Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2019-063

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2019Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2019 portant désignation des

membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région

Occitanie compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe III. (2 pages) Page 3

31-2019-02-25-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

afin de réaliser les études nécessaires à l"établissement du projet de la 3ème ligne de métro

de l'agglomération toulousaine. (2 pages) Page 6

31-2019-02-25-005 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire à titre posthum. (1

page) Page 9

31-2019-02-22-005 - Délégation de signature. (2 pages) Page 11

31-2019-02-22-004 - Délégation de signature. (2 pages) Page 14

2Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-26-001

Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2019 portant

désignation des membres de la commission administrative

paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie

compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe III.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2019 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe III. 3EX 5 —S

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES MOYENS

Bureau des ressources humaines

et de l’action sociale

Affaire suivie par : Julie NADAL

ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 8 FEVRIER 2019 PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DE LA PRÉFECTURE DE LA

RÉGION OCCITANIE COMPÉTENTE À L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU GROUPE III

Le Préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-

16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

VU Ie décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir

en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat ;

VU Parrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des corps des personnels administratifs de l’intérieur;

VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 1* juin 2018 modifiant les arrêtés portant création de certaines commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires et professionnelles et commissions aéronautiques du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère de l’outre-mer ;

VU le procès verbal du 6 décembre 2018 portant proclamation des résultats aux élections professionnelles et attribution des sièges ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié par l’arrêté du 8 février 2019;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2019 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe III. 4ARRÊTE

ARTICLE 1° : Les membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l’égard des fonctionnaires du groupe III sont désignés ainsi qu’il suit :

REPRÉSENTANTS TITULAIRES POUR L'ADMINISTRATION

Sabine OPPILLIART, secrétaire général adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne Hugues CODACCIONT, secrétaire général adjoint du SGAMI Sud

Nicolas TINIE, directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l’Hérault

Emmanuel MOULARD), secrétaire général de la préfecture du Tarn et Garonne Virginie DERICQUEBOURG, directrice des ressources humaines des moyens et de la performance de la

préfecture du Tarn

Isabelle BUREL, cheffe du service des ressources humaines et des moyens de la préfecture de lAude Muriel SORIANO), directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture des Pyrénées-Orientales

REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS POUR L'ADMINISTRATION

Laurence BARDIAUX, greffière en chef du tribunal administratif de Toulouse Céline BURES, directrice des ressources humaines du SGAMI Sud

Laeticia BERTRAND), chef du bureau des ressources humaines à la préfecure du Gers

Céline HUILLET, cheffe du service des ressources humaines de la préfecture du Gard Stéphane ENJALBERT, directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Aveyron

Mélanie GAILLOT, adjointe à la directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Lot

Christian FAVARETTO, chef du bureau de la gestion du personnel, groupement de gendamerie départementale de l'Hérault, Région de gendarmerie Occitanie

REPRÉSENTANTS DU REPRÉSENTANTS DU

PERSONNEL PERSONNEL SUPPLEANTS

TITULAIRES

ADJOINTS LOPES Jocelyne (FSMI-FO) BOUSQUET Nathalie (FSMI-FO)

ADMINISTRATIFS

PRINCIPAUX DE 1° GARELLI Lucienne (UATS- BALICKI Fabrice (UATS-UNSA)

CLASSE UNSA)

ADJOINTS BINDI Brigitte (FSMI-FO) Nicolas ROUQUETTE (FSMI-FO)

ADMINISTRATIFS GENCO Laetitia BAUE Corinne

PRO (SNAPATSI-SAPACMD) (SNAPATSI-SAPACMI)

LARDEAU Anna (CGT) ASTRUC-GAILLAGUET Sylvie

(CGT)

ADJOINTS GIL Magali (FSMI-FO) SAVIGNAC Aurore (FSMI-FO)

ADMINISTRATIFS FONTAS Lucie (SNIPAT) NICOLA Isabelle (SNIPAT)

