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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du Conseil communautaire du 07 d cembre 2022 sign tampon
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - PV du Conseil communautaire du 07 d cembre 2022 sign tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
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C.C.V.U.S.P. Séance du 7 décembre 2022
PRESENTS : Mmes VAGINAY RICOURT Sophie, ALLEMANDI Florence, BANCILLON BOË Fabienne, JACQUES Elisabeth (départ après la question n°41 après avoir donné pouvoir à M. Jean-Michel TRON), GARCIER-RICHAUD Hélène, OCCELLI Chloé, PIGNATEL Agnès (départ après la question n°45), OKROGLIC Dominique, BARDIN Régine, REYNAUD Sandra, DONNEAUD Chantal, MM. BOUGUYON Yvan, ORTUNO Miguel, BARNEAUD Christophe, MARTIN Jacques, FORTOUL Jacques, PELLOUX Jacques, MILLION-ROUSSEAU Daniel, ISOARD Bernard, TRON Jean-Michel, REYNAUD Frédéric, CAPEL Denis et GASTON Arnaud.
EXCUSES : Mme BALLADUR Clarisse ayant donné pouvoir à Mme VAGINAY RICOURT Sophie, M. FRANQUEBALME Jean-Pierre ayant donné pouvoir à Mme GARCIER-RICHAUD Hélène, Mme MATTERA Wendy ayant donné pouvoir à Mme REYNAUD Sandra, M. OLIVERO Albert suppléé par M. MARTIN Jacques.
L’ordre du jour de la séance est le suivant :
ADMINISTRATION GENERALE
1. Installation de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de conseillère communautaire titulaire représentant la commune de val d’Oronaye.
2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 6 octobre 2022. 3. Compte-rendu des décisions prises par la présidente en vertu des délégations qui lui ont été données par le conseil de communauté du 10 juillet 2020 et du 17 mars 2022 et informations relatives aux contentieux en cours.
4. Remplacement d’un membre du bureau.
5. Modification de la composition des commissions thématiques.
6. Remplacement d’un membre élu dans différentes instances.
REGIE UBAYE SKI
7. Etudes préalables, programmation et assistance à maitrise d’ouvrage pour le projet d’ascenseur valléen – attribution du marché à procédure adaptée.
8. Sites nordiques – évènementiels saison 2022/2023 – demande de subvention auprès du département.
9. Convention de partenariat avec Monsieur J……….. pour l’utilisation avec VTT électrique et trottinette des itinéraires nordiques hivernaux sis à Larche (commune de val d’Oronaye). 10. Convention de partenariat avec les mushers de la vallée pour l’utilisation des itinéraires nordiques en hiver.
11. Convention d'objectifs avec le groupe skieurs Sauze Barcelonnette (GSSB). 12. Convention d'objectifs avec le ski club Sainte-Anne – Jausiers.
13. Convention de partenariat 2023 avec des sportifs non professionnels dans le cadre de la promotion de la station du Sauze.
14. Convention avec l’association Nordic Alpes du Sud – saison 2022/2023. 15. Sites nordiques – mise à jour des conditions générales de vente. 16. Sites de Sainte-Anne – compléments de tarifs saison 2022/2023. 17. Site du Sauze - gratuités hiver 2022-2023.
PROCES VERBAL DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 7 DECEMBRE 2022 À 17H00
Publié le 15/02/2023 Page 2 sur 76
C.C.V.U.S.P. Séance du 7 décembre 2022
18. Sites alpins de Sainte-Anne et de Larche - gratuités hiver 2022/2023. 19. Sites nordiques – gratuités hiver saison 2022/2023.
20. Le Sauze – Sainte-Anne – Larche – sites nordiques – protocole de mandat entre la CCVUSP – Régie Ubaye Ski et l’association Orion ticket neige en vue de la mise en place de l’assurance skieurs « Assur ‘glisse » saison d’hiver 2022/2023.
21. Site du Sauze - tarifs secours sur pistes, secours par ambulance et secours par hélicoptère et approbation de la convention de distribution des secours avec la commune d’Enchastrayes - hiver 2022/2023.
22. Site de Larche - tarifs secours sur pistes, secours par ambulance et approbation de la convention de distribution des secours avec la commune de val d’Oronaye – hiver 2022/2023. 23. Site de Sainte-Anne - tarifs secours sur pistes, secours par ambulance et approbation de la convention de distribution des secours avec la commune de la Condamine-Châtelard - hiver 2022/2023.
24. Site nordique de Saint-Paul-sur-Ubaye - tarifs secours sur pistes, secours par ambulance et approbation de la convention de distribution des secours avec la commune de Saint-Paul-sur- Ubaye - hiver 2022-2023.
25. Conventions tripartites relatives au P.I.D.A. (plan d’intervention de déclenchement des avalanches) à partir d’hélicoptère dans la commune d’Enchastrayes.
26. Reprise sur provision.
27. Décision modificative n°3.
FINANCES
28. Subvention d’équipement 2022 versée au budget de la Régie « Ubaye Ski ». 29. Compétence tourisme : avance sur subvention 2023 accordée à l’office de tourisme intercommunal Ubaye Tourisme.
30. EPIC "école artistique de l’Ubaye" - approbation du BP 2023, versement d’un acompte à la subvention 2023 et remboursement des frais d'enseignement dans les écoles. 31. Demande de remise gracieuse régie d’avances CCVUSP suite au vol de numéraires. 32. Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2022. 33. Convention de servitude de passage au profit d’ENEDIS, pour l’implantation d’une canalisation souterraine au lieudit Le Serre del Bosc et Clot du Pré - Résinière, parcelle D1534 et D1536. 34. Budget annexe pôle Eco Bois - décision modificative n°1.
35. Budget annexe Hôtel d’Entreprises - décision modificative n°2.
36. Budget principal - décision modificative n°3.
CULTURE - PATRIMOINE
37. Fortifications - convention d’autorisation d’occupation temporaire [AOT] des fortifications propriétés de la CCVUSP, non constitutive de droits réels, sur la période de décembre 2022 à novembre 2023.
PERSONNEL
38. Création d’un poste permanent à temps complet d’assistant de gestion des ressources humaines relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs territoriaux. 39. Création d’un emploi permanent à temps complet de médiateur culturel relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - modification du tableau des emplois.
40. Régie « assainissement USP » - mise à disposition de personnel par la commune « Ubaye Serre- Ponçon ».
41. Mise à disposition de personnel auprès de la commune d’Ubaye Serre-Ponçon (régie de l’eau).
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
42. Signature de la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) portée par la commune de barcelonnette.
43. Signature de la convention d’habitat à caractère multisite avec l’établissement foncier régional (EPF) Provence-Alpes-Côte d’Azur.
44. Avenant au contrat avec le département des Alpes-de-Haute-Provence dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale - période 2021-2023.
45. Candidature LEADER GAL « Alpes du Sud » pour la programmation 2023-2027. 46. Coopération européenne Terres Monviso - signature d’une déclaration renforcée.
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ENVIRONNEMENT
47. Collecte sélective : passation de deux conventions avec la société ECOSYSTEM relatives à la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers et à la collecte des lampes usagées.
48. Adhésion au CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement).
49. Avenant n°1 au contrat de délégation du service public d’assainissement collectif avec Veolia.
JEUNESSE ET SERVICE AU PUBLIC
50. Convention territoriale globale de services aux familles 2019-2022 - signature d’un avenant de prolongation avec la caisse d’allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence pour l’année 2023.
ACTIVITES DE PLEINE NATURE
51. Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage avec le CD04 : travaux sur les sentiers de randonnée à l’automne 2022.
QUESTIONS DIVERSES
Mme La Présidente procède à l’appel et déclare le quorum atteint.
Chloé OCCELLI est désignée comme secrétaire de séance.
Mme la Présidente souhaite la bienvenue à Mme Chantal DONNEAUD qui a été élue Maire de la Commune de Val d’Oronaye en remplacement de M. Jean FERRON, démissionnaire.
1. INSTALLATION DE MME DONNEAUD CHANTAL EN QUALITE DE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE REPRESENTANT LA COMMUNE DE VAL D’ORONAYE.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Le conseil de Communauté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code électoral et notamment son article L.273-11 ;
VU les élections partielles complémentaires de la commune de Val d’Oronaye du 23 novembre 2022 ;
VU le tableau municipal de la commune de Val d’Oronaye, établi le 23 novembre 2022, suite à l’élection du maire et des adjoints ;
CONSIDERANT que lors de chaque élection du maire, les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau ;
CONSIDERANT que la commune de Val d’Oronaye compte un seul membre au sein du conseil communautaire de la CCVUSP ;
• PROCEDE à l’installation de Mme DONNEAUD Chantal, maire de Val d’Oronaye dans les fonctions de conseillère communautaire titulaire, représentant la commune de Val d’Oronaye.
