unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du conseil communautaire du 26.10.2023 sign tampon

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du conseil communautaire du 26.10.2023 sign tampon Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du conseil communautaire du 26.10.2023 sign tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 2 sur 39

12. Sites nordiques - Mise à jour des conditions générales de vente.

13. Sites alpins - Convention d’utilisation privative des remontées mécaniques et du domaine skiable

ouverts au public.

14. Décision modificative n°2 au budget de la régie Ubaye Ski.

PERSONNEL

15. Recrutement d’un agent contractuel à temps complet sur un emploi non permanent dans le cadre

du contrat de projet afin d’assurer la mise en œuvre de la Stratégie Territoriale pour la Prévention

des Risques en Montagne (STePRIM).

16. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent à temps complet dans le cadre

d’un contrat de projet en vue d’animer le dispositif « Atout Village 04 » et de soutenir les communes

en ingénierie financière.

FINANCES

17. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

18. Fixation des tarifs de mise à disposition de la salle de réunion du bâtiment 26 à l’hôtel d’entreprises.

19. Fixation des indemnités de fonctions attribuées à la présidente et aux vice-présidents.

20. Budget principal - Décision modificative n°3.

ENFANCE - JEUNESSE

21. Organisation du voyage scolaire à Paris des élèves des écoles primaires de la vallée de l’Ubaye

Serre-Ponçon pour les années 2024, 2025 et 2026 – Autorisation donnée à la présidente de signer

le marché correspondant.

ENVIRONNEMENT

22. Adhésion au Réseau Régional des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RRGMA) de la région

SUD.

ACTIVITE DE PLEINE NATURE

23. Projet d’aménagement de l’aire du moulin au Lauzet-Ubaye - Attribution du marché pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au lancement de la déclaration d’utilité publique. 24. Programme de maintenance (P.D.M.) des sentiers de randonnées inscrits au PDIPR (Plan

Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées) - Demande de subvention

auprès du département des Alpes-de-Haute-Provence.

QUESTIONS DIVERSES

Mme la Présidente remercie les personnes présentes, conseillers communautaires et membres du public, de s’être rendues disponibles pour participer à cette séance du conseil communautaire. Elle procède ensuite à l’appel et déclare le quorum atteint.

Régine BARDIN est désignée comme secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 OCTOBRE 2023.

Le rapporteur est Mme la Présidente.

Etant donné que cette séance du conseil communautaire et la précédente du 18/10/2023 ont eu lieu à des dates rapprochées et qu’une masse de travail importante a été donnée aux services de la CCVUSP, ces derniers n’ont pas été en mesure de transmettre le compte-rendu du 18/10/20223, dans un délai suffisant. Ainsi, la présidente propose de retirer cette question de l’ordre du jour et de la différer à la prochaine réunion du conseil.

La proposition est adoptée à l’unanimité et la question n°1 est retirée de l’ordre du jour.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 3 sur 39

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE ET PAR LE BUREAU COMMUNAUTAIRE EN EXERCICE AVANT LE 6 OCTOBRE 2023.

Le rapporteur est Mme Dominique OKROGLIC qui procède à la lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, l’assemblée prend acte de ces informations.

Le Conseil de Communauté,

VU ses délibérations n°2020/53 du 10 juillet 2020 et n°2022/17 du 17 mars 2022 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire à la présidente de la CCVUSP ;

VU sa délibération n°2020/54 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau communautaire ;

VU le courrier en date du 06 octobre 2023 par lequel Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accepté la démission de son mandat de Présidente de la CCVUSP de Madame VAGINAY RICOURT Sophie ;

VU le procès-verbal du conseil communautaire du 18 octobre 2023 portant élection du bureau communautaire ;

Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC,

Après délibéré,

• PREND ACTE des décisions prises par la Présidente en exercice jusqu’au 6 octobre 2023 visées ci-dessous :

1) En matière de commande publique

N° DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS

2023/020 07/09/2023

Suppression de la végétation présente

sur l'itinéraire de visite du fort de

Tournoux - travaux préparatoires aux "

travaux d'urgence" programmés,

8 500,00€ HT CAZAL Julien

2023/021 27/09/2023 Pose de panneaux RIS (Relais Information Sécurité) Eau Vive 4 300,00 € HT ONF

2023/022 27/09/2023 Travaux de confortement sentiers de randonnées 14 968,00 € HT Ciel arbre et terre

2023/023 29/09/2023 Travaux préparatoires pour la piste cyclable sur RD900 14 905,00 € HT EIFFAGE route

2023/024 02/10/2023 Installation et abonnement logiciel SIMCO 4 697,00 € HT JVS Mairistem

Régie Ubaye ski

N° DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS

2023-17 04/09/2023 Passerelle de glissière pour gare motrice POMA 8 360,00 € HT LOPEZ

2) En matière de domanialité :

N° DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS

01/10/2023

Renouvellement de 2 baux

précaires à l'hôtel d'entreprises

(durée 1 an)

Loyer =

4,79€HT/m²/mois

Entrepreneur individuel

(Psychothérapeute)

Association

(Aide alimentaire)

• PREND ACTE des décisions du bureau communautaire du 11 septembre 2023 visées ci- dessous :

➢ Régie Ubaye Ski – Vente de VTT d’occasion pour un montant de 1 900 € HT.

➢ Régie Ubaye Ski – Vente de matériel d’occasion pour un prix établi comme suit :

DVA Ortovox 3+ révisé :

- Année 2013 (5 unités) : 70 € HT

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 4 sur 39

- Année 2016 (5 unités) : 80 € HT

- Année 2019 (5 unités) : 90 € HT

Sac ABS base Vario révisé :

- Année 2010 (5 unités) : 90 € HT

- Année 2013 (5 unités) : 120 € HT

- Année 2015 (5 unités) : 160 € HT

Matériel informatique :

- Écran 24 pouces seul (10 unités) : 10 € HT

- 5 Ordinateurs complets (tour+clavier+souris+écran 24 pouces) : 20 € HT

3. NOUVELLE COMPOSITION DES COMMISSIONS ET ORGANISMES DANS LESQUELS LA PRESIDENTE SIEGE ES QUALITE.

Le rapporteur est Mme la Présidente.

Mme la Présidente indique qu’il s’agit de sa désignation à la présidence de certaines commissions et de certains organismes en remplacement de Mme Vaginay-Ricourt, présidente démissionnaire.

Aucune remarque n’étant émise, l’assemblée prend acte de ces informations.

Le conseil Communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU sa délibération n°2020/44 du 10 juillet 2020 relative à la composition de la commission d’appel d’offres ;

VU sa délibération n°2020/66 du 10 juillet 2020 relative notamment à la désignation des membres de la CCVUSP siégeant au conseil d’administration du lycée et du collège André Honnorat de Barcelonnette ;

VU sa délibération n°2022/125 du 06 octobre 2022 relative à la désignation des membres de la CCVUSP siégeant à l’association du Pays S.U.D. ;

VU sa délibération n°2023/20 du 13 mars 2023 relative à la désignation des membres de la CCVUSP siégeant à la commission de délégation de services publics ;

VU le courrier en date du 06 octobre 2023 par lequel Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute- Provence a accepté la démission de son mandat de Présidente de la CCVUSP de Madame VAGINAY RICOURT Sophie ;

VU la délibération n°2023/146 du 18/10/2023 portant élection de la nouvelle présidente de la CCVUSP ;

CONSIDERANT que la présidente démissionnaire siégeait dans plusieurs commissions et organismes es qualité ;

• PREND ACTE de la nouvelle composition des commissions et organismes suivants :

1) Commission d’appel d’offres :

Elisabeth JACQUES, présidente +

Membres titulaires :

1. Mme OKROGLIC Dominique,

2. M. PELLOUX Jacques,

3. M. BOUGUYON Yvan,

4. M. FORTOUL Jacques,

5. M. TRON Jean-Michel.

Membres suppléants :

1. M. REYNAUD Frédéric,

2. Mme BARDIN Régine,

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 5 sur 39

2) Commission de délégation de services publics :

Elisabeth JACQUES, présidente +

Membres titulaires :

1. Mme OKROGLIC Dominique,

2. M. PELLOUX Jacques,

3. M. BOUGUYON Yvan,

4. Mme BARDIN Régine,

5. M. TRON Jean-Michel

Membres suppléants :

1. M. REYNAUD Frédéric,

2. M. FORTOUL Jacques,

3. M. MILLION ROUSSEAU Daniel

3) CA du Lycée

Présidente + 1 suppléant : Mme Elisabeth JACQUES + Mme Hélène GARCIER RICHAUD

4) CA du Collège

Présidente + 1 suppléant : Mme Elisabeth JACQUES + Mme Sandra REYNAUD

5) PAYS SUD

Présidente + 6 conseillers non-maires :

1. Mme Elisabeth JACQUES, Présidente

2. Mme Chloé OCCELLI

3. Mme Wendy MATTERA

4. Mme Clarisse BALLADUR

5. M. Yvan BOUGUYON

6. M. Frédéric REYNAUD

7. M. Christophe BARNEAUD

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet.

4. RGPD - DESIGNATION DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES.

Le rapporteur est Mme la Présidente.

Mme la Présidente indique que, comme précédemment, il s’agit de sa désignation en tant que responsable du traitement des données en substitution de l’ancienne présidente démissionnaire et rappelle que M. Nicolas SERVEL, agent de la CCVUSP, demeure délégué à la protection des données.

Aucune remarque n’étant émise, Mme la Présidente procède au vote à main levée et la délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de communauté,

CONSIDERANT que le Règlement Général Européen sur la Protection des Données (RGPD) est le socle de la réglementation applicable en matière de données personnelles, en France, ce type de données bénéficie d'une protection législative entrant dans le cadre du droit à la vie privée. Sont considérées « données personnelles », toutes informations relatives à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement. (Un courriel, un nom, une adresse, une photo, etc…) ;

CONSIDERANT que la CCVUSP collecte, stocke et utilise des données personnelles, elle est tenue de se conformer au RGPD ;

CONSIDERANT qu’à ce titre, Il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle collecte et utilise (Demandes de badge, demande de raccordement, informations des agents, etc…) ;

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 6 sur 39

CONSIDERANT qu’il en découle l’obligation de :

- nommer le responsable du traitement de données,

- nommer un délégué à la protection des données (DPO)

- établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de données personnelles, - mettre en place un plan d’actions afin de mettre en conformité les traitements qui ne le sont pas, - tenir à jour un registre des activités de traitement.

CONSIDERANT que le responsable du traitement de données, incarné par le représentant légal, détermine les finalités et les moyens mis en œuvre afin de traiter les données personnelles, en conformité avec le RGPD ;

CONSIDERANT que le délégué à la protection des données (DPO) est un agent de la collectivité en charge de :

- Informer et conseiller la Présidente de la collectivité

- Contrôler le respect du règlement en matière de protection des données - Coopérer avec l’autorité de contrôle et être le point de contact de celle-ci - S’informer sur le contenu des nouvelles obligations

- Réaliser l’inventaire des traitements de données de la collectivité - Concevoir des actions de sensibilisation

- Piloter la conformité en continu.

CONSIDERANT en outre que le RGPD impose la création d’un traitement ou service, afin que la protection des données personnelles soit prise en compte (concept de « privacy by design »).

CONSIDERANT que cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.

CONSIDERANT que Conformément à « l’accountability », la CCVUSP mettra en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données c’est-à-dire la responsabilisation de la collectivité.

CONSIDERANT que La CCVUSP doit être en mesure de prouver à tout moment à la CNIL que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et du personnel, ceci en conformité avec le RGPD ;

CONSIDERANT que la CCVUSP doit tenir à disposition et à jour :

- Le registre des activités de traitement,

- Le registre des sous-traitants

- Les procédures d’information des personnes et du personnel.

VU sa délibération n°2021/04 du 28/01/2021 portant notamment désignation de Mme VAGINAY RICOURT Sophie, présidente de l’EPCI, en qualité de responsable du traitement de données ;

VU le courrier en date du 06 octobre 2023 par lequel Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accepté la démission de son mandat de Présidente de la CCVUSP de Madame VAGINAY RICOURT Sophie ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un nouveau responsable du traitement de données ;

Sur proposition de la présidente,

Après délibéré,

• NOMME Mme Elisabeth JACQUES, responsable du traitement de données.

• RAPPELLE que M. Nicolas SERVEL a été désigné, délégué à la protection des données.

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

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5. DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE-PONÇON.

Le rapporteur est Mme la Présidente.

Mme la Présidente donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée et la délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le conseil de communauté,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;

VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 218 ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 vient compléter l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques applicables aux élus et consacrés par la charte de l’élu local » ;

CONSIDÉRANT les stipulations du décret précité qui définit les modalités de la saisine ;

CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité ;

CONSIDÉRANT la possibilité offerte à l’ensemble des collectivités territoriales et à leurs établissements de désigner, collectivement, le référent déontologue, de fixer la durée de la mission, les modalités de la saisine et le montant des indemnités ;

VU l’exposé de la Présidente :

➢ Désignation du référent déontologue :

La Présidente indique la nécessité de désigner un référent déontologue, en raison de son expérience et de ses compétences et n’ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Le référent déontologue ne doit pas :

- Exercer de mandat local,

- Être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental, - Se trouver en situation de conflit d’intérêt : « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

La Présidente propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord :

- Monsieur Philippe DE MEESTER, retraité de la fonction publique d’état (ancien directeur de l’agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ancien préfet de la Somme),

➢ Domaine d’intervention du référent déontologue

La Présidente rappelle à l’assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à l’application de la charte de l’élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L’avis rendu est personnel et confidentiel.

Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

L’avis rendu n’est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l’élu.

Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l’élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité de la Présidente ou

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celle de la collectivité, le référent déontologue en informe la Présidente et garantit l’anonymat de l’élu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle.

➢ Saisine :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de l’intercommunalité.

