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Procès Verbal - PV CM07.07.2023 adopté en séance du 29.09.2023
Déliberation - Délibérations signées du 11 mars 2021
Ordre du Jour - ODJ DU CM 27.04.2026 SIGNE
Convocation - convocation CM 29.09.2023 signee
Arrêté - Délibérations signées du 10 juillet 2020
Conseil Municipal - CM 29.09.2023 signé
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Seclin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 29.09.2023 signé)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
Seclins
SECLIN,
le 22/09/2023
Cher(e)
Collègue,
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
connaître
que
le
CONSEIL
MUNICIPAL
se
réunira
en
séance,
à
la
Salle
Ronny
Couîteure,
vendredi
29
septembre
2023
à 18H30.
L'ordre
du
jour
est
le suivant
:
1. 2. 3. 8.
NOMINATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
07/07/2023
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
DECISIONS
MUNICIPALES
&
ETAT
DES
MARCHES
AU
22/09/2023
COMMISSION
SECURITE
—
HANDICAP
- ASSOCIATIONS
-
RELATIONS
INTERNATIONALES
1.
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
de
solidarité
en
faveur
du
peuple
Marocain
2.
Mise
en
place
d'un
accueil
de
proximité
des
finances
publiques
3.
Subvention
à projet
2023
- SECLIN
plongée
4.
Désaffectation
et déclassement
du
domaine
public
de
l'ensemble
immobilier
situé
à Abriès-
Ristolas
5.
Mise
en
vente
de
l'ensernble
immobilier
situé
à Abriès-Ristolas
COMMISSION
FINANCES
-
RESSOURCES
HUMAINES
—
RESTAURATION
-
SUIVI
DES
MARCHÉS
PUBLICS
6.
Renouvellement
d'adhésion
à
l'Agence
d'Ingénierie
Départementale
du
Nord
(iNord}
7.
Modifications
du
tableau
des
effectifs
8.
Création
de
deux
emplois
permanents
9.
Création
d'emplois
et recrutement
en
contrat
d'engagement
éducatif
10.
Adhésion
aux
missions
optionnelles
proposées
aux
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CDG59
pour
la
mise
à
disposition
de
personnel
pour
une
mission
relative
au
système
d'information
11.
Avenant
au
contrat
d'association
- Ecole
Immaculée
Conception
COMMISSION
DEVELOPPEMENT
DURABLE
ET
TRANSITION
ENERGETIQUE
12.
Attribution
de
subventions
d'équipement
à des
particuliers
COMMISSION
PARCOURS
EDUCATIF
13.
Classes
transplantées
à
la
montagne
2024
14.
Adhésion
au
Comité
Départemental
Olympique
et Sportif
du
Nord
COMMISSION
URBANISME
-
MOBILITE
- TRAVAUX
- QUALITE
DE
L'ESPACE
PUBLIC
15.
Cession
d'un
terrain
rue
Philippe
de
Girard
François-Xavier
CADART
er départémental
délégué COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°1
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
SOLIDARITE
EN
FAVEUR
DU
PEUPLE
MAROCAIN
Un
séisme
de
magnitude
7
a frappé
le
Maroc
dans
la
nuit
du
8
au
9 septembre
2023,
faisant
à
ce
jour
plus
de
2
900
morts,
des
milliers
de
blessés.
Le
bilan
s'alourdit
de jour
en
jour.
Après
la
catastrophe,
l'heure
est
à
la
solidarité.
Alors
que
des
milliers
de
personnes
se
retrouvent
à la
rue,
l'enjeu
est
d'éviter
que
la
catastrophe
ne
devienne
un
drame
humanitaire.
La
ville
de
Seclin
se
mobilise,
à
l'instar
de
la
Région
et
d'autres
villes
Métropolitaines
comme
Lille,
pour
apporter
son
soutien
aux
populations
touchées
par
cette
catastrophe.
La
fondation
de
Lille
est
habilitée
à collecter
des
dons
et
legs
pour
des
causes
d'intérêt
général.
Elle
a ouvert
une
souscription
pour
contribuer
à reconstruire
les
villages
sinistrés
et
les
écoles.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
1500
€
à la
Fondation
de
Lille
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2023
à
l'article
65748
«Subventions
de
fonctionnement
aux
personnes,
aux
associations
et
aux
autres
organismes
de
droit
privé
-
Autres
personnes
de
droit
privé
»
fonction
024
« Aides
aux
associations
» (gestionnaire
interne
« Subventions
exceptionnelles
»).
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À 32 VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Amira
EL
MESSAOUDI
FranÇois-Xavier
CADAR
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°2
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
MISE
EN
PLACE
D'UN
ACCUEIL
DE
PROXIMITE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Vu
la
commission
Sécurité
-
Handicap
-
Associations
-
Relations
internationales,
réunie
le
13
septembre
2023
;
Mise
en
place
dans
la
commune
en
2021,
la
structure
France
Services
a
pour
fonction
de
permettre
aux
usagers
d'accéder
à
un
bouquet
de
services
du
quotidien
(démarches
administratives
liées
à
la
santé,
la
famille,
la
retraite
ou
l'emploi,
etc...)
Afin
de
renforcer
cette
offre
de
service,
la
ville,
en
lien
avec
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
(DRFIP),
souhaite
étendre
ce
panel
à un
accueil
de
proximité
des
Finances
Publique
À
compter
du
13
octobre
2023,
celui-ci
sera
proposé
au
sein
de
la
maison
France
Services,
située
9
rue
Jean
Jaurès.
Cette
prestation
permettra
aux
particuliers
de
répondre
aux
principales
situations
telles
que
:
-_
L'accompagnement
au
numérique
(assistance
au
paiement
et
aux
démarches
en
ligne,
gestion
du
prélèvement
à
la
source,
etc.)
;
-
La
délivrance
de
renseignements
(informations
générales
sur
les
démarches
fiscales,
les
impôts
locaux,
etc.)
;
-
La
prise
en
charge
de
démarches
spécifiques.
L'accueil
sera
organisé
sur
rendez-vous,
toutefois,
lors
des
périodes
de
forte
affluence
(campagne
déclarative,
échéances
..),
un
accueil
libre
et
élargi
sera
organisé.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'APPROUVER
La
convention,
en
pièce
jointe
;
D'autoriser
le
Maire
à prendre
toutes
les
décisions
et
à signer
tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
Annexé
à la délibération
:
Projet
de
convention
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : ADOPTE
A
LA
MAJORITE
À
24 VOIX
POUR
ET
8
ABSTENTIONS
:
CORBEAUX
Éric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PELLIZZARI
Rachel,
PRUNES
URUEN
Sophie,
PACINI
Antoine.
EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Amira
EL
MESSAOUDI
_
=.
À
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: Œ
EF
RÉPUBLIQUE
:
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
ACCUEIL
DE
PROXIMITÉ
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SUR
LA
COMMUNE
DE
SECLIN
La
présente
convention
décrit
les
modalités
de
mise
en
œuvre
d'un
accueil
de
proximité
à SECLIN
Vu
là
Charte
d'engagement
départementale
du
Nouveau
Réseau
de
Proximité
des
Finances
Publiques
signée
le 16
novembre
2020,
Entre
les
soussignés
:
+
La
Direction
régionale
des
Finances
publiques
{(DRFIP})
des
Hauts
de
France
et
du
département
du
Nord, set
la
commune
de
SECLIN,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
François-Xavier
CADART,
il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La
DRFIP
assure
un
accueil
de
proximité
des
finances
publiques
sous
forme
de
réception
sur
rendez-
vous. L'offre
de
services
correspond
aux
principales
situations
pour
lesquelles
les
usagers
entrent
en
contact
avec
les
services
des
Finances
publiques
:
a
L'accompagnement
au
numérique
Assistance
au
paiement
et
aux
démarches
en
ligne
;
Gestion
du
prélèvement
à
la
source
;
Aide
à
la déclaration
de
revenus
;
Achat
en
ligne
de
timbres
fiscaux.
VNYNNN b)
La
délivrance
de
renseignements
>
informations
générales
sur
les
démarches
fiscales,
le
paiement
des
créances
locales,
les
impôts
locaux
;
Informations
sur
la
procédure
de
surendettement.
1/3 a }
La
prise
en
charge
de
démarches
spécifiques
>
Orientation
vers
l'interlocuteur
compétent
de
la DGFiP
et aide
à la prise
de
rendez-vous
avec
lui
;
>
Dépôt
d'une
réclamation
;
>
Présentation
d'une
demande
de
remise
gracieuse
ou
de
délais
de
paiement.
Les
démarches
effectuées
sont
réalisées
avec
l'accord
et
en
présence
de
l'usager
concerné.
Cet
accueil
ne
concerne
en
aucune
façon
l'accueil
des
régisseurs.
Article
2
La
commune
de
SECLIN
met
à
disposition
de
la
DRFiP,
pendant
le temps
de
l'accueil
sur
rendez-vous,
un
bureau
individuel
assurant
la
confidentialité.
La
mise
à
disposition
est
consentie
et
acceptée
à
titre
gratuit.
Cette
gratuité
s'étend
à
la
fourniture
des
différents
fluides
(eau,
électricité,
chauffage),
de
l'accès
téléphonique
et
d'internet,
ainsi
qu'aux
dépenses
d'entretien.
Le
bureau
mis
à
disposition
et
le
bâtiment
l'abritant
respectent
l'ensemble
des
normes,
règles
et
réglementations
en
vigueur
permettant
l'accueil
du
public,
notamment
les
normes
sanitaires.
L'agent
de
la
DRFiP
dispose
de
son
propre
équipement
lui
permettant
d'accéder
aux
ressources
informatiques
de
la
DGFiP.
il est
équipé
d'un
ordinateur
portable,
d'une
imprimante
et
d'un
scanner.
Article
3
Le
bureau
est
situé
dans
les
locaux
du
France
Services
au
9
rue
Jean
Jaurès
à Seclin.
Article
4
Aucune
délivrance
de
valeurs
et
aucun
encaissement
ou
décaissement,
par
un
quelconque
moyen
de
paiement,
ne
peuvent
être
assurés
par
l'agent
de
la
DRFiP.
article
5
Les
réceptions
sur
rendez-vous
sont
assurées
chaque
semaine :
le vendredi
après-midi
de
13h30
à
16h30
La
prise
de
rendez-vous
peut
être
réalisée
par
l'usager
soit
à
partir
de
son
espace
personnel
sur
le
site
impôts.gouv.fr,
soit
au
sein
du
France
services
avec
l'appui
des
agents
présents.
Les
réceptions
sur
rendez-vous
sont
suspendues
sur
une
période
de
2
mois
pendant
les
vacances
scolaires
d'été
et
lors
des
périodes
scolaires,
convenues
entre
les
parties.
2/3 Article
5 bis
Durant
les
périodes
correspondant
à
la
campagne
déclarative
et
celle
des
avis,
l'accueil
de
proximité
sous
forme
de
réceptions
sur
rendez-vous
est
remplacé
par
une
permanence,
sauf
en
cas
d’affluence
non
significative
constatée
contradictoirement
à
l'issue
d’une
année
de
fonctionnement.
Cette
permanence
se
déroule
aux
mêmes
dates
et
horaires
que
ceux
mentionnés
à l'article
5.
La
DRFIP
informe
la
commune
des
dates
proposées
pour
la
tenue
des
permanences
avec
un
délai
minimal
de
15
jours
avant
le début
des
périodes
considérées.
Article
5 ter
{clause
particulière)
Selon
le
contexte
sanitaire,
les
SIP
de
la
DRFiP
assurent
l'accueil
des
usagers
uniquement
sur
rendez-
vous.