• PREND acte que M. VAN DE ZANDE Jan, 1er adjoint de la commune de Val d’Oronaye devient conseiller communautaire suppléant de Mme DONNEAUD Chantal.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière
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dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 OCTOBRE 2022.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Il convient d’approuver le procès-verbal du conseil de communauté du 6 octobre 2022, communiqué aux élus. Aucune observation n’étant émise, il est soumis au vote à main levée.
Il est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de procès-verbal de la séance du 6 octobre 2022 ;
Mme la présidente invite les membres du conseil communautaire à approuver le procès-verbal de la séance précédente qui s’est tenue le 6 octobre 2022 ;
Le Conseil de Communauté,
Après en avoir délibéré,
• VALIDE le procès-verbal du conseil communautaire du 6 octobre 2022.
3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE EN VERTU DES DELEGATIONS QUI LUI ONT ETE DONNEES PAR LE CONSEIL DE COMMUNAUTE ET INFORMATIONS RELATIVES AUX CONTENTIEUX EN COURS.
Le rapporteur est Yvan BOUGUYON qui procède à la lecture de la délibération.
A Dominique OKROGLIC qui demande des précisions concernant le rebouchage des trous PAV, Yvan BOUGUYON précise que cela concerne des travaux de dépose de certains Points d’Apports Volontaires (PAV) qui avaient été installés par la communauté de communes sur les parkings de l’hôpital et de la Sousta à Barcelonnette.
Le Conseil de Communauté,
VU ses délibérations n°2020/53 du 10 juillet 2020 et n°2022/17 du 17 mars 2022 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire à la présidente ;
VU sa délibération n°2020/54 du 10 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Après délibéré,
• PREND ACTE des décisions de la Présidente visées ci-dessous :
1) En matière de commande publique :
N°
DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS
2022/30 28/09/2022
LIDAR aéroporté et analyse comparative des
seuils des lits mineurs concerné par l'itinéraire
cyclable
9 350,00 € HT OPSIA Aviation
2022/31 03/10/2022 Réfection des tableaux électriques des logements de l'avenue de Nice à Barcelonnette 5 716,23 € HT INEO EQUANS
2022/32 03/10/2022
Fourniture et mise en place de radiateurs à
inertie et sèche-serviettes dans les
appartements Avenue de Nice à Barcelonnette
14 067,18 € HT INEO EQUANS
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C.C.V.U.S.P. Séance du 7 décembre 2022
2022/33 07/10/2022 Réaménagement des aires d’embarquement eaux vives 14 446,00 € HT EIFFAGE
2022/34 07/10/2022
Curage réseau unitaire rue Bellon, Grenette,
Cardinalis en coordination avec la commune de
Barcelonnette
4 436,00 € HT ORTEC
2022/35 10/10/2022 Réfection du Réseau assainissement Secteur Pra loup Commune Uvernet-Fours 17 820,46 € HT SACTP OLIVERO
2022/36 11/10/2022
Dépose, évacuation et rebouchage des trous
PAV Hôpital et Sousta Commune de
Barcelonnette
5 449,00 € HT EIFFAGE ROUTE
2022/37 18/10/2022 Campagne inventaire 4 saisons sur projet aire eaux vives le Lauzet 9 600,00 € HT EQUINOXE ENVIRONNEMENT
2022/38 08/11/2022 Acquisition d'un quad avec lame et treuil 11 665,83 € HT SAS AILLOUD
PERRAUD
LOISIRS
2022/39 10/11/2022
Assistance à la structuration des démarches de
prévention des RPS et de conduite du
changement
15 000,00 € HT LMDL
- 15/11/2022 Avenant n°5 au contrat d’assurance « Dommages aux biens » - 352.71 € TTC SMACL Assurances
Régie Ubaye Ski
N° DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS
2022-14 14/09/2022 Tapis pour l'estacade de la Gare n°2 du Brec 5 459,68 € HT IDM
2022-15 30/09/2022 Lubrifiants pour le garage 4 179,97 € HT YORK SAS
2022-16 03/10/2022 Pièces pour le TSF du Sauze 16 650,60 € HT POMAGALSKI
2022-17 05/10/2022 Banquette 3 places + dossiers pour la GI - TSF du Sauze 18 367,69 € HT POMAGALSKI
2022-18 11/10/2022 Composants de haute sécurité pour la GI - TS du Sauze 6 640,93 € HT POMAGALSKI
2022-19 12/10/2022 Pièces pour le TSF Sauze 4 382,13 € HT POMAGALSKI
2022-20 13/10/2022 Pièces pour le TSF Sauze 8 634,19 € HT POMAGALSKI
2022-21 14/10/2022 Pièces pour le TSF Sauze 8 892,61 € HT POMAGALSKI
2022-22 14/10/2022 Traction montagne (3 846 litres) 4 494,40 € HT Total Energies Proxi Sud Est
2022-23 25/10/2022 GI Partielle des balanciers et des attaches du TSF du Sauze 16 275,00 € HT TRAME
2022-24 08/11/2022 Câble affectation TK Grand Quartier 10 071,50 € HT IDM
2022-25 15/11/2022 Fourniture et montage d'une pompe sur enneigeur standard Polecat 4 254,00 € HT SMI SNOW MAKERS
2022-26 17/11/2022 Reprise réseau d'alimentation des enneigeurs au Super-Sauze 5 830,00 € HT EIFFAGE ROUTE
2) En matière de finances
N°
DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS
2022/02 22/11/2022 Renouvellement d’une ligne de trésorerie 350 000 € CRCA
3) En matière d’assurances :
N°
DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS
22/11/2022
REGIE UBAYE SKI - indemnisation dans le
cadre du contrat Nivalliance suite à l'absence
de neige et à la perte de chiffre d'affaires du
site alpin de Sainte-Anne saison d'hiver
2021/2022
70 678,44 € TTC GRAS SAVOYE
4) En matière de domanialité :
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N°
DECISION DATE OBJET MONTANT TIERS
09/11/2022
Baux civils pour location
d'emplacements à Tecknoparké de
novembre 2022 à mars 2023
Loyer 1.80 €
TTC/m²/mois Tiers privés
09/11/2022
Convention de mise à disposition d'un
emplacement à Tecknoparké de
novembre 2022 à mars 2023
Gratuit Commune de Faucon
• PREND ACTE des informations relatives aux contentieux et litiges en cours :
4. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU BUREAU.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant émise par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil Communautaire,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012, en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes « Vallée de l’Ubaye » (CCVU) et « Ubaye Serre-Ponçon » (CCUSP) au 1er janvier 2017 et création de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » (CCVUSP) ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10 ;
VU sa délibération n°2020/43 en date du 10/09/2023 portant élection des membres du bureau non vice- présidents ;
VU sa délibération n°2022/123 en date du 06/10/2022 proclamant Mme PIGNATEL Agnès conseillère communautaire, élue membre du bureau ;
Parties Type de recours Objet de l'affaire Tribunal saisi Avancement Avocat mandaté
CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
PREMIERE INSTANCE
SCI C... /
CCVUSP
Requête en excès
de pouvoir
Requête déposée par la SCI C… auprès du Tribunal
Administratif de Marseille le 22/07/2022 demandant
l'annulation de l’arrêté de délimitation du domaine public de
la déchetterie de plan la Croix
En cours
d'instruction
Par cabinet
Itinéraire Avocat
SCI C... /
CCVUSP Requête en référé
Requête déposée par la SCI C… auprès du Tribunal
Administratif de Marseille le 22/07/2022 afin d’adjoindre à la
CCVUSP d'interdire le dépôt de déchets, d'ordonner une
mesure d'expertise judiciaire et de la collectivité à retirer les
déchets de la zone et à verser aux requérantes une
provision en raison des troubles occasionnés.
Rejet de la requête
17/08/2022
Cabinet Itinéraire
Avocat
CCVUSP/
SMAP
Requête introductive
d’instance
Requête déposée par la CCVUSP auprès du tribunal
Administratif de Marseille le 23/11/2022 contre le titre des
recettes n°50 du 17 décembre 2021 transmis le 26
septembre 2022 émis par le SMAP
En cours
d'instruction
Par cabinet
Itinéraire Avocat
CCVUSP/
SMAP
Requête introductive
d’instance
Mémoire aux fins de désistement déposé par la CCVUSP
auprès du tribunal Administratif de Marseille le 05/12/2022
relatif à la requête du 23/11/2022 contre le titre des recettes
n°50 du 17 décembre 2021 transmis le 26 septembre 2022
émis par le SMAP
En cours
d'instruction
Par cabinet
Itinéraire Avocat
Publié le 15/02/2023 Page 7 sur 76
C.C.V.U.S.P. Séance du 7 décembre 2022
VU sa délibération n°2022/158 prise lors de cette même séance procédant à l’installation de Mme DONNEAUD Chantal maire de Val d’Oronaye dans les fonctions de conseillère communautaire titulaire, représentant la commune de Val d’Oronaye ;
VU la candidature de Mme DONNEAUD Chantal au poste de membre pour représenter la commune de Val d‘Oronaye au sein du bureau communautaire.