Le référent déontologue pourra être saisi par mail (philippe.demeester@outlook.fr) pour obtenir un 1er rendez-vous. Cette demande précisera les noms et coordonnées du requérant ainsi que le mandat exercé. Le référent déontologue précisera l’adresse permettant l’envoi de la saisine.

Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

➢ Indemnisation :

La Présidente informe que le référent déontologue percevra une indemnité de vacation conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1520, soit d’un montant de 80€ par dossier.

➢ Entretiens

Toute latitude est laissée au référent déontologue pour intervenir soit :

- En présentiel dans la salle mise à disposition de la collectivité où il doit intervenir, - Par échange épistolaire avec l’élu qui l’a saisi,

- Par visioconférence.

Après en avoir délibéré,

➢ ACCEPTE les modalités de procédure proposées par la Présidente.

➢ DESIGNE Monsieur Philippe DE MEESTER, en qualité de référent déontologue pour les élus des communes membres de la communauté de communes de la « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ».

➢ PRÉCISE l’adresse électronique permettant de saisir le référent : philippe.demeester@outlook.fr

➢ ADOPTE la charte de l’élu local telle qu’annexée à la présente,

➢ FIXE l’indemnité à 80 euros par dossier,

➢ FIXE la durée des fonctions du référent déontologue à celle du mandat municipal.

➢ DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

6. COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE UBAYE SKI ET REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE SIEGEANT AU CONSEIL D’EXPLOITATION DE LA REGIE « UBAYE SKI .

Le rapporteur est M. Denis CAPEL, vice-président.

Denis CAPEL donne lecture de la délibération et précise qu’il s’agit de remplacer un membre démissionnaire du conseil d’exploitation de la régie Ubaye Ski par M. Éric MARTINEZ, unique candidat à ce jour. Aucun autre candidat ne se manifeste lorsqu’il en fait la demande à l’assemblée.

Il est ensuite procédé au vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents.

La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Mme Chantal DONNEAUD ayant voté contre.

Le conseil Communautaire,

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 9 sur 39

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012, en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes « Vallée de l’Ubaye » (CCVU) et « Ubaye Serre-Ponçon » (CCUSP) au 1er janvier 2017 et création de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » (CCVUSP) ;

VU sa délibération n°2017/15 du 10 janvier 2017 portant création de la Régie du Sauze Super Sauze Ubaye et approbation de ses statuts ;

VU sa délibération n° 2017/52 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts de la régie Sauze Super Sauze en la renommant régie « Ubaye ski » et approbation de ses statuts ;

VU ses délibérations n°2020/51 du 10 juillet 2020 et n°2022/163 du 07 décembre 2022 portant désignation des membres de la régie « Ubaye Ski » ;

CONSIDERANT que l’article 7 des statuts de la régie « Ubaye Ski » stipule l’augmentation du nombre de personnalités qualifiées passant de 4 à 6 ;

CONSIDERANT que cette modification statutaire validée par le conseil d’exploitation de la régie Ubaye ski le 18 octobre 2017 aurait dû l’être également par le conseil communautaire le 14 novembre 2017 et qu’il convient de procéder à une régularisation avant le 31 décembre 2023 ;

CONSIDERANT par ailleurs la démission de Mme LOMBARD Lorène, siégeant en qualité de personne qualifiée au sein du conseil d’exploitation de la régie Ubaye ski qu’il convient de remplacer ;

CONSIDERANT que les membres du conseil d’exploitation sont désignés, sur proposition de la présidente de la Communauté de Communes, par le Conseil Communautaire.

VU la candidature de M. Éric MARTINEZ proposée par la présidente ;

À la majorité des membres présents, Mme Chantal DONNEAUD s’étant prononcée contre après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,

• VALIDE la composition du conseil d’exploitation (article 7.1 des statuts de la régie Ubaye ski) à dix-sept membres répartis comme suit :

- Onze (11) conseillers communautaires désignés par le Conseil Communautaire de la CCVUSP en son sein et 11 suppléants ;

- Six (6) personnalités qualifiées dans les domaines de compétences de la régie, réparties de façon équilibrée entre les quatre sites (Sauze, Ste Anne, Larche et St Paul)

• DESIGNE M. Éric MARTINEZ en qualité de personne qualifiée pour siéger au conseil d’exploitation de la régie Ubaye Ski.

• RAPPELLE la composition du conseil d’exploitation arrêtée comme suit :

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES TITULAIRES

1. Mme VAGINAY RICOURT Sophie

2. M. BOUGUYON Yvan

3. M. MILLION-ROUSSEAU Daniel

4. M. PELLOUX Jacques

5. Mme OKROGLIC Dominique

6. M. ISOARD Bernard

7. M. CAPEL Denis

8. M. OLIVERO Albert

9. Mme DONNEAUD Chantal

10. Mme JACQUES Elisabeth

11. Mme ALLEMANDI Florence

CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES SUPPLEANTS

1. M. BARNEAUD Christophe

2. M. GASTON Arnaud

3. M. ORTUNO Miguel

4. M. FRANQUEBALME Jean-Pierre

5. Mme OCCELLI Chloé

6. M. TRON Jean-Michel

7. Mme MATTERA Wendy

8. M. FORTOUL Jacques

9. Mme BANCILLON BOË Fabienne

10. Mme BARDIN Régine

11. Mme BALLADUR Clarisse

PERSONNES QUALIFIEES

1. M. LANTELME Nicolas,

2. M. MARTINEZ Éric,

3. Mme TCHIKNAVORIAN Karine,

4. M. PIGEARD Olivier,

5. M. VODJVODANOVIC Draguy,

6. M. MARTIN Jacques.

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 10 sur 39

En préambule aux délibérations qui suivent relatives à la constitution du Syndicat Mixte de l’Espace Lumière, Mme la Présidente déclare :

« Les trois stations de ski implantées dans le Val d'Allos et sur la commune d'Uvernet-Fours polarisent aujourd'hui fortement la dynamique socioéconomique des deux vallées concernées. Cependant, le produit touristique tel qu'existant à ce jour, tout comme le contexte de changement climatique et d'évolution des comportements et des attentes des clientèles touristiques, imposent d'envisager une adaptation efficiente et performante de ces destinations touristiques.

Dans ce cadre, le Département, membre majoritaire des syndicats mixtes du Val d'Allos (SMVA) et celui d'aménagement de Pra-Loup (SMAP) a pris l'initiative en 2019 de lancer une étude ayant pour objectif la création d'un schéma directeur ou Master Plan pour l'aménagement de l'Espace Lumière à l'horizon 2040.

Intégrant des stratégies d'adaptation des domaines skiables, de l'urbanisme, des modèles de commercialisation, etc., ainsi qu'une réflexion juridique et financière, ce Master Plan a fait l'objet de présentations devant les élus territoriaux et les élus du Département.

Ces éléments constituent ainsi une base de discussion solide servant de support à la décision politique, sans pour autant que ceux-ci ne conduisent à exclure d'autres propositions ou hypothèses de développement pour les trois sites.

Le projet de l'Espace Lumière se structure essentiellement autour de deux axes principaux :

1. L'évolution des autorités organisatrices du service public des remontées mécaniques et l'exploitation d'un grand domaine unifié.

Depuis les années 1990 et l'implication du Département auprès des stations de Pra-Loup, de la Foux d'Allos et du Seignus, la gouvernance touristique est scindée en deux : deux syndicats mixtes coexistent en qualité d'autorité organisatrice des stations du Seignus et de la Foux d'Allos pour l’un, et de la station de Pra-Loup, pour l'autre.

Cette organisation territoriale complexe n'est pas de nature à permettre une gestion optimale du domaine relié de l'Espace Lumière. Outre l'absence de vision d'ensemble voire commune, l'existence de deux autorités organisatrices et donc de deux structures d'exploitation, multiplient les coûts d'exploitation sans permettre la réalisation d'économies d'échelle ou la rationalisation des coûts d'administration générale.

Dans ce cadre, le renouvellement de la gouvernance de ces sites touristiques, essentiels et structurants pour les Alpes de Haute-Provence, constitue le premier objectif du projet relatif à l'avenir de l'Espace Lumière. Il permettra la mise en œuvre d'une exploitation unifiée et rationnalisée qui pourra compter sur une force de commercialisation ad hoc.

Concernant la question de la skiabilité aujourd'hui structurée autour de cinq appareils (trois télésièges et deux téléskis), la liaison entre les domaines skiables de la Foux d'Allos et de Pra- Loup est soumise à deux contraintes majeures. En premier lieu, cette liaison ne bénéficiant que d'une piste pouvant être enneigée artificiellement, elle est directement dépendante des conditions d'enneigement naturel. Cette liaison n'a ainsi pas pu ouvrir au cours de la saison 2021-2022, marquée par un fort déficit hydrique. En second lieu, cette liaison est structurée par des pistes rouges, de niveau avancé de difficulté, ne permettant pas à l'ensemble des pratiquants des deux sites de profiter des avantages qu'elle offre.

Le projet de modernisation de la liaison de l'Espace Lumière prend forme au travers de la réalisation d'une télécabine unique, reliant les points hauts des deux domaines skiables. Cette proposition innovante permet de répondre aux deux contraintes jusqu'à présent observées :

- La télécabine permettra la circulation des clientèles entre les domaines skiables de la Foux d'Allos et de Pra-Loup, indépendamment des conditions d'enneigement. Cela permettra donc de disposer de l'un des plus grands domaines skiables des Alpes du Sud, doté de 180 kilomètres de pistes ;

- La télécabine permettra également à l'ensemble des pratiquants, quel que soit leur niveau, d'accéder aux deux domaines skiables, et sécurisera la question du retour station avec des barrières horaires amoindries, grâce aux 11 minutes de traversée estimées (aujourd'hui, il est conseillé aux skieurs d'initier le trajet retour pour leur station d'origine au plus tard à 15h30).

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La question de la skiabilité dans les trois vallons qui composent la liaison n'est pour autant pas écartée. Si l'altitude du point bas de la liaison sera remontée, afin d'anticiper les conséquences du changement climatique, l'objectif est véritablement de conserver, lorsque les conditions le permettront, une liaison « ski aux pieds ». Pour cela, les pistes existantes (pistes des téléskis des Crous, pistes du télésiège de Pouret, pistes du télésiège des Quartiers), seront conservées. En outre, le télésiège de Pouret, dans un premier temps conservé en l'état, donnera accès au vallon de Seregnier, dans lequel une nouvelle piste pourrait être ouverte, venant ainsi garantir la complétude du volet skiabilité de la liaison.

Enfin, la création d'une gare intermédiaire sur le tracé de la télécabine permettra aux skieurs de bénéficier d'un accès skiable garanti dans la liaison, grâce à la neige de culture présente sur les pistes desservies des Quartiers.

L'ensemble de ces aménagements, d'un volume d'investissement de 43,2 millions d'euros permettra de positionner l'Espace Lumière parmi les plus grands domaines des Alpes du Sud, en proposant un résultat cumulé quasi à l'équilibre sur la période 2023-2035.

2. Une nécessaire modernisation non cantonnée au domaine skiable

Les clientèles touristiques fréquentant les stations de sports d'hiver, et notamment l'Espace Lumière, peuvent être des clientèles dites « séjournantes » ou des clientèles de proximité, également qualifiées d'excursionnistes. L'accueil de ces clientèles constituant le pilier des destinations de montagne, celui-ci se doit d'être amélioré, modernisé et professionnalisé.

L'accueil des clientèles dites « séjournantes » en premier lieu, impose de disposer d'un parc d'hébergements disponibles de qualité et en nombre suffisant sur les deux sites. Ceux-ci disposent aujourd'hui d'un peu plus de 3 500 lits touristiques professionnels (lits hôteliers et intégrés dans des résidences de tourisme), bénéficiant d'une commercialisation optimale. Ce volume d'hébergements dédié à la location touristique reste faible et impose la création de nouveaux lits touristiques sous gestion professionnelle, afin de garantir la fréquentation de la station ainsi que la consommation de « journées skieurs ». La création de 1 200 nouveaux lits touristiques permettrait ainsi de générer 26 000 journées skieurs supplémentaires, essentielles à la viabilité économique du projet envisagé.

Aux côtés de cette occupation primordiale des lits professionnels, une attention particulière doit être portée à l'occupation personnelle ou locative des logements existants. Les locations de particulier à particulier sont, en effet, particulièrement plébiscitées ces dernières années (+184 % de nuitées réservées via des plateformes de gestion locative entre février 2019 et février 2023 sur la partie « Alpes » du département) et répondent aux attentes de clientèles parfois peu réceptives aux offres proposées par les hébergeurs professionnels. Au-delà, par leur attachement au lieu et leur occupation personnelle (incluant le prêt de leur bien à des proches), les propriétaires de résidences secondaires constituent des leviers importants de la fréquentation touristique dans les stations : la stimulation de l'occupation privative constitue un objectif à part entière de la modernisation de l'Espace Lumière.

L'accueil des clientèles excursionnistes, en second lieu, pose quant à lui la question de la mobilité jusqu'à et dans les stations. A défaut de parvenir à suffisamment développer les réseaux de transports en commun permettant d'accéder aux sites, le développement et/ou la création de nouveaux espaces de stationnement constituent une priorité. Cela permettra ainsi de poursuivre les actions de promotion à destination des bassins de population de proximité, tout en garantissant la préservation de la satisfaction client.

Sur ces deux questions de l'immobilier de loisirs et des espaces de stationnement, le rôle et l'implication des deux communes supports sont primordiaux. La compétence urbanisme relève en effet des acteurs locaux, auxquels le Département et la Communauté de Communes ne pourront se substituer.

