Compte-Rendu - compte rendu cm 27.11

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Compte-Rendu - compte rendu cm 27.11 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Razac-sur-l'Isle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 27.11)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Banque, MAIRIE

DE

RAZAC-SUR-L'ISLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

24430 DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNE DE RAZAC-SUR-L'ISLE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2025

DÉPARTEMENT : DORDOGNE

Séance du : 27.11.2025

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 11

Procurations : 2

Date de convocation : 19.11.2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-huit heures et trente minutes. Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans l’enceinte de la salle du Conseil de la mairie, place Roger Gauthier, sous la présidence de M. PARVAUD Jean, Maire.

Présents : Mmes et Mrs PARVAUD Jean, LASCAUD Stéphanie, BONNET Christian, FOLGADO Violette, PRUNAC Richard, MANAUD Annie, ARNAUD Jean-Claude, CALENDREAU Patrick, PRADELLOU Frédérique, ALANOT Ludivine et THOMAS Valérian.

Pouvoirs : Mme GIAT Delphine donne son pouvoir à M. PRUNAC Richard et MALLET Audrey donne son pouvoir à Mme PRADELLOU Frédérique.

Excusés : Mme MARTIN Nadia, MALLET Audrey et GIAT Delphine.

Absents : Mmes et Mrs BONVOISIN Philippe, BALLY Nicolas, ROUSSEAU Romain, CONSTANT

Élodie, BONTANT Cédric.

Mme LASCAUD Stéphanie a été désignée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance à 18h35, et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire présente le premier projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.

Hôtel de Ville - 24430 - RAZAC-SUR-L'ISLE - Tél. 05 53 54 60 20 - Télécopie 05 53 54 30 80

E-mail : mairie@razacsurlisle.fr - Site internet : www.razac-sur-lisle.com1- DELIBERATION N°2025-58 : AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN

AGENT EN RAISON D'UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

POUR L’ANNEE 2026

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier d'activité

pour une surcharge de travail.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE,

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d'activité.

Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent au service technique, administratif ou de l’animation.

Pour une durée hebdomadaire de service variable en fonction des besoins.

Il n’est pas demandé de justification précise sur son niveau scolaire, possession de diplôme ou de

condition d’expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget ;

Monsieur Le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat

d’engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique précité si les besoins du

service le justifient.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le recrutement d’un

agent en raison de l’accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2026.

2- DELIBERATION N°2025-59 : AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS NON TITULAIRES POUR L’ANNEE 2026 PAR

L’INTERMEDIAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE

VU le Code général de la Fonction Publique, notamment son article L452-44,

CONSIDERANT la possibilité en cas de besoin d’avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d’agents

momentanément indisponibles, des missions temporaires, en cas de vacance d’emploi qui ne peut être

immédiatement pourvu ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;

CONSIDERANT la nécessité de signer une convention dite « convention d’affectation à des missions

temporaires » pour la mise en place de ces recrutements durant l’année 2026 :

Sur le rapport de Monsieur Le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’affectation à des missions temporaires,DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le recrutement d’agents

non titulaires pour l’année 2026 par l’intermédiaire du centre de gestion de la Dordogne.

3- DELIBERATION N°2025-60 : AUTORISANT LE RECRUTEMENT

D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT POUR L’ANNEE 2026

(Délibération de principe — art L332-13 du Code Général de la Fonction

Publique) (Remplacement d’un agent titulaire ou d’un agent contractuel

indisponible)

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-13 ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

ou d’agents contractuels territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoins des

agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction

Publique précité pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles ;

DE CHARGER le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil,

Que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du cadre d’emploi

concerné.

DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le recrutement d’agents

contractuels de remplacement pour l’année 2026.

4- DELIBERATION N°2025-61 : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL 2026

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la collectivité d’assurer la couverture des risques statutaires concernant le personnel territorial ;

Les contrats d’assurance relatifs à la protection des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances, le Conseil municipal après en

avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances CNRACL et IRCANTEC pour

l’année 2026.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’assurance statutaire du

personnel pour 2026.