Après un vote à main levée décidé par l’unanimité des membres présents.
VU les résultats du scrutin ;
• DECIDE de proclamer Mme DONNEAUD Chantal conseillère communautaire, élue membre du bureau et la déclare installée.
• RAPPELLE la composition du bureau communautaire :
- Présidente : Mme VAGINAY-RICOURT.
- Vices présidents : MM. TRON Jean Michel, FORTOUL Jacques, BOUGUYON Yvan, MILLION-ROUSSEAU Daniel et Mme JACQUES Elisabeth.
- Membres : Mmes DONNEAUD Chantal, GARCIER-RICHAUD Hélène, PIGNATEL Agnès, OKROGLIC Dominique, REYNAUD Sandra, MM. CAPEL Denis, ISOARD Bernard et OLIVERO Albert.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
5. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération et rappelle la composition des commissions thématiques.
Aucune remarque n’étant émise par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1 ;
VU sa délibération n°2020/49 du 10 juillet 2020 portant création des commissions thématiques ;
VU ses délibérations n°2020/57 du 21/07/2020, n°2020/151 du 20/09/2020, n°2020/180 du 17/12/2020, n°2021/77 du 27/05/2021, n°2022/42 du 14/04/2022 et n°2022/124 du 06/10/2022 relatives à la désignation des membres des commissions thématiques ;
VU sa délibération n°2022/158 prise lors de cette même séance portant installation de Mme DONNEAUD Chantal, maire de Val d’Oronaye en qualité de membre titulaire du conseil communautaire, représentant la commune de Val d’Oronaye ;
CONSIDERANT que la commune de Val d’Oronaye peut être représentée dans chacune des commissions thématiques par un membre de son conseil municipal ;
VU la demande de Mme Chantal DONNEAUD pour siéger dans les commissions : - Environnement : Assainissement, déchets, énergie, aménagement du territoire - Marché à procédure adaptée
VU la demande de M. Jan VAN DE ZANDE pour siéger dans la commission : - Développement économique, travaux bâtiments communautaires, technologie de l'information et de la communication,
VU la demande de M. Jacques DEMURGET pour siéger dans les commissions :
Publié le 15/02/2023 Page 8 sur 76
C.C.V.U.S.P. Séance du 7 décembre 2022
- Activités de pleine nature et sites naturels, gestion des risques naturels, - Jeunesse et services au public.
VU la demande de M. Olivier PALLUEL pour siéger dans les commissions : - Finances, budget, économies budgétaires,
- Ski,
- Statuts et affaires juridiques et sociales, gestion du personnel.
VU la demande de M. Elfisio CASULA pour siéger dans la commission : - Politique touristique, lacs et montagne, relations avec Ubaye tourisme.
VU la demande de M. Xavier MALBÉ pour siéger dans la commission : - Patrimoine culturel et naturel et sites remarquables de l'Ubaye.
Sur proposition de la présidente,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DECIDE DE PROCLAMER Mme Chantal DONNEAUD, M. Jan VAN DE ZANDE, M. Jacques DEMURGET, M. Olivier PALLUEL, M. Elfisio CASULA et M. Xavier MALBÉ membres des commissions susvisées.
• DIT que Mme Chantal DONNEAUD, M. Jan VAN DE ZANDE, M. Jacques DEMURGET, M. Olivier PALLUEL, M. Elfisio CASULA et M. Xavier MALBÉ siègeront désormais dans chacune de ces commissions en lieu et place du (de la) conseiller(ère) municipal(e) de Val d’Oronaye précédemment désigné(e).
• RAPPELLE la composition des commissions thématiques :
1. Développement économique, travaux bâtiments communautaires, technologie de l'information et de la communication :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, M. Jean-Pierre FRANQUEBALME (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, M. Daniel JEAN (CM Faucon), Mme Chloé OCCELLI (CM Jausiers), Mme Christiane PETETIN (CM Jausiers), M. Manuel SICELLO (CM le Lauzet-Ubaye), M. Daniel MILLION-ROUSSEAU, M. Denis TALLON (CM Saint-Paul sur Ubaye), Mme Dominique OKROGLIC, M. Jean-Michel TRON, M. Robin CHARRIEAU (CM Ubaye Serre-Ponçon), Mme Amélie MERMET (CM Uvernet-Fours), M. Jan VAN DE ZANDE (CM Val d’Oronaye).
2. Activités pleine nature et sites naturels, gestion des risques naturels :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Joël IGAUD (CM Barcelonnette), Mme Wendy MATTERA, M. Christophe PICHET (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, M. Albert OLIVERO, M. Bernard REYNAUD (CM Faucon), M. Jacques FORTOUL, Mme Agnès PIGNATEL, M. Jean-François BLERVAQUE (CM Méolans-Revel), M. Colin MAXIMIN (CM Saint-Paul sur Ubaye), Mme Régine BARDIN, Mme Sandra REYNAUD, M. Stéphane CLERJON (CM Ubaye Serre-Ponçon), M. Frédéric REYNAUD, M. Guy BOYER (CM Uvernet-Fours), M Jacques DEMURGET (CM Val d’Oronaye).
3. Finances, budget, économies budgétaires :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, M. Jean-Pierre FRANQUEBALME (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, M. Jacques PELLOUX, Mme Agnès PIGNATEL, M. Daniel MILLION-ROUSSEAU, M. Lionel SIGNORET (CM Saint-Paul sur Ubaye), Mme Dominique OKROGLIC, Mme Françoise HONORE (CM les Thuiles), M. Jean-Michel TRON, M. Patrick BOUVET (Maire Uvernet- Fours), M. Olivier PALLUEL (CM Val d’Oronaye).
4. Politique touristique, lacs et montagne, relations avec Ubaye tourisme :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, Mme Florence ALLEMANDI, Mme Fabienne BANCILLON BOË, M. Christophe BARNEAUD, M. Christophe PICHET (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, M. Albert OLIVERO, Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, Mme Chloé OCCELLI, Mme Agnès PIGNATEL, M. Jean-François BLERVAQUE (CM Méolans-Revel), M. Eric AUDUREAU (CM Saint-Paul sur Ubaye), M. Jeoffrey ARGENSON (CM Saint-Pons), M. Philippe MOREL (CM les Thuiles), M. TRON Jean-Michel, Mme Nicole BOUCHACOURT (CM Ubaye Serre-Ponçon), M. Denis CAPEL, M. Patrick BOUVET (Maire Uvernet-Fours), M. Elfisio CASULA (CM Val d’Oronaye).
5. Environnement : Assainissement, déchets, énergie, aménagement du territoire :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, Mme Clarisse BALLADUR, Mme Wendy MATTERA, Mme Elisabeth JACQUES, M. Albert OLIVERO, M. REYNAUD Bernard (CM de Faucon),
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M. Jacques FORTOUL, M. Manuel SICELLO (CM le Lauzet-Ubaye), M. Daniel MILLION-ROUSSEAU, M. Bastien MATHIEU (CM Saint-Paul sur Ubaye), M. Jean-François GARCIN (CM Saint-Pons), M. Rolland LELLY (CM les Thuiles), M. Joël GALLICE (CM Ubaye Serre-Ponçon), M. Pierre-Michel ESTRAYER (CM Ubaye Serre-Ponçon), Mme Valérie ROUBAUD (CM Uvernet-Fours), Mme Chantal DONNEAUD.
6. Patrimoine culturel et naturel et sites remarquables de l'Ubaye :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, Mme Florence ALLEMANDI, Mme Clarisse BALLADUR, M. Christophe BARNEAUD, M. Pierre MAILLARD (CM Barcelonnette), M. Jean-Pierre FRANQUEBALME (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, M. Jacques FORTOUL, Mme Martine DOU CHABAS (CM le Lauzet-Ubaye), M. Daniel MILLION-ROUSSEAU, Mme Martine JANIN-REYNAUD (CM Saint-Paul sur Ubaye), Mme Régine BARDIN, M. Jean-François GARCIN (CM Saint-Pons), M. Michel CERIEZ (CM Ubaye Serre-Ponçon), M. Frédéric REYNAUD, M. Xavier MALBÉ (CM Val d’Oronaye).