3. Un produit touristique au rayonnement supra-départemental, entre innovation et durabilité et dont il est nécessaire de développer l'attractivité

Le rayonnement de ce produit touristique nouveau reposera sur les actions de communication et de promotion engagées. Celles-ci permettront de valoriser le domaine skiable modernisé afin de pleinement l'inscrire parmi les plus grands domaines des Alpes du Sud. En complément, l'attractivité du site hors de la pratique des sports de glisse reste évidemment à

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renforcer. La complémentarité des produits touristiques dits « de diversification » développés à Pra-Loup ou Allos sera un atout pour la destination. Celle-ci reposera sur des équipements existants (luges sur rail, VTT) qu'il faut mieux promouvoir. Elle s'adossera également aux différents évènements dès à présent créés et à ceux restant à initier, en cœur de la station ou en altitude.

Cette liaison permettra également d'offrir une offre de mobilité innovante et durable entre les vallées de l'Ubaye et du Haut-Verdon. Cela mettra en vitrine un produit touristique rassemblant les offres touristiques existantes et à venir à une échelle trans-valléenne. La dimension hautement concurrentielle du tourisme de montagne impose en effet de réfléchir à la valorisation d'un produit touristique différencié et complémentaire à l'échelle du département. Il s'agira de relier Barcelonnette, capitale touristique de l'Ubaye, à Colmars-les-Alpes et Allos, destinations majeures du Haut-Verdon, sans utiliser la voiture par le col d'Allos mais par l'utilisation de navettes et d'une télécabine trans-valléenne. L'attention portée aux connexions entre les vallées servira de socle aux opérations de commercialisation : différents outils pourront valoriser les produits touristiques existants, en cours de création ou à créer, au cœur des deux vallées concernées.

Enfin, par un accès facilité aux sites d'altitude, ce projet permettra de favoriser l'interaction des clientèles sportives ou contemplatives avec les pratiques traditionnelles de montagne (pastoralisme et sylviculture notamment) ainsi que la meilleure connaissance des milieux (tel l'espace naturel sensible du Col d'Allos). L'hypothèse d'un avenir du territoire non organisé autour de la seule activité touristique n'est pas à exclure. Dans ce contexte, la sensibilisation des différents publics à l'ensemble des enjeux auxquels la montagne est confrontée, constitue une priorité. Par l'organisation de nouvelles mobilités et par la favorisation de l'accessibilité à différents espaces, la recherche de diffusion et d'appropriation de la culture montagne s'exprime ici pleinement.

Le développement du projet pluri-saisonnier, et notamment estival de l'Espace Lumière, est donc un enjeu à part entière du projet de modernisation de ce domaine relié, qui devra être réfléchi à l'échelle des deux intercommunalités concernées.

Ainsi, les objectifs des 4 délibérations qui vous sont proposées ci-après, sont de finaliser la réorganisation de la gouvernance touristique et d’engager la modernisation de la liaison de l’Espace Lumière. »

Mme la présidente remercie l’assemblée pour son attention et indique qu’il lui paraissait important de prendre le temps d’un discours politique, de portée générale, sur l’ambition qui est aujourd’hui proposée.

7. APPROBATION DE LA FUSION DU SYNDICAT MIXTE DU VAL D'ALLOS ET DU SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DE PRA-LOUP.

Le rapporteur est Mme la Présidente.

Suite à son discours précédent, Mme la Présidente demande à l’assemblée de s’exprimer sur le sujet.

Jacques MARTIN précise que le sujet a été débattu en conseil municipal d’Enchastrayes et que les élus de la commune sont favorables au projet de liaison entre les stations de Pra Loup et de la Foux d’Allos. Toutefois, une inquiétude subsiste concernant la station du Seignus qui est en grande difficulté financière et qui, dans toutes les délibérations prises par le conseil départemental, apparait comme partie intégrante de ce nouveau domaine « Espace Lumière » et ce, même si sa sortie de la régie d’exploitation est prévue a posteriori. En effet, il n’y a pas de certitude concernant l’exclusion future du Seignus et, vu les problèmes financiers actuels de la vallée de l’Ubaye, il n’est pas envisageable que les Ubayens subissent un impact financier d’importance sur leurs impôts du fait des déficits engendrés par la vallée d’Allos.

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Il s’adresse à la Présidente et à Jean-Michel TRON en leur qualité de conseillers départementaux, et leur demande de s’assurer du vote effectif de la sortie du Seignus en conseil départemental.

Mme la Présidente répond en précisant qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir concernant la situation financière de la CCVUSP contrairement aux annonces de l’ancienne présidente.

Mais aujourd’hui, la montagne doit se réinventer pour faire face à une transition économique inévitable et la communauté des communes ne doit pas engager l’intégralité de ses finances pour des projets basés sur d’anciens paradigmes. Il est donc nécessaire de prendre en considération l’ensemble des ambitions pour le territoire.

Le projet Espace Lumière répond à l’objectif de ne plus abonder l’exploitation des domaines skiables par des subventions d’équilibre. Les recherches d’économies d’échelle et la sécurisation du modèle économique du projet à l’horizon 2050 permettent d’engager les investissements nécessaires à sa garantie financière sans nécessité d’abonder son fonctionnement dans le futur.

Mme la Présidente apporte des précisions concernant la distinction entre les termes « syndicat » et « régie ».

La régie correspond à un modèle économique d’exploitation du domaine qui n’est pas voué à être maintenu. En effet, l’exploitation actuelle des domaines skiables des autres stations de ski est plutôt confiée à des SEM (Société à Economie Mixte) qui fonctionnent par collaboration entre le privé et le public.

Concernant la partie « Syndicat » qui est le sujet d’aujourd’hui, et notamment concernant les propos relatifs aux dettes du Seignus : « à ce jour, il n’y a aucune dette au Seignus ».

Mme la Présidente rappelle que les remontées mécaniques du Seignus appartiennent au SMVA (Syndicat Mixte d’Aménagement du Val d’Allos) composé d’élus du département et de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV)) comme celles de Pra Loup appartiennent au SMAP (Syndicat Mixte d’Aménagement de Pra Loup) composé d’élus du département et de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon.

Concernant la gestion et l’exploitation de leur domaine skiable :

Pour Pra Loup, celles-ci sont confiées à une régie d’exploitation gérée par le SMAP qui a la main sur les budgets, les comptes et le personnel.

Pour la Foux d’Allos et le Seignus, l’exploitation était confiée, jusqu’à l’hiver dernier, à une société privée par DSP (Délégation du Service Public). Cet exploitant réalisait, en toute autonomie, ses choix de gestion et ses comptes de résultat qui intégraient dans sa globalité les 2 stations de la Foux et du Seignus. Ainsi, « à ma connaissance, je n’ai pas de comptabilité analytique me permettant, à l’heure actuelle, de vous dire quel est le résultat exact attendu par le délégataire privé pour le Seignus ou pour la Foux d’Allos ».

Or, depuis le 1er juillet 2023, le délégataire privé n’est plus l’exploitant des domaines de la Foux et du Seignus. Dans l’attente de la création du domaine relié « Espace Lumière », le SMVA, dont la Présidente siège en tant que conseillère départementale, a fait le choix d’exploiter en régie les stations de la Foux d’Allos et du Seignus, pour l’hiver 2023/2024. Ce mode d’exploitation en régie est transitoire le temps de relier les domaines de la Foux d’Allos et de Praloup par l’aménagement d’un téléporté. A la fin du 1er exercice d’exploitation de cette régie, des comptes dissociés pourront être établis pour chacune des 2 stations puisque ce sont les élus de la CCAPV et du département, membres du SMVA, qui gèrent directement ces stations.

Mme la Présidente pondère donc les propos de Jacques MARTIN concernant la dette du Seignus en déclarant : « je ne sais pas aujourd’hui si le Seignus a des dettes ».

Il est certain que cette station n’est pas reliée à l’espace lumière et qu’en l’état actuel elle va nécessiter beaucoup d’aménagements pour devenir attractive et rentable. Un vrai travail de réinvention est à accomplir par le Seignus pour lequel la vallée de l’Ubaye ne sera pas partie prenante et Mme la Présidente souligne qu’elle comprend très bien que les élus de l’Ubaye ne soient pas concernés par ce challenge.

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Quant à la sécurisation juridique et à la certitude qu’il est nécessaire d’apporter concernant l’exclusion du Seignus « à très court terme » du périmètre du SMEL (Syndicat Mixte de l’Espace Lumière), Mme la présidente rappelle que les partenaires que sont le département, la CCAPV et la commune d’Allos ont pris des décisions explicites quant à leur engagement à reprendre cette station par étapes : dès le mois de janvier 2024, la commune d’Allos s’est engagée à prendre les décisions nécessaires pour l’intégration efficiente du Seignus dès le mois d’avril 2024, à la CCAPV puis à la commune d’Allos qui assurera, in fine, sa gestion et son exploitation. Un master plan du Seignus est d’ailleurs en cours de réalisation pour la mise en œuvre des opérations de dynamisation et de pérennisation de la station dans le futur.

De plus, dans la convention de partenariat entre le Département, la CCAPV et la CCVUSP relative aux modalités de mise en œuvre de la fusion des deux syndicats mixtes SMVA et SMAP, il est prévu d’exclure du SMEL l’ensemble de l’exploitation des stations de la Foux d’Allos et du Seignus qui seront prises en charge dans leur intégralité par la CCAPV et le département.

Pour sécuriser encore la fusion des 2 syndicats, il est également prévu que les biens de retour et de reprise suite à la fin de la DSP de la Foux d’Allos soient intégralement supportés par la CCAPV et le département. De plus, la création de la régie d’exploitation de la Foux d’Allos à partir du 1er juillet 2023 et les embauches qui en ont découlé ont été intégralement supportées par le département.

Reste des points à négocier directement avec le département tels que les 2 années de croisements entre les amortissements des investissements de Pra Loup qui s’échelonnent jusqu’en 2027 et les 1er investissements de l’Espace lumière qui débutent en 2025.

Cette négociation est nécessaire afin de préserver les capacités d’investissement de la CCVUSP qui ne doit rien avoir à payer pour l’Espace Lumière jusqu’en 2027. Cette demande a déjà été transmise par la Présidente de la CCVUSP à Mme la Présidente du département qui est en train de l’étudier.

A Jacques MARTIN qui demande une confirmation concernant la prise en charge totale par le département jusqu’en 2027 des éventuels déficits relatifs à l’Espace Lumière, Mme la Présidente répond par l’affirmative en soulignant que cette prise en charge sera effective tant que l’exploitation du domaine relié ne sera pas exercée en commun. Elle ajoute que le département soutiendra également la CCVUSP en termes de trésorerie, pour que cette dernière n’ait pas à cumuler les derniers investissements de Pra Loup avec les nouveaux investissements inhérents à l’Espace Lumière. Les travaux relatifs à l’Espace Lumière doivent être lancés rapidement pour des enjeux majeurs de diversification 4 saisons mais sa 1ère demande faite en tant que Présidente de la CCVUSP a été dans le sens de la temporisation pour la vallée de l’Ubaye.

A la demande de Clarisse BALLADUR concernant l’approbation et le vote effectif par le département de la convention de partenariat relative à la fusion des syndicats mixtes, Mme la Présidente donne la parole à Jean-Michel TRON en sa qualité de conseiller départemental qui répond qu’en effet, le 20 octobre dernier, le conseil départemental a débattu sur ce sujet de fusion des syndicats et de création de l’Espace Lumière.

Il précise que le débat s’est déroulé avec de nombreuses prises de parole, notamment celles de l’opposition de M. René MASSETTE et M. Jean-Yves ROUX, tous deux conseillers départementaux depuis 1998, qui ont confirmé que ce projet est porté par plusieurs présidents du département depuis cette date. Tous deux ont affirmé être convaincus de la valeur de ce projet pour le département et les 2 vallées d’Allos et de l’Ubaye.

Jean-Michel TRON souligne que l’assemblée départementale a approuvé le projet de fusion des syndicats de la Foux d’Allos et de Praloup à l’unanimité des 30 conseillers départementaux et ajoute que le vote a été suivi des applaudissements de l’ensemble des personnes présentes.

Il ajoute que le 17 octobre dernier, la CCAPV, qui est une communauté de communes rassemblant 41 communes représentées par 63 conseillers communautaires, a également délibéré et approuvé, à 60 voix pour et 3 abstentions, le projet de l’Espace Lumière.

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Il conclut en indiquant que ces décisions prises par les 2 partenaires cités ci-dessus montrent un réel plébiscite en faveur de ce projet que tous considèrent comme structurant pour les vallées et pour le département.

Mme la présidente précise que ces votes concernent les 4 délibérations à suivre pour la CCVUSP mais qui ont été regroupées en 1 seule délibération lors du vote de la CCAPV et du département. Elle souligne que cette délibération incluait la sortie du Seignus dès le mois de janvier 2024 pour une exclusion effective en avril 2024, la prise en charge intégrale par la CCAPV des éventuelles dettes réalisées cet hiver par l’exploitation en régie de la station de la Foux d’Allos/ Le Seignus, la prise en charge intégrale des biens de reprise et de retour inhérents à la fin de la DSP et l’engagement du département à faire les avances nécessaires à hauteur de plus d’1 million d’euros afin de financer les embauches, les achats de matériels et la reprise des crédits-baux indispensables au fonctionnement de la station de la Foux d’Allos / Le Seignus.

Concernant le discours de Mme la Présidente, Daniel MILLION-ROUSSEAU se questionne sur les possibilités qu’offre ce projet concernant la sylviculture et le pastoralisme.

Il rappelle ensuite son opinion sur ce projet en tant que citoyen de la vallée, en indiquant que pour lui, « en effet, ce projet a 25 ans, date de 1998, n’est plus un projet d’aujourd’hui et n’est pas un bon projet. C’est un projet passéiste qui ne correspond pas à la demande d’aujourd’hui ». Il suggère, « pour un sujet aussi clivant », d’interroger la population et de considérer son avis au vu de la lettre transmise par un collectif à tous les maires de la vallée et qui s’oppose au projet de l’Espace Lumière.