5- DELIBERATION N°2025-62 : PORTANT CREATION D'UN EMPLOI

PERMANENT LORSQUE LES BESOINS DES SERVICES OU LA NATURE

DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT ET SOUS RESERVE QU’AUCUN

FONCTIONNAIRE N’AIT PU ETRE RECRUTE DANS LES CONDITIONS

PREVUES PAR LA LOI

VU le code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L313-8 2°

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE,

La création à compter du 01/01/2026 d’un emploi d’adjoint polyvalent dans le grade d’adjoint technique

territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps non complet pour 25 heures hebdomadaires pour exercer les missions suivantes :

e Entretien des locaux communaux

e Entretien au restaurant scolaire et écoles primaires et maternelles

e Conditionnement des légumes de la ferme maraichère

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 332-8 2° du code général

de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait à durée déterminée pour une durée de 3

ans compte tenu de l’accueil régulier d’enfants dans nos bâtiments communaux et la spécificité du

conditionnement de nos légumes et fruits provenant de notre ferme maraîchère.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un

fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la création d’un emploi P

permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.

6- PROJET DE DELIBERATION N° 2025-63 : INDEMNITES HORAIRES POUR

TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136.VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU le décret 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi

du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

VU la délibération en date du 21 février 2003 portant sur la mise en place de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au sein de la collectivité,

L'article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites

prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités

applicables au personnel de la collectivité,

Elle informe que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisées, en toute ou partie, sous

la forme de repos compensateur, et les heures accomplies sont indemnisées,

Elle expose que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures

supplémentaires,

Dans ce cadre, il convient de revoir la délibération initiale de 2003 qui n’est plus à jour, notamment dans l’énumération des grades bénéficiaires.

Article 1 : les bénéficiaires de l’'IHTS

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux ou

aux stagiaires, employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux

catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel

de même niveau.

En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Grade Fonctions ou service

- _ Rédacteur Principal 1°

classe

- Rédacteur Principal

2ème classe Services

Administrative - Rédacteur Administratifs / médiathèques

-__ Adjoint Administratif

Principal 1°° classe

- Adjoint Administratif

Principal 2°" classe-__ Adjoint Administratif

- Technicien principal

1°" classe

- Technicien principal

2% classe

- Technicien

- Agent de maîtrise Services

Technique principal Techniques / restauration

- Agent de maîtrise

- Adjoint technique

principal 1*® classe

- Adjoint technique

principal 2°" classe

-__ Adjoint technique

- Animateur principal

1° classe

- Animateur principal

2° classe

Animation - Animateur Médiathèque / Accueil de - Adjoint d'animation loisirs / Périscolaire / Ecoles

principal 1°" classe

-_ Adjoint d'animation

principal 2°" classe

-__ Adjoint d'animation

Article 2 : Conditions de versement

Le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en œuvre

préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité.

Le versement de cette indemnité est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même

mois. Les heures du dimanche, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de

ce plafond.

Dans des circonstances et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires,

au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate

des représentants du personnel au CT.

Article 3 : Conditions d’indemnisation

Pour les agents à temps non complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée

sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de

l'indemnité de résidence divisée par 1820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze

premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (22 h à 7 h) et de

66 % lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un autre jour férié.

Les agents qui bénéficient d’un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l’heure supplémentaire applicable à

ces agents est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut et de

l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent

mensuel prévu à l’article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 h) égal à la quotité de travail effectué

par l’agent.Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités à effectuer des heures

au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe, est rémunéré sur la base

horaire résultant d’une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse

la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet.

Article 4 : Versement de la prime et cumul

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par

l'autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents.

Le cumul avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires ou la récupération d’heures pour

les agents de la catégorie B est possible.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE,

D’APPROUVER les conditions de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

(IHTS) telles que précisées ci-dessus.

CHARGE Monsieur Le Maire ou son représentant de l’application de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, les indemnités horaires

pour travaux supplémentaires (IHTS).

7- DÉLIBÉRATION N°2025-64 : CRÉATION D'UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS

VU L621-4 à L621-5 du Code Général de la Fonction publique,

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28 août 2004),

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J.O. du 28 mai 2010),

VU le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte-épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (J.O du 29

décembre 2018),

VU l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

VU la circulaire n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.CONSIDERANT que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps,

CONSIDERANT que la réglementation fixe un cadre général maïs il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004.

