Déliberation - Liste des deliberations du 19 10 2023

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Déliberation - Liste des deliberations du 19 10 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Fel. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 19 10 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf du mois d’octobre à vingt heures trente, le Conseil

Municipal de cette commune, convoqué le 12 octobre 2023, s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-François ALBESPY, Maire.

7

Étaient présents : Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Laurent MOUSSET,

Monsieur Christophe MONTOURCY, Madame Bernadette LAVIGNE, Monsieur Jean-Pierre

MADAMOUR, Monsieur Pierre ALBESPY, Madame Marion PERRIER, Monsieur Nicolas MALPEL.

Étaient excusées : Madame Coline ROUQUET, Madame Claudine RICROS.

Était absent : néant

Monsieur Pierre ALBESPY, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après approbation du procès-verbal de la séance précédente, Monsieur le Maire ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du conseil du 9 juin 2023

- Projet de Roussy

- Attribution des marchés de travaux

- Assujettissement de l’opération à la TVA

- Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

- Organisation du vidage des bâtiments

- Désignation du référent déontologue de l’élu local

- Personnel : journée de solidarité

- Créances admises en non-valeur

- Informations diverses

% *

2023-05-01 Projet de Roussy : Attribution des marchés de travaux

Monsieur le Maire demande à Christophe MONTOURCY, 2%" adjoint au Maire et dirigeant d’une entreprise ayant répondu à l’appel d’offre de quitter la salle du Conseil Municipal pour ne pas assister aux débats, ni au vote de cette décision.

Suite à son départ, le Maire présente le rapport d’analyse des offres qui a été établi par le cabinet

d’architectes GINISTY, associé aux bureaux d’études CETEC, SUD INFRA ENVIRONNEMENT et

SIGMA ACCOUSTIQUE suite à l’appel d’offre mis en ligne et paru sur les journaux le 11 septembre

2023 pour les travaux de réhabilitation d’un ensemble bâti et ses abords à Roussy.

Il détaille ainsi :

La remise des plis devait être effectuée par les entreprises avant le 2 octobre 2023 à 12h.

L’équipe de maîtrise d’œuvre a analysé les candidatures pour la réunion de la Commission d’ Appel

d’offre qui s’est tenue le 6 octobre 2023 à 14h.

Suite à celle-ci, il a été décidé d’effectuer quelques modifications liées aux travaux et de demander aux

entreprises des précisions sur certains points de leurs propositions.

Le rapport d’analyse des offres a été ensuite revu par l’équipe de maîtrise d’œuvre après les réponses

des entreprises.

Vu le code de la commande publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser M. le maire à signer les

marchés publics suivants :

1/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Programme : Réhabilitation d’un ensemble bâti et ses abords à Roussy

. Montant du Lot Entreprise retenue marché HT

1 | Terrassement - VRD ALARY 117 954.87€

2 | Gros œuvre MALGONNE 295 527.70€

3 | Ravalement Pas de réponse à l’appel d’offre :

Consultation directe de 2 entreprises :

MALGONNE et ROUERGUES FACADE

4 | Charpente CM BOIS et Habitat 67 005.35€

5 | Couverture Etanchéité Pas de réponse à l’appel d’offre :

Consultation directe de 2 entreprises :

AURITOIT et TOITURES D’AUVERGNE

6 | Menuiseries extérieures DRUILHET 71 005.00€

7 | Serrurerie C2M 25 831.51€

8 | Plâtrerie SANHES 92 957.65€

9 | Menuiseries intérieures BRAS TURLAN 89 356.68€

10 | Carrelages/faïences SANHES 48 569.70€

11 | Peintures GASTON 27 750.40€

12 | Electricité CABROLIER 50 821.77€

13 | Plomberie/Chauffage/ventilation | MOLENAT 144 050.00€

14 | Géothermie AQUASYSTEM 27 266.30€

15 | Panneaux photovoltaïques Il n’est pas donné suite à ce lot, l’alimentation

en panneaux photovoltaïques n’étant pas

appropriée à l’utilisation du gîte.

16 | Equipements de cuisine VGM est le seul candidat, l’offre est recvable.

Suite à une rencontre avec les futurs

restaurateurs des ajustements sont nécessaires

quant aux équipements. Le marché fait l’objet

d’une mise au point.