Cependant, « l’individu s’efface devant la fonction » et en tant que maire et représentant de sa commune, il ne s’opposera pas au projet afin de ne pas « se mettre à dos le département et la région » qui sont les principaux financeurs des projets des collectivités.

D’autre part, il confirme sa totale confiance à la présidente du département quant à son engagement financier pour le projet de fusion des syndicats et de création de l’Espace Lumière.

Mme la présidente répond que concernant le côté « passéiste » du projet, c’est une question de point de vue.

Elle rappelle que l’objet du projet de l’espace lumière ne consiste pas en la simple réalisation de remontées mécaniques et de pistes de ski mais consiste à s’engager dans une phase de diversification 4 saisons indispensable à la pérennisation économique de nos territoires de montagne. Elle rappelle que c’est un sujet majeur au sein du département et qui a encore beaucoup de travail à faire suite à la lenteur et au retard pris dans la partie juridique.

Elle rappelle que la viabilité de ce projet est intimement liée aux aménagements d’accueil et de stationnement qui sont de la compétence de la commune d’Uvernet-Fours propriétaire de la station de Pra Loup. Mme la présidente confirme qu’aucun investissement ne sera engagé par la CCVUSP si la commune ne garantit pas, par la création de lits chauds et de parkings, le modèle économique décrit dans le master plan lancé à l’initiative du département en 2019.

En tout état de cause, les partenaires financiers ne s’engageront pas dans le projet sans l’amélioration des points essentiels que sont la diversification 4 saisons et l’amélioration du parcours client.

Elle rappelle la commande politique faite par la Présidente du département pour ce projet et qui est cohérente avec l’ambition de notre territoire :

- Intégrer le style de vie et les valeurs de la montagne

- Faire de ce projet une destination familiale par la réalisation d’une liaison rapide entre les 2 stations

- Réaliser des aménagements pauvres en consommation d’eau et d’énergie - Intégrer la dimension « 4 saisons » au projet

La parole est donnée à Yvan BOUGUYON qui excuse l’absence de Mme Sophie VAGINAY- RICOURT en représentation à Paris pour la révélation du tracé du tour de France 2024.

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Il rappelle que, quelques mois auparavant, cette assemblée, comprenant les élus de Barcelonnette, a voté pour le projet de l’Espace Lumière mais en précisant l’exclusion du Seignus.

Il remarque que l’exploitation dissociée des stations de Praloup et de la Foux d’Allos devait initialement se terminer au 31 décembre 2023. Et qu’effectivement pour plus de sérénité, il est judicieux de conserver une exploitation séparée des 2 stations pendant un exercice complet ce qui permettra de connaître en fin d’exercice les résultats réels des stations de la Foux d’Allos et du Seignus. Il confirme qu’à ce jour, pour se prononcer sereinement, il aurait fallu avoir les informations financières concernant l’exploitation des stations de la Foux d’Allos et du Seignus en particulier. Il rappelle que le master plan évoque des perspectives d’avenir difficiles à court et moyen terme pour un équilibre à l’horizon 2040-2050.

Yvan BOUGUYON donne lecture de certains éléments du master plan qui rappellent que certains écueils sont à contourner :

… montre qu’aucune solution n’apporte une baisse des coûts de fonctionnement de base.

La perspective de développement du projet est fragilisée sans gain de productivité. Les coûts de fonctionnement actuels sont peu performants par rapport aux ratios DSF …

Dans l’hypothèse d’un retard ou de difficultés dans la réalisation des lits, l’équilibre de la concession qui ne repose que sur son développement commercial en serait gravement remis en cause.

Concernant les informations financières, seules les données d’investissement du SMVA sont connues même si concernant l’exploitation, les avances remboursables versées par le département sont indiquées dans le business plan. Cependant, il indique que le département émet lui-même une alerte en le citant : « la situation est alarmante ».

Yvan BOUGUYON indique prendre acte des votes de la CCAPV et du département en faveur du projet de création du SMEL et de l’exclusion du Seignus. Ces décisions, qui étaient également des points d’incertitudes, sécurisent la prise de décision de la CCVUSP mais reste à venir le vote de la commune d’Allos qui doit reprendre in fine la totale gestion de la station du Seignus, ce qui sera une charge importante pour les finances de la commune. Il indique « qu’à son sens, l’échafaudage reste encore assez fragile ».

Il rappelle l’analyse du conseil juridique de la CCVUSP consulté à ce sujet et qui a indiqué que les délais seraient difficiles à respecter, qu’il était nécessaire de consulter la CDCI (commission départementale de la coopération intercommunale) et qu’en l’état actuel il était préférable de sursoir à la décision. Ainsi, afin que le vote soit le plus serein possible, Yvan BOUGUYON demande à ce qu’il se déroule à bulletin secret.

Il remarque ainsi qu’à la mise en place d’une exploitation commune, l’ensemble des résultats reviennent « dans le pot commun ».

A cette dernière remarque, Mme la Présidente précise de nouveau les distinctions entre, le mode d’exploitation des remontées mécaniques sous forme de 2 régies distinctes pour Praloup et la Foux d’Allos / Le Seignus et, la gouvernance, propriétaire des remontées mécaniques de ces 2 stations, sous forme d’un syndicat unique le SMEL. Cette organisation durera tant que les 2 domaines de ces 2 stations ne seront pas reliés et que leur exploitation ne sera pas commune sous forme, non pas d’une régie qui dépend de financements publics, mais d’une DSP ou d’une SEM.

Ainsi, au 31 décembre 2023, il y aura un seul syndicat unique propriétaire de l’intégralité des 2 domaines à relier mais leur exploitation se fera bien par 2 régies qui exploiteront chacune leur domaine séparément. C’est l’objet de cette convention et du travail qui reste à accomplir pour l’harmonisation du fonctionnement de ces 2 régies notamment dans la gestion du personnel et la gestion des investissements.

Il donne ensuite lecture de l’article 4.1 de la convention de partenariat entre la CCAPV, le département et la CCVUSP : … l’appel de contributions au bénéfice de l’une ou l’autre

des deux régies soit adressé aux seules parties originellement liées à la régie concernée, pour

la durée temporaire où les deux régies subsistent, …

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Pour l’instant, chaque régie exploitera son domaine selon une organisation propre et les déficits éventuels seront supportés par les collectivités originellement liées à chacune des stations.

Mme la Présidente ajoute « Chacun chez soi jusqu’à ce que nous soyons mariés sous le régime de la communauté. Pour l’instant nous nous marions sous le régime de la séparation tant que les 2 domaines ne sont pas reliés et que l’exploitation n’est pas commune c’est alors que nous serons mariés sous le régime de la communauté ».

Elle répond ensuite à la remarque d’Yvan BOUGUYON relative aux solutions non-trouvées pour diminuer les coûts de fonctionnement en indiquant qu’à Pra Loup des économies réelles ont été réalisées par le directeur sur la masse salariale et qu’ainsi des solutions peuvent être effectivement trouvées.

Concernant la remarque sur les lits chauds, elle souligne que le maire d’Uvernet- Fours et son équipe municipale sont parfaitement conscients que la viabilité du projet dépendait des aménagements réalisés par la commune et précise qu’ils ont été présents et réactifs quand il a fallu prendre les décisions nécessaires.

Concernant la remarque sur les avances remboursables versées par le département, Mme la Présidente rappelle qu’à Praloup elles sont également importantes et régulières afin de faire face au besoin de trésorerie de début de saison.

Concernant la remarque sur la charge importante que supportera la commune d’Allos à la reprise de la station du Seignus, elle rappelle que la commune a acté sa volonté de reprendre la station par un vote en conseil municipal.

Concernant l’observation relative au conseil juridique et à la saisine de la CDCI, elle répond que la préfecture a validé la non nécessité de cette démarche.

Mme la présidente rappelle qu’en tant que conseillère départementale, elle avait été questionnée sur chacun des points évoqués et auxquels elle avait déjà apporté une réponse. Elle rappelle qu’elle a tenu son engagement de porter ces questionnements au département ce qui a abouti à l’établissement de cette convention de partenariat qui répond en tous points à l’objectif de sécurisation financière du projet.

Elle demande ensuite à l’assemblée de se prononcer sur l’organisation du vote de cette délibération à bulletin secret. Seuls 5 membres présents souhaitent un vote à bulletin secret au lieu des 7 nécessaires, le vote de la délibération se fera donc à main levée.

Mme la Présidente donne ensuite lecture de la délibération.

A la remarque de Florence ALLEMANDI relative à l’approbation de la fusion par les 2 syndicats actuels le SMAP et le SMVA, Mme la présidente répond que cela a déjà été voté par ces 2 syndicats.

A Clarisse BALLADUR qui exprime son sentiment « de faire un chèque en blanc », Mme la Présidente répond qu’elle comprend ce ressenti mais que la situation actuelle pour la station de Praloup est similaire puisque le département étant propriétaire à 55% et la CCVUSP à 45%, cette dernière était déjà contrainte de collaborer et de participer au fonctionnement de la station. C’est l’avantage d’avoir 2 conseillers départementaux qui siègent au SMAP, ce qui permet de rééquilibrer les forces du territoire au sein de cette instance d’autant plus que les décisions sont préparées de façon concertée avec les services et les partenaires tels que le maire, par des réunions de pré-SMAP afin de les informer des décisions qui seront prises.

Elle rappelle l’historique de gestion à 55% / 45% de la station de Pra Loup car, lorsqu’elle a été en difficulté, le département a pu engager les financements nécessaires à sa pérennité alors que, malheureusement à l’époque, la CCVU n’avait pas les moyens de reprendre en totalité la gestion de la station. Aujourd’hui, le département est un partenaire indispensable et précieux et ce projet est une réelle opportunité pour le territoire.

A Clarisse BALLADUR qui indique qu’il n’y a aucune garantie sur la sortie du Seignus, Mme la Présidente répond qu’il faudrait qu’elle-même et Jean-Michel TRON en tant que conseillers départementaux votent contre la sortie du Seignus au SMAP, ce qui est inconcevable.

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Jacques MARTIN demande donc confirmation à Mme la Présidente quant à son engagement à voter pour la sortie du Seignus.

A cette remarque, Jean-Michel TRON rappelle que le sujet de la non-sortie du Seignus de l’Espace Lumière n’est débattu qu’en Ubaye. Dans aucune autre assemblée, il n’a été question d’intégrer l’exploitation du Seignus dans le futur domaine relié Espace Lumière. Il rappelle que la commune d’Allos en premier lieu ne le souhaite pas puisqu’elle veut absolument reprendre sa station. La CCAPV a toujours manifesté son souhait de ne pas exploiter la station de ski du Seignus et le département s’est toujours positionné pour un isolement étanche du Seignus avec un accompagnement de la commune d’Allos. Jamais aucun des partenaires concernés n'a émis un autre argumentaire concernant l’exclusion du Seignus de l’exploitation du futur domaine relié de l’espace Lumière.

Suite aux propos de Jean-Michel TRON, Mme la Présidente donne lecture de la délibération de la CCAPV dans sa partie concernant l’exclusion de la station du Seignus.

Jacques FORTOUL rappelle que le débat sur la sortie incertaine du Seignus a été initié lorsqu’il a été annoncé que cette station serait exclue à postériori du périmètre de compétences du SMEL, et souligne que ces débats sont légitimes.

A Jacques MARTIN qui demande confirmation quant au vote de la commune d’Allos pour la reprise de la station du Seignus, Mme la Présidente répond par l’affirmative.

A la nouvelle remarque de Jacques MARTIN concernant la pétition qui a reçu 4500 signatures contre le projet Espace Lumière, Mme la présidente répond que ce collectif demande un moratoire mais qu’elle ne peut pas répondre à ses questionnements tant qu’une personne représentante n’a pas été désignée afin d’avoir un interlocuteur physique à qui elle pourrait apporter les bonnes informations au vu des éléments erronés qui sont publiés par ce collectif.

Mme la Présidente procède ensuite au vote à main levée.

