Déliberation - aj2up2v1bnvwstk

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Déliberation - aj2up2v1bnvwstk Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune d'Onnion. Lien du pdf (Déliberation - aj2up2v1bnvwstk)Thèmes du document : Famille, Banque, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

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COMMUNE DE ONNION

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 OCTOBRE 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXCERCICE = 13

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L’an DEUX MILLE VINGT DEUX, le 25 octobre, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire le 20 octobre 2022, s’est réuni en Mairie d’Onnion, sous la présidence de M. BERTHIER Allain, Maire, et en présence de Mmes et MM : PAPI Guillaume VELAT Jocelyne

GERVAIS Jean-Claude JADOT Jean-Noël

ARMINJON Dominique DECKER Caroline

Secrétaire de la Séance : VELAT Jocelyne

Absents représentés : CHARDON Brigitte par ARMINJON Dominique

DUPERRON Anne par PAPI Guillaume

Absents : GOMEZ-GARCIA Sabine - GRIVAZ Isabella - BOSSON Hugues - HERICHER Josselin

DECISION MODIFICATIVE N° 04.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des collectivités territoriales Art. L.2224-7 à L.2224-1-5 Art. R.2224-6 à R.2224-17 ; Vu le décret portant règlement de comptabilité publique du 29 décembre 1962 ; Vu l'instruction comptable M14 ;

Vu la délibération n° 34-2022 en date du 29 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la commune ;

Le budget étant un acte d’autorisation et de prévision, il doit être ajusté en cours d’exercice pour tenir compte de la mise en œuvre des projets, d’éventuels évènements imprévus et des notifications de recettes qui parviennent à la Commune. Ces ajustements constituent une « décision modificative». Les modifications proposées proviennent essentiellement d'éléments imparfaitement connus lors de la préparation budgétaire 2022.

INVESTISSEMENT RECETTE

1323 Département (amende de police) - 8 179.20 Euros 28182-040 Reprise amortissement + 8 179.20 Euros

FONCTIONNEMENT DEPENSE

6226 Honoraires - 8 179.20 Euros 6811-042 Amortissement +8 179.20 Euros Il convient d’amortir le véhicule IVECO, acheté en 2018 sur le budget eau et assainissement(M49) pour un montant de 40 896.00 Euros. En raison du transfert de compétence au 1er janvier 2020, le budget principal n’a pas attribué ce bien au SRB. Il convient donc de l’amortir.

INVESTISSEMENT DEPENSE

165 Dépôt et cautionnement + 450.00 Euros 2031 Etude - 450.00 Euros Il manque 450 Euros pour honorer le capital emprunt.

La dépense imprévue de 450.00 Euros correspond à la restitution de caution à M. CHENEVAL Jean-Luc, locataire d’un bien propriété communale.

FONCTIONNEMENT DEPENSE

615221 Entretien bâtiment - 8 000.00 Euros 6232 Fête et cérémonie + 8 000.00 Euros Il convient d’augmenter le budget fête et cérémonie (feu artifice du 14 juillet ; Tour de France et repas des bénévoles ; repas des Anciens (60 personnes en lieu et place de 40 personnes habituellement) ; réceptions des élus SRB et CC4R).

FONCTIONNEMENT DEPENSE

022 Dépenses imprévues - 28.000.00 Euros 615231 Entretien voiries - 10.000.00 Euros 615221 Entretien bâtiments publics - 8.070.00 Euros 61551 Entretien matériel roulant - 5.000.00 Euros Total - 51.070.00 Euros6531 Indemnité élus + 200.00 Euros 6534 Cotisation sécurité sociale élus + 120.00 Euros 6536 Frais de mission du maire + 1 000.00 Euros 6332 Cotisation FNAL + 250.00 Euros 6336 Cotisation CNG FPT + 2 100.00 Euros 6411 Personnel titulaire + 5 000.00 Euros 6413 Personnel non titulaire + 27 000.00 Euros 6451 Cotisation URSSAF + 14 000.00 Euros 6454 Cotisation ASSEDIC + 1 400.00 Euros Total + 51.070.00 euros

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Approuve la décision modificative n°4 du budget principal de la commune d’Onnion ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de ladite décision modificative.