En
conséquence,
les
dispositions
de
l'article
5
bis
sont
effectives
dès
lors
que
la
situation
permet,
sur
décision
du
Directeur
régional,
l'ouverture
des
SIP
dans
les
conditions
normales
de
fonctionnement. Article
6
L'État
étant
son
propre
assureur,
la
commune
de
SECLIN
dispense
la
DRFiP
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
mise
à disposition.
Article
7
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la
date
de
signature.
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
suivi
annuel
par
les
parties
afin
d'examiner
la
pertinence
des
mesures
prises,
d'apprécier
l'adéquation
des
moyens
engagés
par
rapport
à
la
réalité
des
besoins
de
la
commune.
Les
parties
conviendront,
le
cas
échéant,
des
ajustements
nécessaires.
Fait
à
SECLIN
en
2
exemplaires,
le
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
Le
Maire
de
SECLIN
Frank
MORDACQ
François-Xavier
CADART
3/3 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°3
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
SUBVENTION
A
PROJET
2023
SECLIN
PLONGEE
Vu
la commission
Sécurité
—
Handicap
- Associations
—
Relations
internationales
réunie
le 13
septembre
2023.
Dans
le
cadre
de
l'accompagnement
de
projets
portés
par
des
associations
seclinoises,
le
service
« Evènements/Vie
associative
» a
inscrit
un
budget
« subvention
à
projet
».
Ainsi,
afin
de
pouvoir
accueillir
des
personnes
en
situation
de
handicap
dans
les
meilleures
conditions,
SECLIN
PLONGEE
a souhaïté
former
7
moniteurs
de
plongée.
La
formation,
reconnue
par
Handisub
et
la
Fédération
Française
Handisport,
s'est
déroulée
sur
2
jours
et
comprenait
deux
parties
:
l'une
théorique
et
l'autre
pratique.
A
l'issue
de
cette
formation,
le
club
pourra
accueillir
des
personnes
en
situation
de
handicaps
physiques
légers.
Un
module
complémentaire
d'une
journée
est
également
prévu
et
permettrait
d'accueillir
des
personnes
en
situation
de
handicaps
mentaux.
L'association
Seclin
Plongée
nous
a
sollicités
pour
l'octroi
d'une
subvention
à
projet
dans
l'optique
de
cofinancer
cette
montée
en
compétences.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2023
à
l’article
65748
« Subventions
de
fonctionnement
aux
personnes,
aux
associations
et
aux
autres
organismes
de
droit
privé
—
Autres
personnes
de
droit
privé
»
fonction
024
« Aides
aux
associations
»
(gestionnaire
interne
« Subventions
à
projet
»).
Afin
de
soutenir
l'association, IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'accorder
à l'association
« SECLIN
PLONGEE
» une
subvention
de
600€
(six
cents
euros)
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
A
TEantne,
Conseillère
municipale
déléguée
à
la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
£t
de
la
publication le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°4
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
DÉSAFFECTATION
ET
DÉCLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SITUÉ
À
ABRIÈS-RISTOLAS
Vu
la
commission
Sécurité
-
Handicap
-
Associations
-
Relations
internationales
réunie
le
13
septembre
2023.
La
commune
est
propriétaire
d'un
centre
de
vacances
dénommé
«le
chalet
du
Queyras
»,
situé
à ABRIES-RISTOLAS
dans
les
Hautes-Alpes.
Cet
ensemble
a
été
acquis
par
acte
administratif
en
date
du
22
février
1983
par
le
Syndicat
Intercommunal
de
Tourisme
et
de
Loisirs
(SITL)
créé
par
arrêté
préfectoral
du
26
novembre
1982,
qui
regroupaîit
les
communes
de
Seclin,
Somain,
Comines
et
Denain.
Le
retrait
progressif
des
communes
a
entraîné
la
dissolution
du
SITL
sollicitée
par
le
conseil
municipal
de
Somain
le
20
juin
2018,
le
conseil
municipal
de
Seclin
le
12
octobre
2018,
le
comité
du
SITL
le
4
avril
2019,
et
sa
liquidation
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
5 juin
2020.
L'actif,
le
passif
et
le
solde
de
trésorerie
ont
été
transférés
à
la
commune
de
Seclin
par
acte
notarié
en
date
du
13
mars
2020.
Une
étude
réalisée
au
titre
du
contrôle
de
gestion
fait
apparaître
un
déficit
d'exploitation
et
de
maintenance
du
bâtiment
de
636
935,22
€
sur
la
période
2016-2023.
Le
chalet
était
géré
par
des
délégataires
de
service
public
et
accueillait
5
classes
de
CM2
des
écoles
publiques
seclinoises
en
classes
transplantées
à
la
montagne.
La
convention
de
délégation
de
service
public
s'est
achevée
le
24
novembre
2022
et
l'immeuble
est
inoccupé
depuis
cette
date.
Toutes
les
mesures
ont
été
prises
pour
assurer
le
maintien
en
bon
état
des
bâtiments.
En
vertu
de
l'article
L.2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'affectation
d'un
bien
à
un
service
public
implique
son
appartenance
au
domaine
public
communal. L'article
L.3111-1
du
même
code
dispose
que
les
biens
des
personnes
publiques
qui
relèvent
du
domaine
public
sont
inaliénables
et
imprescriptibles.
En
conséquence,
l'aliénation
de
l'ensemble
immobilier
doit
être
précédée
d’une
procédure
de
sortie
du
domaine
public
et
d'intégration
dans
le
domaine
privé
de
la
commune.
En
application
de
l'article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
l'immeuble
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l'acte
administratif
constatant
son
déclassement.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le
: L'intégralité
du
mobilier
et
du
matériel
nécessaires
à
l'exploitation
de
l'équipement
a
été
vendue
par
le service
des
Domaines
et/ou
récupérée
à l'usage
des
services
municipaux.
Ainsi,
l'absence
objective
d'utilité
publique
de
l'ensemble
immobilier
permet
de
constater
sa
désaffectation. Vu
l'exposé
des
motifs
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2111-1,L.2141-1
et L.3111-1
;
Considérant
que
la
commune
est
propriétaire
de
l'ensemble
immobilier
sis
202
rue
du
Sparveyre
à ABRIÈS-RISTOLAS
(05460),
cadastré
section
ZA
n°
71
—
206
—
211
—
213
-
210
—
212
et
section
|
n°
142,
d'une
superficie
de
3
217
m2,
relevant
du
domaine
public
communal; Considérant
que
cet
ensemble
immobilier
est
fermé
au
public
depuis
le 24
novembre
2022
et
qu'il
n'est
plus
depuis
cette
date
affecté
à un
quelconque
usage
ou
service
public
;
Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
conduire
une
réflexion
sur
le
devenir
de
ce
bien
vacant
et d'en
disposer
librement
en
vue
d'une
cession
éventuelle;
Considérant
la
nécessité
de
constater
la
désaffectation
de
cet
ensemble
immobilier
et
d'en
prononcer
le
déclassement
du
domaine
public
pour
une
incorporation
au
domaine
privé
communal.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
+
De
constater
la
désaffectation
de
l'ensemble
immobilier
sis
202
rue
du
Sparveyre
à
ABRIES-RISTOLAS
(05460),
cadastré
section
ZA
n° 71
- 206
- 211
— 213
— 210
- 212
et
section
| n°
142,
e
De
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
et
son
intégration
au
domaine
privé
communal.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
LÉ
TE
Me
Ve
Conseitfêre
municipale
déléguée
à
la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°5
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
MISE
EN
VENTE
DE
L'ENSEMBLE
IMMOBILIER
SITUÉ
À
ABRIÈS-RISTOLAS
Vu
la
commission
Sécurité
-
Handicap
—
Associations
-
Relations
internationales
réunie
le
13
septembre
2023.
Le
centre
de
vacances
appartenant
à
la
commune,
dénommé
« le
chalet
du
Queyras
»,
situé
202
rue
du
Sparveyre
à
ABRIÈS-RISTOLAS
dans
les
Hautes-Alpes,
a
fait
l'objet
d'un
constat
de
désaffectation
et
d'un
déclassement
du
domaine
public
pour
une
intégration
au
domaine
privé
communal
par
délibération
n°4
du
29
septembre
2023.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1
précisant
:
*
Que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
+
Que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
+
Que
le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
et
que
cet
avis
est
réputé
donné
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
saisine
de
cette
autorité
;
Vu
la
saisine
du
pôle
d'évaluation
domaniale
d'Avignon
sur
la
plateforme
« démarches
simplifiées
» le
18
août
2023
;
Vu
le
projet
de
cahier
des
charges
de
cession
joint
en
annexe
;
Considérant
que
l'ensemble
immobilier
vacant
situé
à
Abriès-Ristolas
a
été
incorporé
au
domaine
privé
communal
par
délibération
du
29
septembre
2023
;
Considérant
le
coût
élevé
de
la
mise
aux
normes
et
de
la
maintenance
de
cet
équipement
tant
en
investissement
qu'en
fonctionnement,
s'élevant
sur
la
période
2016-2023
à
899
878,88€;
Considérant
les
recettes
générées
sur
cette
même
période
de
262
943,66
€
:
Considérant
le
déficit
induit
sur
cette
même
période
de
636
935,22
€
:
Considérant
la
nécessité
de
développer
de
nouvelles
sources
de
recettes
dans
un
contexte
national
de
contraction
des
budgets
locaux
;
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le : Considérant
que
la
cession
de
l'immeuble
susmentionné
relève
d'une
gestion
rationalisée
du
patrimoine
communal
et
que
la
recette
générée
par
sa
vente
permettra
de
financer
les
différents
projets
d'aménagement
de
la
commune
:
Considérant
la
valeur
vénale
de
ce
bien
immobilier
estimée
à
1
695
000€
établie
par
le
service
des
domaines
par
courrier
du
04
septembre
2023,
joint
à
la
convocation
des
membres
du
conseil
municipal
afin
d'être
utilement
porté
à
leur
connaissance.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
+
La
mise
en
vente
de
l'ensemble
immobilier
sis
à
Abriès-Ristolas,
202
rue
du
Sparveyre
;
+
D'approuver
le
projet
de
cahier
des
charges
de
cession
joint
en
annexe
;
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
démarches
en
vue
de
procéder
à
cette
mise
en
vente
et
d'aboutir
à
une
vente,
tout
en
précisant
que
le
choix
de
l'offre
d'acquisition
sera
fait
par
le
conseil
municipal.
Annexés
à la délibération :
Plan
cadastral
Plan
de
situation
Projet
de
cahier
des
charges
de
cession
Lettre
—
avis
du
domaine
en
date
du
04/09/2023 ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À 32 VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Conseillère
ré
à
la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: CESSION
D'UN
BIEN
IMMOBILIER
DE
LA
COMMUNE
DE
SECLIN
(NORD)
CAHIER
DES
CHARGES
DE
LA
CESSION
ANNEXE
A LA
DELIBERATION
N°4
DU
29
SEPTEMBRE
2023
1/ IDENTIFICATION
DU
VENDEUR
Commune
de
SECLIN
Hôtel
de
Ville
89
rue
Roger
Bouvry
59113
SECLIN
Collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
du
Nord,
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
215
905
605,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
François-Xavier
CADART.
H/
OBJET
DE
LA
CONSULTATION
: APPEL
A
CANDIDATURE
La
consultation,
basée
sur
le présent
cahier
des
charges
et
les
différents
éléments
auxquels
il
est
fait
référence,
a pour
objet
de
recueillir
des
candidatures
dans
le cadre
de
la mise
en
vente
amiable
d'un
bien
immobilier
appartenant
à
la
commune
de
SECLIN,
présenté
aux
chapitres
« situation
du
bien
immobilier
» et
« désignation
et consistance
du
bien
».