La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Mmes Clarisse BALLADUR, Florence ALLEMANDI pour Mme Fabienne BANCILLON BOE dont elle a le pouvoir, M. Yvan BOUGUYON pour lui et pour Mme Sophie VAGINAY RICOURT dont il a le pouvoir, M. Jacques FORTOUL pour Mme Chloé OCCELLI dont il a le pouvoir et M. Miguel ORTUNO pour M. Christophe BARNEAUD dont il a le pouvoir s’étant prononcés contre,

Mme Florence ALLEMANDI et M. Miguel ORTUNO s’étant abstenus,

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2, son article L 5212-27 et sa partie réglementaire ;

VU les statuts du syndicat mixte du Val d'Allos adoptés le 3 mai 1995, successivement modifiés par arrêté préfectoral n°2005.204 du 3 février 2005, n°2012-274 en date du 14 février 2012 et n°20141960005 du 21 juillet 2014 ;

VU les statuts du syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup adoptés le 22 septembre 1993, modifiés par arrêté préfectoral n°2012-345 en date du 23 février 2012 et n°2019-357006 en date du 23 décembre 2019 ;

VU la délibération du syndicat mixte du Val d'Allos en date du 03 juillet 2023 de lancement de la fusion des syndicats mixtes du Val d’Allos et d’aménagement de Pra-Loup ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-271-001 en date du 28 septembre 2023 portant approbation du projet de périmètre du syndicat mixte de l’Espace Lumière, issu de la fusion des syndicats mixtes du Val d’Allos et d’aménagement de Pra-Loup ;

CONSIDERANT la gestion actuelle des trois domaines skiables du Seignus d’Allos, de la Foux d’Allos et de Pra-Loup, respectivement pour les deux premiers par le Syndicat Mixte du Val d'Allos au travers de la Régie Val d’Allos 04 et, pour le troisième, par le Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup au travers de la Régie Pra-Loup Ubaye 04 ;

CONSIDERANT que le Département et l’ensemble de ses partenaires territoriaux poursuivent l’objectif d’accompagner la création de « l’Espace Lumière », lequel résultera du rapprochement des stations de la Foux d’Allos et de Pra-Loup, afin de soutenir la plus grande station de montagne des Alpes de Haute-

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Provence dans un projet de développement durable, pérenne et résilient, en adéquation avec la volonté des Alpes de Haute-Provence d’être parties prenantes à la candidature Régionale aux Jeux Olympiques d’hiver de 2030 ;

CONSIDERANT les études stratégiques et financières réalisées par les cabinets de conseil Dianeige, Studio Arch Architectes, Protourisme, Conseil Affaires Publiques, Hervé Saulnier Conseil et Epode, relatives respectivement à l’Espace Lumière et au Seignus d’Allos, permettant de projeter les différentes étapes nécessaires à la modernisation de ces stations et initiées en 2015 ;

CONSIDERANT la délibération du Syndicat Mixte du Val d'Allos en date du 19 mars 2018 approuvant une convention avec le Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup ayant pour finalité de lancer des études préliminaires et d'avant-projet sur l'espace relié formant l'Espace Lumière ;

CONSIDERANT la délibération du Département des Alpes de Haute-Provence n°D-6-T-1 en date du 22 mars 2019 pour la dynamisation du grand domaine skiable "Espace Lumière" Pra Loup - La Foux d'Allos », ayant permis de lancer l'élaboration d'un Master Plan à l'horizon 2040 visant à redynamiser ce domaine skiable, ainsi que de mobiliser une expertise juridique et financière pour accompagner le projet ;

CONSIDERANT que suite à l’analyse des scenarios du Master plan, au travail de concrétisation d'une option de scénario réalisé et à la sollicitation du Département, la CCVUSP s’est positionnée sur la « Variante 2 » du tracé » par courrier en date du 30 janvier 2023 en soutenant l’Espace Lumière tout comme la CCAPV l’avait fait en date du 08 décembre 2022 ;

CONSIDERANT que la création d’une autorité organisatrice unique sur l’Espace Lumière et, par la suite, l’identification d’un exploitant unique, constituent des objectifs à part entière du projet de modernisation, visant à favoriser les mutualisations, les coopérations et les économies d’échelle ;

ENTENDU le rapport de Madame la Présidente du conseil Communautaire précisant que, conformément aux dispositions de l’article L 5212-27-I du Code général des collectivités territoriales, le Comité syndical du SMVA réuni le 3 juillet 2023 a adopté une délibération de lancement du processus de fusion du syndicat mixte du Val d'Allos et du syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup. Cette délibération a été transmise à M. le Préfet, pour avis sur le périmètre du futur syndicat mixte fusionné. M. Le Préfet, par un arrêté n°2023-271-001 en date du 28 septembre 2023, a validé le périmètre initial du potentiel futur syndicat mixte fusionné, issu de l’agrégation des périmètres de compétences actuels du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup et du Syndicat Mixte du Val d'Allos ;

ENTENDU que le Comité syndical du syndicat mixte de l'Espace Lumière sera amené, suite à son installation et dès sa première session, à se prononcer sur l’exclusion du Seignus d’Allos de son périmètre de compétences ;

ENTENDU qu’il appartient aujourd’hui au syndicat mixte du Val d'Allos, au syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup et à chacun de leurs membres de se prononcer sur cette fusion ;

CONSIDERANT que sont également annexés à la présente délibération, pour information aux conseillers communautaires

✓ La délibération n°2023-04-25 de la communauté de communes Provence Alpes Verdon en date du 17 octobre 2023 portant sur l’engagement de la fusion des syndicats en charge de la gestion et de l’exploitation de l’espace lumière (annexe 1),

✓ L'étude ClimSnow portant sur la modélisation des conditions d'enneigement des domaines skiables de la Foux d'Allos et de Pra-Loup à l'horizon 2050 (annexe 2),

✓ La présentation du projet technique de l'Espace Lumière (annexe 3), ✓ Le Business Plan lié à la réalisation de cette liaison (annexe 4 ),

✓ Les comptes administratifs 2020, 2021 et 2022 des syndicats SMAP (annexes 5 à 7) et SMVA (annexes à 8 à10).

✓ La synthèse de l'état des emprunts, des crédits baux et des actifs des deux syndicats au 31 décembre 2023 (annexe 11).

Sur proposition de Mme la Présidente,

Après en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents, Mmes Clarisse BALLADUR, Florence ALLEMANDI pour Mme Fabienne BANCILLON BOE dont elle a le pouvoir, M. Yvan BOUGUYON pour lui et pour Mme Sophie VAGINAY RICOURT dont il a le pouvoir, M. Jacques FORTOUL pour Mme Chloé OCCELLI dont il a le pouvoir et M. Miguel ORTUNO pour M. Christophe BARNEAUD dont il a le pouvoir s’étant prononcés contre,

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Mme Florence ALLEMANDI et M. Miguel ORTUNO s’étant abstenus,

• APPROUVE la fusion du syndicat mixte du Val d’Allos et du syndicat mixte d’aménagement de Pra-Loup, en vue de la création du syndicat mixte de l’Espace Lumière ;

• ACTE, dès l’installation du syndicat mixte de l’Espace Lumière, résultant de la fusion des deux syndicats mixtes préexistants, que le Département s’engage à proposer au comité syndical de se prononcer sur l’exclusion de la compétence « Seignus d’Allos » du périmètre de compétences de ce nouveau syndicat mixte.

8. APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE L'ESPACE LUMIERE.

Le rapporteur est Mme la Présidente qui donne lecture de la délibération.

A Yvan BOUGUYON qui remarque que ces statuts, tels que présentés, prévoient d’intégrer le Seignus et prévoient également une solidarité du passif entre les parties, Mme la Présidente répond par l’affirmative en l’état actuel et dans le cas où les prochaines délibérations ne seraient pas votées par ce conseil communautaire.

Aucune autre remarque n’étant émise, Mme la Présidente procède au vote à main levée et la délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Mmes Clarisse BALLADUR, Florence ALLEMANDI pour Mme Fabienne BANCILLON BOE dont elle a le pouvoir, M. Yvan BOUGUYON pour lui et pour Mme Sophie VAGINAY RICOURT dont il a le pouvoir, M. Jacques FORTOUL pour Mme Chloé OCCELLI dont il a le pouvoir et M. Miguel ORTUNO pour M. Christophe BARNEAUD dont il a le pouvoir s’étant prononcés contre ;

Mme Florence ALLEMANDI, MM Jacques MARTIN et Miguel ORTUNO s’étant abstenus,

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2, son article L 5212-27 et sa partie réglementaire ;

VU la délibération du syndicat mixte du Val d'Allos en date du 03 juillet 2023 de lancement de la fusion des syndicats mixtes du Val d’Allos et d’aménagement de Pra-Loup ;

VU l’arrêté préfectoral en date du n°2023-271-001 en date du 28 septembre 2023 portant approbation du projet de périmètre du syndicat mixte de l’Espace Lumière, issu de la fusion des syndicats mixtes du Val d’Allos et d’aménagement de Pra-Loup ;

CONSIDERANT que la création de l’Espace Lumière emporte avec elle la réorganisation des autorités organisatrices actuelles des domaines skiables du Val d’Allos et de Pra-Loup (respectivement le syndicat mixte du Val d'Allos et le syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup) ;

CONSIDERANT que, dans le cadre de cette réorganisation, la fusion du syndicat mixte du Val d'Allos et du syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup est envisagée, afin de permettre la création du syndicat mixte de l’Espace Lumière ;

CONSIDERANT la nécessité pour le futur syndicat mixte de l'Espace Lumière de se doter de statuts ;

ENTENDU qu’il appartient à chacun des futurs membres du syndicat mixte de l'Espace Lumière d’approuver les statuts de ce syndicat ;

ENTENDU qu’il sera proposé au Comité syndical du syndicat mixte de l'Espace Lumière, dès l’installation de ce dernier, de se prononcer sur l’exclusion du Seignus de son périmètre de compétences ;

Sur proposition de la présidente,

VU le projet de statuts ci-annexés ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents, Mmes Clarisse BALLADUR, Florence ALLEMANDI pour Mme Fabienne BANCILLON BOE dont elle a le pouvoir, M. Yvan BOUGUYON pour lui et pour Mme Sophie VAGINAY RICOURT dont il a le pouvoir, M. Jacques FORTOUL pour Mme Chloé

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OCCELLI dont il a le pouvoir et M. Miguel ORTUNO pour M. Christophe BARNEAUD dont il a le pouvoir s’étant prononcés contre ; Mme Florence ALLEMANDI, MM Jacques MARTIN et Miguel ORTUNO s’étant abstenus,

• APPROUVE les statuts du syndicat mixte de l'Espace Lumière (SMEL) tels qu’annexés à la présente délibération.

9. DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA CCVUSP AU SYNDICAT MIXTE DE L'ESPACE LUMIERE (SMEL).

Le rapporteur est Mme la Présidente qui donne lecture de la délibération.

Mme la Présidente demande ensuite à l’assemblée s’il y a des candidats aux postes de représentants titulaires.

Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, Mme Dominique OKROGLIC, M. Denis CAPEL et M. Arnaud GASTON se portent candidats.

Mme la Présidente procède ensuite au vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents.

Les candidatures de Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, Mme Dominique OKROGLIC, M. Denis CAPEL et M. Arnaud GASTON aux postes de représentants titulaires sont approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés.

Mme la Présidente demande ensuite à l’assemblée s’il y a des candidats aux postes de représentants suppléants.

Mme Agnès PIGNATEL, Mme Sandra REYNAUD, M. Yvan BOUGUYON, M. Bernard ISOARD et M. Frédéric REYNAUD se portent candidats.

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret

Mmes Dominique OKROGLIC et Hélène GARCIER RICHAUD sont désignées en tant que scrutateurs. MM. Denis CAPEL et Frédéric REYNAUD sont désignés en tant qu’assesseurs.

Pour le déroulement du scrutin, il est demandé aux membres de l’assemblée de mettre de 0 à 4 bulletins portant chacun un nom de candidat, dans la ou les enveloppes de vote qu’ils devront déposer dans l’urne. Les candidats qui auront obtenus le plus de voix seront désignés représentants suppléants.

Vu les résultats du scrutin suivants, Mme Agnès PIGNATEL, Mme Sandra REYNAUD, M. Bernard ISOARD et M. Frédéric REYNAUD sont désignés en tant que suppléants.

Nombre de votants : 26

Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 26

Nombre de bulletins nuls : 0

- M. Frédéric REYNAUD : 22 voix

- Mme Sandra REYNAUD : 21 voix

- Mme Agnès PIGNATEL : 20 voix

- M. Bernard ISOARD : 15 voix

- M. Yvan BOUGUYON : 13 voix

Le conseil communautaire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2 et sa partie réglementaire ;

VU sa délibération n°2023/04 en date du 8/02/2023 portant désignation des représentants au syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup (SMAP) ;

ENTENDU le rapport de Madame la Présidente précisant qu’il convient de désigner les représentants de la CCVUSP au syndicat mixte de l'Espace Lumière (SMEL), issu de la fusion du syndicat mixte d'aménagement de Pra-Loup et du syndicat mixte du Val d'Allos, à savoir quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants ;

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ENTENDU que la désignation de ces membres ne sera effective qu’à compter de la publication de l’arrêté préfectoral de création du syndicat mixte de l'Espace Lumière ;

CONSIDERANT que les membres de ces syndicats sont élus, en l’absence de dispositions spécifiques dans leurs statuts, à la majorité absolue à deux tours, majorité relative au troisième tour et au bénéfice de l’âge en cas d’égalité des suffrages. Le scrutin est organisé sous la responsabilité de la Présidente du conseil communautaire ;

VU le procès-verbal de l’élection des membres du Syndicat Mixte de l’Espace Lumière annexé à la présente délibération ;

VU les résultats du scrutin ;

• DECIDE de désigner respectivement :

Titulaires Suppléants 1) Denis CAPEL 1) Frédéric REYNAUD 2) Hélène GARCIER RICHAUD 2) Sandra REYNAUD 3) Arnaud GASTON 3) Agnès PIGNATEL 4) Dominique OKROGLIC 4) Bernard ISOARD

10. CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA CREATION DU SYNDICAT FUSIONNE, LIE A L'ESPACE LUMIERE.

Le rapporteur est Mme la Présidente.

Mme la Présidente donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.

Mmes Clarisse BALLADUR, Florence ALLEMANDI pour Mme Fabienne BANCILLON BOE dont elle a le pouvoir, M. Yvan BOUGUYON pour lui et pour Mme Sophie VAGINAY RICOURT dont il a le pouvoir, M. Jacques FORTOUL pour Mme Chloé OCCELLI dont il a le pouvoir et M. Miguel ORTUNO pour M. Christophe BARNEAUD dont il a le pouvoir s’étant prononcés contre ;

Mme Florence ALLEMANDI et M. Miguel ORTUNO s’étant abstenus,

Suite à ce vote, Daniel MILLION-ROUSSEAU renouvelle sa demande à la commune d’Uvernet-Fours de fournir un calendrier précis des travaux qu’elle doit engager (création de lits chauds et de parking) pour garantir l’équilibre financier du projet Espace Lumière. Il souhaite que la commune réalise également des travaux pour le cheminement piéton et l’embellissement de la station qu’il trouve « particulièrement laide ».

Mme la Présidente répond que la demande a déjà été faite à l’équipe municipale et au maire d’Uvernet-Fours qui se sont pleinement engagés dans la réalisation de ces aménagements.

La commune a déjà pris contact avec le département pour présenter une organisation urbanistique qui répond à la commande faite pour la réalisation de l’Espace Lumière. Pour information, ce n’est pas la commune qui pourra engager les constructions d’immeubles car les terrains envisagés et disponibles sur la station appartiennent principalement au SMAP. Ainsi, la commune dans sa compétence urbanisme joue son rôle de facilitateur car elle a engagé un plan d’aménagement urbanistique et une mise en compatibilité de son PLU pour que le SMAP puisse lancer un appel à projet de réalisation d’aménagements conformes au PLU.