L'OUVERTURE D'UN C.ET.

Les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

e Etre agent titulaire ou contractuel ;

e Etre employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Agents exclus du dispositif du C.E.T :

e Les fonctionnaires stagiaires ;

e Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an.

L'ouverture d'un CET se fait à la demande de l'agent concerné qui peut être formulée à tout moment de

l'année, Aucun agent ne peut être contraint de demander l’ouverture d’un C.E.T.

ALIMENTATION D'UN CET

L'unité d'alimentation du C.E.T est la durée effective d'une journée de travail. L'alimentation par

journées n'est pas possible.

Le CET est alimenté au choix par l'agent, par :

e Le report de RTT ;

e Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations

hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours, un agent qui travaille 3 jours par

semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T).

Le nombre total des jours maintenus sur le C.E.T ne peut excéder 60 jours.

L'alimentation du compte épargne temps n’est effectuée qu'en date du 31 décembre de l'année en cours,

au vu des soldes de congés annuels et RTT, non consommés sur l'année civile. L'agent est informé

annuellement des droits épargnés et consommés.

UTILISATION D'UN C.E.T

Utilisation des droits :

e La prise de jours de congés :

e Le maintien des jours sur le C.ET.

L'agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son C.E.T dès qu'il a 1 jour d'épargné, il n'a pas

obligation de prendre un nombre de jours minimum. La durée de validité du C.E.T est illimitée.

L'agent public conserve ses droits à congés acquis au titre du C.E.T. en cas de:

e Mobilité : mutation, intégration directe, détachement ;e Disponibilité ou de congé parental ;

e Mise à disposition.

CESSATION DÉFINITIVE OU CAS PARTICULIER

Le C.E.T doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel.

Un agent admis à faire valoir ses droits à la retraite, ou toute autre cessation définitive de fonctions, alors

qu'il se trouvait en congé de maladie, perdra les jours épargnés sur le C.E.T.

En cas de décès de l'agent, les jours épargnés sur le C.E.T donnent toujours lieu à une indemnisation de ses ayants droit et ce même si la commune n'a pas délibéré pour la monétisation. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.

Le Conseil Municipal,

ADOPTE les propositions du Conseil Municipal relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes conventions ou documents en rapport avec la création du CET.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° décembre 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la création d’un compte

épargne temps.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame MANAUD pour la présentation du projet de

délibération n°2025-65.

8- DÉLIBÉRATION N° 2025-65 : AMELIA - ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, dans le cadre du programme AMÉLIA de rénovation de l'habitat,

d'attribuer les subventions suivantes :

NOM ADRESSE TRAVAUX MONTANT ATTRIBUE

Ajout d’une isolation, menuiseries,

pompe à chaleur aireau, chauffe-eau 1 000€

thermodynamique et mise aux

norms électrique

Pompe à chaleur air eau et installation

de radiateurs, poêle à bûches, balon 1 000€

thermodynamique

Vil6Assainissement P2 1750€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’attribution de

subventions d’un le cadre du dispositif AMELIA.9- DÉLIBÉRATION N° 2025-66 : CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

VU le code général des collectivité territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion budgétaire et comptable ;

VU le code des procédures civiles d'exécution ;

VU le décret n°2012-1246 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU les pièces fournies par le comptable public concernant les créances demeurées impayées malgré les relances, mises en demeures et procédures engagées ;

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

CONSIDERANT que malgré toutes les diligences que le comptable public a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

CONSIDERANT que les créances détaillées en annexe sont désormais reconnues comme irrécouvrables, elles concernent le centre de loisirs et les locations communales.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur d’un titre qui s’avère irrécouvrable pour un montant total de 1960,03 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur »

d’un montant de 1960,03 euros

AUTORISE le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, les créances

irrécouvrables.

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FOLGADO pour la présentation des projets de

délibérations, de la n°2025-67 à n°2025-70.