7. Jeunesse et services au public :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, M. Miguel ORTUNO, Mme Wendy MATTERA, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Hélène GARCIER-RICHAUD, Mme Chloé OCCELLI, Mme Michèle FINAUD-PICCA (CM le Lauzet-Ubaye), M. Daniel MILLION-ROUSSEAU, Mme Régine BARDIN, Mme Sandra REYNAUD, Mme Isabelle MATHIEU (CM Ubaye Serre-Ponçon), M. Benoît WILLAUMEZ (CM Ubaye Serre-Ponçon), Mme Amélie GOUTAGNY (CM Ubaye Serre-Ponçon), Mme Amélie MERMET (CM Uvernet-Fours), M Jacques DEMURGET (CM Val d’Oronaye).
8. Ski :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, Mme Florence ALLEMANDI, Mme Fabienne BANCILLON BOË, M. Pierre MAILLARD (CM Barcelonnette), Mme Wendy MATTERA, M. Christophe PICHET (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, M. Albert OLIVERO, M. Jacques FORTOUL, Mme Agnès PIGNATEL, M. Daniel MILLION-ROUSSEAU, M. Jean-Christophe SIGNORET, Mme Dominique OKROGLIC, M. Jean-Michel TRON, M. Denis CAPEL, M. Olivier PALLUEL (CM Val d’Oronaye).
9. Statuts et affaires juridiques et sociales, gestion du personnel :
Mme Sophie VAGINAY RICOURT, M. Yvan BOUGUYON, M. Christophe PICHET (CM Barcelonnette), Mme Elisabeth JACQUES, M. Jacques PELLOUX, Mme Agnès PIGNATEL, M. Daniel MILLION- ROUSSEAU, Mme Dominique OKROGLIC, M. Olivier PALLUEL (CM Val d’Oronaye).
10. Marchés à procédure adaptée :
Titulaires : Mme Sophie VAGINAY RICOURT, Mme Agnès PIGNATEL, Mme Dominique OKROGLIC, M. Jacques PELLOUX, M. Yvan BOUGUYON, M. Jean-Michel TRON.
Suppléants : M. Jacques FORTOUL, M. Frédéric REYNAUD, Mme Elisabeth JACQUES, Mme Régine BARDIN, Mme Chantal DONNEAUD.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
6. REMPLACEMENT D’UN MEMBRE ELU DANS DIVERSES INSTANCES.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente procède à l’appel de candidatures pour les différentes instances.
Mme DONNEAUD se porte candidate pour la régie Ubaye Ski et sa candidature est adoptée à l’unanimité.
Mme DONNEAUD se porte candidate pour la régie « SPANC » et sa candidature est adoptée à l’unanimité.
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Mme DONNEAUD se porte candidate pour la régie « assainissement Ubaye Serre-Ponçon » et sa candidature est adoptée à l’unanimité.
Mme DONNEAUD se porte candidate pour l’association « Ubaye Tourisme » et sa candidature est adoptée à l’unanimité.
Pour « l’association pour la valorisation du patrimoine de la vallée de l’Ubaye », Mme DONNEAUD est candidate et sa candidature est adoptée à l’unanimité.
Pour « l’association des communes forestières », Mme DONNEAUD est candidate et sa candidature est adoptée à l’unanimité.
Pour « GEOMAS », Mme DONNEAUD est candidate en qualité de titulaire et Mme PIGNATEL est candidate en qualité de suppléante et leurs candidatures respectives sont adoptées à l’unanimité.
Le conseil Communautaire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU ses délibérations n°2020/51 du 10 juillet 2020 et n°2021/102 du 05 juillet 2021 portant désignation des membres siégeant au conseil d’exploitation de la régie « Ubaye ski »
VU ses délibérations n°2020/52 du 10 juillet 2020 et n°2022/125 du 6 octobre 2022 portant désignation des membres siégeant au conseil d’exploitation des régies « SPANC » et « Assainissement Ubaye Serre-Ponçon » ;
VU sa délibération n°2020/59 du 21 juillet 2020 portant désignation des membres siégeant au sein de l’association « Ubaye Tourisme » ;
VU sa délibération n°2020/66 du 21 juillet 2020 portant notamment désignation des membres siégeant au sein de l’association pour « la valorisation du patrimoine de la vallée de l’Ubaye », l’association des communes forestières, au comité de pilotage de « GEOMAS» ;
VU sa délibération n°2022/158 prise lors de cette même séance portant installation de Mme Chantal DONNEAUD dans les fonctions de conseillère communautaire titulaire, représentant la commune de Val d’Oronaye ;
CONSIDERANT que M. Jean FERRON perd sa qualité de conseiller communautaire et que de ce fait, il convient de procéder à son remplacement au sein des instances précitées dans lesquelles il siégeait jusqu’alors ;
1) Conseil d’exploitation de la régie « Ubaye ski »
(11 conseillers titulaires et 11 conseillers suppléants + 6 personnes qualifiées)
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre titulaire,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre titulaire du conseil d’exploitation de la régie Ubaye Ski.
• RAPPELLE la composition du conseil d’exploitation arrêtée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Mme VAGINAY RICOURT Sophie
2. M. BOUGUYON Yvan
3. M. MILLION-ROUSSEAU Daniel
4. M. PELLOUX Jacques
5. Mme OKROGLIC Dominique
6. M. ISOARD Bernard
7. M. CAPEL Denis
8. M. OLIVERO Albert
9. Mme DONNEAUD Chantal
10. Mme JACQUES Elisabeth
11. Mme ALLEMANDI Florence
1. M. BARNEAUD Christophe
2. M. GASTON Arnaud
3. M. ORTUNO Miguel
4. M. FRANQUEBALME Jean-Pierre
5. Mme OCCELLI Chloé
6. M. TRON Jean-Michel
7. Mme MATTERA Wendy
8. M. FORTOUL Jacques
9. Mme BANCILLON BOË Fabienne
10. Mme BARDIN Régine
11. Mme BALLADUR Clarisse
A) Personnes qualifiées :
1. M. LANTELME Nicolas,
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2. Mme LOMBARD Lorène,
3. Mme TCHIKNAVORIAN Karine,
4. M. PIGEARD Olivier,
5. M. VODJVODANOVIC Draguy,
6. M. MARTIN Jacques,
2) Conseil d’exploitation de la régie « SPANC »
(5 conseillers titulaires et 5 conseillers suppléants)
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant du conseil d’exploitation de la régie SPANC.
• RAPPELLE la composition du conseil d’exploitation arrêtée comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. M. BOUGUYON Yvan
2. Mme OKROGLIC Dominique
3. M. OLIVERO Albert
4. M. TRON Jean-Michel
5. M. REYNAUD Frédéric
1. Mme DONNEAUD Chantal
2. Mme Agnès PIGNATEL
3. M. BARDIN Régine
4. M. MILLION-ROUSSEAU Daniel
5. Mme OCCELLI Chloé
3) Conseil d’exploitation de la régie « Assainissement Ubaye Serre-Ponçon » (5 conseillers titulaires et 5 conseillers suppléants)
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant du conseil d’exploitation de la régie « Assainissement Ubaye Serre-Ponçon ».
• RAPPELLE la composition du conseil d’exploitation arrêtée comme suit :
TITULAIRES
1. M. BOUGUYON Yvan
2. Mme OKROGLIC Dominique
3. M. OLIVERO Albert
4. M. TRON Jean-Michel
5. M. REYNAUD Frédéric
SUPPLEANTS
1. Mme DONNEAUD Chantal
2. Mme Agnès PIGNATEL
3. M. BARDIN Régine
4. M. MILLION-ROUSSEAU Daniel
5. Mme OCCELLI Chloé
4) Association Ubaye Tourisme
(7 membres de droit)
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre de droit,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre de droit,
• RAPPELLE la liste de membres de droit habilités à représenter la CCVUSP au sein de l’association (assemblée générale annuelle et conseil d’administration, ...) :
1. Mme Sophie VAGINAY RICOURT
2. M. Jean-Michel TRON
3. Mme Hélène GARCIER-RICHAUD
4. M. Jacques FORTOUL
5. Mme DONNEAUD Chantal
6. M. Denis CAPEL
7. M. Albert OLIVERO
5) Association pour la valorisation du patrimoine de la vallée de l’Ubaye : (7 conseillers titulaires et 7 conseillers suppléants)
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
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• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant,
• RAPPELLE la liste de membres de la CCVUSP siégeant au sein de l’association :
Titulaires Suppléants
1. M. Daniel MILLION-ROUSSEAU M. Bernard ISOARD 2. Mme Florence ALLEMANDI Mme DONNEAUD Chantal 3. Mme Hélène GARCIER-RICHAUD M. Christophe BARNEAUD 4. M. Jacques FORTOUL Mme Clarisse BALLADUR 5. Mme Régine BARDIN M. Albert OLIVERO 6. Mme Sophie VAGINAY-RICOURT M. Jean-Michel TRON 7. Mme Elisabeth JACQUES M. Yvan BOUGUYON
6) Association des communes forestières :
1 conseiller titulaire et 1 conseiller suppléant
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre suppléant,
• RAPPELLE la liste de membres de la CCVUSP siégeant au sein de l’association :
Titulaire Suppléant
M. Daniel MILLION ROUSSEAU Mme DONNEAUD Chantal
7) GEOMAS :
1 conseiller titulaire et un conseiller suppléant
CONSIDERANT la candidature de Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre titulaire,
CONSIDERANT la candidature de Mme PIGNATEL Agnès en qualité de membre suppléant,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
• DESIGNE Mme DONNEAUD Chantal en qualité de membre titulaire et Mme PIGNATEL Agnès en qualité de membre suppléant pour représenter la CCVUSP au comité de pilotage de GEOMAS,
Titulaire Suppléant
Mme DONNEAUD Chantal Mme PIGNATEL Agnès
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean- François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
7. REGIE UBAYE SKI – ETUDES PREALABLES, PROGRAMMATION ET ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE PROJET D’ASCENSEUR VALLEEN – ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente procède à la lecture de la délibération.