Une stratégie d’aménagement à plus grande échelle et dans sa globalité est également en cours pour l’amélioration du parcours client et la piétonisation de la station. D’ailleurs, des travaux de réfection ont déjà été amorcés par la commune dans le cœur de la galerie.

Ce plan d’aménagement en cours d’étude et lancé par la commune pour la mise en compatibilité de son PLU permettra de réaliser les places de parking et de créer les lits chauds nécessaires à l’augmentation du chiffre d’affaires de la station.

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Mme la présidente propose que la commune vienne présenter ce plan d’aménagement d’ensemble en conférence des maires et en conseil communautaire quand il aura été établi.

Denis CAPEL confirme que la commune a bien conscience des aménagements qu’elle doit réaliser et indique qu’une rencontre est prévue fin octobre, avec le cabinet mandaté pour établir sa stratégie de mise en compatibilité du PLU.

Miguel ORTUNO quitte la séance après le vote de la question n°10.

Le conseil de communauté,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 3111.1 à L 3342.2 et sa partie réglementaire, ainsi que son article L 5212-27, relatif à la fusion de syndicats mixtes ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du «Val d'Allos en date du 03 juillet 2023 portant lancement du processus de fusion du Syndicat Mixte du Val d'Allos et du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra- Loup;

VU l’arrêté préfectoral n°2023-271-001 en date du 28 septembre 2023 portant approbation du périmètre de fusion du Syndicat Mixte du Val d'Allos et du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup ;

CONSIDERANT le Masterplan relatif à la modernisation de l’Espace Lumière, réalisé par les cabinets de conseil Dianeige, Protourisme et Studio Arch Architecte ainsi que les études complémentaires de modernisation de la liaison proposées, au premier rang desquelles le Business Plan économique et financier élaboré par le cabinet Hervé Saulnier Conseil ;

CONSIDERANT les enjeux de création d’une autorité organisatrice unique, qui aura la charge de l’exploitation des stations de la Foux d’Allos et de Pra-Loup ;

CONSIDERANT les contraintes de calendrier relatives aux modalités de constitution du nouveau syndicat mixte fusionné, nécessitant une fusion des deux syndicats mixtes à périmètre constant ;

ENTENDU le rapport de Madame la Présidente du Conseil communautaire : Le processus de fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup et du Syndicat Mixte du Val d'Allos, a été lancé le 03 juillet 2023 par une délibération du Syndicat Mixte du Val d'Allos. Cette délibération constitue la première étape, qui conduit aujourd’hui, suite à l’adoption par M. le Préfet de l’arrêté d’approbation du périmètre de fusion, à ce que chacun des syndicats mixtes et de leurs membres se prononcent sur cette fusion.

Le calendrier de travail proposé est contraint : il vise à permettre une création du syndicat mixte fusionné au 1er janvier 2024, afin de respecter les exigences budgétaires et comptables propres à ce nouveau syndicat. Dans ce cadre, la fusion du Syndicat Mixte d'Aménagement de Pra-Loup et du Syndicat Mixte du Val d'Allos est envisagée à périmètre constant. Le périmètre de compétences définitif sera arrêté dès l’installation du Comité syndical.

Afin de préciser les conditions de la fusion, une convention de partenariat entre le Département des Alpes-de-Haute-Provence, la Communauté de communes « Alpes Provence Verdon » et la Communauté de communes « Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon » est proposée. Celle-ci permettra notamment de préciser les points suivants:

✓ Engagement des parties à acter l’exclusion du Seignus du périmètre de compétences du syndicat mixte fusionné dès l’installation du Comité syndical ;

✓ Engagement des parties relatif à la répartition des charges afférentes à la fin de la délégation de service public qui liait le Syndicat Mixte du Val d'Allos à Val d’Allos Loisirs Solutions : seuls le Département et la Communauté de communes Alpes Provence Verdon seront sollicités ; ✓ Engagement des parties quant à la répartition des contributions appelées, tant que la fusion des exploitations n’aura pas été effective. Le Département et la Communauté de communes « Alpes Provence Verdon » seront seuls concernés par les appels de contribution au bénéfice de la Régie « Val d’Allos 04 » et, de la même manière, le Département et la Communauté de communes « Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon » seront seuls concernés par les appels de contributions au bénéfice de la Régie « Pra-Loup Ubaye 04 ».

Sur proposition de la présidente,

VU le projet de convention ci-annexé ;

Après en avoir délibéré,

A la majorité des membres présents, Mmes Clarisse BALLADUR, Florence ALLEMANDI pour Mme Fabienne BANCILLON BOE dont elle a le pouvoir, M. Yvan BOUGUYON pour lui et pour Mme Sophie VAGINAY RICOURT dont il a le pouvoir, M. Jacques FORTOUL pour Mme Chloé

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OCCELLI dont il a le pouvoir et M. Miguel ORTUNO pour M. Christophe BARNEAUD dont il a le pouvoir s’étant prononcés contre ; Mme Florence ALLEMANDI et M. Miguel ORTUNO s’étant abstenus,

• AUTORISE la Présidente à signer la convention de partenariat entre le Département des Alpes- de-Haute-Provence, la Communauté de communes « Alpes Provence Verdon » et la Communauté de communes « Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon » dans le cadre de la création du syndicat mixte fusionné lié à l’Espace Lumière, telle qu’annexée à la présente.

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet.

11. REGIE UBAYE SKI - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC UNE ANCIENNE SALARIEE – AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PRESIDENTE.

Le rapporteur est M. Denis CAPEL qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, il procède au vote à main levée et la délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

CONSIDERANT le licenciement pour inaptitude de ladite salariée par la Régie Ubaye Ski en date du 15 octobre 2019 ;

CONSIDERANT qu’à la suite de ce licenciement et du fait d’erreurs et de régularisations successives, la Régie a émis un bulletin de paie négatif de 4.396,10 € et a réclamé cette somme à ladite salariée ;

CONSIDERANT que ladite salariée a contesté devoir cette somme à la Régie Ubaye Ski et a mandaté un cabinet comptable afin de faire analyser ses bulletins de paie ;

CONSIDERANT que ladite salariée a également saisi le Conseil des Prud’hommes de Digne-les-Bains afin de :

- Faire reconnaitre qu’elle n’est pas redevable des sommes réclamées par la régie et que cette dernière est débitrice à son égard,

- Réclamer les sommes que ladite salariée estime lui être dues par la régie, - Réclamer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi.

CONSIDERANT que les parties se sont rapprochées et qu’après application des diverses régularisations préconisées par le cabinet comptable mandaté par ladite salariée, il apparait finalement que la somme due par ladite salariée à la Régie est de 867.19 € ;

CONSIDERANT que pour éviter les aléas et les désagréments d'une procédure Prud’hommale et afin de mettre un terme au litige existant entre les parties, la Régie a proposé de verser à ladite salariée une indemnité transactionnelle d’un montant net de 867,19 €, annulant ainsi le dû de cette dernière à la Régie. Le versement de cette indemnité est conditionné au désistement de ladite salariée de la procédure Prud’hommale en cours et à sa renonciation irrévocable à tous autres droits, actions ou indemnités de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation de son contrat de travail ;

CONSIDERANT que la salariée a expressément accepté cette transaction, qu'elle a jugée entièrement satisfaisante,

VU le protocole transactionnel présenté ;

Sur proposition de M. Denis CAPEL, vice-président,

Après en avoir délibéré,

• AUTORISE la Présidente à signer le protocole transactionnel à intervenir avec Mme …………. et tout document s’y afférent.

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Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 25 sur 39

• DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

12. REGIE UBAYE SKI – SITES NORDIQUES - MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Le rapporteur est M. Denis CAPEL qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, il procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

CONSIDERANT l'obligation légale de posséder des conditions générales de vente et d'utilisation du titre de transport ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les conditions générales de vente du Nordic ;

CONSIDERANT que les conditions particulières de vente à distance nécessitent également des modifications de moindre importance ;

VU les conditions générales de vente et d’utilisation des redevances d’accès sur les domaines nordiques de l’Ubaye ci-annexées ;

Sur proposition de Denis CAPEL, vice-Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE les nouvelles conditions générales et particulières de vente telles qu’annexées à la présente délibération.

• DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

13. RÉGIE UBAYE SKI – SITES ALPINS : CONVENTION D’UTILISATION PRIVATIVE DES REMONTEES MECANIQUES ET DU DOMAINE SKIABLE OUVERTS AU PUBLIC.

Le rapporteur est M. Denis CAPEL qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, il procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Mme Florence ALLEMANDI quitte la séance après le vote de la question n°13.

Le Conseil de Communauté,

CONSIDERANT qu’en période d’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, les entraînements et les compétitions sur les pistes ouvertes au public sont interdits ;

CONSIDERANT la multiplicité des besoins liés aux différentes entités dont l’objet est l’enseignement et/ou l’encadrement du ski en compétition ;

CONSIDÉRANT qu’à ce titre, il est nécessaire d’organiser l’utilisation d’espaces dédiés et la mise à disposition de matériel par la conclusion d’une convention avec les différentes structures bénéficiaires de ces offres ;

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 26 sur 39

CONSIDERANT que l’objectif de cette convention est de garantir des règles de sécurité minimales pour les bénéficiaires ainsi que pour les autres usagers du domaine skiable. Par ailleurs, cette convention vise également à instaurer un partage équitable et collectif des équipements ;

CONSIDERANT le nécessaire partage des charges logistiques et organisationnelles entre les services de la régie Ubaye Ski et les entités signataires de ladite convention ;

VU le projet de convention type ci-annexé ;

Sur proposition de M. Denis CAPEL, vice-Président,

Après en avoir délibéré,

• APPROUVE la convention type qui lui est présentée.

• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature avec les différentes entités bénéficiaires.

• PRECISE que la présente convention, consentie à titre gratuit par la Régie Ubaye Ski, n’exempte pas son bénéficiaire du respect des règles d’acquisition de titres de transports des remontées mécaniques qui lui sont applicables.

• DIT que la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département.

14. REGIE UBAYE SKI - DECISION MODIFICATIVE N°2.

Le rapporteur est Mme Dominique OKROGLIC qui donne lecture de la délibération et explique les différentes lignes de cette décision budgétaire.

Daniel MILLION-ROUSSEAU souligne la bonne gestion faite précédemment du fait de l’anticipation des dépenses liées aux grandes inspections par la constitution de provisions.

Mme OKROGLIC confirme cette remarque mais souligne que les emprunts à taux variables contractés précédemment impactent maintenant les finances de la communauté de communes du fait de l’augmentation actuelle des taux d’intérêts.

Jacques MARTIN souligne que les dépenses pour les grandes inspections ne devraient plus, à l’avenir, être nécessaires puisqu’il est question de remplacer le télésiège du Sauze.

Mme la Présidente partage le point de vue de Daniel MILLION-ROUSSEAU au sujet de la bonne gestion comptable par la constitution de provisions. Elle souligne qu’il faut rester vigilant sur l’optimisation et la réduction des coûts des grandes inspections par l’obtention de compétences en interne, par exemple. Concernant la gestion de la liaison Sauze / Super- Sauze, une rencontre sera rapidement organisée avec la commune d’Enchastrayes pour discuter d’une vision d’ensemble et d’avenir du Super-Sauze.

Jacques MARTIN répond que la commune a déjà engagé des aménagements tels que la tyrolienne pour laquelle il est nécessaire de réaliser un téléporté qui permettra d’amener les piétons au Super-Sauze.

Mme la Présidente confirme qu’elle a bien conscience des enjeux à venir pour la station du Sauze et de la corrélation indissociable entre le Sauze et le Super-Sauze.

Jacques MARTIN ajoute que l’enneigement a également été sécurisé au Sauze par des investissements en appareil de production de neige de culture.

Aucune autre remarque n’étant émise, Mme OKROGLIC procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de communauté,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 05 octobre 2023 ;

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 27 sur 39

Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente,

Après délibéré,

• APPROUVE la décision modificative n°2 du budget annexe Régie Ubaye Ski qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : Recettes :

Art 6063 + 57 000.00 € (1) Art 64198 + 4 964.00 € (9) Art 61528 + 30 000.00 € (2) Art 7087 + 5 363.00 € (10) Art 61551 + 4 000.00 € (3) Art 7815 + 180 000.00 € (11) Art 61558 + 38 000.00 € (4)

Art 6248 + 1 000.00 € (5)

Art 66111 + 4 961.00 € (6)

Art 66112 + 2 692.00 € (7)

Art 673 + 2 674.00 € (8)

------------------- -------------------

TOTAL 140 327.00 € TOTAL 190 327.00 €

(1) Fournitures de pièces pour la réalisation de la Grande Inspection du télésiège du Sauze (2) Prestations de démontage et réparation dans le cadre de la Grande inspection du télésiège du Sauze (3) Révision vérin de tension dans le cadre de la Grande inspection du télésiège du Sauze (4) Prestations démontage et mesure de ligne dans le cadre de la Grande inspection du télésiège du Sauze (5) Prestation héliportage des balanciers dans le cadre de la Grande inspection du télésiège du Sauze (6) Intérêts supplémentaires emprunts à taux révisables

(7) ICNE supplémentaires emprunts taux révisables

(8) Annulation titre suite signature protocole transactionnel contentieux salarié Sauze (9) Remboursement Maladie plus important que la prévision

(10) L’encaissement des Secours est supérieur à la prévision budgétaire (11) Reprise sur la provision effectuée pour la grande inspection du télésiège du Sauze

15. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL À TEMPS COMPLET SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PROJET AFIN D’ASSURER LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE TERRITORIALE POUR LA PREVENTION DES RISQUES EN MONTAGNE (STePRIM).

Le rapporteur est M. Jean-Michel TRON qui donne lecture de la délibération.