POUR : 9

CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS – RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS. VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14 ;

VU la délibération n° 55 - 2019 du 18 juin 2019 ;

Monsieur le Maire passe la parole à M. PAPI Guillaume, premier adjoint, rapporteur, qui indique au conseil municipal que l’article L. 2321-2 27° du Code général des collectivités territoriales dispose que pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. La commune d’ONNION a transféré la compétence eau et assainissement au syndicat des eaux des rocailles et de Bellecombe au 01 janvier 2020. Certains biens, amortis dans le budget annexe eau et assainissement ont été transférés à cet organisme et d’autres conservés par la commune. Il a été constaté des anomalies sur les comptes 2182 et 2158 pour défaut d'amortissement. En effet, les amortissements des biens transférés depuis le 1er janvier 2020 ont été mal calculés ou, pour certains, omis. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068. L’état d’actif a donc été revu pour les biens amortissables en collaboration avec la Trésorerie et les plans d’amortissement ont été recalculés. CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice ;

CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068 ;

CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement ; CONSIDERANT que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune d’un montant de 18.889.98 Euros par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants : 28182 pour un montant de 18.542.40 Euros ; 28158 pour un montant de 347.58 euros. AUTORISE le comptable du SGC de Bonneville à effectuer les opérations d'ordre non budgétaires énumérées ci-dessus.

POUR : 9

MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES NON RESIDENTS. Vu l’article 23 de la loi 83-663 du 22 Juillet 1983 (modifié par les lois n°85-97 du 25 Janvier 1985, 86-29 du 9 Janvier 1986 et 86-972 du 19 Août 1986) fixant les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence ;Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986, relatif à la participation financière de la commune à la scolarisation d’enfants dans une autre commune ;

Vu le Code de l’éducation et ses articles L.212-4, L.212-5, L.212-8 et R.212-21. Il est proposé de reconduire le principe de réciprocité avec les autres communes voisines concernant le coût de la participation aux frais de fonctionnement d'un élève (hors dépenses périscolaires). Le CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

FIXE à l’unanimité à la somme de 95 Euros par élève, et pour l’année scolaire 2022 – 2023, les frais de scolarité des élèves qui fréquentent l’une des classes de l’école publique d’Onnion et originaire d’une commune voisine ;

CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement des sommes dues auprès des communes concernées. POUR : 9

ADHESION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES RÉCOLTANTS FAMILIAUX DE FRUITS ET PRODUCTEURS D’EAU DE VIE NATURELLE.

Vu Le Code Général des Collectivités territoriales ;

La liberté d’association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, qui implique la liberté de constituer des associations, mais également le droit pour tout individu d’adhérer à l’association de son choix. La liberté d’adhésion à une association constitue ainsi une facette de la liberté d’association. Cette liberté a été étendue aux collectivités territoriales par la jurisprudence en raison notamment du principe de libre administration garanti par l’article 72 de la Constitution. Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’adhésion de la commune à la Fédération Nationale des Syndicats des Récoltants familiaux de fruits et Producteurs d’Eau de vie naturelle (FNSRPE) – 10 rue des quatre noyers – Villemervry – 52160 Vals-des-Tilles, pour l’année 2023. Il rappelle la tradition forte que celles des bouilleurs de crus, ancrée sur le territoire communal, indiquant que si la distillation ambulante a connu son heure de gloire avec des alambics déplacés hier encore aux quatre coins des campagnes, ils ne sont plus que quelques-uns à partir désormais en tournée et à s’arrêter, pour l’un d’eux, quelques jours sur notre commune.

Le montant de l’adhésion est de 15 Euros pour une année et comprend, en outre, l’abonnement aux quatre numéros annuels de la revue « le Bouilleur de France ».

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Valide l’adhésion de la commune, pour l’année 2023, à la Fédération Nationale des Syndicats des Récoltants familiaux de fruits et Producteurs d’Eau de vie naturelle (FNSRPE) au tarif de quinze Euros. POUR : 9

TARIFS COMMUNAUX 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 13-2022 fixant les tarifs communaux pour l’année 2022 ; Vu les demandes liées à l’occupation de la salle de danse ;

Vu l’augmentation des coûts de l’énergie ;

Considérant qu’il convient de revoir ces tarifs au titre de l’année 2022 et d’en fixer de nouveaux ; Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal examine les tarifs communaux. LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Fixe à l’unanimité comme suit les tarifs des services communaux à dater du 1er novembre 2022 et tels que présentés dans les tableaux annexés à la présente délibération ; Dit que ces nouveaux tarifs ne seront pas appliqués aux locations déjà programmées (pas de rétroactivité) ;