Jacques MARTIN rappelle l’intérêt économique et écologique de ce projet qui permettrait de diminuer le flux de véhicules et de navettes et d’éviter les grandes inspections coûteuses du télésiège du Sauze. Ce projet est donc un outil d’avenir pour la vallée et pour la station du Sauze.
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Mme la Présidente informe l’assemblée qu’un moratoire a été demandé par « Europe Ecologie Les Verts ». Elle précise que la communauté de communes a pris connaissance de leurs questionnements et qu’elle est prête à y répondre quand ils le souhaiteront. Elle souligne que les études qui seront lancées dans le cadre de ce projet prendront en compte l’aspect environnemental puisque c’est une obligation légale, et que certaines réponses peuvent déjà leur être apportées.
Mme la Présidente confirme donc qu’il est prévu de rencontrer les représentants de ce parti afin de raisonner et d’avancer en bonne intelligence concernant les projets structurants portés par la communauté de communes.
Il est procédé au vote à bulletin secret à la demande d’1/3 des membres présents.
Selon le résultat du vote, la délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT le projet de création d’un ascenseur valléen sur la station du Sauze, validé par sa délibération n°2022/43 du 15 avril 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de se doter d’une assistance à maîtrise d’ouvrage qui aura également pour missions la réalisation des études préalables et la programmation de ce projet ;
CONSIDERANT la consultation lancée le 21 septembre 2022 pour une prestation d’assistance à maitrise d’ouvrage, consultation selon la procédure adaptée ouverte, en vertu du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique et du CCAG Prestations intellectuelles ;
CONSIDERANT que suite à cette consultation, une seule offre a été déposée par le cabinet « GEODE » domicilié 44 rue Charles Montreuil, 73000 Chambéry ;
CONSIDERANT que le montant maximum de cette offre s’élève à 429 047.76 € HT comme précisé dans la commande, l’ensemble des missions composant les phases précisées ci-dessous n’ont pas vocation à être toutes mises en œuvre, pouvant faire diminuer ce montant maximum.
CONSIDERANT en outre que, par suite d’une demande de précision formulée par la communauté de communes, le groupement a confirmé qu’en réponse aux éléments décrivant le projet dans le DCE, et en particulier le CCTP, les prestations engloberont le projet dans son ensemble, afin d’assurer la meilleure cohérence de proposition pour les deux tranches ;
CONSIDERANT que bien que cette offre soit supérieure au montant prévisionnel estimé à 300 000 € HT, celle-ci est recevable et de qualité, notamment du fait de sa transversalité ;
CONSIDERANT que la complexité du projet, qui appelle une multiplicité de compétences spécifiques, justifie la différence entre le montant de la candidature et l’estimation initiale ;
VU l’avis favorable de la commission d’appel d’offres de la CCVUSP, réunie le 10 novembre 2022, pour la sélection de l’offre formulée par le bureau d’étude « GEODE », mandataire d’un groupement de six membres ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
A la demande d’un tiers des conseillers communautaires présents, il est procédé au vote au scrutin secret ;
VU les résultats du 1er tour de scrutin secret après le dépouillement du vote : - nombre de bulletins : 26.
- bulletins blancs ou nuls : 2.
- suffrages exprimés : 24.
- majorité absolue :13.
- Nombre de bulletins « pour » : quinze (15).
- Nombre de bulletins « contre » : neuf (9).
A la majorité des membres présents et représentés,
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• AUTORISE la Présidente à signer le marché et à intervenir avec l’entreprise GEODE déclarée adjudicataire par la Commission d’appel d’offres à l’issue de la procédure ;
• PRECISE que cette opération fait l’objet des financements suivants, sur la base d’un montant subventionnable de 300 000 € HT, représentant un autofinancement global minimum du projet de 56% :
- Région SUD 40% de 300 000 € = 120 000 €
- FNADT Etat 40% de 300 000 € = 120 000 €
• PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget investissement 2022 de la Régie Ubaye Ski, en dépenses article 2031 et en recettes chapitre 10.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
8. REGIE UBAYE SKI - SITES NORDIQUES – EVENEMENTIELS SAISON 2022/2023 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune question n’étant exprimée par les membres présents, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » (CCVUSP), en vertu de sa compétence « Ski », organise et développe les pratiques hivernales des stations alpines et des sites et itinéraires nordiques de la vallée ;
CONSIDERANT que cette compétence est exercée par la « Régie Ubaye Ski », régie intercommunale à autonomie financière qui gère les stations alpines du Sauze, de Ste-Anne et de Larche, ainsi que les sites nordiques de Larche, de St Paul et du golf de Barcelonnette ;
CONSIDERANT l’organisation durant la saison d’hiver à venir, par la Régie Ubaye Ski, des évènements de promotion du nordique suivants :
• Saint Paul sur Ubaye – Promenades Nocturnes à la bougie les 28 décembre 2022 et 22 février 2023, • Larche – La Transfrontalière 2023, compétition longue distance populaire de ski de fond, date à définir,
• Trophée LEA (Course de Chiens de Traineaux) sur le Col de Larche, Le 11 février 2023, • Barcelonnette – Journée Neige Pour Tous, découverte des activités nordiques adaptés aux différentes formes de handicap, le 2 février 2023,
• Soirées d’animation biathlon sur le front de neige du Sauze tous les dimanches pendant les vacances scolaires,
• Promotion Nordique (Participation à des salon, déplacements sur des manifestations, etc.) ;
CONSIDERANT que le coût de ces actions, comprenant le temps de travail du personnel dédié, les fournitures et la communication, a été estimé par le service nordique à 7 500.00 € TTC et peut faire l’objet d’un financement auprès du département à hauteur de 30% ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• APPROUVE le projet d’organisation des évènements nordiques qui lui est présenté.
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• SOLLICITE une aide financière auprès du département à hauteur de 30% du projet soit 2 250.00 €.
• AUTORISE la Présidente à signer tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de demande de subvention.
• DIT que les crédits sont inscrits au budget de la Régie Ubaye Ski, dépenses de fonctionnement ski nordique.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
9. REGIE UBAYE SKI – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC MONSIEUR J……… POUR L’UTILISATION AVEC VTT ELECTRIQUE ET TROTTINETTE DES ITINERAIRES NORDIQUES HIVERNAUX SIS A LARCHE (COMMUNE DE VAL D’ORONAYE).
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
A Sandra REYNAUD qui demande qui est responsable de la remise en état de la piste après le passage des VTT ou des trottinettes, Yvan CHEVALIER, directeur de la régie Ubaye Ski, répond que les VTT circuleront après la fermeture des pistes et avant le damage et sous condition de l’accord préalable du chef d’exploitation du site qui donnera son aval en fonction de l’état de la neige.
A Denis CAPEL qui demande si le même principe est appliqué aux trottinettes alors que la dégradation des pistes est plus importante avec ce type d’engins, Yvan CHEVALLIER répond par l’affirmative et insiste sur le fait qu’aucune autorisation ne sera donnée si la neige n’est pas suffisamment dure et que cette condition est bien stipulée dans la convention.
Bernard ISOARD intervient pour signaler que le forfait annuel de 200 € payé par le prestataire lui paraît trop faible.
Mme la Présidente donne la parole à Yvan CHEVALLIER.
Ce dernier lui répond que ce montant, effectivement peu élevé, a été fixé en tenant compte du caractère « test » de cette convention avec ce prestataire puisque c’est la 1ère année que cette activité est proposée sur les sites nordiques. Il précise également que ce tarif est en cohérence avec le montant fixé avec les mushers par convention.
Bernard ISOARD répond que le tarif demandé au mushers est également trop faible.