17 | Ascenseur MIDILEV 13 975.00€

Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Votants : 7 Pour : 7 Contre : 0

* La

2023-05-02 Projet de Roussy : avenant 1 Marché de maîtrise d’œuvre

Abstention : 0

Monsieur le Maire indique que le marché de maîtrise d’œuvre attribué cabinet Ginisty associé aux bureaux d’études CETEC, SUD INFRA ENVIRONNEMENT et SIGMA ACCOUSTIQUE notifié le 17/05/2022 avait été attribué pour un montant de 88 000.00€ HT sur la base du taux de 8% d’un montant prévisionnel de travaux de 1 100 000€ HT.

Conformément à la loi MOP et au code de la commande publique, le montant de la rémunération de la maîtrise d’œuvre est fixé sur la base du montant des travaux en phase APD fixé à 1 360 000.00 € HT. Le taux de rémunération est de 8% X 0.92 du fait d’un coût prévisionnel supérieur de 20% à l'engagement, soit 7.36%.

Ce qui nécessite la signature d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre :

Montant de l’avenant 1 :

12 096.00€ HT Taux de TVA : 20%

% d’écart introduit par l’avenant : +13.75%

14 515.20€ TTC

2/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Nouveau montant du marché public : 100 096.00€ HT soit 120 115.20€ TTC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- d’approuver la signature de l’avenant 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour un montant de 14 515.20€

TTC portant ainsi le montant du marché de maîtrise d’œuvre à 120 115.20€ TTC

Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

+ +

2023-05-03 Projet de Roussy : fiscalité applicable sur les travaux et la location de l’auberge et du

oîte.

Le Maire expose au conseil municipal :

Dans le cadre du projet hameau de Roussy, il convient de préciser la fiscalité applicable sur la location de l’auberge et du gîte.

Concernant l’auberge, les locations de locaux à usage professionnel sont imposables de plein droit à la TVA quand les locaux sont loués aménagés. La TVA sur les travaux sera déductible et le loyer demandé sera soumis à TVA.

Concernant le gîte, les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à des exploitants d'établissement d’hébergement à caractère hôtelier (4° a et b de l’article 261D du CGT) sont taxables de plein droit.

La TVA sur les travaux sera déductible et le loyer demandé sera soumis à TVA.

Les honoraires et autres dépenses communes à l’ensemble du projet ouvriront droit à déduction en proportion de leur affectation aux activités citées ci-dessus.

Le budget principal, qui supportera les travaux et encaissera les locations, sera soumis à TVA au niveau de ce projet. Il conviendra de demander au service des impôts des entreprises de Rodez la création d’un service TVA, avec la souscription de déclarations trimestrielles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’assujettir l’opération liée aux travaux et locations du projet de gîte et de l’auberge de Roussy à la TVA (conformément aux textes en vigueurs)

- _ Autorise Monsieur le Maire à demander au service des impôts des entreprises de Rodez la création d’un service TVA avec la souscription de déclarations trimestrielles.

Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

++

2023-05-04 Personnel communal : délibération relative à la mise en place de la journée de

solidarité

Le Maire informe les conseillers municipaux que la journée de solidarité est effectuée depuis le 1° juin 2005 par les agents communaux du Fel, mais sans formalités administratives préalables auprès des instances décisionnaires puisqu'il n’avait jamais été instauré de régime dérogatoire au temps de travail en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

3/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

Sur demande de la secrétaire générale de la Préfecture, les démarches ont été effectuée afin de pouvoir délibérer à ce sujet, notamment la saisine du comité social territorial départemental.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L621-11 à L621-12 du code général de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu les délibérations n° 2001 07 06 en date du 22 décembre 2001 et n°2002 02 Ola relatives au temps de travail et fixant les cycles de travail,

Vu l’avis du comité social territorial départemental en date du 20/09/2023 ;

Monsieur Jean-François ALBESPY rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 621-11 du code général de la fonction publique, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Monsieur le Maire rappelle également que la journée de solidarité peut être accomplie selon la {ou les) modalités suivantes :

- le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le ler mai ; Et/ou

- le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur ; Et/ou

-_ toutautre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

D'instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

le travail de sept heures précédemment non travaillées à l’exclusion des jours de congés annuels, comptabilisé dans les heures effectives de travail annuelle, soit 1607 heures pour un agent à temps complet.

Article 2

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Article 3

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

*. Ve*.

2023-05-05 : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2019, 2023 pour un montant

de 34.68 euros

Sur proposition de M. le Trésorier par courrier explicatif du 3 mai 2023

4/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

- n°7716350050011 de l’exercice 2019, (objet : facturation eau potable montant : 0.08€)

- n°T7163de l’exercice 2019, (objet : facturation eau potable montant : 34.56€)

- n°17 de l’exercice 2023, (objet : loyer montant : 0.04€)

Article 2 : Dit que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 34.68€ euros.