10- DÉLIBÉRATION N°2025-67 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL

DESIGNATIONS DEPENSES RECETTES

Diminutions

FONCTIONNEMENT Augmentation | Diminutions | Augmentation des Crédits des crédits des des crédits

Crédits

011

Charges à caractère général — 60612

Fournitures non stockables — énergies - 2 000,00€

électricités

66 2 000,00€

Charges financières- 66111-intérêts réglés à

l'échéanceTOTAL FONCTIONNEMENT 2 000,00€ 2 000,00€

Diminutions Augmentation Diminutions Augmentation

INVESTISSEMENT des des crédits des des crédits Crédits Crédits

20

Immobilisation incorporelles — 2031 frais 5 000,00€

d’études

21

Immobilisations corporelles-2138 16 000,00€

21

Immobilisations corporelles-21321 31 000,00€

23

Immobilisations en COUTS — 202102 15 000,00€

FERME MARAICHERE

23

Immobilisations en cours-202301 57 000,00€

RÉNOVATION GROUPE SCOLAIRE

041 - Opérations d’ordre de transfert 13 440,00€ 13 440,00€

entre sections- 202102

041 - Opérations d’ordre de transfert

entre sections- 202301 21 253,63€ 21 253,63€

TOTAL INVESTISSEMENT 62 000,00€ 96 693,63€ 34 693,63€

TOTAL GENERAL 34 693,63€ 34 693,63€

Le budget primitif de l’exercice 2025 a été adopté sans inscription au chapitre 041 — Opérations d’ordre

de transfert entre sections — dans la section d’investissement.

Afin de permettre le passage d’écritures d’ordre relatives au transfert d’immobilisations du compte 2031

vers le compte 231 pour les opérations d'investissement n°202301 et n°202102, il est nécessaire d’ouvrir

des crédits d’ordre dans cette section.

Ces crédits, purement techniques, n’ont aucun impact sur la trésorerie de la collectivité et sont inscrits

à due concurrence en recettes et en dépenses, assurant ainsi une neutralisation parfaite de l’opération.

Section d’investissement — Chapitre 041 “Opérations d’ordre de transfert entre sections” :

Opération Chapitre Article Dépenses (€) Recettes (€)

202102 041 2313 13 440 €

202301 041 2313 21 253,63 €

202102 041 2031 13 440 €

202301 041 2031 21 253,63 €

Les montants correspondent aux crédits d’ordre requis pour permettre le transfert 2031 — 231 pour

chaque opération. Les mêmes montants sont inscrits en dépenses et en recettes pour neutraliser l’impact

sur le budget.

Le conseil municipal,

ACCEPTE l'ouverture des crédits d’ordre suivants au budget de la section d’investissement :

Pour l’opération 202102 : 13 440 € en dépenses et 13 440 € en recettes au chapitre 041.Pour l’opération 202301 : 21 253,63 € en dépenses et 21 253,63 € en recettes au chapitre 041.

PRÉCISE que ces inscriptions, sont sans impact sur l'équilibre réel du budget, est réalisée

conformément à la nomenclature M57 et permettent la mise en œuvre des opérations d’ordre prescrites.

AUTORISE le Maire à procéder aux ajustements comptables nécessaires et à signer tout document

afférent à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la décision modificative

n°2 du budget principal.

11- DÉLIBÉRATION N° 2025-68 : ACCEPTATION D’UNE

RECETTE ASSIMILEE A UN DON

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que la commune détenait un exemplaire d’un livre sur la commune de Razac-sur-

l'Isle ainsi que plusieurs anciennes calculatrices devenues inutilisables pour les services ;

CONSIDERANT que ces biens n'ayant plus d'usage administratif, sont cédés occasionnellement à

des administrés ;

CONSIDERANT que les montants perçus ne constituent pas une vente au sens commercial mais une

recette modeste assimilé à un don au profit de la commune ;

CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal d'accepter formellement toute recette de ce

type et d’autoriser le comptable public à émettre un titre de recettes correspondant à la valeur des

sommes reçus ;

DECIDE,

ACCEPTE les dons suivants :

eo 34€ (chèque)

e 25€ (espèce)

AUTORISE l'émission d’un titre de recettes correspondant à la valeur des montants acceptés ;

DIT que les sommes seront inscrites au budget communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’acceptation d’une

recette assimilée à un don.