Mme la Présidente indique que cette problématique avait été évoquée lors de la mise en place des conventions, mais que les tarifs ont été établis pour tenir compte du caractère « expérimental » de ces activités.
Bernard ISOARD souligne que le montant demandé à ces professionnels doit tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par ces derniers et qu’ainsi, une révision de ce tarif doit être envisagée.
Yvan CHEVALLIER répond qu’une révision à la hausse a déjà été réalisée pour la prestation damage et pour la redevance forfaitaire que ces professionnels doivent régler à la régie Ubaye Ski. Cette réévaluation a été faite en fonction du type d’activité qu’ils exercent, du type d’engins qu’ils utilisent et de leur temps de présence sur site tout au long de la saison.
A Bernard ISOARD qui demande quel tarif est maintenant appliqué pour les mushers, Yvan CHEVALLIER répond qu’il y a plusieurs tarifications mais que globalement, la hausse est d’environ 10% sur une saison d’activité.
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Aucune autre question n’étant exprimée par les membres présents, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Mme Sandra REYNAUD s’étant abstenue pour Mme Wendy MATTERA dont elle a le pouvoir.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’il appartient à la CCVUSP – Régie « Ubaye Ski » de gérer et d’entretenir les itinéraires nordiques de la vallée de l’Ubaye, dédiés notamment à la pratique du ski de fond, de la raquette à neige et des sports de traineaux ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur J…………, moniteur de Vélo Tout Terrain, d’utilisation des itinéraires nordiques de Larche durant la saison d’hiver afin de proposer à ses clients des prestations visant à la pratique du VTT électrique et de la trottinette ;
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de la commune concernée (Val d’Oronaye) d’assurer avec le soutien de la commission communale de sécurité, la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune y compris sur les itinéraires hivernaux précités ;
CONSIDERANT l’affichage de l’arrêté municipal réglementant l’accès aux itinéraires hivernaux balisés de la commune de Val d’Oronaye, visant notamment à garantir pour l’ensemble des usagers une cohabitation sécuritaire et harmonieuse ;
CONSIDERANT l’obligation pour la CCVUSP - Régie « Ubaye Ski » en tant que gestionnaire et le Maire en tant que pouvoir de police générale, de respecter et de faire respecter cet arrêté municipal ;
VU le projet de convention de partenariat entre la CCVUSP - Régie « Ubaye Ski » et Monsieur JESTIN Cédric proposant une prestation contre rémunération, sur le site nordique de Larche et répondant aux dispositions établies par l’arrêté municipal de sécurité ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie « Ubaye Ski » réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
A la majorité des membres présents et représentés, Mme Sandra REYNAUD s’étant abstenue pour Mme Wendy MATTERA dont elle a le pouvoir,
• APPROUVE les termes de la convention qui lui est soumise.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• FIXE à 200 € le montant forfaitaire annuel qui sera facturé à M. JESTIN pour l’utilisation des itinéraires nordiques du site de Larche.
• DIT que ce montant sera prévu chaque année en recette à l’article 7588 du budget de la régie Ubaye ski.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
10. REGIE UBAYE SKI – SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES MUSHERS DE LA VALLEE POUR L’UTILISATION DES ITINERAIRES NORDIQUES EN HIVER.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente procède à la lecture de la délibération.
Bernard ISOARD informe qu’il a reçu une demande des mushers pour exercer leur activité en dehors des pistes balisées et souhaite connaître la position de la régie Ubaye Ski à ce sujet.
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Mme la Présidente donne la parole à Yvan CHEVALLIER.
Ce dernier lui répond qu’un musher, comme n’importe quel prestataire d’activité de pleine nature, a le droit de développer son activité hors des itinéraires conventionnés et exploités par la régie Ubaye Ski. Cependant, il doit préalablement obtenir l’accord des propriétaires fonciers et de la commune concernés. Concernant la sécurité, en tant que professionnel breveté d’état, le prestataire a l’obligation d’assurer la sécurité de ses clients et d’être assuré lui-même dans le cadre de son activité professionnelle.
A Bernard ISOARD qui souligne que si le professionnel exerce son activité sur le domaine communal, la sécurité des personnes est de la responsabilité du maire, Yvan CHEVALLIER confirme que pour cette raison, le professionnel doit obligatoirement obtenir l’accord de la commune et des propriétaires fonciers pour exercer son activité sur le domaine communal comme sur les terrains privés.
A Bernard ISOARD qui réitère sa demande concernant les montants facturés aux mushers, Yvan CHEVALLIER répond que les tarifs de redevances sont indiqués dans la convention annexée à la délibération et disponible au téléchargement des élus sur le site internet de la CCVUSP.
Pour répondre à M. ISOARD, Mme la Présidente procède à la lecture du projet de convention et notamment son article relatif à la participation forfaitaire :
- 200 € / attelage en mauvaise saison du 15 décembre au 15 mars
- 250 € / attelage en bonne saison du 15 décembre au 15 mars
Bernard ISOARD souligne que le chiffre d’affaires réalisé en 2021/2022 par la société de mushers exerçant sur Saint-Paul est de 90 000 € alors que la redevance versée à la saison est de 800 € puisque ce prestataire possède 4 attelages. Ainsi, M. ISOARD demande à ce que les montants des redevances soient révisés pour l’année 2023/2024.
Mme la Présidente rappelle que ce musher paye également 135 € / heure de damage.
Yvan CHEVALLIER précise que les prix établis ont été évalués de sorte que cette activité ne coûte pas d’argent à la collectivité. L’objectif principal de cette redevance est donc de permettre à un prestataire privé d’exercer une activité complémentaire sur les sites nordiques sans que la régie n’engage de frais pour l’organisation de cette activité.
Mme la Présidente rappelle que cette convention avait été établie avec l’appui du sous-préfet et confirme que la demande de révision de la redevance sera étudiée pour l’année prochaine.
Yvan CHEVALLIER ajoute qu’il convient de considérer 2 aspects concernant ces conventions :
- Le partenariat entre un exploitant, la régie Ubaye Ski, et un prestataire privé dans le cadre d’une relation tarifaire et organisationnelle.
- L’aspect sécurité qui est repris dans la convention par référence à l’arrêté municipal par lequel le maire a tout pouvoir pour contenir et règlementer cette activité.
Aucune autre question n’étant exprimée par les membres présents, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’il appartient à la CCVUSP – Régie Ubaye Ski de gérer et d’entretenir les itinéraires nordiques de la vallée de l’Ubaye, dont certains d’entre eux sont aménagés pour l’usage de la raquette à neige et des sports de traineaux ;
CONSIDERANT la présence de mushers proposant des prestations de service contre rémunération de façon régulière sur ces itinéraires ;
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CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de la commune d’accueil concernée d’assurer avec le soutien de la commission communale de sécurité, la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de sa commune y compris sur les itinéraires hivernaux précités
VU les arrêtés municipaux réglementant l’accès aux itinéraires hivernaux balisés des communes de St Paul S/Ubaye, Val d’Oronaye et La Condamine Châtelard, visant notamment à garantir pour l’ensemble des usagers des itinéraires nordiques une cohabitation sécuritaire et harmonieuse ;
CONSIDERANT l’obligation pour la CCVUSP - Régie Ubaye Ski en tant que Gestionnaire et le Maire en tant que pouvoir de police générale, de respecter et faire respecter cet arrêté municipal ;
VU le projet de convention de partenariat entre la CCVUSP - Régie Ubaye Ski et tout Musher proposant une prestation contre rémunération sur le site et répondant aux dispositions établies par l’arrêté municipal de sécurité ;
VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation de la régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• ADOPTE les termes de la convention qui lui est soumise,
• AUTORISE la présidente à signer ladite convention et tout document relatif à l’exercice de cette compétence,
• DIT que les recettes correspondantes seront prévues chaque année à l’article 7588 du budget de la Régie Ubaye Ski,
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
11. REGIE UBAYE SKI : CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE GROUPE SKIEURS SAUZE BARCELONNETTE (GSSB).
Le rapporteur est Mme La Présidente.
Mme la Présidente précise que cette délibération est votée chaque année et qu’il n’y a aucune particularité à signaler.
Aucune question n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que le GSSB est un acteur majeur et historique de la Station du Sauze, qu'il est l'opérateur unique du chronométrage de toutes les compétitions se déroulant sur le domaine skiable du Sauze, qu'il a vocation à former des skieurs de compétition évoluant aux niveaux local, régional et national voire international ;
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de promouvoir et de renforcer l'image sportive et d'excellence du domaine skiable du Sauze aux plans local, national, européen et mondial, par la diffusion la plus large possible et l'exposition du nom et du logo de la station de ski du Sauze ;
CONSIDERANT que le GSSB, par son rayonnement sportif, est en mesure de contribuer à cet objectif ;
VU la proposition de convention d’objectifs qui lui est soumise ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur Proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
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• DECIDE de verser au GSSB, au titre de la saison d'hiver 2022/2023 et de la saison d'été 2023 (couvrant la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € (trente mille euros) non soumis à la TVA.