Article 3 : Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

++

2023-05-06 : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

Le Maire rappelle que les assemblées délibérantes des communes, des EPCI et des syndicats mixtes,

doivent désigner un référent déontologue chargé d’accompagner les élus et de les conseiller dans le

cadre du respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser :

- La durée de l’exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition,

- Les modalités de saisine et de l’examen de la question posée ainsi que les conditions dans

lesquelles les avis sont rendus.

La délibération institutive précise également les éventuelles modalités de rémunération du

référent déontologue. Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une

personne, le montant maximum autorisé est fixé à 80€ par dossier traité (conformément à

l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application de décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l’élu local). Des frais éventuels de transport et d’hébergement

peuvent être pris en charge. La qualité du référent doit être mentionnée dans la délibération.

Il appartient donc au conseil municipal de nommer le référent déontologue pour les élus.

Vu l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R 1111-1-1 À et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022,

Considérant qu’à compter du 1% juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité

par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Considérant, Monsieur François TORT, retraité de la Fonction Publique Territoriale, ancien DGS et

DGA de communes, vice-président national honoraire du SNDGCT, formateur au CNFPT jusqu’en

2017, est volontaire pour assurer cette fonction.

Considérant que Monsieur François TORT accepte d’être désigné comme référent déontologue des élus de la commune du Fel,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

5/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

- de désigner Monsieur François TORT, comme référent déontologue des élus de la commune du Fel.

- de préciser que Monsieur François TORT exercera ses missions jusqu’à la fin du présent mandat des

conseillers municipaux en 2026.

- de préciser que tout conseiller municipal pourra saisir Monsieur François TORT sous forme écrite par

courriel, en précisant dans l’objet « Saisine du référent déontologue — nom de la collectivité —

Confidentiel » ;

- Le référent étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ d’action de compétence,

communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la

demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Il informera la commune du

Fel des demandes qu’il recevra dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.

- de préciser que Monsieur François TORT

percevra une indemnité fixée à 80€ par dossier tel que prévus par l’arrêté du 6

décembre 2022 (n° IOMB2224141A)}) et que les crédits seront ainsi ouverts au

budget.

Le remboursement de ses frais de transport et d’hébergement seront établis selon les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, et plus précisément :

Frais de repas: remboursement au réel dans la limite du plafond prévu por le

remboursement forfaitaire (sur présentation de justificatifs)

Frais d’hébergement : remboursement au réel (sur présentation des justificatifs)

Frais de stationnement, péages d’autoroute, tickets de transport en commun:

remboursement au réel (sur présentation de justificatifs)

Frais de transport : remboursement au réel selon les taux d’indemnité kilométriques

en vigueur.

-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et procéder aux formalités afférentes au dossier.

Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Informations diverses :

- PLUI: l’élaboration du PLUI est en cours, il est demandé à chaque commune du territoire

intercommunal de réaliser un inventaire des sites remarquables à conserver pour la protection du

patrimoine culturel et environnemental sur chaque commune.

- Ronde de la châtaigneraie : Le passage des courses pédestres et cyclo auront lieu le samedi 4 novembre

sur la commune, à cette occasion les élus et la population seront mobilisés aux ravitaillements et

intersections afin que celle-ci se déroule au mieux.

- Projet de Roussy: Les élus se réuniront à Roussy pour convenir de l’organisation du vidage des bâtiments du futur gîte et de la grange.

L’ordre du jour étant épuisé Monsieur le Maire clos la séance à 22 heures 30

6/7COMMUNE DU FEL CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

TABLE DES DELIBERATIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU 19 OCTOBRE 2023

2023-05-01 Projet de Roussy : Attribution des marchés de travaux

2023-05-02 Projet de Roussy : avenant 1 Marché de maîtrise d’œuvre

2023-05-03 Projet de Roussy : fiscalité applicable sur les travaux et la location de l’auberge et du gîte.

2023-05-04 Personnel communal: délibération relative à la mise en place de la journée de solidarité

2023-05-05 : Admission en non-valeur de titres de recettes des années 2019, 2023 pour un montant de 34.68 euros

2023-05-06 : Désignation d’un référent déontologue de l’élu local

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Monsieur Jean-François ALBESPY, Monsieur Pierre ALBESPY

1 D

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