12- DELIBERATION N°2025-69 : SOUTIEN FINANCIER A L'ASSOCIATION

ACLD24 POUR LA POURSUITE DU COMBAT JURIDIQUE CONTRE LE

DEPLOIEMENT DES POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les règles relatives à l’attribution de subventions aux associations ;VU la demande de l’association ACLD24 pour obtenir un soutien financier dans le cadre de ses

actions juridiques ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal a déjà exprimé formellement son désaccord face au déploiement des Points d’Apport Volontaire (PAV) et de la nouvelle tarification incitative dans le

département ;

CONSIDERANT que la commune souhaite poursuivre et renforcer le combat juridique mené en

faveur des administrés par l’association ACLD24 ;

CONSIDERANT que l’association supporte des frais indispensables à la défense des habitants et au

respect du cadre réglementaire ;

CONSIDERANT que l’action collective portée par ACLD24 bénéficie directement aux communes

impactées ;

DÉCIDE,

D'ACCORDER une aide financière à l’association ACLD?24 d’un montant de 300€, afin de soutenir la poursuite du combat juridique engagé contre le déploiement des PAV au profit des administrés et la

nouvelle tarification incitative ;

La subvention sera versée à l’association ACLD24 selon les règles comptables en vigueur, et imputée au : Chapitre 65 — Subventions aux associations.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’acceptation d’une

recette assimilée à un don.

13- DELIBERATION N°2025-70 : PROLONGATION DE L'UTILISATION DU

DISPOSITIF SIMPLIFIE DE LA LOI ASAP POUR LES TRAVAUX DU

CABINET DE KINÉSITHERAPIE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

(dite loi ‘ASAP”),

VU l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique,

VU l’article 142 de la loi ASAP autorisant, à titre dérogatoire, les acheteurs publics à conclure un

marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant estimé est inférieur

à 100 000 euros hors taxes et qu’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation,

VU que le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre

2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de

dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur

estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.

CONSIDERANT que la commune prévoit d'engager des travaux d’aménagement pour la mise en

place d’un cabinet de kinésithérapie,

CONSIDERANT que la commune entend bénéficier de la prolongation des mesures dérogatoires

prévues par la loi ASAP, dans le respect des principes de la commande publique (liberté d’accès à la

commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures),CONSIDERANT que le montant prévisionnel des travaux est inférieur à 100 000 € HT, et qu'ils

seront entièrement financés en autofinancement par la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de recourir à la procédure exceptionnelle autorisée par la loi ASAP, permettant de conclure

un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour la réalisation des travaux

d’un cabinet de kinésithérapie, pour un montant inférieur à 100 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’engagement des dépenses, à signer tous documents et à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la prolongation de

l’utilisation du dispositif simplifié de la loi ASAP pour les travaux du cabinet de kinésithérapie.

14- DÉLIBÉRATION N°2025-71 : MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE CHEMIN DE FOUGIEROUX

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs

aux compétences du conseil municipal et du maire,

VU la demande formulée par Madame Isabelle DEROSNE, demeurant 20 chemin de Fougieroux — 24430 RAZAC-SUR-L'ISLE, propriétaire du terrain cadastré section AP n°134, tendant à la mise en place d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales traversant une parcelle communale,

VU la nature de la servitude, à savoir le passage de canalisations d’évacuation des eaux pluviales,

VU le projet de convention de servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales établi entre : La Commune de Razac-sur-l’Isle, propriétaire du fonds servant, cadastré section AP n°654, et Madame Isabelle DEROSNE, propriétaire du fonds dominant, cadastré section AP n°134 ;

CONSIDÉRANT que cette servitude a pour objet de permettre la pose, le passage et l’entretien en sous- sol d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales reliant la propriété de Madame Isabelle DEROSNE au réseau public via le bassin d'orage communal situé chemin de Fougieroukx ;

CONSIDÉRANT que la servitude est consentie à titre gratuit, sans indemnité pour la commune, et qu’elle ne crée aucune obligation d’entretien à la charge de celle-ci ;

CONSIDÉRANT que la convention prévoit les conditions techniques et juridiques nécessaires, notamment les obligations de remise en état et d'entretien à la charge du propriétaire du fonds dominant

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de servitude de passage de canalisation d’eaux pluviales établie entre la Commune de Razac-sur-l’Isle (fonds servant) et Madame

Isabelle DEROSNE (fonds dominant), telle qu’annexée à la présente délibération.