Dit que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné ; Fixe une fois dans l’année le tarif de 158.00 Euros la location de 2 jours pour les employés et les élus de la commune ;

Charge Monsieur le Maire de suivre la bonne exécution de la présente délibération. POUR : 9SALLE POLYVALENTE

HABITANT ONNION

LOCATION 1 JOUR 315.00 Euros LOCATION 2 JOURS 525.00 Euros LOCATION SAMEDI SOIR 389.00 Euros LOCATION VAISSELLE 75.00 Euros HABITANT EXTERIEUR

LOCATION 1 JOUR 546.00 Euros LOCATION 2 JOURS 861.00 Euros LOCATION SAMEDI SOIR 662.00 Euros ASSOCIATIONS EXTERIEURES 588.00 Euros LOCATION VAISSELLE 80.00 Euros HABITANT ONNION – vacances scolaires

LOCATION 1 JOUR * 315.00 Euros LOCATION 1 SOIREE * 336.00 Euros HABITANT EXTERIEUR - vacances scolaires

LOCATION 1 JOUR * 546.00 Euros LOCATION 1 SOIREE * 620.00 Euros CAUTION LOCATION ▪ 1 000.00 Euros CAUTION MENAGE ▪ 200.00 Euros HEURE MENAGE SEMAINE ▪ 30.00 Euros HEURE MENAGE DIMANCHE et J.F ▪ 50.00 Euros VAISSELLE CASSEE

COUVERT CASSE 1.20 Euros ASSIETTE CASSEE 2.40 Euros VERRE CASSE 2.40 Euros SALADIER CASSE 2.50 Euros * Location 1 journée (vacances scolaires) – à la salle polyvalente remise des clefs à 18h00, restitution le lendemain à 18h00 – le jour « J-1 » ; * Location 1 soirée (vacances scolaires) – à la salle polyvalente remise des clefs à 12h00, restitution le lendemain à 12h00.

▪ Tarifs applicables aux habitants d’Onnion et de l’extérieur.

SALLE SOUS LA MAIRIE

LOCATION ½ JOURNEE* 63.00 Euros LOCATION A L’HEURE * 18.00 Euros * Dans la limite de quatre heures. *Toute heure entamée sera due.

SALLE de DANSE

LOCATION ½ JOURNEE* 30.00 Euros LOCATION A L’HEURE * 10.00 Euros * Dans la limite de quatre heures. * Toute heure entamée sera due.

AUTRES TARIFS

CONCESSION AU CIMETIERE – PRIX AU M2

POUR 30 ANS

400.00 Euros

PRIX CASE COLOMBARIUM POUR 30 ANS

Conformément à la législation en vigueur

750.00 Euros

LOYER APPARTEMENT PRESBYTERE –

AU MOIS

520.00 EurosAPPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES QUATRE RIVIERES POUR L’ANNEE 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-17-1, L L.5211-6, L.5211-9, L.5211-39 et les articles D.2224-1 et suivants de ce Code ; Vu le rapport d’activité de la Communauté de Communes des Quatre Rivières pour l’année 2021 ; Vu l délibération 20221017-03 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières ; L’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales impose à tout établissement public de coopération intercommunale d’adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique. Le rapport d’activités a pour objet de dresser, dans un souci de transparence et de lisibilité, un bilan annuel d’activité de la CC4R, ventilé par grands domaines de compétences. Le CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Prend acte de la présentation du rapport annuel d’activité 2021 de la Communauté de Communes des Quatre Rivières (CC4R) ;