Il précise qu’il s’agit de poursuivre la mission précédente du GIRN (Gestion Intégrée des Risques Naturels) par le recrutement d’un agent chargé de la mise en œuvre du STePRIM.

A Jacques FORTOUL qui indique que ce recrutement a déjà été voté par une précédente délibération qu’il avait lui-même présentée, Mme la Présidente répond qu’il s’agit ici de remplacer l’agent actuel chargé de la GIRN qui a terminé sa mission plus tôt que prévu et qui ne souhaite pas renouveler son contrat. Ce recrutement permet d’engager la mission STePRIM à la suite de la mission GIRN.

Jean-Michel TRON rappelle que ce poste est financé à 80%.

Aucune autre remarque n’étant émise, Jean-Michel TRON procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ;

VU le décret 88-145 modifié ;

VU le budget de la CCVUSP ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à, bien le projet suivant, animation de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne sur le territoire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 28 sur 39

VU sa délibération n°2022/113 du 1er juillet 2022 portant déclaration d’intention sur le projet de Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne ;

VU sa délibération n°2022/147 du 1er juillet 2022 autorisant le recrutement d’un agent contractuel, dans le cadre d’un contrat de projet de 2 ans, afin d’assurer de rédiger le dossier de candidature du projet de Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne (STePRIM) ;

CONSIDERANT que le dossier complet de candidature a été déposé le 19 juillet 2023 auprès des services de l’Etat en vue d’obtenir la labellisation « STePRIM d’intention ».

CONSIDERANT que cette labellisation est envisagée pour le début de l’année 2024 et qu’il convient de mettre en œuvre les actions du STePRIM d’intention sur 3 années.

Sur proposition de m. Jean-Michel TRON, vice-président,

Après délibéré,

• DECIDE de créer un emploi non permanent à compter du 1er janvier 2024 relevant de la catégorie hiérarchique A des ingénieurs territoriaux, afin de mener à bien les opérations identifiées suivantes : mise en œuvre et animation de la Stratégie Territoriale pour la Prévention des Risques en Montagne.

• DIT que cet emploi est créé pour une durée de 3 ans.

• DIT que le contrat prendra fin à l’issue de la réalisation des opérations pour lesquelles le contrat a été conclu, à savoir le 31 décembre 2026.

• DIT que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

• DIT que l’agent assurera les fonctions de chargé de mission STePRIM à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures pour exercer les missions suivantes :

- Assurer la mise en œuvre des actions du STePRIM d’intention avec les services instructeurs, - Poursuivre l’élaboration du programme d’actions (Fiches actions détaillées avec identification des maitres d’ouvrages, plan de financement et calendrier de réalisation) - Poursuivre la démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs identifiés dans le programme d’actions d’intentions,

- Assurer la gouvernance du projet via les premières commissions dédiées, constituer et animer un Comité de pilotage et un Comité technique.

• DIT que l’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

• DIT que l’agent devra justifier d’un diplôme de niveau BAC + 4 ou plus dans les domaines de la gestion des risques naturels, géologie, géomorphologie, hydrologie-hydraulique, environnement/eau milieux aquatiques, génie civil.

• DIT que la rémunération de l’agent sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum correspondant au 5ème échelon du grade d’ingénieur territorial (IB : 611) en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

• DIT que la délibération de l’assemblée délibérante n°2022/107 du 1er juillet 2022 relative aux modalités d’application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) n’est pas applicable.

• S’ENGAGE à assurer la publicité de cet emploi conformément à la règlementation en vigueur.

• AUTORISE la Présidente à procéder au recrutement et signer toutes pièces afférentes à cette décision.

• DIT que les crédits afférents aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la CCVUSP.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 29 sur 39

16. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT À TEMPS COMPLET DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET EN VUE D’ANIMER LE DISPOSITIF ATOUT VILLAGE 04 ET DE SOUTENIR LES COMMUNES EN INGENIERIE FINANCIERE.

Le rapporteur est Mme Agnès PIGNATEL qui donne lecture de la délibération.

Mme PIGNATEL liste les communes de l’Ubaye qui ont candidaté et ont été retenues en 2023 au dispositif « Atout village 04 » : Faucon, Jausiers, Méolans, la Condamine, Saint- Pons et le Lauzet. Pour Les Thuiles et Val d’Oronaye, leurs candidatures seront retenues pour l’année 2024.

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique ;

VU sa compétence « élaboration des programmations pluriannuelles de développement du territoire communautaire en relation avec les Communes, les autres structures intercommunales et les partenaires financiers institutionnels » ;

VU sa délibération n°2023/116 du 25 juillet 2023 relative à l’adhésion au dispositif « Atout Village 04 » ;

CONSIDERANT que l’appui à l’émergence de projets communaux et intercommunaux dans l’ensemble des domaines est une priorité en termes de développement territorial de la CCVUSP ;

CONSIDERANT que l’appui à l’émergence de projets de diversification touristique plus spécifiquement en lien notamment avec la transition des stations de montagne et les activités de pleine nature est une priorité dans la stratégie touristique de la CCVUSP ;

CONSIDERANT qu’à ce jour, les nombreux porteurs de projets (Communauté de Communes, Mairies, etc.) présents sur le territoire de la vallée de l’Ubaye ont des projets à déployer mais rencontrent des difficultés à financer et faire émerger leurs projets ;

CONSIDERANT la candidature de la Communauté de Communes au dispositif Atout village 04 ;

CONSIDERANT l’importance en termes de financements mobilisables, de méthodologie et de structuration des programmes de contractualisations et de financements ;

CONSIDERANT l’importance pour les communes de recourir à une ingénierie financière ;

CONSIDERANT la nécessité de recruter un agent contractuel dans le cadre d’un contrat de projet pour animer, en soutien à la direction, le dispositif Atout Village 04 et pour assister les communes dans l’ingénierie financière de leurs projets ;

Sur proposition d’Agnès PIGNATEL, vice-présidente,

Après délibéré,

• DECIDE de recruter un agent sur un emploi non permanent à temps complet dans la catégorie hiérarchique des attachés territoriaux (cat A) afin de mener à bien l’opération identifiée suivante « Animation du dispositif Atout Village et soutien à l’ingénierie financière des communes » pour une durée de trois ans soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 inclus.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 30 sur 39

• DIT que le contrat prendra fin à l’issue de la réalisation des opérations pour lesquelles le contrat a été conclu, à savoir le 31 décembre 2026. A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.

• DIT que le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet prévu ne sera pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

• DIT que l’agent assurera sous la responsabilité du Directeur(trice) de Pôle les fonctions d’Animateur Atout Village et soutien à l’ingénierie financière des communes à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures pour exercer les missions suivantes :

Responsable de l’émergence de projets autour des 4 axes du programme Atout village 04* :

o Participer à la conception ou à l'actualisation du projet de territoire et définir en définir sa programmation o Aide à la formalisation du projet

o Rédaction des notes de concept et document de présentation

o Identification des acteurs du projet et cartographie du paysage institutionnel dédié *1. Un village « vert » en transition écologique, 2. Un village vivant et animé, 3. Un « beau village » qui met en valeur son patrimoine et ses paysages, 4. Un village qui procure les services essentiels aux habitants

Membre actif de l’offre d’ingénierie départementale Atout village 04 copilotée par le Préfet

o Mettre en œuvre le programme d’actions opérationnel

o Organiser le pilotage et l'animation du programme avec les partenaires o Contribuer à la mise en réseau locale

o Mission en partage sur l’ingénierie financière (option 1)

Soutien à la direction des services auprès des communes dans l’ingénierie financière multi-fonds

o Assistance auprès des communes dans l’ingénierie financière de leurs projets ; o Assistance dans le montage et le suivi des dossiers de demande de subvention pour les maitres d’ouvrages (communes notamment) ;

• DIT que l’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique des attachés territoriaux (cat A).

• DIT que l’agent devra justifier d’un diplôme de bac +3 ou bac +5 dans les domaines économique, développement local et finances.

• DIT que la rémunération de l’agent sera déterminée selon un indice brut de rémunération maximum correspondant au 5ème échelon du grade d’attaché territorial soit IB 567 en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

• DIT que le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2023/79 du 16 mai 2023 n’est pas applicable.

• S’ENGAGE à assurer la publicité de cet emploi conformément à la règlementation en vigueur.

• AUTORISE la Présidente à signer toutes pièces afférentes à cette décision.

• DIT que les crédits afférents aux salaires et charges de cet emploi seront inscrits au chapitre 012 du budget principal de la CCVUSP.

17. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M 57 AU 1ER JANVIER 2024.

Le rapporteur est Mme Dominique OKROGLIC.

Elle donne lecture de la délibération et précise que cette nomenclature M57 implique la mise en place d’une comptabilité présentée par fonctions et par sous-fonctions.

Elle ajoute que la CCVUSP est obligée d’adopter cette nomenclature car elle est assimilée à une collectivité de plus de 3500 habitants.

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 31 sur 39

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de communauté,

VU les arrêtés interministériels du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 et du 9 décembre 2021 relatifs à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

VU sa délibération n°2023/007 du 08 février 2023 adoptant les durées d’amortissement des biens de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;

VU l'avis favorable du comptable public ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » s'est engagée à appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente pour le secteur public local ;

CONSIDERANT que la particularité du référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, permet son application à toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes) ;

CONSIDERANT que ce référentiel M57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et que, lorsque des divergences apparaissent, il retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions ;

CONSIDERANT que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant, ainsi, une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

CONSIDERANT que le compte 1069 n’apparait pas à la balance des comptes du budget principal et des budgets annexes concernés par le passage à la nomenclature M57 ;

CONSIDERANT que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier ;

CONSIDERANT le projet de règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ci-annexé ;

CONSIDERANT que cette nouvelle norme comptable M57 s'appliquera à compter du 1er janvier 2024 au budget principal et à tous les budgets annexes de la collectivité actuellement encadrés par la nomenclature M14.,

Entendu l’exposé de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente,

Après en avoir délibéré,

➢ AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 actuelle pour les budgets suivants de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » :

✓ Budget Principal,

✓ Budget annexe Maison de Santé,

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 32 sur 39

✓ Budget annexe ZA Le Pont Long,

✓ Budget annexe Hôtel d’Entreprises,

✓ Budget Annexe Pôle Eco Bois.

➢ DIT que le vote de ces budgets sera conservé par nature mais avec une présentation croisée fonctionnelle à compter du 1er janvier 2024.

➢ DECIDE de conserver les modalités de vote du budget antérieures :

✓ Vote au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour les opérations financières en section d’investissement,

✓ Vote par opération au niveau des opérations individualisées pour la section d’investissement.

➢ DIT que l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations sera calculé au prorata temporis à compter du 1er janvier 2024.

➢ DECIDE d’aménager la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d’équipement versées et les biens de faible valeur, dont le coût est inférieur au seuil de 700 € TTC :

✓ Les biens de faible valeur sont amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition,

✓ Les subventions d’équipements versées sont amorties sur 5 ans à compter de l’exercice suivant leur versement.

➢ AUTORISE Madame la Présidente à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

➢ ADOPTE le règlement budgétaire et financier ci-annexé.

➢ AUTORISE Madame la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

18. FIXATION DES TARIFS DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DE RÉUNION DU BÂTIMENT 26 À L’HÔTEL D’ENTREPRISES.

Le rapporteur est Mme Agnès PIGNATEL qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

VU la compétence « développement économique » de la CCVUSP et notamment ses missions d’accueil des entreprises et des porteurs de projets ;

VU la délibération de la CCVU n°2013/18 du 4 mars 2013 fixant les modalités de mise à disposition de la salle de réunion située au 1er étage du bâtiment 26 à l’hôtel d’entreprises, de propriété intercommunale ;

CONSIDERANT que ladite salle de réunion consiste en un espace de travail à destination des particuliers, des professionnels ou des associations pouvant contribuer à l’attractivité et au développement économique du territoire ;

CONSIDERANT les demandes de particuliers, d’associations et de professionnels de la vallée de pouvoir utiliser ladite salle dans le but d’organiser des réunions et/ou des évènements (de type conférences, séminaires, ateliers, etc.) liés à l’exercice de leur activité ;

CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les tarifs de location de cette salle en fonction des besoins actuels des utilisateurs potentiels et notamment la mise en place d’un tarif horaire ;

CONSIDERANT qu’en fonction des utilisateurs, les tarifs de locations pourraient être établis comme suit :

CCVUSP - Séance du 16/11/2023

Annexe à la délibération n°2023/175C.C.V.U.S.P. - PV de la séance du 26 octobre 2023 - Page 33 sur 39

Utilisateurs Forfait journalier (€ TTC / jour) Forfait horaire (€ TTC / heure)

Association à but non lucratif et tout organisme dont

l’activité est liée à l’aide à la création d’entreprises 0 € 0 € Utilisateur privé ou professionnel exerçant une

activité à but lucratif 50 € 6 €

CONSIDERANT qu’il n’est plus nécessaire d’instaurer un dépôt de garantie lors de la signature des conventions avec les utilisateurs de la salle ;

VU le projet de convention ci-annexé fixant les modalités de mise à disposition de ladite salle et du matériel dont elle est équipée ;

Sur proposition de Mme Agnès PIGNATEL,

Après en avoir délibéré,

• FIXE les tarifs de mise à disposition de la salle de réunion située au 1er étage du bâtiment 26 de l’hôtel d’entreprises à compter du 1er novembre 2023 comme précédemment exposé.

• DÉCIDE que les utilisateurs de ladite salle ne devront plus s’acquitter d’un dépôt de garantie à la signature de la convention de mise à disposition.

• APPROUVE le projet de convention de mise à disposition tel que présenté.

• AUTORISE la Présidente à signer cette convention avec les futurs utilisateurs de ladite salle.

• PRECISE que les crédits seront inscrits, chaque année, en recettes au budget annexe « Hôtel d’Entreprises ».