Cette
procédure
est
organisée
par
le Cabinet
du
Maire
de
SECLIN
et suivie
par
[un
mandataire
à désigner
après
mise
en
concurrence].
Île
mandataire]
tient
à disposition
des
candidats
:
+
Le
cahier
des
charges,
également
consultable
sur
le site
[à
préciser
par
le mandataire]
e
Un
dossier
d'information
et
d'urbanisme
Toute
personne
intéressée
pourra
déposer
une
offre
d'achat
dans
les
conditions
prévues
ci-
après,
dans
le
respect
des
formes
et
délais
précisés
par
le
présent
document
contenant
les
conditions
de
vente.
En
cas
d'accord,
un
compromis
de
vente
et
un
acte
authentique
constatant
la
vente
de
l'immeuble
seront
rédigés,
aux
frais
de
l'acquéreur,
par
le
Notaire
désigné
à cet
effet
par
la Ville
de
SECLIN
et,
le
cas
échéant,
par
celui
du
candidat,
puis
publiés
à
la
conservation
des
hypothèques
de
GAP
(05000).
[1/7 SITUATION
DU
BIEN
IMMOBILIER
Au
cœur
du
parc
naturel
régional
du
Queyras,
en
bordure
de
la
réserve
naturelle
du
Mont
Viso.
Commune
d'Abriès-Ristolas,
sur
la
commune
déléguée
de
Ristolas
(Hautes-Alpes).
Au
lieu-dit
l'Oratoire,
202
rue
du
Sparveyre.
Altitude
: 1
600
mètres.
A7
kms
du
Colle
della
Croce
en
ltalie.
A
proximité
immédiate
du
GR
58
et
des
stations
de
ski
d'Aiguilles
et d'Abriès. Au
cœur
d'un
complexe
d'activités
proposant
des
balades
de
chiens
de
traîneau,
du
ski
de
fond,
des
raquettes,
des
randonnées
et
des
visites
de
musées.
IV/ DESIGNATION
ET
CONSISTANCE
DU
BIEN
Références
cadastrales
:
°
ZAn‘71:431m
e__ZAn°206:1138m? e
ZAn°211:198m?
e
ZAn‘°213:716m°
e
ZAn°210:307
m2
«<
ZAn°212:75nm
Parcelles
d'assise
du
bâtiment
: 2
865
m?
e
_In°142:352
m°?
Située
de
l'autre
côté
de
la voie
communale,
supportant
une
citerne
gaz
extérieure
et un
poste
de transformation
électrique.
SOIT
UNE
SUPERFICIE
FONCIERE
TOTALE
DE
3
217
m2.
Description
du
bâtiment
:
Chalet
typique
de
montagne,
construit
en
1970
et
récemment
rénové,
en
forme
de
T composé
de
2
bâtiments
communicants
:
e
Le
chalet
principal
en
rez-de-chaussée
+ 4
niveaux
et
combles
+
Un
bâtiment
annexe
en
rez-de-jardin
+
3
niveaux
Surface
développée
: 2 670
m°.
Locaux
pour
cuisine
professionnelle,
2 salles
de
restaurant,
sanitaires
individuels
et collectifs,
local
à skis,
réserves,
6 salles
de
classe,
bureaux,
salles
de
jeux,
58
chambres
avec
lavabos
ou
salle
d’eau
individuelle,
un
appartement
de
fonction.
Chambres
et
couloirs
rénovés,
accessibilité
PMR,
ascenseur
desservant
un
niveau,
fenêtres
double-vitrage,
portes
coupe-feu,
éclairage
dans
les
parties
communes
par
détecteurs
de
présence. Chauffage
au
fuel
pour
l'ensemble
du
centre,
hormis
la
salle
de
restauration
(chauffage
électrique
au
sol).
Avis
favorable
de
la commission
de
sécurité
en
date
du
8 novembre
2022.
Diagnostic
de
performance
énergétique
:
+
Consommations
énergétiques
: 165
kWhep/m2.an,
catégorie
C
+
Emission
de
gaz
à effet
de
serre
: 31
kgeqCO2/m?2.an
A
usage
de
centre
de
vacances
sous
délégation
de
service
public
jusqu'en
novembre
2022. Bien
vendu
libre
de
toute
occupation
ou
location,
désaffecté
dans
son
usage
public
et
intégré
au
domaine
privé
communal
par
délibération
du
conseil
municipal
du
29
septembre
2023.
V/
REGLES
D'URBANISME
APPLICABLES
ZONE
UAa
et
ZONE
N
du
PLU
de
la
commune
de
RISTOLAS.
Zones
bleue
et
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
VI
VALEUR
VENALE
ESTIMEE
PAR
LE
SERVICE
DES
DOMAINES
Le
25
juin
2021,
le
service
des
domaines
avait
estimé
la
valeur
vénale
du
bien
à
1
695
000€.
La
validité
de
cette
estimation
était
de
18
mois
soit jusqu’au
25
décembre
2022.
Par
courrier
du
4
septembre
2023,
le service
reconduit
cette
estimation
à la même
valeur
avec
une
prorogation
de
24
mois
soit jusqu'au
25
décembre
2024.
VII/
NATURE
DE
LA
MISE
EN
VENTE
ET
POSSIBILITE
DE
NEGOCIATION
DU
PRIX
FINAL
La
vente
aura
lieu
à
l'amiable,
sur
la
base
de
l'estimation
de
la
valeur
vénale
de
l'immeuble
réalisée
le 21
juin
2021
et
prorogée
par
le service
des
domaines
en
date
du
4 septembre
2023.
Le
montant
final
de
la
transaction
est
négociable
et
s'appréciera
en
fonction
des
critères
définis
dans
les
chapitres
« présentation
des
offres
» et « jugement
des
offres
».
VIN/
MODALITES
DE
LA
VENTE
1
-
CALENDRIER
DE
LA
PROCEDURE :
[à
préciser
en
coordination
avec
le mandataire
qui
sera
désigné]
e
Date
de
lancement
de
la consultation
: à préciser
e
Visites
: à
préciser
e
Date
limite
pour
les
questions
: à préciser
+
Date
limite
de
réception
des
offres
: à préciser
+
Datelimite
de
sélection
de
l'acquéreur
par
la
commission
: à
préciser
+ __
Date
du
Conseil
municipal
validant
le
choix
de
l'acquéreur
: à
préciser
+ _
Date
limite
de
signature
du
compromis
de
vente
: à
préciser
À
cet
effet,
il
est
précisé
que
dans
l'hypothèse
où
le
compromis
ne
serait
pas
signé
à
cette
date,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
considérer
l'offre
de
l'acquéreur
comme
caduque
et
de
proposer
la vente
au
candidat
classé
deuxième
par
la
commission.
Dans
ce
cas,
la
date
limite
de
signature
du
compromis
sera
fixée
au
: à
préciser
+
Date
limite
de
signature
de
l'acte
notarié:
au
plus
tard
dans
les
six
mois
suivant
la
signature
du
compromis
de
vente.
À
cet
effet,
il est
précisé
qu'en
l'absence
de
signature
dans
ce
délai,
la commune
pourra
soit
engager
une
procédure
en
vue
de
contraindre
l'acquéreur
à
la
réitération,
soit
considérer
la
vente
comme
caduque
et
poursuivre
cette
dernière
avec
le
candidat
classé
en
deuxième
position
par
la
commission.
Dans
ce
cas,
le
candidat
retenu
en
second
se
verra
appliquer
les
mêmes
délais
de
procédure
à compter
de
la notification
de
la délibération
du
conseil
municipal
validant
ce
choix. 2
—
ORGANISATION
DES
VISITES
Les
candidats
pourront
visiter
le bien
vendu,
sur
rendez-vous,
en
s'adressant
[au
mandataire
à
désignerl. Les
candidats
doivent
notamment
indiquer
l'identité
des
visiteurs
et
leur
nombre.
Le
simple
fait de
participer
aux
visites
vaut
accord
de
confidentialité.
Les
candidats
sont
invités,
à
leurs
frais
exclusifs,
à
procéder
ou
à
faire
procéder
par
leurs
conseils
aux
vérifications
et
audits
d'ordre
technique,
administratif,
juridique,
qu'ils
jugent
opportuns
pour
faire
une
offre
d'acquisition.
En
conséquence,
les
candidats
reconnaissent
et
acceptent
qu'en
soumettant
une
offre,
ils
ont
obtenu
les
informations
suffisantes
pour
faire
cette
offre
sans
réserve
et sans
demande
de garantie
de leur part et sous
les seules
conditions
qui
sont
arrêtées
dans
l'acte
de
vente.
3 —
PRESENTATION
DES
CANDIDATURES
Les
plis
devront
être
déposés
au
plus
tard
le : [à préciser
quand
le mandataire
sera
désigné]
à
12h00.
Les
plis
arrivés
après
cette
date
ne
seront
pas
pris
en
compte.
Les
plis
peuvent
être
envoyés
sur
support
papier
ou
électronique
:
-__
S'agissant
de
la transmission
sur
support
papier,
les
plis
doivent
impérativement
être
envoyés
à
l'adresse
suivante
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
en
précisant
sur
l'enveloppe
la mention
« Candidature
à l'acquisition
d'un
bien
immobiliser
appartenant
à
la ville
de
Seclin
—
Ne
pas
ouvrir
» :
Ville
de
Seclin
Cabinet
du
Maire
Hôtel
de
Ville
89
rue
Roger
Bouvry
59113
SECLIN
-
S'agissant
de
la
transmission
électronique,
les
plis
doivent
impérativement
être
envoyés
à l'adresse
sabah.yousfi@ville-seclin.fr
Les
candidats
doivent
faire
référence
à
leurs
partenaires
et
conseils
éventuels
(banques,
notaires,
avocats...)
et doivent
produire
à l'occasion
de
leur
réponse
les
éléments
d'information
suivants
:
3.1
—
Pour
les
personnes
physiques
:
e
Identité
complète: nom,
prénoms,
domicile,
profession,
situation
de
famille,
régime
matrimonial
ou
PACS,
e
Copie
de
la
carte
nationale
d'identité
et
du
livret
de
famille
ou
de
tout
autre
document
officiel
en
cours
de
validité
avec
photographie,
°__
Déclaration
sur
l'honneur
attestant
que
le candidat
a satisfait
à ses
obligations
sociales
et fiscales
pour
les trois
dernières
années, Justificatif
de
la
capacité
de
financement:
revenus
annuels
pour
chacune
des
trois
dernières
années
(copie
des
trois
derniers
avis
d'imposition),
modalités
de
financement
du
bien
(apport
personnel,
emprunt...)
attestation
de
la
banque,
Si
acquisition
en
indivision,
proportion
d'acquisition
de
chacun
des
indivisaires.
3.2
—
Pour
les
personnes
morales
:
Dénomination,
capital
social,
siège
social,
coordonnées,
Nom
du
(ou
des)
dirigeant,
du
(ou
des)
représentant
légal,
ou
de
la
(ou
des)
personne
dûment
habilitée,
Statuts
à jour
certifiés
conformes
par
le
candidat
acquéreur,
Dans
le
cas
d'un
groupement,
présentation
du
porteur
du
projet
et
de
ses
éventuels
mandataires
et
partenaires
financiers,
Copie
certifiée
conforme
des
pouvoirs
de
la
personne
représentant
le
candidat
acquéreur
et
signataire
de
la
lettre
d'offre
ferme.
Ces
pouvoirs
doivent
permettre
au
signataire
d'engager
valablement
le
candidat
acquéreur,
notamment
pour
la
signature
de
l'acte
de
vente.
