOFFARTH, dans le cadre de la délégation de service public qui lui est confiée.

DIVERS ET COMMUNICATION

Monsieur le Maire informe l'assemblée des prochaines réunions du Conseil Municipal :

e Lundi 25 octobre 2021

e Lundi 29 novembre 2021

e Mardi 14 décembre 2021

La cérémonie des maisons fleuries se tiendra le 27 octobre 2021.

Intervention de Monsieur Robert FEKETE

Le dimanche 12 décembre se tiendra le repas des ainés.

Toutes les personnes de plus de 70 ans de la commune sont invités à ce repas. L'ensemble des élus est invité à participer pour le service à table.Monsieur Daniel BUX demande ce qui va se passer si une personne se présente sans Pass sanitaire. Monsieur Robert FEKETE lui répond que l'invitation précise que la présentation du Pass sanitaire est requise.

Par ailleurs un cadeau de noël va être offert aux personnes âgées. Il s’agit d’un coffret de deux bouteilles de vin. Le Conseil Municipal va être sollicité pour la distribution.

Intervention de Madame Danièle MIMAUD

La commune de Sausheim s’est vue confirmée son label 4 fleurs. Elle tient à remercier les services pour la qualité de leur travail ainsi que les associations qui sont parties prenantes des différentes actions menées.

L'assemblée applaudit cette nouvelle.

Intervention de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Mulhouse Alsace Agglomération a proposé, en lien avec l’ARS, le passage du Vaccimouv qui permet de vaccin de 300 personnes en une demi-journée. Ce dispositif permet la vaccination de la troisième dose ainsi que la première dose pour les personnes de plus de 12 ans. La commune de Sausheim s’est portée candidate. Une information sera faite le moment venu.

Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 25 octobre 2021

4 “3€ ler | Conseil Municipal du 28 « bu À