APPROUVE la convention de servitude, annexée à la présente délibération, qui fixe les modalités techniques, d’entretien et de responsabilité. Elle sera signée entre la commune et le propriétaire concerné.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la mise en place d’une

servitude de passage chemin de Fougieroux.

15- DÉLIBÉRATION N° 2025-72 : MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE VOIRIE

VU l’article L. 2321-2, 20° du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires,

VU le Code de la voirie routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l’intérieur des agglomérations,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022, par laquelle la commune de Razac-sur-l’Isle a validé le règlement de voirie portant sur le domaine communal et relatif à la coordination et à la sécurité publique des travaux « Voirie — Réseaux — Divers » sur les voies ouvertes à la circulation publique,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser certaines dispositions du règlement de voirie afin de garantir une meilleure coordination des interventions sur le domaine public et d’assurer la sécurité des usagers,

CONSIDÉRANT notamment que l’article 7 dudit règlement nécessite une mise à jour pour être en conformité avec les pratiques actuelles et les exigences réglementaires,

Article 1er—- Modification de l’article 7 du règlement de voirie communal

Il appartient à l’intervenant d’effectuer toutes les reconnaissances nécessaires afin d’apprécier les difficultés qu’il pourrait rencontrer du fait de la configuration du terrain et des servitudes existantes.

L’intervenant devra, avant tout commencement de travaux, établir une Déclaration d’Intention de

Commencement de Travaux (DICT) qu’il adressera aux représentants des différents réseaux concernés.

L’intervenant sera entièrement responsable de toutes détériorations qui pourraient être signalées, ou qui se manifesteraient ultérieurement, du fait de ses travaux sur un ouvrage existant. Il devra prendre toutes les précautions et dispositions de sécurité nécessaires afin d’éviter tout accident, et ce, avant le commencement des travaux.

Les terrains seront livrés à l’intervenant en l’état. Il lui appartiendra d’exécuter les nettoyages nécessaires, ainsi que le chargement et l’évacuation des matériaux impropres à être mis en œuvre.

Les tranchées longitudinales ne peuvent être ouvertes qu’au fur et à mesure de la construction des réseaux, et les tranchées transversales que sur la moitié de la largeur de la voie publique, de manière à ce que l’autre moitié reste libre à la circulation.

Les parties de tranchées qui ne peuvent être comblées avant la fin de la journée devront être protégées pendant la nuit par des barrières solidement établies et signalées de façon lumineuse.

Lors des remblais de tranchées effectués en fin de semaine, l’intervenant sera tenu d’assurer la surveillance pendant le week-end et les jours fériés des tranchées pouvant éventuellement subir des tassements ou détériorations, et de procéder immédiatement à leur réfection. À cet effet, l’intervenant devra fournir un numéro de téléphone d’astreinte permettant une réaction rapide pendant toute la durée du chantier.En cas de non-intervention immédiate de sa part, la commune se réserve le droit, sans préavis, de faire

intervenir une entreprise de travaux publics ou d’effectuer elle-même les travaux nécessaires. Les frais engagés (temps d'intervention, personnel, matériel et matériaux) seront refacturés à

l’intervenant.

Enfin, toute ouverture de tranchée devra être reprise sur sa longueur et sa largeur totales, augmentées de 30 centimètres de chaque côté, afin d’assurer une reprise homogène du terrain et d’éviter tout risque

de tassement ultérieur.

Article 2 - Maintien des autres dispositions

Toutes les autres dispositions du règlement de voirie communal restent inchangées.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Décide :

e _D’APPROUVER la modification de l’article 7 du règlement de voirie communal telle que

présentée ci-dessus,

° _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

e DE CHARGER Monsieur le Maire de son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la modification de

l’article 7 du règlement de voirie.