Le
défaut
de
justification
de
la capacité
du
signataire
constituera
un
motif
d'irrecevabilité
de
l'offre
ferme,
Savoir-faire
et
expériences
professionnelles
: présentation
d'une
liste
des
opérations
auxquelles
le candidat,
le cas
échéant,
a concouru
au
cours
des
cinq
dernières
années,
en
précisant
leur
nature,
leur
montant,
les
moyens
mis
en
œuvre,
les
destinations
publiques
ou
privées
des
opérations
réalisées,
Extrait
de
moins
d'un
mois
de
l'inscription
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
registre
des
métiers
ou
équivalent,
Déclaration
sur
l'honneur
attestant
que
le candidat
a satisfait
à ses
obligations
fiscales
et
sociales
pour
les
trois
dernières
années
ou
les
trois
derniers
exercices
clos,
Surface
financière
:
chiffre
d'affaires
global
HT
pour
les
trois
dernières
années.
Eventuellement,
part
du
chiffre
d'affaires
concernant
les
activités
liées
au
secteur
de
l'immobilier,
financement
du
bien
(apport
propre
à
la
société,
emprunt..),
Si
appartenance
à
un
groupe
: nom
du
groupe
et
surface
financière
globale
: chiffre
d'affaires
global
HT
pour
chacune
des
trois
dernières
années
; éventuellement,
part
du
chiffre
d'affaires
concernant
les
activités
liées
à l'immobilier.
4 —
PRESENTATION
DES
OFFRES
La
lettre
de
candidature
contenant
l'offre
de
contracter
doit
être
rédigée
en
français
et
signée
par
le candidat,
personne
physique,
ou,
pour
une
personne
morale,
par
la
personne
habilitée
à
l'engager
juridiquement
et
financièrement
(documents
justificatifs
à l'appui).
Le
candidat
doit
s'engager
dans
son
offre
à
signer
une
promesse
de
vente.
Le
candidat
doit
formuler
une
proposition
comprenant
une
note
détaillée
descriptive
de
son
projet
qui
devra
contenir
a
minima
:
La
proposition
de
prix
détaillée
prenant
la
forme
d'une
offre
ferme
et
définitive
d'acquérir
le
bien,
comprenant
les
éventuelles
conditions
suspensives
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
son
acquisition
(attestation
de
banque,
montant
de
l'emprunt,
montant
de
l'apport
personnel...).
Une
offre
financière
détaillée
sous
forme
de
bilan,
avec
une
attention
particulière
aux
modalités
de
financement
de
l'opération
dans
son
ensemble
(acquisition
et
travaux
de
réhabilitation
et/ou
de
construction),
la
justification
du
chiffre
d’affaires
attendu
(si
le
projet
le
justifie)
et
les
prestations
en
rapport
permettra à
la ville
de
SECLIN
d'apprécier
la
qualité
de
l'offre, Une
note
décrivant
la destination
du
bien,
incluant
si besoin
les
partenariats
envisagés
dans
leur
exploitation
(publics
et/ou
privés),
les
animations
et
modalités
d'ouverture
au
public
si envisagées,
et tout
autre
information
de
nature
à préciser
le projet,
Une
note
de
présentation
générale
du
projet
dans
son
environnement
permettant
de
visualiser
le projet
à venir.
La
note
précisera
le
calendrier
prévisionnel
du
projet.
Les
offres
des
candidats
seront
entièrement
rédigées
en
langue
française
et
exprimées
en
EURO. L'offre
de
contracter
est
ferme,
non
modifiable
et
ne
peut
être
rétractée.
Sa
durée
de
validité
est
de
XX
mois
[à
définir
en
fonction
du
calendrier
de
la
notification
et
à
préciser
avec
le
mandataire]
à compter
de
la date
finale
de
réception
des
offres.
IX/
ANALYSE
DES
OFFRES
Le
bien
sera
vendu
au
candidat
présentant
la
meilleure
proposition
pour
la ville
de
SECLIN
au
regard
des
critères
suivants
par
ordre
d'importance
:
Proposition
de
prix,
Qualité
et
intérêt
du
projet
pour
la
vie
sociale
et
économique
de
la
commune
d'Abriès-
Ristolas,
de
l'ensemble
de
la vallée
du
Queyras
et
des
communes
voisines,
Qualité
du
projet
mettant
en
évidence
le
respect
de
l'architecture
montagnarde
au
regard
du
PLU
en
vigueur,
Garanties
financières,
Clauses
suspensives.
Une
commission
consultative
sera
mise
en
place
et
chargée
d'examiner
les
différentes
propositions
afin
de
proposer
un
classement
des
offres
au
Conseil
municipal.
Elle
sera
composée
d'un
maximum
de
10
membres
désignés
par
M.
le
Maire
comme
suit :
François-Xavier
CADART,
Maire,
Christian
BACLET,
1%
Adjoint,
délégué
aux
finances
et aux
ressources
humaines,
Olivier
LEMAÎTRE,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Urbanisme,
la
Mobilité,
les
Travaux,
la
Qualité
de
l'Espace
Public,
Eric
CORBEAUX,
Conseiller
municipal,
Wilfried
LEFEBVRE,
Directeur
Général
des
Services,
Sabah
YOUSFI,
Directrice
de
Cabinet,
Julien
SERAFINI,
responsable
du
pôle
Ressources,
Michèle
CHEVALIER,
Chargée
de
mission
auprès
du
Cabinet
du
Maire,
Nicolas
CRUNCHANT,
Maire
d'Abriès-Ristolas,
en
appui
et en
distanciel,
Personnalité
qualifiée
indépendante
à désigner
par
la ville.
En
cas
de
partage
des
voix
émanant
des
élus
Seclinois
membres
de
la
commission,
M.
le
Maire
dispose
d'un
avis
prépondérant.
Sur
la
base
de
l'avis
consultatif
de
la
commission,
le
choix
de
l'acquéreur,
ainsi
que
le
prix
de
vente,
appartiennent
au
Conseil
municipal
par
voie
de
délibération. La
notification
du
choix
de
l'acquéreur
sera
transmise
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
auprès
du
candidat
retenu,
dans
le
mois
qui
suivra
la
délibération
du
Conseil
Municipal. Jusqu'à
l'acceptation
ferme
d’une
candidature,
la
ville
de
SECLIN
se
réserve
le
droit
d'interrompre,
de
suspendre
ou
d'annuler
le
processus
de
vente
à tout
moment
et
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
donner
suite
aux
offres
reçues,
sans
que
les
candidats
puissent
demander
en
contrepartie
une
quelconque
indemnisation.
La
commune
n'aura
pas
à
justifier
sa
décision,
étant
observé
qu'elle
est
juridiquement
autorisée
à vendre
de
gré
à gré.
X/
CALENDRIER
ET
MODE
DE
REGLEMENT
DU
PRIX
D'ACQUISITION
Si
l'acquéreur
retenu
a
recours
à
un
prêt
bancaire,
l'obtention
de
son
prêt
devra
respecter
les
formes
légalement
requises
afin
qu'il
puisse
effectivement
signer
l'acte
d'acquisition.
L'acquéreur
devra
justifier
du
dépôt
de
la
demande
de
prêt
dans
les
quinze
jours
suivant
la
notification
de
la délibération
qui
lui
aura
été faite
selon
laquelle
il a été
retenu.
Dans
les
deux
mois
suivant
la
réception
de
cette
notification
par
le
candidat
retenu,
un
compromis
de
vente
sera
établi
par
le
notaire.
A
l'occasion
de
ce
compromis,
l'acquéreur
devra
verser
au
notaire
un
acompte
de
5
%
du
prix
total
de
vente.
Passé
le
délai
de
rétractation
de
10
jours
et
en
cas
de
désistement
pour
une
raison
autre
que
celles
énumérées
dans
les
conditions
suspensives
du
compromis
de
vente,
l'acompte
versé
par
le candidat
restera
acquis
à
la commune.
L'acte
de
vente
notarié
devra
être
signé,
au
plus
tard,
dans
un
délai
de
6 mois
après
la signature
du
compromis
de vente.
En
cas
de
caducité,
l'acompte
est
définitivement
acquis
à la
commune.
Le
prix
d'acquisition
sera
acquitté,
déduction
faite
de
l'acompte
versé
à
l'occasion
du
compromis
de
vente,
suivant
les
conditions
prévues
à
l'acte
constatant
le
transfert
de
propriété,
au
notaire
en
charge
de
la
rédaction
de
l'acte,
qui
le transmettra
après
signature
de
l'acte
au
receveur
principal.
Le
candidat
retenu
sera
tenu
de
payer
en
sus
du
prix
et conformément
à l'article
1593
du
Code
civil « les
frais
d'actes
et autres
accessoires
à la vente
».
À
défaut
de
paiement
du
prix
ou
d'exécution
des
autres
charges
et
conditions
de
vente,
la
commune
de
SECLIN
aura
la faculté :
- Soit
de
poursuivre
l'exécution
du
contrat
par toutes
les
voies
légales,
- Soit
de
faire
prononcer
la
déchéance
de
la
vente,
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Dans
cette
hypothèse,
la
ville
retrouve
sa
liberté
et
le
cautionnement
lui
est
définitivement
acquis. XI/ CONDITIONS
GENERALES
DE
L'ACQUISITION
1.
Transfert
de
propriété
Le transfert
de
propriété
sera
effectif
au jour de
la conclusion
de
l'acte
authentique
constatant
la
vente.
L'acquéreur
prendra
la
possession
réelle
et
effective
de
l'immeuble
dans
les
conditions
définies
par
l'acte
translatif
de
propriété.
2.
Absence
de
garantie
Le
candidat
acquéreur
retenu,
sauf
à tenir
compte
de
ce
qui
peut
être
indiqué
par
ailleurs
:
e
_Prendra
le bien
vendu
dans
l'état
où
il se
trouvera
le jour
de
l'entrée
en
jouissance
sans
aucune
garantie
de
la part
de
la
commune
pour
raison
:
+ Soit
de
l'état
du
sol
et
du
sous-sol
à
raison
de
fouilles
ou
excavations
qui
auraient
pu
être
pratiquées
sous
l'immeuble,
de
mitoyenneté,
d'erreur
ou
d'omission
dans
la
désignation
qui
précède; - Soit
même
de
la surface
du
bien
vendu,
la
différence
en
plus
ou
moins,
s'il
en
existe,
entre
la
contenance
sus
indiquée
et celle
réelle,
excédêt-elle
1/20ème,
devant
faire
le
profit
ou
la perte
de
l'acquéreur,
sans
aucun
recours
contre
le
vendeur
à
ce
sujet.
Le
tout
sauf
application
de
règles
contraires
impératives.
e
_ Souffrira
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
le bien,
sauf
à s'en
défendre
et à
profiter
de
celles
actives,
s'il en
existe,
le tout
à
ses
risques
et
périls,
sans
aucun
recours
contre
le
vendeur,
à
l'exception
des
servitudes,
le cas
échéant,
créées
par
ce
dernier
et
non
indiquées
aux
présentes,
sans
que
la présente
clause
puisse
donner
à qui
que
ce
soit
plus
de
droits
qu'il
n'en
aurait
en
vertu
de
titres
réguliers
non
prescrits
ou
de
la
loi.
e
Sera
subrogé
dans
tous
les
droits
du
vendeur
relativement
aux
biens.
3.
ImpôtsLe
candidat
acquéreur
retenu
supportera
les
impôts
et
taxes
de
toute
nature
à
partir
du
jour
de
la conclusion
de
l'acte
authentique
constatant
la vente.
4.