Autorise Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

POUR : 9

VALIDATION DU RAPPORT DE L’EVALUATION DES CHARGES 2022-2026 DE LA CLECT ET ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ; Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu les conclusions du rapport initial de la CLECT adoptées lors de sa séance du 17 juillet 2017 ; Vu la modification du rapport de la CLECT approuvée lors de sa séance du 07 septembre 2022 ; Vu la délibération 20221017 du 17 octobre 2022 portant sur la validation du rapport de l’évaluation des charges 2022-2026 de la CLECT et attributions de compensation 2022 ; Le rapport de la CLECT a été porté à la connaissance de l’ensemble du Conseil Municipal ; Les règles d’évaluation des charges pour 2022 et pour les 4 prochaines années ont été modifiées : - Réévaluation des charges liées à la Petite Enfance : distinction entre charges fixes portées par les communes disposant d’un équipement (remboursement de l’emprunt) et charges variables réparties selon la population 2022. Ces dernières correspondent à la contribution du futur délégataire, aux coûts du service petite enfance, aux coûts d’améliorations des équipements (provision investissement et petits travaux). Ces charges seront diminuées des aides de la CAF74 (actualisées selon le coût annuel de la DSP), du loyer du gestionnaire et de la clause de reversement du gestionnaire actuel (période 2017-2021 pour les seules communes du lot 1, seules concernées par un reversement financier) ; ; - Conservation des méthodes d’évaluation des compétences ZAE et terrains de football : ces compétences ne seront supportées financièrement que par les communes détentrices d’un équipement selon une évaluation moyenne constatée avant 2017 ; - Réévaluation du coût de la promotion touristique : il a été adopté une répartition de la charge du coût de la promotion touristiques selon la population 2022 (la participation de Mégevette est forfaitaire). - Ventilation des charges transférées à la compétence Assainissement : constatation de la dernière

année de remboursement de la commune de Fillinges, ventilée sur 5 ans ; En outre il sera désormais fait droit à un principe de solidarité : chaque commune ne pourra pas contribuer au-delà du montant de FPU constaté, ce qui évite une attribution de compensation négative et une contribution du budget communal aux charges intercommunales.

Monsieur le Maire sollicite de ses élus l’approbation dudit rapport. ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Prend acte du nouveau rapport de la CLECT sur les charges transférées au titre des années 2022-2026 ; ;Approuve le rapport issu des travaux de la CLECT de la Communauté de Communes des Quatre Rivières en date du 7 septembre 2022 ;

Autorise Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes des 4 Rivières (CC4R) ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

POUR : 9

DROIT DE PREEMPTION URBAIN.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 alinéa 1er, L 211-2, L 213-1 et

suivants, R213-1 et suivants, L 300-1 et suivants, D 213-13-1 à D 213-13-4 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération 42-2019 du 3 juin 2019 ;

Vu la délibération 43-2019 du 3 juin 2019 portant sur le DPU ;

La Commune d’Onnion a été destinataire de SEPT(7) Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) concernant les

ventes des biens suivants :

 Vente entre Mme PHELIPPOT Gwladys et M. Mme MERLE Julien et Jocelyne - 1 appartement de 30m²

– 1 parking extérieur - 895 route de Chateaublanc – A/3243 et A/3245 ;

 Vente entre Mme GARCIA Morgane, M. MONTEIL Jérôme et Consorts NEU-DURAND – 1 bâti sur

terrain propre – 1500 route des Plaines Joux – A/4962 et A/4963 ;

 Vente entre Mme BOREL Rolande et M. TRITTEN Sébastien – bien non bâti -Vers le Saix – B/3611 ;

 Vente entre Mme AEMISEGGER et SCI ZOURNICA – bâti sur terrain propre de 36m²90 – 710 route

des Plaines Joux – A/2728 ;

 Vente entre M. BOSSON Georges et M GARCIA Alain, Mme LE MAITRE Mireille – non bâti – lieu-dit

Sévillon - B/3742 et B/3746 ;

 Vente entre M.Mme FERRAND René et Mme LAMOUILLE Morgane – un appartement de 19m²17 –

276 et 280 route de Cotteret – A/ 2811 et A /4242 ;

 Vente entre Mme COURTOIS née CHEVRIER Jeannine et M. DAVID Jean-Marc – un appartement de

66m²31, un local d’activité de 45m²28, un garage et un terrain de 1488m& - chef-lieu – A/1778 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Considérant que ces DIA ne présentent aucun intérêt pour la commune ; Décide de ne pas exercer son droit de préemption sur les biens énoncés ; Charge Monsieur le Maire de porter ces informations à la connaissance des études notariales en charge de la vente de ces biens.