• DIT que les crédits afférents aux dépenses précitées seront inscrits à l’article 6574 Chap. 65 du budget 2023 de la Régie Ubaye Ski.
• APPROUVE la convention d’objectifs qui lui est présentée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
12. REGIE UBAYE SKI : CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC LE SKI CLUB SAINTE-ANNE - JAUSIERS.
Le rapporteur est Mme La Présidente.
Mme la Présidente précise que, comme précédemment, cette délibération est votée chaque année et qu’il n’y a aucune particularité à signaler.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que le ski club Sainte-Anne - Jausiers est un acteur historique de la station de Sainte- Anne, qu'il est l'opérateur unique du chronométrage de toutes les compétitions se déroulant sur le domaine skiable de Sainte-Anne, qu'il a vocation à former des skieurs de compétition évoluant aux niveaux local, régional et national voire international ;
CONSIDERANT par ailleurs la nécessité de promouvoir et renforcer l'image sportive et d'excellence du domaine skiable de Sainte-Anne aux plans local, national, européen et mondial, par la diffusion la plus large possible et l'exposition du nom et du logo de la station de ski de Sainte-Anne ;
CONSIDERANT que le ski club Sainte-Anne - Jausiers, par son rayonnement sportif, est en mesure de contribuer à cet objectif ;
VU la proposition de convention d’objectifs qui lui est soumise ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur Proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• DECIDE de verser au ski club Sainte-Anne - Jausiers, au titre de la saison d'hiver 2022/2023 et de la saison d'été 2023 (couvrant la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023) une subvention de fonctionnement d’un montant de 8 200 € (huit mille deux cents euros) non soumis à la TVA.
• S’ENGAGE à inscrire les crédits afférents à la dépense précitée seront inscrits à l’article 6574 chap. 65 du budget 2023 de la Régie « Ubaye Ski ».
• APPROUVE la convention d’objectifs qui lui est présentée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans
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le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
13. REGIE UBAYE SKI : CONVENTION DE PARTENARIAT 2022/2023 AVEC DES SPORTIFS NON PROFESSIONNELS DANS LE CADRE DE LA PROMOTION DE LA STATION DU SAUZE.
Le rapporteur Mme la Présidente.
Mme la Présidente rappelle que cette convention est signée chaque année et donne lecture de la délibération. Elle précise aux élus le nom des 2 sportifs compétiteurs du Sauze concernés.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que la Régie Ubaye Ski souhaite soutenir les sportifs non professionnels de la vallée pratiquant la compétition sportive de ski ;
CONSIDERANT que les sportifs s’engagent à porter les couleurs de la station du Sauze, à participer à la promotion de la station, à contribuer à son développement et à sa notoriété ainsi qu'à participer, lorsque leurs engagements le leur permettent, à des animations ou des manifestations locales ou nationales en lien avec le ski et la station ;
CONSIDERANT que les sportifs permettent à la station d'utiliser leur image pour sa promotion et le renforcement de la notoriété et de l'attractivité du domaine skiable du Sauze ;
VU le projet de convention de partenariat type ci-annexé ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur Proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• ADOPTE la convention type qui lui est présentée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à la signature de ces conventions dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget.
• DIT que les crédits afférents aux dépenses précitées sont inscrits au Budget annexe « Régie Ubaye Ski » 2023, art 6238 chap. 011.
• DEMANDE à la Présidente de lui rendre compte des décisions qu’elle aura prises à ce titre.
14. REGIE UBAYE SKI – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION NORDIC ALPES DU SUD – SAISON 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune question n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU la loi n°85-30 du 09 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et notamment ses articles 81 à 84 ;
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-11 et suivants ainsi que les articles L2333-81 à L2333-83 ;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-27 à L342-29 prévoyant le financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues ;
VU la délibération du 27/06/2005 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye décidant de son adhésion en tant que membre actif de l’association « Hautes Alpes Ski de Fond », dénommée « Nordic Alpes du Sud » depuis le 05/02/2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012 du 16 décembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes Vallée de l’Ubaye (CCVU) et Communauté de Communes Ubaye Serre-Ponçon (CCUSP) au 1er janvier 2017 et portant création de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre- Ponçon (CCVUSP) ;
VU sa délibération n°2017/15 du 10 janvier 2017 décidant la création d’une régie à autonomie financière ;
VU sa délibération n°2017/252 du 14 novembre 2017 portant la modification des statuts de la Régie « Sauze – Super/Sauze » dénommée Régie « Ubaye Ski » à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1er janvier 2018, la gestion (exploitation et investissement) des sites et itinéraires nordiques de la vallée ainsi que celle des domaines de ski alpin de Sainte-Anne et de Larche est intégrée dans la Régie « Ubaye Ski » ;
CONSIDERANT que l’association « Nordic Alpes du Sud » en application des dispositions susvisées de l’article L.2333-83 du CGCT est chargée de contribuer sur le territoire du département à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l’harmonisation du montant des redevances ;
VU sa délibération n°2022/100 du 1er juillet 2022 fixant les tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs des sites nordiques de l’Ubaye pour la saison hivernale 2022/2023 ;
CONSIDERANT que l’association « Nordic Alpes du Sud » est chargée des actions de promotion de la pratique nordique consécutives à l'instauration de la redevance et de la vente des titres d'utilisation sur les Alpes du Sud ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette mission, l’association peut, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité ;
CONSIDERANT qu’à titre de compensation, l’association perçoit 12% du montant total des redevances perçues en fin de saison ;
CONSIDERANT que par le biais d’un site internet dédié, l’association vend, pour le compte des collectivités adhérentes, les titres qui offrent la libre circulation sur l’ensemble des domaines nordiques desdites collectivités ;
VU le projet de convention à conclure entre la CCVUSP, la Régie « Ubaye Ski » et l’Association « Nordic Alpes du Sud » ci-annexé ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie « Ubaye Ski » réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente
Après délibéré,
• APPROUVE les termes de cette convention.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Régie « Ubaye Ski » 2023 comme suit :
- Section Fonctionnement – Chapitres 70 - Article 701 pour permettre l’encaissement des redevances et produits annexes,
- Section Fonctionnement – Chapitre 011 – Articles 6228 pour permettre le paiement à l’association de la cotisation annuelle et de la compensation de 12 % du CA réalisé sur le chiffre d’affaires 2022/2023.
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• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
15. REGIE UBAYE SKI – SITES NORDIQUES – MISE A JOUR DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT l'obligation légale de posséder des conditions générales de vente et d'utilisation du titre de transport ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les conditions générales de vente des sites nordiques, au regard de la crise énergétique et de la pandémie de COVID 19 ;
CONSIDERANT que les conditions particulières de vente à distance nécessitent également des modifications de moindre importance ;
VU les conditions générales de ventes des sites nordiques ci-annexées ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré
• APPROUVE les nouvelles conditions générales de ventes telles que visées dans l’annexe jointe.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
16. REGIE UBAYE SKI – SITE DE SAINTE-ANNE – COMPLEMENTS DE TARIFS SAISON 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU sa délibération n°2022/98 du 1er juillet 2022 portant sur les conditions tarifaires de la saison d’hiver 2022/2023 – Site de Sainte-Anne ;
VU sa délibération n°2022/101 du 1er juillet 2022 portant sur les conditions tarifaires de la saison d’hiver 2022/2023 – Sauze – Sainte-Anne – 3 stations – Ubaye – Carte Jeune ;
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VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de Mme la Présidente,
Après délibéré,
• APPROUVE le complément de tarif suivant sur le site de Sainte-Anne :
SAISON 2021/2022 2022/2023
EXTENSION ASSURANCE COVID 19 4.00 € 4.00 €
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
17. REGIE UBAYE SKI – SITE DU SAUZE - GRATUITES HIVER 2022-2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les conditions de délivrance des titres de transport de remontées mécaniques à titre gratuit ;
VU sa délibération n°2022/133 du 6 octobre 2022 fixant les tarifs pour la saison d’hiver 2022/2023 – site du Sauze ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
• FIXE les gratuités comme suit :
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18. REGIE UBAYE SKI – SITES ALPINS DE SAINTE ANNE ET DE LARCHE GRATUITES HIVER 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les conditions de délivrance des titres de transport de remontées mécaniques à titre gratuit ;
VU ses délibérations n°2022/98, n°2022/99 et n°2022/101 du 1er juillet 2022 portant sur les tarifs de l’hiver 2022/2023 des sites alpins de Sainte-Anne et de Larche ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de Mme La Présidente
Après délibéré,
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• PROPOSE DE FIXER les gratuités comme suit :
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département. Le Tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière
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dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
19. REGIE UBAYE SKI – SITES NORDIQUES – GRATUITES HIVER SAISON 2022- 2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de communauté,
CONSIDERANT la nécessité de fixer les conditions de délivrance des redevances nordiques à titre gratuit ;
VU ses délibérations n°2022/100 du 01/07/2022 et n°2022/132 du 06/10/2022 portant sur les tarifs de la saison d’hiver 2022/2023 des sites nordiques ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski, réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• FIXE les gratuités comme suit :
BENEFICIAIRES REDEVANCES CONDITIONS
ACCORDS
COMMERCIAUX
Enfant de moins de 5ans Journée Sur présentation justificatif en caisse
Adulte de plus de 75 ans Journée Sur présentation justificatif en caisse
ACCORDS SOCIAUX
Salariés du service nordique
de la Régie Ubaye Ski +
Larche Alpin
Saison Ubaye
Support offert Carte de service
Salariés des services Sauze
et Ste Anne de la Régie
Ubaye Ski
Journée
Support offert
Sur présentation carte de service
valide en caisse
ACCORDS
PARTENAIRES
Propriétaires fonciers
Nordiques Saison Ubaye
Sur présentation en caisse du
courrier de la Régie Ubaye Ski.