16- DÉLIBÉRATION N° 2025-73 : MISE EN PLACE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE — AVENUE LOUIS PASTEUR

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21

relatifs aux compétences du conseil municipal et du maire ;

VU la demande formulée par Monsieur Olivier CHATEAU, demeurant 34 Avenue Louis Pasteur —

24430 Razac-sur-l’Isle, propriétaire du terrain cadastré section AP n°177, tendant à la mise en place d’un nouveau compteur d’eau nécessitant l'implantation d’une canalisation sur une parcelle communale

afin d’assurer le branchement au réseau d’eau potable ;

VU la nature de la servitude à instituer, à savoir une servitude de passage pour le branchement au réseau

d’eau potable ;

VU le projet de convention de servitude de passage établi entre la Commune de Razac-sur-l’Isle, propriétaire du fonds servant (parcelle cadastrée section AP n°637), et Monsieur Olivier CHATEAU, propriétaire du fonds dominant (34 Avenue Louis Pasteur — 24430 Razac-sur-l’Isle) ;

CONSIDÉRANT que la servitude est consentie à titre gratuit, sans indemnité pour la commune, et

qu'elle ne crée aucune obligation d'entretien à la charge de celle-ci ;

CONSIDÉRANT que la convention prévoit les conditions techniques et juridiques nécessaires, notamment les obligations de remise en état et d’entretien à la charge du propriétaire du fonds dominant

,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :APPROUVE l'établissement d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée AP n°637, afin de permettre la pose d’un nouveau compteur d’eau nécessaire au branchement de la propriété

de Monsieur Olivier CHATEAU ;

APPROUVE la convention de servitude, annexée à la présente délibération, qui fixe les modalités

techniques, d’entretien et de responsabilité ; celle-ci sera signée entre la commune et le propriétaire

CONCErnÉ ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention de servitude de passage établie entre la Commune de Razac-sur-l’Isle (fonds servant) et Monsieur Olivier CHATEAU (fonds dominant), telle qu’annexée à la présente délibération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la mise en place d’une

servitude de passage Avenue Louis Pasteur.

Monsieur le Maire présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Eau Cœur du Périgord sur l’exercice 2024.

17- DELIBERATION N°2025-74 : PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR

LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU

SYNDICAT EAU CŒUR DU PERIGORD - EXERCICE 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5S relatif à l'établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité

du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service

Public de l’Eau Potable,

VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la commune de Razac-sur-l’Isle au Syndicat EAU

CŒUR DU PERIGORD,

VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 30 septembre 2025 approuvant le contenu du rapport annuel 2024,

CONSIDERANT que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2025 et

être ensuite tenu à la disposition du public,

Le Conseil Municipal,

e Prend connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau

Potable établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour l’exercice 2024,

e Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le

faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.18- DELIBERATION N°2025-75 : REGLEMENT DES SALLES MUNICIPALES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants

relatifs aux attributions du conseil municipal ;

VU la nécessité d’encadrer l’utilisation des salles communales afin d’assurer son bon fonctionnement,

son entretien et la sécurité des usagers :

VU le projet de règlement intérieur ;

CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de définir les modalités d’utilisation des équipements

municipaux mis à disposition du public, des associations ou de toute autre entité ;

DÉCIDE,

D’APPROUVER, le règlement intérieur des salles communales, annexé à la présente délibération, est

adopté et entre en vigueur à compter du 01/12/2025.

Toute utilisation de la salle est soumise au respect strict du règlement par les utilisateurs, qu’il s'agisse

d’associations, de particuliers, de services municipaux ou de tout autre organisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, les règlements des salles

municipales.

19 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Lionel Chanceau a effectué une intervention au sujet des obligations légales de débroussaillement et la création du pôle DFCI.

L’ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à : 20h00.

Jean PARVAUD.Pour les délibérations N° 2025-58 à 2025-75 :

M. PARVAUD Jean

Mme LASCAUD Stéphanie

M. BONNET Christian

Mme FOLGADO Violette

M. PRUNAC Richard

Mme MANAUD Annie

M. ARNAUD Jean-Claude

M. CALENDREAU Patrick

Mme PRADELLOU Frédérique

Mme ALANOT Ludivine

Mme GIAT Delphine

M. THOMAS Valérian

Mme MALLET Audreyde