Frais L'ensemble
des
frais,
droits
et
émoluments
relatifs
à
l'acte
de
vente,
notamment
les
droits
de
mutation,
ainsi
que
toutes
les
charges
liées
au
financement
de
l'acquisition,
seront
à
la
charge
exclusive
de
l'acquéreur
retenu,
en
sus
du
prix
de
vente. 7300-L-SD
Æ
\
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE
RRNCEFETRCES
Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DEMACELUSE
Le Directeur départemental des
Finances
Pôle
Conseil
aux
Décideurs
publics
et Affaires
Domaniales
publiques
de
VAUCLUSE
Pôle
d'Evaluation
Domaniale
Cité
administrative
- Avenue
du
7°%
Génie
BP
31097
84087
AVIGNON
CEDEX
9
Téléphone
: 04
90
80
4145
Mél.
:ddfip84.pole-evaluation@dgfin.finances.gouv.fr
M.
le
Maire
de
SECLIN
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Évaluateur: Danielle
OELIVIER
Téléphone
:
04
90
80
41
76
Courriel
: danielle.olivier@dgfip.finances.gou.fr
Réf,
OSE
: 2023-05001-62181
DS
1373142
Avignon,
le
04/09/2023
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: prorogation
de
la validité
d'un
avis
domanial
- Réf.
OSE
: 2020-05001-01226
Monsieur, Le
25 juin
2021,
un
avis
dont
les
références
figurent
en
objet,
a
été
rendu
concernant
l'estimation
de
la
valeur
vénale
du
centre
de
vacances
dénommé
«le
Chalet
du
Queyras
»
situé
lieu-dit
« l'Oratoire
à
ABRIES-RISTOLAS
et
figurant
au
cadastre
section
ZA
n°71,
ZA
n°206,
ZA
n°211,
ZA
n°213,
ZA
n°210,
ZA
272
et
| n°142.
La
valeur
vénale
de
ce
bien
a
été
estimée
à 1
695
000
€.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulière
à 1 525
000
€ (arrondie).
La
durée
de
validité
de
l'avis
était
de
18
mois
soit jusqu'au
25
décembre
2022.
Vous
précisez
dans
votre
demande
que
l'établissement
n'a
pas
fait
l'objet
de
modification
depuis
la
visite
du
Pôle
d'Evaluation
domaniale
du
16
juin
2021
et
qu'un
avis
favorable
a
été
émis
par
la
Préfecture
des
Hautes-Alpes
à la
poursuite
de
l'exploitation
le 8 novembre
2022.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
la valeur
vénale
de
1 695
000
€
est
reconduite.
L'avis
est
prorogé
pour
une
durée
de
24
mois,
soit jusqu'au
25
décembre
2024.
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de VAUCLUSE Michel LAFFITTE
Îlest
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur. el 'ecLIPSNLLAZ RATÉ SOLIVTIBOTE SPtILEOSL08 PPPEIZUBIGEZBLOOPPEIPZZZSXO: LED LZGADEOPEBLPXOS LIGUE OLLYI=ETEP/ZL | G0/6pL'9'EBL066L PV D)/SeIDISP-SQUY+08pS0/S0eId/sdeuoo"elbooB-mmay/:sdnu
Us 16009 82076 senbiydelboes seauuoq
SEejOSIH-SaUqY sde a/booc)
ÿS'EL ECOZ/60/60 COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°6
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
RENOUVELLEMENT
D'ADHESION
A
L'AGENCE
D'INGENIERIE
DEPARTEMENTALE
DU
NORD
(iNord)
Vu
l'article
L.
5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
:
«Le
département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux
peuvent
créer
entre
eux
un
établissement
public
dénommé
agence
départementale.
Cette
agence
est
chargée
d'apporter,
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
intercommunaux
du
département
qui
le
demandent,
une
assistance
d'ordre
technique,
juridique
ou
financier.
» ;
Vu
l'article
L.
5111-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
dispose
que
:«Les
collectivités
territoriales
peuvent
s'associer
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
créant
des
organismes
publics
de
coopération
dans
les
formes
et
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
Forment
la
catégorie
des
groupements
de
collectivités
territoriales
(..)
les
agences
départementales...
»;
Vu
la
création
au
Ter
janvier
2017
de
l'Agence
d'Ingénierie
Départementale
du
Nord,
sous
la
forme
d'un
établissement
public
administratif
;
Vu
les
statuts
de
l'Agence
et
notamment
son
article
6
qui
dispose
que
:«
Toute
commune
ou
tout
établissement
public
intercommunal
du
département
du
Nord
peut
devenir
adhérent
de
l'agence,
en
adoptant
par
délibération,
et
sans
réserve,
les
présents
statuts
» :
Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
d'une
telle
structure,
destinée
à
renforcer
l'ingénierie
des
services
municipaux
et
à
sécuriser
les
actes
de
toute
nature
:
Ingénierie
juridique
:assistance
directe
aux
questions
liées
à
l'interprétation
des
textes
et
aide
à
la
décision
dans
tous
les
domaines
de
compétence
communale,
Ingénierie
technique
:aide
à
la
décision
et
au
montage
des
projets,
partage
d'expérience
avec
d’autres
collectivités,
Ingénierie
financière
:
identification
des
différents
dispositifs
d'accompagnement
et
de
financement
proposés
aux
communes
et
intercommunalités,
et
analyse
des
possibilités
de
recours
aux
sources
de
subventions
les
plus
adaptées
auprès
de
financeurs
potentiels
(Etat,
Fonds
Européens,
Région,
Département,
intercommunalités,
établissements
publics
divers...).
Considérant
que
les
services
ont
eu
recours
massivement
aux
services
de
cette
agence
et
que
les
réponses
apportées
ont
donné
entière
satisfaction.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
De
renouveler
l'adhésion
à
l'Agence
d'Ingénierie
Départementale
du
Nord
et
ses
statuts
:
D'approuver
le
versement
de
la
cotisation
annuelle
dont
le
taux
par
habitant
est
fixé
par
le
Conseil
d'Administration
et
dont
le
montant
sera
inscrit
chaque
année
au
budget
de
la
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le : commune
; pour
l'année
2023,
ce
montant
est
égal
0,21€
x
12
505
(population
municipale),
soit
2 626,05
€.
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2023
à
l'article
6281
«
Concours
divers
(cotisations...)
»
fonction
020
«
Administration
générale
de
la
collectivité
» (gestionnaire
interne
« Administration
générale
»).
De
désigner
Monsieur
Olivier
Lemaître,
5"°
adjoint,
comme
son
représentant
titulaire
à
l'Agence,
et
Monsieur
Pierre
Legrand,
conseiller
municipal
délégué,
comme
son
représentant
suppléant; D'accepter
que
les
données
personnelles
transmises
par
la
commune
à
l'Agence
soient
traitées
conformément
à
la
réglementation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
(RGPD)
;
D'autoriser
le Maire
à prendre
toutes
les décisions
et à signer tous
les
documents
concrétisant
cette
décision.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Amira
EL
MESSAOUDI
ESF
Conseillère
muñicipale
délégu
à
la
vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la
transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°7
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023 MODIFICATIONS
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
21
septembre
2023 ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
Afin
de
procéder:
-
Aux
ajustements
horaires
et
aux
recrutements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
CMEM
en
adéquation
avec
les
besoins
des
usagers.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
FILIÈRE
LA
SUPPRESSION
DE
POSTES
LA
CREATION
DE
POSTES
|}
DATE
D'EFFET
1
poste
d'assistant
d'enseignement
1
poste
d'assistant
01/09/2023
artistique
principal
de
2è"e
classe
9h
|
d'enseignement
artistique
principal
de
2è"e
classe
formation
musicale
6h
1
poste
d'assistant
d'enseignement
1
poste
d'assistant
01/10/2023
artistique
principal
de
2È"
classe
d'enseignement
artistique
culturelle
|
théâtre
9h
principal
de
2è"e
classe
théâtre
10h00
1
poste
d'assistant
d'enseignement
1
poste
d'assistant
artistique
principal
de
2è"°
classe
d'enseignement
artistique
formation
musicale
10h
principal
de
2è"
classe
formation
musicale
13h
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2023.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Crétaire de
séance
Conseillère
municipale
déléguée
à
la
vie
associative
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°8
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023 CREATION
DE
DEUX
EMPLOIS
PERMANENTS
LORSQUE
LES
BESOINS
DES
SERVICES
QU
LA
NATURE
DES
FONCTIONS
LE
JUSTIFIENT
ET
SOUS
RESERVE
QU'AUCUN
FONCTIONNAIRE
N’AIT
PU
ETRE
RECRUTE
DANS
LES
CONDITIONS
PREVUES
PAR
LA
LOI
(CAS OU
L'EMPLOI
POURRAIT
ETRE
POURVU
PAR
UN
AGENT
CONTRACTUEL
EN APPLICATION
DE L'ARTICLE
L.332-8-2°
DU CODE
GENERAL
DE LA FONCTION
PUBLIQUE)
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
son
article
L.332-8-2°
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
21
septembre
2023
;
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré:
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
Les
créations
à
compter
du
1%
octobre
2023 :
-
d'un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
de
2è"°
classe,
théâtre,
10h00 ;
-__
d'un
emploi
d'assistant
d'enseignement
artistique
de
2"
classe,
formation
musicale,
13h00.
Les
emplois
d'assistants
d'enseignement
artistique
en
lien
avec
la
formation
musicale
ou
une
discipline
artistique
ont
pour
vocation
d'enseigner
leur
spécialité
auprès
des
publics.
Ces
emplois
seront
occupés
par
des
fonctionnaires.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
ils
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
sur
la
base
de
l'article
L332-8-2°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
En
effet,
ces
agents
contractuels
seraient
recrutés
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
maximum
3
ans.
Le
contrat
des
agents
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
sous
réserve
que
le
recrutement
d'un
fonctionnaire
n'ait
pu
aboutir.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
A
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée.
Les
agents
devront
donc
justifier
des
diplômes
requis
pour
enseigner.
Leur
rémunération
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Le
recrutement
des
agents
contractuels
sera
prononcé
à
l'issue
d’une
procédure
prévue
par
les
décrets
n°2019-1414
du
19
décembre
2019
et
n°88-145
du
15
février
1988,
ceci
afin
de
garantir
l'égal
accès
aux
emplois
publics.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin les, jour,
mois
et
an
susdits
Pot
extrait
conforme
Amira
EL
MESSAOUDI
cz
Sectétafe
de séance
:
Conseillère
municipale
déléguée
À
seilk£départèmental
délégué
à
la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°9
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
CREATION
D'EMPLOIS
ET
RECRUTEMENT
EN
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
EDUCATIF
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
articles
D432-1
à D432-9
relatifs
à
la
rémunération
et
au
contenu
du
contrat
d'engagement
éducatif
Vu
la loi n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
relatives
aux
droits
et
libertés
Vu
la circulaire
du
1° juin
2012
relative
aux
conditions
de
mise
en
œuvre
du
repos
compensateur
équivalent
au
repos
quotidien
d’un
contrat
d'engagement
éducatif.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
21
septembre
2023.
L'article
L.482-1
du
Code
de
l’action
sociale
et des
familles
- CASF
prévoit
que
« la participation
occasionnelle
[...] d'une
personne
physique
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d'un
accueil
collectif
de
mineurs
à caractère
éducatif
organisé
à
l'occasion
de
vacances
scolaires,
de
congés
professionnels
ou
de
loisirs,
[..] est
qualifiée
d'engagement
éducatif
».
Sur
ce
fondement,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
une
personne
physique
sous
contrat
d'engagement
éducatif
pour
exercer
des
fonctions
de
direction
ou
d'animation
au
sein
des
accueils
collectifs
de
mineurs
agréés
dont
elles
ont
la responsabilité.