POUR : 9

Diagnostics obligatoires à la suite de la cession du bâtiment Village Vacances « les Chavannes » au Département - Choix du cabinet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu l’ordonnance du 8 juin 2005 ;

Vu la délibération 75-2022 du 25 octobre 2022 ;

Le vendeur a une obligation générale d’information envers l’acheteur concernant tous les éléments qui pourraient déterminer son consentement. Parmi ces informations, figurent celles relatives à la situation sanitaire et environnementale du bien. C’est la raison d’être des différents diagnostics techniques obligatoires lors d’une vente immobilière. Ces diagnostics visent de nombreux aspects de la situation du bien : la performance énergétique, la présence d’amiante, de plomb, de termites, etc. Ces diagnostics sont rassemblés dans un document unique appelé Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Dans le cadre de la vente du bien communal « les Chavannes », la commune après avoir sollicité 3 cabinets a réceptionné deux devis :

- Société ADIAG – APAVE - Route de la Bouvarde – 74373 Metz-Tessy pour un montant de 2 650.00Euros HT – 3 180.00 Euros TTC – intervention semaine 44 ;

- Société DIAGMANTER – DJM Expertises – 15 bis avenue Emile Zola – 74100 Annemasse pour un montant de 4 000.00 Euros HT – 4 800.00 Euros TTC – intervention semaines 46 ou 47 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Le Maire entendu et après en avoir délibéré,

Valide le devis de la Société ADIAG – APAVE - Route de la Bouvarde – 74373 Metz-Tessy d’un montant de 2 650.00 Euros HT – 3 180.00 Euros TTC ;

Charge Monsieur le Maire de suivre la bonne exécution de la présente délibération. POUR : 9

DECISIONS DU MAIRE.

REMPLACEMENTS DE MENUISERIES ANCIENNES AU PRESBYTERE

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l’article L.2122-22-4° du C.G.C.T ; Depuis plusieurs années, la commune effectue de nombreux travaux d’entretien et de modernisation dans ses bâtiments en matière d’accessibilité, de sécurisation, de rénovation, etc. Dans la continuité de la démarche, il convient aujourd’hui de procéder à des travaux de changement des menuiseries extérieures et intérieures très anciennes, au presbytère, afin de répondre aux besoins de confort des résidents et usagers tout en s’inscrivant dans une démarche tant écologique qu’économique.

La société EPM – Etude et Pose de Menuiseries – 123 impasse du Muguet – 74800 La Roche-sur-Foron a transmis 5 devis :

- Remplacement des 10 fenêtres des appartements du presbytère – 11 896.19 Euros HT – 12 550.48 Euros TTC ;

- Remplacement des 6 fenêtres des salles du presbytère – 7 056.47 Euros HT – 8 467.76 Euros TTC ;

- Remplacement de la porte d’accès aux appartements du presbytère – 3 064. 00 Euros HT – 3 232.52 Euros TTC ;

- Remplacement de la porte d’accès au presbytère avec imposte vitré – 3 993.56 Euros HT – 4 792.27 Euros TTC ;

- Remplacement de la porte d’accès aux combles du presbytère - 1 593.66 Euros HT – 1 681.31 Euros TTC ;

Ces devis retenus prévoient, entre autres prestations, la fourniture des huisseries ainsi que la pose en rénovation sur les cadres existants avec habillages intérieurs et extérieurs et la gestion des déchets. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Transmis le 18 octobre 2022.

ACHAT D’UN SOUFFLEUR POUR LES SERVICES TECHNIQUES.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2122-22 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2020 donnant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, conformément à l’article L.2122-22-4° du C.G.C.T ; Notre commune étant particulièrement végétalisée, à l’automne la chute des feuilles est importante. L’achat d’un souffleur s’avère indispensable afin de faciliter la tâche des 3 agents communaux. Le devis transmis par VAUDAUX Equipements – 138 route de Taninges – 74100 Vétraz-Monthoux pour la fourniture d’un souffleur STIHL BR 450 d’un montant de 570.00 Euros HT après remise commerciale – 684.00 Euros TTC a été validé.Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Transmis le 18 octobre 2022.

ACTUALITES COMMUNALES

Madame Caroline DECKER, conseillère, informe l’assemblée que la procédure de DSP concernant la petite enfance sur la CC4R est en cours. Elle a en outre sélectionné un certain nombre de spectacles et de dates pour la prochaine saison du Festival PLEIN JOUR - PLEINE LUNE ; elle va soumettre, pour avis, cette liste aux élus.

Monsieur le Maire indique que M. METRAL Vincent est le nouveau correspondant du Dauphiné pour notre commune.

Le 28 octobre, Mathieu LURET, archéologue, animera une conférence sur la Grotte du Baré à la salle polyvalente.

Le 25 novembre en l’église d’ Onnion un concert de gospels et chants africains est programmé.

M. Guillaume PAPI, premier adjoint, évoque la possibilité de procéder à l’extinction de l’éclairage public, de 23 heures à 5 heures, sur les secteurs équipés d’horloges astronomiques.