• DIT que la présente délibération abroge la délibération n°2013/18 du 4 mars 2013 portant sur le même objet.

19. FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS ATTRIBUEES A LA PRESIDENTE ET AUX VICE-PRESIDENTS.

Le rapporteur est Mme Dominique OKROGLIC qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5211-12 ;

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique ;

VU le courrier en date du 06 octobre 2023 par lequel Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence a accepté la démission de son mandat de Présidente de la CCVUSP de Madame Sophie VAGINAY RICOURT ;

VU le procès-verbal d’élection de la Présidente et des cinq Vice-Présidents en date du 18 octobre 2023 ;

CONSIDERANT que le calcul du montant des indemnités de fonctions des élus est fixé par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique auquel est appliqué un taux variant selon la strate démographique de la communauté de communes ;

CONSIDERANT que les indemnités maximales votées par le conseil d'une communauté de communes pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDERANT que pour une communauté regroupant de 3 500 à 9 999 habitants, l’article R.5214-1 du Code Général des Collectivités fixe :

• L’indemnité maximale de président à 41.25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

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• L’indemnité maximale de vice-président à 16.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

CONSIDERANT que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice- président, correspondant soit au nombre maximal de vice-présidents qui résulterait de l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-10 à l'organe délibérant qui comporterait un nombre de membres déterminé en application des III à VI de l'article L. 5211-6-1, soit au nombre existant de vice-présidences effectivement exercées, si celui-ci est inférieur.

De manière dérogatoire, l'indemnité versée à un vice-président peut dépasser le montant de l'indemnité maximale prévue au premier alinéa du présent article, à condition qu'elle ne dépasse pas le montant de l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au président et que le montant total des indemnités versées n'excède pas l'enveloppe indemnitaire globale définie au deuxième alinéa.

CONSIDERANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale annuelle pour la CCVUSP s’élève à 60 676.08 €.

CONSIDERANT que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée ;

CONSIDERANT que dans le cadre du calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, le nombre de vice- présidents à prendre en compte est de cinq ;

Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente,

Après délibéré,

• APPROUVE le versement d’indemnité de fonction à la Présidente et aux Vice-Présidents dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ci-dessus déterminée.

• DETERMINE le taux des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Président et des Vice- Présidents, comme indiqué en annexe.

• PROPOSE de répartir comme suit l’enveloppe indemnitaire :

% indice

brut

Terminal

nbre

d’élus

Montant

mensuel brut

par élu

Enveloppe

utilisée

Enveloppe

maximale

annuelle

possible

Présidente 41.25 % 1 1 685.44 € 20 225.28 € 20 225.28 € Vice-Présidents 16.50 % 5 674.18 € 40 450.80 € 40 450.80 € TOTAL 60 676.08 € 60 676.08 €

• RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice de la fonction publique.

• DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.

• DECIDE de prélever les dépenses d’indemnités de fonction sur les crédits inscrits et à les inscrire au budget principal de la CCVUSP pour les exercices 2024 à 2026.

20. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°3.

Le rapporteur est Mme Dominique OKROGLIC qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, elle procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente,

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Après délibéré,

• APPROUVE la décision modificative n°3 du budget principal de la CCVUSP qui se présente comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses :

Art 66111 + 1 349.00 € (1)

Art 66112 + 640.00 € (2)

Art 022 - 1 989.00 € (3)

--------------------

TOTAL 0.00 €

(1) Intérêts supplémentaires pour l’emprunt à taux révisable

(2) ICNE supplémentaires pour l’emprunt à taux révisable

(3) Dépenses imprévues

21. ORGANISATION DU VOYAGE SCOLAIRE A PARIS DES ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES DE LA VALLEE DE L’UBAYE SERRE-PONCON POUR LES ANNEES 2024, 2025 ET 2026 – AUTORISATION DONNEE À LA PRESIDENTE DE SIGNER LE MARCHE CORRESPONDANT.

Le rapporteur est Mme Hélène GARCIER-RICHAUD qui donne lecture de la délibération.

Mme la présidente souligne que l’augmentation de ce marché reste modérée au vu du contexte économique général actuel.

Aucune remarque n’étant émise, Hélène GARCIER-RICHAUD procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

CONSIDERANT la volonté de la CCVUSP de financer, depuis plusieurs années, un voyage scolaire à Paris pour les élèves des écoles primaires de la Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;

CONSIDERANT que le marché de prestations de services passé avec la société SCAL est venu à échéance en 2023 et qu’il convient de lancer une nouvelle consultation, dans le cadre d’une procédure adaptée, pour les trois prochaines années ;

CONSIDERANT que l’attribution d’un MAPA ou d’un accord-cadre de fournitures et services dont le montant est supérieur à 90 000 € HT relève de la compétence du conseil communautaire ;

CONSIDERANT la proposition de fixer le coût maximum par enfant à 550 € TTC ;

CONSIDERANT la proposition de fixer une participation forfaitaire des familles de 75 € par enfant qui sera directement réglée au prestataire afin d’alléger la part de la CCVUSP ;

VU les résultats de la mise en concurrence, lancée sur la base d’une procédure adaptée ;

VU l’avis favorable de la commission « mapa » réunie le 18 juillet 2023 ;

Sur proposition de Mme Hélène GARCIER RICHAUD, vice-présidente,

Après délibéré,

• APPROUVE l’instauration d’une participation forfaitaire des familles de 75 € par enfant dans les conditions précitées.

• AUTORISE la Présidente à signer le marché à intervenir avec l’entreprise attributaire et tous documents relatifs à la présente décision, suivant les caractéristiques suivantes :

o Entreprise retenue : SCAL VOYAGES (04000 – DIGNE LES BAINS) o Montant du marché : 527,00 € HT (579,70 €TTC) / an / enfant ; prix révisable au 1er janvier ; o Durée du marché : années 2024, 2025 et 2026.

• DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2024, 2025 et 2026 de la CCVUSP.

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• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

22. ADHESION AU RESEAU REGIONAL DES GESTIONNAIRES DES MILIEUX AQUATIQUES (RRGMA) DE LA REGION SUD.

Le rapporteur est M. Jean-Michel TRON qui donne lecture de la délibération et précise que cette adhésion est gratuite.

Daniel MILLION-ROUSSEAU demande, dans le cadre de la GEMAPI, si la communauté de communes peut aider les communes impactées régulièrement par des laves torrentielles et participer financièrement à la sécurisation de leurs torrents et à la gestion de ces laves torrentielles.

Jean-Michel TRON répond en indiquant qu’une étude globale sur l’exercice de la GEMAPI va être engagée afin de déterminer précisément les cours d’eau concernés et les engagements que doit prendre la communauté de communes envers ses communes membres dans le cadre de l’exercice de cette compétence.

Aucune autre remarque n’étant émise, il procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Environnement ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), compétence exclusive et obligatoire qui est attribuée aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propres (EPCI-FP) ;

VU la délibération n°2018/157 de la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon fixant le champ de compétence de la GEMAPI sur le bassin versant de l’Ubaye et précisant que la CCVUSP est compétente pour exercer en propre les items 1 ; 2 ; 5 ; 8 de l’article L211-7 du code de l’Environnement ;

VU la délibération n°2018/181 de la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon relative à la protection et la mise en valeur environnementale et portant modification statutaire pour la prise de compétence hors GEMAPI dans le domaine de la gestion de l’eau. La CCVUSP est compétente pour exercer en propre l’item 12 de l’article L211-7 du code de l’Environnement relatif à l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Ubaye ;

CONSIDERANT que la CCVUSP exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018 sur un vaste territoire représentant le bassin versant de l’Ubaye constitué d’un important réseau de cours d’eau aux faciès typologiques très diversifiés ;

CONSIDERANT que l’exercice de la compétence GEMAPI par la CCVUSP doit prendre en compte la présence de l’Ubaye et de ses principaux affluents mais également du « petit chevelu » qui constitue souvent un réservoir de biodiversité, de ressource en eau et jouant un rôle majeur dans la prévention des inondations ;

CONSIDERANT que le Réseau Régional des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RRGMA) créé en 1999, fédère des organismes publics ou privés engagés dans une politique active de gestion, d’aménagement et de restauration des milieux aquatiques et qu’il est devenu aujourd’hui un acteur reconnu sur le territoire régional ;

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CONSIDERANT que les objectifs du Réseau, précisés au sein d’une Charte, sont de :

▪ DEVELOPPER des échanges et des transferts d’expérience ;

▪ METTRE EN COMMUN les diverses compétences et savoir-faire ; ▪ MIEUX CONNAITRE et FAIRE CONNAITRE au niveau national et européen la spécificité méditerranée des milieux aquatiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et de leur fonctionnement ; ▪ DEVELOPPER et ALIMENTER un réseau de connaissance à l’échelle régionale ; ▪ AMELIORER la formation des techniciens et des membres du réseau sur les procédures règlementaires, les nouvelles techniques d’aménagement, de restauration et d’entretien, les droits et les responsabilités dans le domaine de l’eau et faire de l’appui méthodologique ; ▪ DEVELOPPER des actions éducatives à l’environnement, de sensibilisation et d’information des élus, des usagers de l’eau et du grand public ;

▪ DEVELOPPER et COMMUNIQUER une réflexion sur les politiques et actions locales engagées auprès des instances nationales et de bassins ;

▪ ANCRER le développement durable dans la gestion de l’eau.

VU la Charte du Réseau Régional des Gestionnaires des Milieux Aquatiques ci-annexée,

VU l’avis favorable de la commission Sites Naturels Gestion des Risques Naturels réunie le 02 octobre 2023.

Sur proposition de M. Jean-Michel TRON, vice-président,

Après délibéré,

• APPROUVE les objectifs du Réseau ci-dessus énoncés et les termes de la Charte annexée.

• SOLLICITE l’adhésion de la CCVUSP au Réseau Régional des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RRGMA) de la Région SUD, Provence Alpes Côte d’Azur.

• ADOPTE la Charte du Réseau Régional des Gestionnaires des Milieux Aquatiques.

• AUTORISE la Présidente à signer la Charte et plus généralement tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

23. PROJETS D’AMÉNAGEMENT DE L’AIRE DU MOULIN AU LAUZET UBAYE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE RELATIVE AU LANCEMENT DE LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE.

Le rapporteur est M. Denis CAPEL qui donne lecture de la délibération.

Aucune remarque n’étant émise, il procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le conseil de communauté,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande Publique article L2422-5 et suivants ;

VU sa délibération n° 2022/09 en date du 28 janvier 2022 portant sur le lancement d’une étude pour l’aménagement de l’aire du Moulin au Lauzet-Ubaye ;

VU sa délibération n°2022/119 en date du 6 juillet 2022 portant sur l’approbation de lancement d’une déclaration d’utilité publique sur les parcelles E 1125, E 62, E 63 et E 64 de la zone dite du Moulin sur la Commune du Lauzet-Ubaye ;

CONSIDERANT le lancement d’un marché à procédure adaptée en date du 14 février 2023 portant sur une mission d’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de déclaration d’utilité publique sur le projet de l’aire du moulin ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission MAPA en date du 10 juillet 2023 retenant le bureau d’études SETIS 20, rue Paul Helbronner 38100 GRENOBLE pour le Lot 2 ;

CONSIDERANT le montant du marché s’élevant à la somme de 38 838.50€ HT ;

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VU l’avis favorable de la commission Activités Pleine Nature réunie en date du 2 octobre 2023 ;

Sur proposition de M. Denis CAPEL, vice-président,

Après délibéré,

• APPROUVE la signature du marché d’AMO pour la réalisation de la Déclaration d’Utilité Publique.

• AUTORISE la présidente à procéder à sa signature.

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

24. PROGRAMME DE MAINTENANCE (P.D.M.) DES SENTIERS DE RANDONNEE INSCRITS AU PDIPR - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT.

Le rapporteur est M. Denis CAPEL qui donne lecture de la délibération.

Aucune autre remarque n’étant émise, il procède au vote à main levée. La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le Conseil de Communauté,

CONSIDERANT qu’il appartient à la CCVUSP de réaliser en maîtrise d’ouvrage directe les travaux d’entretien des sentiers de randonnée inscrits au PDIPR.

CONSIDERANT que ces travaux peuvent être financés à hauteur de 50 % de la dépense HT par le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence.

VU le programme de travaux proposés par le service communautaire « Activité de Pleine Nature » estimé à la somme de 50 000 € HT.

VU l’avis favorable de la commission Activités Pleine Nature réunie en date du 2 octobre 2023 ;

Sur proposition de Denis CAPEL, vice-président,

Après délibéré,

• APPROUVE le programme de travaux qui lui est présenté.

• DONNE son accord à la réalisation desdits travaux.

• SOLLICITE auprès du Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 % du montant HT.

• SOLLICITE du Conseil Départemental la possibilité de commencer les travaux prévus avant la réception de l’arrêté de subvention.

• APPROUVE le plan de financement prévisionnel de cette opération qui compte tenu de la subvention sollicitée ci-dessus pourrait s’établir comme suit :

-Dépenses = 50 000 €

-Recettes

Subvention sollicitée (50 % de 50 000 € HT) 25 000 €

Autofinancement CCVUSP 25 000 €

Total Recettes = 50 000 €

• S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au Budget Principal 2024 de la Communauté – Section de Fonctionnement – Service 006 – Art 6288 Dépenses – Art 7473 Recettes.

• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA, 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’État dans le département.

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Mme la Présidente remercie l’assemblée pour son attention.

Elle précise qu’un prochain conseil communautaire sera prévu dans les 3 semaines qui suivent où les délibérations seront essentiellement juridiques et relatives à des prises de fonctions et de représentations suite au renouvellement récent de l’exécutif de la CCVUSP.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H00.

La secrétaire de séance La Présidente,

Régine BARDIN Elisabeth JACQUES

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Annexe à la délibération n°2023/175