Un
accueil
collectif
de
mineurs
est
un
accueil
d'au
minimum
7
enfants
et/ou
jeunes
âgés
de
moins
de
18
ans
organisé
par
toute
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
qui
entre
dans
l'une
des
catégories
mentionnées
à l’article
R.227-1
du
CASF :
>
Les
accueils
avec
hébergement,
>
Les
accueils
sans
hébergement
Toutefois,
les
fonctions
occupées
par
les
agents
recrutés
sous
contrat
d'engagement
éducatif
ne
constituent
pas
un
emploi
permanent.
Elles
répondent
à des
besoins
temporaires
et saisonniers.
De
ce
fait,
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
ne
peut
engager
sous
ce type
de
contrat
une
personne
qui
intervient
au
sein
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
(article
D.432-1
du
CASF).
Les
conditions
d'accès
à ces
contrats
sont
identiques
à celles
exigées
pour
un
contrat
de
droit
public
(ex:
aptitude
physique).
Toutefois,
la
particularité
de
ces
emplois
exige
que
les
candidats
satisfassent
aux
conditions
de
diplômes
nécessaires
à
l'exercice
d'une
activité
d'animation,
de
vaccination
et
d'absence
de
mention
au
fichier
judiciaire
automatisé
des
auteurs
d'infractions
sexuelles
ou
violentes.
Certifié exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
ie
:
Et de
la publication
le : Le
contrat
d'engagement
éducatif
comporte
des
éléments
obligatoires
mentionnés
à
l'article
D.
773-2-4
du
code
du
travail.
Cependant,
les
dispositions
relatives
à
la durée
légale
de
travail
ne
s'appliquent
pas
de
manière
intégrale
à
un
contrat
d'engagement
éducatif.
Celui-ci
est
soumis
à
un
régime
dérogatoire
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l'activité
(article
L.432-2
du
CASF).
Ainsi,
le
salarié
bénéficie
d'une
période
de
repos
quotidien
fixée
à 11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures.
Ce
repos
peut
toutefois
être
soit
supprimé,
soit
réduit
dans
la limite de
8 heures par jour.
Ces
temps
de
repos
sont
reportés
à l'issue
d'une
période
de
référence
maximale
de
21
jours.
Lorsqu'il
bénéficie
de
sa
période
de
repos
compensateur,
le
salarié
n'est
plus
à
la
disposition
de
son
employeur
mais
en
contrepartie,
l'employeur
n'est
pas
tenu
de
rémunérer
l'animateur
pour
cette
période.
Par
ailleurs,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues
(article
L.432-2.
3°
du
CASF).
La
rémunération
de
l'agent
contractuel
ne
peut
être
inférieure
à
2,20
fois
le
montant
du
SMIC
horaire.
Le
salaire
est
versé
mensuellement.
Ce
montant
étant
un
minimum,
l'employeur
peut
librement
fixer par
délibération
une
rémunération
supérieure
(articles
L.432-3
et
D.432-2
du
CASF).
Le
contrat
d'engagement
éducatif
constitue
donc
un
outil
souple
et attractif
de
recrutement
et
de
gestion
des
animateurs
et
directeurs
d'accueils
collectifs
de
mineurs
qui
permet
de
s'adapter
aux
flux
d'inscriptions
et.aux
conditions
de travail
spécifiques
liées
à
l'encadrement
de
mineurs
notamment
lorsqu'ils
sont
hébergés.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
-
De
créer
56
emplois
non
permanents
destinés
aux
recrutements
sous
contrats
d'engagement
éducatif
pour
la
période
des
vacances
d'automne
soit
du
21
octobre
2023
au
04
novembre
2023.
-_
D'autoriser
M.
le Maire
à signer
les
contrats
d'engagement
éducatif
-
De
rémunérer
les
animateurs,
directeurs
et directeurs
adjoint
comme
suit
:
forfaits
3
animateurs
Directeur
adjoint
Directeur
Forfait
journalier
80
€
90
€
100
€
Forfait
nuit
35
€/
nuit
Forfait
garderie
20€
Forfait
installation
et
A0
€
A5€
50€
rangement Forfait
préparation
80
€
90€
100
€
Forfait
bilan
50
€
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la publication
le : ADOPTE
À
LA
MAJORITE
À
24
VOIX
POUR
8
VOTRE
CONTRE
:
CORBEAUX
Éric,
DAL
Perrine,
DECRAENE
Pierre,
HUART
Cécile,
VANDEKERCKHOVE
Benjamin,
PELLIZZARI
Rachel,
PRUNES
URUEN
Sophie,
PACINI
Antoine.
1
NON-VOTANT
: GOULLIART
Emmanuel
absent
durant
l'ensemble
du
processus
décisionnel
vote
inclus
1 déport
du
vote
de
GAUDEFROY
Stéphanie
EL
GHAZI
Fouad
Eddine
absent
sans
procuration.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
eXtrait conforme,
Amira
EL
MESSAOUDI
Conseillère
Münicipale
déléguée
à la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°10
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
ADHESION
AUX
MISSIONS
OPTIONNELLES
PROPOSEES
AUX
COLLECTIVITES
ET
ETABLISSEMENTS
AFFILIES
AU
CDG59
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
POUR
UNE
MISSION
RELATIVE
AU
SYSTEME
D'INFORMATION
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
21
septembre
2023 ;
En
2006,
le
CDG
59
a
pris
l'initiative
de
créer
un
service
dédié
à
la
dématérialisation
des
systèmes
d'information
et de
communication
des
structures
publiques
: le service
Cre@tic.
Les
missions
de
ce
service
consistent
à
accompagner
les
collectivités
territoriales
du
département
du
Nord
par
des
actions
de
conseil
et de
sensibilisation
aux
enjeux
du
numérique,
il
accompagne
les
collectivités
à
la
mise
en
œuvre
des
solutions
logicielles
de
dématérialisation,
de
sécurisation
des
systèmes
d'information
et
de
mise
en
conformité
au
règlement
général
de
la protection
des
données
personnelles.
Actuellement,
la collectivité
est
accompagnée
par
la mission
Cre@tic
du
centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
nord
sur
les
questions
relatives,
notamment,
à
la
mise
en
place
de
l'outil
iParapheur
et
à
la maintenance
qui
en
découle.
Cet
accompagnement
est formalisé
via
une
convention
de
mise
à disposition
de
personnel
du
CDG59
pour
une
durée
de
3 ans.
Les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
explicitées
via
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération. Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l'exercice
2023.
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
D'AUTORISER
L'adhésion
à ce
dispositif
pour
une
durée
de
3
ans.
Annexé
à la délibération
:
Convention
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
31
VOIX
POUR
1
NON-VOTANT
(GOULLIART
Emmanuel
absent
durant
l'ensemble
du
processus
décisionnel
vote
inclus)
EL
GHAZI
Fouad
Eddine
absent
sans
procuration.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin les, jour,
mois
et an
susdits.
Amira
EL
MESSAOUDI
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la publication le : free
Convention
d'adhésion
aux
missions
optionnelles
proposées
aux
1
collectivités
et
établissements
affiliés
au
CDG
59
Mise
à
disposition
de
personnel
pour
une
mission
relative
au
système
d’information
Entre
le
Centre
De
Gestion.
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Département
du
Nord
dont
le
siège
est
situé
14
rue
Jeanne
Maillotte
- CS
71222-
59
013
Lille,
représenté
par
son
Président,
Eric
DURAND,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
d'administration
n°2022_1561
en
date
du
15
décembre
2022. ci-après
dénommé
Le CDG
59
Et Là
collectivité/établissement
public
:
Dont
Le
siège
est
situé
au
:
N°
SIRET
:
Représenté(e)
par
:
Habilité(e)
par
délibération
de
l'organe
délibérant
en
date
du
:
Ci-après
dénommé
la collectivité/ l'établissement
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d’accès
aux
missions
optiannelles
déployées
par
le
CDG
59
au
profit
des
collectivités
et
établissements
publics,
définies
notamment
par
les
articles
L452-4G
à
L452-48
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Article
2
: Qualification
des
intervenant-es
Le
CDG
59
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
La
collectivité
des
agent-es
expert-es
d’un
domaine,
de
d’une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
Le
domaine
de
La
mission
sollicitée, Afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
La
mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l'expertise
et
du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG
59.
Article
3
: Limites
et
conditions
d'exercice
de
la
mission.
Le
CDG
59
s'engage
à conduire
la
mission
confiée
de
manière
indépendante,
objective
et
neutre,
dans
le
strict
respect
dé
la
confidentiatité-et
de
La
discrétion
professionnelle.
Les
professionnel-les
du
CDG
59
sont
soumis-es
à
une
obligation
de
secret
professionnel.
Elles:Ils
doivent
respecter
les
règles
de
déontologie
qui
leur
sant
propres
telles
qu’elles
figurent
dans
tes
conditions
générales
d'exercice
de
Leur
profession.
Article
4
: Responsabilités
L'action
du
CDG
59
consiste
en
un
appui
technique,
un
conseil
et
une
assistance
destinés
à éclairer
la
collectivité
qui
reste
seule
compétente
pour
agir
êt
décider
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
la
gestion
de
son
persannel.
Sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques,
Le
CDG
59
est
titulaire
des
assurances
permettant
de
garantir
sa
responsabilité
à
l'égard
de
{à
collectivité
à
l’occasion
des
dommages
qui
seraient
causés
par
l'exécution
des
prestations,
Article
5
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
entre
en
vigueur
au
plus
tôt
le
01
janvier
2023
et
à
cam
ter
de
sa
date
de
signature
par
Les
deux
parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
prolongée
jusqu'au
31
décembre
de
l'année
en
cours. À défaut
de
dénonciation
par l'une
des
parties,
elle
est
renauvelée
tacitement
pour
la
même
durée,
dans
la
limite
de
deux
renouvellements
(3 ans
renouvelable
deux
fois).
Article
6:
Résiliation
suspension
Article
6-1
: Résiliation
à l'initiative
de
la
collectivité
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à
l'initiative
de
La
collectivité
/
l'établissement
moyennant
un
préavis
de
3 mois.
La
demande
de
résiliation
est
adressée
au
CDG
39
par
Lettre
recammandée
avec
accusé
de
réception.
Article
6.2
: Résiliation
à l'initiative
du
CDG
39
Le
CDG
59
peut
résilier
la
présente
convention
pour
Les
motifs
suivants
:
- motif
d'intérêt
général,
__
- non-respect
de
ses
obligations
par
la
collectivité,
-non-respect
des
règles
de
déontologie
propres
à chacun
des
acteurs,
- défaut
de
paiement.
Cette
résiliation
sera
précédée
d'une
phase
d'échanges
et
de
dialogues
entre
Les
parties
afin
de
trouver
les
salutions
permettant
de
poursuivre
leurs
relations.
La
résiliation
prend
effet
à compter
de
la
réception
d’un
courrier
recommandé.
Article
6-3
:Suspension
de
l'exécution
de
La
mission
Le
CDG
59
peut
suspendre
l'exécution
de
la
mission
dans
l'hypothèse
où
la
collectivité
/
l'établissement
ne
respecterait
pas
Les
règles
relatives
à la
pratéction
de
La
santé
et
de
la
sécurité
des
agent.es
en
charge
de
la
réalisation
de
La
mission.
Le
CDG
59
dépêchera
son
ACFI
pour
rechercher
avec
la
collectivité
Les
solutions
à
mettre
en
œuvre.
Article
7:
Evolution
des
conditions
d'intervention
Les
conditions
d'intervention
peuvent
évoluer
sur
décision
du
conseil
d'administration
du
CDG
39
ou
en
cas
d'évolution
de
la
législation
ou
de
La
réglementation.
Toute
modification
fera
l’objet
d'une
information
à
la
collectivité
/
l'établissement
public.
Article
8
: Conditions
de
revalorisation
Les
contributions
et
tarifs
peuvent
évoluer
en
fonction
des
décisions
prises
par
Le
Conseit
d'administration
du
CDG
59.