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

26 FEV. 2019 Fait à Toulouse, le

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-26-001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 8 février 2019 portant désignation des membres de la commission administrative paritaire locale de la préfecture de la région Occitanie compétente à l'égard des fonctionnaires du groupe III. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-25-004

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de réaliser les études nécessaires à

l"établissement du projet de la 3ème ligne de métro de

l'agglomération toulousaine.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-25-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l"établissement du projet de la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine. 6EE 5 Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUELIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territorial

Pôle d’appui territorial et urbanisme

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l’établissement du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics et notamment son article 1° ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu la demande, en date du 18 janvier 2019 par laquelle Tisséo ingénierie sollicite l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Blagnac, Colomiers, Toulouse et Labège dans le but de procéder aux acquisitions de données topographiques, implantation de bornes de polygonation et réaliser toutes autres études nécessaires à la poursuite du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine .

Considérant qu’il est nécessaire d’autoriser l’entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux de levés topographiques, polygonations et autres études nécessaires à l’établissement du projet de 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1*, — Les agents de Tisséo ingénierie, ainsi que les personnes déléguées, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder à toutes les opérations de sondage, de levers de plans et topographiques, de reconnaissance de terrain, d’études environnementales, de nivellement, d’installation de bornes ou de repères et autres que pourront exiger les études du projet de la 3° ligne de métro de l’agglomération toulousaine

À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation et dans les bois soumis au régime forestier) pour y planter des balises, des jalons et piquets ou repères, pratiquer des sondages, procéder aux abattages et élagages d’arbres nécessaires et autorisés par la loi, effectuer les levés topographiques ainsi que des travaux d’arpentage et de bornage rendus indispensables par les études.

Les opérations ci-dessus devront être effectuées sur les communes de Blagnac, Colomiers, Toulouse et Labège .

1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/2

ha aronn [V,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-25-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l"établissement du projet de la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine. 7Art, 2. — Chacun des techniciens ou agents chargés des études et travaux sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Art. 3. — L'introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pou permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. À a fin de l’opération, tout dommage causé par l'étude est réglé entre le propriétaire et

l’administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.

Art. 4. — Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de Tisséo ingénierie. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif compétent.

Art. 5. — Le maire, la police, les gardes forestiers, les propriétaires et les habitants de la commune

dans laquelle les études seront faites, sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études ou travaux.

Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, des jalons, des repères, des piquets et des bornes établis sur le terrain.

Art. 6. — Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa signature.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié et affiché au moins 10 jours avant le commencement des

opérations définies à l’article 1° ci-dessus, à la diligence du maire qui transmettra un certificat

attestant l’accomplissement de cette formalité à Tisséo Ingénierie 21, boulevard de la Marquette — BP 10416 — 31004 Toulouse CEDEX 6 et à la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne, service gestion des territoires.

Art. 8. — Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant Le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les maires des communes de Blagnac, Colomiers, Toulouse et Labège, le Directeur de Tisséo Ingénierie , le directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le LÉ 3 FEY. 2019 Pour le préfet et par délégation,

‘ la sous-préfête chargée de mission,

Sabine OPPILLIART

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-25-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser les études nécessaires à l"établissement du projet de la 3ème ligne de métro de l'agglomération toulousaine. 8Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-25-005

Arrêté portant nomination d'un maire honoraire à titre

posthum.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-25-005 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire à titre posthum. 97

EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PREFECTURE

Direction des Services du Cabinet et des sécurités

Bureau du Cabinet

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,

VU la demande du 24 janvier 2019 présentée par le conseil municipal de la commune de NOEËE,

ARRETE:

Article 1: Monsieur Jean-Paul FEUILLERAC, ancien maire de la commune de NOÉ, est nommé maire honoraire à titre posthume.

Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Toulouse, le 25 février 2019

Étienne OT

1, Place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 34 45 34 45

http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-25-005 - Arrêté portant nomination d'un maire honoraire à titre posthum. 10Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-22-005

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-005 - Délégation de signature. 11DS 2019-013 Pôle ressources financières et système d’information - Monsieur Arnaud JOAN-GRANGÉ

El 2 1

Hôpitaux de Toulouse

Sa Ex FA

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LE POLE RESSOURCES FINANCIERES ET SYSTEME D'INFORMATION

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-

35,

- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

— Vu l'arrêté du centre national de gestion affectant Monsieur Arnaud JOAN-GRANGE au

centre hospitalier universitaire de Toulouse à compter du 1er novembre 2017,

- Vu le contrat portant affectation de Monsieur Adrien MERCIER, au centre hospitalier

universitaire de Toulouse,

— Dans le respect de l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de

Toulouse du 07 janvier 2019

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Monsieur Arnaud JOAN-GRANGÉ, Directeur du pôle ressources

financières et système d'information et directeur par intérim de la facturation et du système

d'information à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions,

conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions du pôle ressources

financières et système d'information afin notamment d'assurer la continuité des services.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-005 - Délégation de signature. 12DS 2019-013 Pôle ressources financières et système d’information - Monsieur Arnaud JOAN-GRANGÉ

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin

d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites par

Monsieur Adrien MERCIER, Directeur des finances, pour la direction des finances.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Adrien Mercier, sans que l'absence ou

l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée,

dans les mêmes limites, par Madame Marianne PRADÈRE, responsable du contrôle de gestion et de

la performance, par Madame Marjorie BRIANT, responsable des processus budgétaires comptables

et financiers et par Madame Isabelle ITTY, responsable de facturation et du recouvrement.

ARTICLE 3

En tant que Directeur de garde, Monsieur Arnaud JOAN-GRANGÉ est également habilité à

signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon

fonctionnement du service public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d'un directeur normalement compétent,

Monsieur Arnaud JOAN-GRANGÉ est habilité à signer pour cette période tous courriers, décisions ou documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment d'assurer la continuité des services.

ARTICLE 4

Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 22 février 2019

Le Directeur Général,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-005 - Délégation de signature. 13Préfecture Haute-Garonne

31-2019-02-22-004

Délégation de signature.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-004 - Délégation de signature. 14DS 2019-014 Direction qualité, sécurité, relations usagers, développement durable-Madame Véronique DU CREST

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Hôpitaux de Toulouse

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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LA DIRECTION DE LA QUALITÉ, SECURITE, RELATION USAGERS ET

DEVELOPPEMENT DURABLE

Le Directeur Général,

: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-

35,

_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de

Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de

Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet

2018,

- Vu le contrat portant affectation de Madame Véronique du CREST au CHU de Toulouse,

— Dans le respect de l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de

Toulouse du 07 janvier 2019

DECIDE

ARTICLE 1

Article 1.1

Délégation est donnée à Madame Véronique DU CREST, Directrice de la qualité, de la sécurité, des

relations avec les usagers et du développement durable, à l'effet de signer en lieu et place du

Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions

de la direction qualité, sécurité, relations usagers et développement durable afin notamment d'assurer

la continuité des services de la direction qualité, sécurité, relations usagers et développement durable.

Article 1.2

Sont exclus de la délégation accordée :

- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou

locaux

- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-004 - Délégation de signature. 15DS 2019-014 Direction qualité, sécurité, relations usagers, développement durable-Madame Véronique DU CREST

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice de la qualité, de la sécurité, des relations avec

les usagers et du développement durable, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être

évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article précédent sera exercée, dans les mêmes limites,

par Madame Virginie GARDETTE, coordonnatrice de la gestion des risques associés aux soins.

ARTICLE 3

En tant que Directrice de garde, Madame Véronique DU CREST est également habilitée à signer,

pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement

du service public hospitalier.

Par ailleurs, en cas d'empêchement où d'absence d'un directeur normalement compétent,

Madame Véronique DU CREST est habilitée à signer pour cette période tous courriers, décisions

ou documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment

d'assurer la continuité des services.

‘ARTICLE 4

Le délégataire en est informé et appose sa signature en annexe de la présente décision.

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des

Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.

La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.

Toulouse, le 22 février 2019

Le Directeur Général,

AE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2019-02-22-004 - Délégation de signature. 16