En
cas
de
modification
des
tarifs
délibérés
par
le
Conseil
d’administration
du
CDG
59,
la
callectivité/l'établissement
public
dispose
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
sa
connaissance
de
cette
évalution
tarifaire
paur
dénoncer
la
convention.
À
défaut
elle/il
est
réputé-e
accepter
l'évolution
tarifaire.
Article
9
:Protection
des
données
à
caractère
personnel
Le
CDG
59
est
tenu
au
respect
des
règles,
européennes
et
françaises,
applicables
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
éventuellement
mis
en
œuvre
aux
fins
de
l'exécution
de
la
présente
convention.
À
ce
titre,
toute
transmission
de
données
à
des
tiers,
y
compris
au
bénéfice
d'entités
étabties
hors
de
l'Union
européenne,
qui
ne
serait
pas
strictement
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
est
formellement
prohibée,
Article
10
: Difficultés
d'application
et
litiges
Toute
difficulté
d'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’une
rencantre
entre
Le
CDG
59
et
un-e
responsable
de
la
collectivité
/ l'établissement
afin
d'essayer
de
trouver
un
accord.
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. Dispositiüns
partiéülières
Article
11
: Le
cadre
général
d'intervention
du
CDG
59
Pour
faciliter
Le
passage
à
l'administration
numérique,
le
Centre
De
Gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
du
Nord
peut
intervenir
au
choix
de
l'établissement
sur
tout
ou
partie
des
missions
suivantes
-
déclinaison
locale
de
la
politique
de
sécurité
du
système
d'information
adaptée
aux
petites
collectivités,
-
accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
d'un
plan
d'action
pour
la
sécurité
des
systèmes
d'information,
-
accompagnement
dans
la
mise
en
œuvre
d'outils
de
La
chaîne
de
dématérialisation.
L'exécution
de
ces
missions
s'effectuera
soit
directement
par
un
ou
plusieurs
agent-es
du
Centre
De
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Nord
soît
avec
l'appui
des
agent-es
de
l'établissement
dans
la
limite
de
la
réglementation
existante.
Article
12
: Conditions
d’interventions
La
collectivité
s'engage
à
fournir
Le matériel,
Les
Locaux
nécessaires
à
l'exercice
de
l'activité,
objet
de
la
présente
convention
et
toute
information
utile
pour
l'accomplissement
de
la
mission,
Le
Centre
De
Gestion
de
La
fonction
publique
territoriale
du
Nord
assure
la
direction
des
opérations
liées
à
l'exécution
de
l'activité
dernandée.
Articie
13
: Conditions
financières
Article
13-1
: Conditions
tarifaires
Chaque
intervention
effectuée
par
Les
services
du
CDG
59
au
sein
dé
l'établissement
sera
facturée
50€
de
l'heure
(temps
et
coûts
de
déplacements
compris)
L'intervention
du
CDG
59
fera
l'objet
d'une
estimation
préalable
qui
prendra
la
forme
d’un
devis
d'intervention.
Cette
estimation
pourra
être
réévaluée
en
fanction
de
l’évolution
de
La
mission.
Article
13-2
: Condition
de
facturation
Le
recouvrement
des
frais
de
La
mission
sera
assuré
par
le
CDG
59
au
vu
d’un
état
récapitulatif.
Dans
l'hypothèse
où
La mission
se
déroulerait
sur
plusieurs
exercices,
le CDG
59
facturera
annuellement
les
éléments
de
missions
réalisés.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
Le
montant
sera
payé à
:
Monsieur
Le Trésorier
Payeur
Général
72/80
rue
Saint-Sauveur
59016
LILLE
CEDEX
Fait
en
deux
exemplaires
À
Lille,
Le
Le
Président
Pour
la
collectivité
/
l'établissement
:
du
Centre
De
Gestion
du
Nord,
Nom
Prénom
Eric
DURAND COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°11
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
AVENANT
AU
CONTRAT
D'ASSOCIATION
ECOLE
IMMACULEE
CONCEPTION
Vu
la commission
Parcours
Educatif
réunie
le 8 septembre
2023.
Par
délibération
du
1% juillet
2021,
le
conseil
municipal
a
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
l'association
OGEC
« Ecole
et
Famille
»
assurant
la
gestion
du
groupe
scolaire
privé
Immaculée
Conception.
Cette
convention
fixe
la
participation
annuelle
de
la commune
à
550
€
par
élève
seclinois
des
classes
préélémentaires
et
élémentaires,
ainsi
que
les
conditions
de
paiement
pour
la
période
allant
de
l'année
scolaire
2020/2021
à l’année
scolaire
2025/2026.
Le
règlement
était
prévu
en
2 versements
:
+
Un
acompte
égal
aux
deux
tiers
de
la
participation
de
l'année
scolaire
précédente
versé
au
cours
du
1“ trimestre
de
l'année
civile
suivant
la
rentrée
des
classes,
+
Le
solde
calculé
à
partir
du
nombre
d'élèves
figurant
sur
la
liste
communiquée
à
la
mairie
au
31
décembre
de
l'année
de
la
rentrée
scolaire,
versé
à
Ja
fin
de
l'année
scolaire,
soit
en
juin.
Or,
la
compensation
financière
de
l'Etat
au
titre
de
l'abaissement
de
l'instruction
obligatoire
à
l’âge
de
3
ans
est
calculée
sur
la
base
des
effectifs
définitifs
et
comptabilisés
à
la
fin
de
l’année
scolaire
et
le
dossier
doit
être
transmis
au
rectorat
avant
le 30
septembre
de
chaque
année. En
conséquence,
et
afin
de
bénéficier
de
l’aide
de
l'Etat
sans
risque
de
manquements,
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
°
De
modifier
le calcul
du
règlement
de
la participation
comme
suit
:
-
Un
acompte
égal
aux
deux
tiers
de
la
participation
de
l'année
scolaire
en
cours
sur
la
base
du
nombre
d'élèves
figurant
sur
la
liste
communiquée
à
la
mairie
en
septembre
de
l'année
de
la
rentrée
scolaire,
versé
au
plus
tard
le 31
décembre,
-
Le
solde
calculé
à
partir
du
nombre
d'élèves
figurant
sur
la
liste
définitive
communiquée
à
la
mairie
en
juillet,
sera
versé
au
plus
tard
le
30
septembre.
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
avec
l'association
OGEC
« Ecole
et
Famille
».
Annexés
à
la
délibération
:
-
Convention
initiale
-
Avenant
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et de
la
publication
le : ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A 32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à
Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Armira
EL
MESSAOUDI
Conseillère
mnt
à la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le
: AVENANT
A LA
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
ET
L'ASSOCIATION
OGEC
EN
DATE
DU
15
JUILLET
2021
L'article
3
est
modifié
comme
suit :
Cette
convention
fixe
la participation
communale
et les
conditions
de
paiement
pour
la période
allant
de
l'année
scolaire
2020/2021
à
l'année
scolaire
2025/2026.
A
partir de
l'année
scolaire
2022/2023,
le paiement
sera
effectué
en
deux
versements
:
e
Un
acompte
égal
aux
deux
tiers
de
la
participation
de
l'année
scolaire
en
cours
sur
la
base
du
nombre
d'élèves
figurant
sur
la
liste
communiquée
à
la
mairie
en
septembre
de
l'année
de
la rentrée
scolaire,
versé
au
plus
tard
le 31
décembre,
+
Le
solde
calculé
à partir
du
nombre
d'élèves
figurant
sur
la liste définitive
communiquée
à
la
mairie
en
juillet,
sera
versé
au
plus
tard
le 30
septembre. CONVENTION
Entre
: Monsieur
François
—
Xavier
CADART,
Maire
de
la
Ville
de
Seclin,
d'une
par, Et:
Monsieur
Marc
JONGHMANS,
Président
de
l'Association
OGEC
Saint
Piat
(Ecole
et
Famille)
dont
le
siège
est
situé
à
SECLIN
—
Boulevard
Joseph
Hentgès,
d'autre
part
I &
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1®
:
Un
contrat
d'association
a
été
conclu
le
20
juillet
1989
entre
l'Etat
et
FAssociation
« Ecole
et
Famille
»
assurant
la
gestion
de
l'école
privée
Immaculée
Conception.
Par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
juin
1989,
l'assemblée
Communale
a
décidé
de
s'y
associer
en
allouant
sur
la
base
des
règles
en
vigueur
une
aide
financière
aux
élèves
seclinois
fréquentant
l'enseignement
élémentaire
obligatoire. Article
2
:
La
loi
pour
une
École
de
la
confiance
a
été
promulguée
au
Journal
Officiel
le
28
juillet
2019,
elle
prévoit
l'abaissement
de
l'instruction
obligatoire
à
l'âge
de
3
ans.
Cette
convention
inclut
les
élèves
ayant
8
ans
révolus
au
31
décembre
de
l'année
de
la
rentrée
scolaire.
Article
3
Cette
convention
fice
la
participation
communale
et
les
conditions
de
paiement
pour
la
période
allant
de
l'année
scolaire
2020/2021
à
l'année
scolaire
2025/2026.
Pour
l'année
scolaire
2020/2021
le
règlement
se
fera
en
un
seul
versement
puis
pour
les
autres
années
le
paiement
sera
effectué
en
deux
versements
:
"Un
acompte
égal
aux
deux
tiers
de
la
participation
de
l'année
scolaire
précédente
sera
versé
au
cours
du
premier
trimestre
de
l'année
civile
suivant
la
rentrée
des
classes,
-
le
solde
calculé
à
partir
du
nombre
d'élèves
figurant
sur
la
liste
communiquée
à
la
mairie
au
31
décembre
de
l'année
de
la
rentrée
scolaire,
sera
versé
à
la
fin
de
l'année
scolaire,
soit
en
juin. Article
4:
Iest
convenu
d'un
commun
accord
que
la
participation
annuelle
de
la
commune
serait
pour
une
durée
de
6 ans
du
montant
de
550€
par
élève
seclinois
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires.
Get
accord
fixe
donc
la
participation
communale
jusqu'au
terme
de
l'année
scolaire
2025/2026 Article
5°
L'école
accueillant
des
élèves
de
nombreuses
autres
communes
que
SECLIN,
l'association
s'engage
à
utiliser
l'aide
communale
de
SECLIN
pour
les
élèves
seclinois.
Pour
chaque
famille
seclinoise
ayant
un
enfant
scolarisé,
une
réduction
sera
répartie
par
l'établissement
en
tenant
compte
des
quotients
familiaux,
de
manière
à
accorder
une
aide
plus
importante
aux
familles
d'élèves
seclinois
les
plus
défavorisés
financièrement.
Chaque
année,
il sera
rendu
compte
par
une
note
adressée
au
Maire
de
l’utilisation
de
la
subvention
communale,
sans
aucune
référence
à
l'identité
des
familles
aidées.
Article
6:
Les
deux
parties
s'engagent
à
respecter
le
protocole
d'accord
qui
précède
et
à
ne
pas
le
remetire
en
cause
avant
son
terme.
En
cas
d'évolution
de
la
législation
actuelle,
une
réunion
de
concertation
serait
réalisée
entre
lss
parties
signataires
pour
étudier
les
modalités
de
leur
spplication.
La
commune
et
l'association
«
Ecole
et
Famille
»
conviennent
de
se
rencontrer
régulièrement
pour
continuer
à
œuvrer
chacun
en
ce
qui
les
concerne
dans
l'intérêt
des
enfants
et
des
farnilles
séclinoises.
»
Fait
à SECLIN,
le
15/07/2021
Pour
Association
OGEC
Saint
Piat
« Ecole
et
Famille
»
Le
Président
O.G.E.0.
Saint
Piat
Assüuciatio
le
et
Famille
Boulevar.
Joseph
Le
Maire
Siret
783
874/70G
00019
- APE
8591
7
CTSAFLILLE
702
900
4151
Marc
JONGHMANS
François-Xavier
CADART COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°12
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
A
DES
PARTICULIERS
Vu
la transmission
des
éléments
aux
membres
de
la
commission
Développement
Durable
et
Transition
Energétique,
Les
Primes
Eco
Habitat
s'inscrivent
dans
le
nouveau
Plan
Communal
de
Développement
Durable
sous
l'axe
1.2
«Favoriser
l'engagement
citoyen
»
de
l'Orientation
1
«Favoriser
l'engagement
citoyen
et
la
cohésion
sociale
sur
le
territoire
».
Ce
nouveau
document
a
été
présenté
au
Conseil
Municipal
du
7 juillet
2023.
L'objectif
de
ces
primes
est
de
proposer
des
aides
aux
habitants
souhaitant
réaliser
des
travaux
énergétiques
afin
de
faire
des
économies
sur
leurs
factures
énergétiques
et
de
faire
participer
l'ensemble
des
seclinois
à
réduire
notre
empreinte
carbone
face
au
dérèglement
climatique. Conformément
aux
délibérations
prises
les
30
mars
1999,
31
mars
2006,
9
octobre
2009,
14
février
2013,
19
mai
2016,
12
octobre
2018
et
3
mars
2023
par
le
Conseil
Municipal,
il
est
nécessaire
que
soit
donné
un
avis
sur
treize
nouvelles
demandes
d'aide
financière
pour
l'amélioration
de
l'habitat
selon
la
liste
ci-dessous
:
MONTANT
DE
LA
OU
ADRESSE
NATURE
DES
TRAVAUX
DES
PRIMES
66,
rue
Maurice
Bouchery
Panneaux
Photovoltaïques
450,00€
27,
rue
Philippe
de
Girard
Panneaux
Photovoltaïques
450,00€
16,
rue
Jacques
Prévert
Ravalement
de
façade
460,00€
42,
rue
d'Artois
Ravalement
de
façade
460,00€
7, Allée
Des
Auines
Récupérateur
d'eau
de
pluie
50,00€
1, bis
rue
Pasteur
Isolation
Thermique
Extérieur
(ITE)
250,00€
1, bis
rue
Pasteur
Changement
de
menuiseries
150,00€
1, bis
rue
Pasteur
Isolation
toiture
250,00€
35,
rue
de
Flandre
Changement
de
menuiseries
300,00€
24,
rue
de
Flandre
Changement
de
menuiseries
300,00€
47,
rue
de
Burgauit
Changement
de
menuiseries
300,00€
43,
rue
du
Ter
Mai
Isolation
toiture
500,00€
105,
Impasse
Roger
Bouvry
Isolation
toiture
180,00€
Les
crédits
correspondants
figurent
au
budget
de
l’exercice
2023
à l'article
20422
« Subventions
d'équipement
aux
personnes
de
droit
privé
—
Bâtiments
et
installations
»
fonction
71
« Environnement
—
Actions
transversales
» (gestionnaire
interne
« Prime
éco-
habitat
»).
IL
EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'approuver
ces
treize
demandes
d'aides
financières.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le : ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZ]
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrai
Amira
EL
MESSAOUDI
à la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°13
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
CLASSES
TRANSPLANTEES
À
LA
MONTAGNE
2024
Le
séjour
des
classes
transplantées
à
la
montagne
pour
2024
aura
lieu
en
février
prochain.
Pour
cette
année
scolaire,
66
élèves
de
classe
de
CM2
sont
concernés :
-
2 classes
de
l'école
Adolphe
Dutoit
pour
un
effectif
de
34
élèves
;
-__
2 classes
de
l’école
Paul
Durot
pour
un
effectif
de
32
élèves.
Afin
de
faciliter
l'accès
des
familles
à
ce
séjour,
il
est
proposé
de
mettre
en
place
un
paiement
échelonné,
selon
quatre
mensualités
comme
suit
:
-__
Pour
les
seclinois,
les
enfants
du
personnel
communal
n'habitant
pas
la
commune
et
les
élèves
des
classes
ULIS
: 4
mensualités
(Novembre,
Décembre,
Janvier
et
Février)
décomposées
en
3
mensualités
de
50
€
puis
la
4"
sera
ajustée
au
regard
des
conditions
tarifaires
du
séjour.
-
Pour
les
extérieurs:
4
mensualités
(Novembre,
Décembre,
Janvier
et
Février)
décomposées
en
3
mensualités
de
130
€
puis
la
4"
sera
ajustée
au
regard
des
conditions
tarifaires
du
séjour.
Les
cautions
pour
le prêt
du
matériel
seraient
de
:
-
60€
pour
l'ensemble
prêté,
caution
scindée
à hauteur
de :
o
30€
pour
le pantalon;
o
30€
pour
le
blouson.
Ces
cautions
seront
réclamées
en
cas
de
non-retour
des
vêtements,
et
d'annulation
tardive
{non
justifiée),
par
le biais
d'un
titre
de
recette
de
la Trésorerie.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
De
valider
cette
proposition
tarifaire
ainsi
que
ses
modalités.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZ]
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Sade
séance
É
Conselée-
unicipale
déléguée
ET
nee
mental
délégué
à la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le :
Et
de
la
publication
le : COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°14
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
ADHESION
AU
COMITE
DEPARTEMENT
AL
OLYMPIQUE
ET
SPORTIF
DU
NORD
Vu
la commission
Parcours
Educatif
réunie
le 8 septembre
2023.
Depuis
sa
création
en
1975,
le
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
(CDOS)
du
Nord
représente
le sport
et l'olympisme
sur
le territoire.
Organe
déconcentré
du
Comité
National
Olympique
et
Sportif
Français,
il
est
également
la
structure
référente
de
l'opération
« Paris
2024
» à l'échelle
du
Département
du
Nord.
Pour
ce
faire,
le
CDOS
du
Nord
a
créé
le
réseau
« Terres
de
Jeux
en
Nord
» rassemblant
les
collectivités
labellisées
« Terre
de
Jeux
2024
».
En
sollicitant
et obtenant
ce
label,
la collectivité
s'engage
à :
-
Agir
pour
faire vivre
à tous
les
émotions
des
Jeux
;
-__
Changer
le quotidien
des
habitants
grâce
au
sport;
-
Permettre
au
plus
grand
nombre
de
vivre
l'aventure
olympique
et paralympique.
D'autre
part,
le
CDOS
du
Nord
a
également
le
rôle
d'animer
et
faire
grandir
ce
réseau
des
collectivités
labellisées.
A
cette
fin,
il réunit
quatre
fois
par
an
les
collectivités
labellisées
pour
:
-
Créer
une
dynamique
collective
;
-_
Partagerles
informations
et
les
ressources
les
plus
récentes
sur
Paris
2024;
-__
Mobiliser
leur
partenariat
au
sein
des
associations
sportives
;
-
Echanger
sur
les
projets
et les
bonnes
pratiques
de
chacun.
Le
CDOS
du
Nord
s'engage
à
accompagner
les
adhérents
en
matière
d'ingénierie,
d'information,
de
mises
à disposition
et de
mises
en
relation
pour
un
montant
de
1 000
€.
IL EST
PROPOSE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
D'adhérer
au
Comité
Départemental
Olympique
et
Sportif
du
Nord
pour
un
montant
de
1000.00€,
la
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
6281
-
concours
divers
—
gestionnaire
interne
« NQE
» - sous
fonction
338
de
l'exercice
2023.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
A
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et
an
susdits.
Amira
EL
MESSAOUDI
Certifié
exécutoire
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et
de
la
publication
le
: COMMUNE
DE
SECLIN
DELIBERATION
N°15
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2023
CESSION
D'UN
TERRAIN
RUE
PHILIPPE
DE
GIRARD
Considérant
que
la ville est
propriétaire
d'une
parcelle
de
voirie
matérialisée
sur
le plan
annexé
à la présente
délibération
et pour
laquelle
une
division
est actuellement
en
cours
par
Monsieur
PAWLACK,
géomètre
à SECLIN,
d'une
superficie
de
126
n° ;
Considérant
que
le fond
de
cette
voirie
est
attenant
à
l'habitation
située
au
52
rue
Philippe
de
Girard
(lots
1
et
5
de
la
section
AM
171)
et
occupé
par
le
propriétaire
à
titre
de
jardin
d'agrément ; Vu
la délibération
du
1% juillet
2021
portant
déclassement
et désaffectation
de
cette
partie
de
voirie
;
Vu
les
articles
L.2241-1et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et des
opérations
immobilières
;
Vu
l'évaluation
des
domaines
en
date
du
15
décembre
2022
estimant
à 11000
euros
avec
une
marge
de
10%
le coût
de
cette
parcelle
de
voirie
;
Considérant
que
Le
Maire
de
SECLIN
a appliqué
les
moins
10%
de
marge,
soit
un
coût
porté
à
10000
euros. IL EST
PROPOSE
AUX
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
DECIDER
-
La
cession
à
Monsieur
Grégory
DE
MEYER
de
la
parcelle
de
voirie
située
rue
Philippe
de
Girard,
matérialisée
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
et
pour
laquelle
une
division
est
actuellement
en
cours
par
Monsieur
PAWLACK,
géomètre
à
SECLIN,
d'une
superficie
de
126
m?
-__
L'acceptation
du
prix
de
vente
fixé
au
prix
estimé
des
domaines
(11000
euros)
moins
10%,
soit
10000
euros,
étant
ici
précisé
que
les
frais
de
l'acte
seront
pris
en
charge
par
l'acquéreur.
-
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
mener
toutes
les
procédures
nécessaires
à
cette
opération
et à signer
toutes
les
pièces
du
dossier
et tous
les
actes
notariés.
Annexé
à
la délibération
:
Plan
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
À
32
VOIX
POUR
(EL
GHAZI
Fouad
Eddine
étant
absent
sans
procuration).
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
à Seclin
les, jour,
mois
et an
susdits.
Conseillèrs#fñu
déléguée
à
la vie
associative
Certifié
exécutoire
compte
tenu
De
la transmission
en
Préfecture
le
:
Et de
la
publication
le
: Département
du
NORD
Commune
de
SEC
LIN
Section
AM
- Rue
Philippe
de
Girard
f
Plan
de
division
du
Domaine
Privé
de
la ville
de
SECLIN
F
le we,
a.
Pres
ê
Parcelle AM
n°X
Sr =
126 m°
() BE en retrait
de 0.37m
DEFINITION
DES
LIMITES:
EN
2
vu
Les limites ABC
ont été définies suivant le plan
des parcelles AM
236,
239
dressé par le cabinet Jacques LEFEBVRE,
Géomètre
Expert,
en 2014.
Le repère
G
est aligné
sur la limite AB.
Les limites CDEF
correspondent à la limite d'occupation
de la propriété de la ville
de SECLIN non
cadastrée et l'occupation
du lot de la copropriété de la parcelle
AM
171.
Echelle
: 1/100
Sylvie
LEFEBVRE
- Christophe
PA
WLAK
_
N°
4800
au Tableau
de l'Ordre
N°
4801
au
Tableau
de l'Ordre
SARL
de Géomètres-Experts
D.P.L.G.
28/08/2023
Inscrite
à NOrdre des Géamètres-Experts
Référence
6.
Rue
du
Fourchon
11B,
Ave
de
la
libération |
Allée
de
la Haute
Borne
Téi.:03.20.32.72.72
59113
SECLIN
59310
ORCHIES
80420
FLIXECOURT
Fax:03.20,32.73.74
-237020-