Moniteur Nordique Journée En tenue et dans le cadre de ses fonctions
Moniteur Nordique Saison Ubaye Après signature d’une convention de partenariat.
Gendarmerie PGHM PSIG Saison Ubaye Sur liste visée par le directeur de la Régie Ubaye Ski
Professeur d’EPS -
entraineur encadrant
scolaire
Journée
Support offert
Dans le cadre des encadrements
scolaires et/ou club local.
Accueil presse et médias
Ubaye Tourisme
Journée
Support offert
Demande gratuité signée par le
directeur Régie
Dotations (Lots) Journée Demande signée directeur Régie
PROCEDURES
ADMINISTRATIVES Perte de redevance
Journée-Saison
autre…
Déclaration de perte et recherche
dans logiciel de vente
INVITES
Invités CCVUSP Journée Support offert Validation Présidente au cas par cas
Invités Directeur Régie Journée Support offert Validation Directeur Régie au cas par cas
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans
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20. REGIE UBAYE SKI - LE SAUZE – SAINTE ANNE – LARCHE – SITES NORDIQUES – PROTOCOLE DE MANDAT ENTRE LA CCVUSP – REGIE UBAYE SKI ET L’ASSOCIATION ORION TICKET NEIGE EN VUE DE LA MISE EN PLACE DE L’ASSURANCE SKIEURS « ASSUR’GLISSE » SAISON D’HIVER 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que les skieurs (nordiques et alpins) sont sensibilisés à l’importance de contracter une assurance lors de l’achat de leur forfait ou redevance aux caisses ;
VU le protocole de mandat conclu entre la CCVUSP – Régie Ubaye Ski et l’Association Orion, relatif à la vente d’une assurance skieur à la journée ou à la saison sur les sites alpins du Sauze – Ste Anne – Larche et sur les sites nordiques et approuvé par sa délibération n°2019/179 du 12/11/2019 ;
VU ses délibérations n°2022/98, n°2022/99, n°2022/100 du 1er juillet 2022, n°2022/133 du 6 octobre 2022 et n°2022/173 prise lors de cette même séance fixant les tarifs pour la saison d’hiver 2022/2023 des sites du Sauze, Ste-Anne, Larche alpins et des sites nordiques et notamment les tarifs « Assur’Glisse » comme suit :
- 3.10 € / jour pour Le Sauze et Ste Anne alpins,
- 44.00 € / saison pour Le Sauze et Ste Anne alpins
- 1.60 € / jour pour Larche Alpin et 1 € / jour pour les sites nordiques, - 4.00 € / saison extension covid pour Le Sauze, Ste-Anne et Nordiques
CONSIDERANT qu’il convient, compte-tenu de ces modifications de tarifs, d’approuver les nouvelles conditions de commissions d’acquisition revenant à la Régie Ubaye Ski sur le produit de ces ventes pour la saison d’hiver 2022/2023 ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré
• S’ENGAGE à reverser conformément aux dispositions prévues par ledit protocole, le produit global de ces ventes, mensuellement au courtier Gras Savoye.
• PREND ACTE que la commission d’acquisition revenant à la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » - Régie Ubaye Ski sur le produit de ces ventes s’élève à :
- 1.42 € / Jour / Assur Glisse (Ste-Anne et Le Sauze)
- 12.37 € / Saison / Assur Glisse (Ste-Anne et Le Sauze)
- 0.92 € / Saison Extension Covid Assur Glisse (Ste-Anne et Sauze)
- 0.05 € / Jour / Assur Glisse (Larche alpin)
- 0.12 € / Jour / Assur Glisse Fond (Larche et St-Paul-sur-Ubaye)
• DIT que les commissions perçues seront inscrites, chaque année, à l’article 7082 du budget de la Régie Ubaye Ski.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département. Le Tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière
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dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
21. REGIE UBAYE SKI – SITE DU SAUZE – TARIFS SECOURS SUR PISTES, SECOURS PAR AMBULANCE ET SECOURS PAR HELICOPTERE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS AVEC LA COMMUNE D’ENCHASTRAYES – HIVER 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
A Hélène GARCIER-RICHAUD qui souligne que la majoration de 15% des tarifs pour les interventions de nuit est insuffisante car cela ne décourage pas les imprudents d’emprunter les pistes à ces heures tardives, Yvan CHEVALLIER répond que ces prestations sont exceptionnelles puisque les domaines skiables sont fermés, que les pisteurs n’interviennent que sur réquisition des services de l’état et que cette tarification n’a jamais été appliquée, puisque qu’aucune intervention de ce type n’a jamais été réalisée à ce jour.
Mme la Présidente confirme que la réévaluation de cette majoration sera étudiée pour la saison prochaine.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est investi de la sécurité publique sur le territoire de sa commune, et, à ce titre, de l’organisation des secours sur pistes de ski ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses obligations, le Maire doit prendre un certain nombre de décisions relatives à l’organisation des secours sur le domaine skiable. Il peut à cet égard décider de mettre en œuvre, pour assurer les secours, des moyens extra municipaux. Son Conseil Municipal, dans ce cas-là, doit l’autoriser à passer les contrats de prestations y afférents ;
CONSIDERANT que le Maire d’Enchastrayes a choisi cette option en demandant à la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon - Régie Ubaye Ski, gestionnaire de la station du Sauze / Super-Sauze, d’assurer pour son compte l’organisation des secours dans le cadre d’une convention ;
CONSIDERANT la nécessité d'accepter les tarifs de secours sur pistes sur le domaine skiable du Sauze pour la saison d'hiver 2022-2023 ;
VU le projet de convention qui lui est soumis ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré
• ACCEPTE les tarifs TTC suivants :
Intervention du service des pistes - Secours sur pistes - Saison 2022/2023
CATEGORIE Tarifs TTC
1ère catégorie : Petits soins, sans évacuation en traineau 55,00 €
2ème catégorie : Zone « Écoles » 320,00 €
3ème catégorie : Autres zones 375,00 €
4ème catégorie : zones exceptionnelles 680,00 €
En zone exceptionnelle, les moyens supplémentaires mis en place pour l'évacuation ou la recherche seront facturés selon le barème ci-dessous :
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- Engin de damage avec chauffeur 245,00 €
- Scooter avec chauffeur 100,00 €
- Frais de personnel 75,00 €
5ème catégorie : Mise en place d’une dropping zone (DZ) pour évacuation héliportée, sans autre intervention : 340,00 €
Tarif de nuit : majoration de 15% des tarifs ci-dessus entre 22 heures et 6 heures du matin
Secours par ambulance - Saison 2022 – 2023
Évacuation vers le cabinet médical du Sauze
Évacuation depuis le super Sauze ou la rente 230 € TTC
Évacuation depuis le Sauze 180 € TTC
Évacuation vers le cabinet médical de Barcelonnette
À partir du Sauze « Savonnette » 220 € TTC
À partir du Super-Sauze ou de la Rente 260 € TTC
Évacuation vers le cabinet médical de Pra Loup
À partir du Sauze « Savonnette » 260 € TTC
À partir du Super-Sauze ou de la Rente 300 € TTC
Évacuation vers le cabinet médical de Jausiers
À partir du Sauze « Savonnette » 250 € TTC
À partir du Super-Sauze ou de la Rente 285 € TTC
En cas de carence des ambulanciers privés, l’intervention du SDIS sera facturée 287€ TTC. Ce tarif est susceptible d’évolution suivant les délibérations du SDIS.
Secours par hélicoptère - Secours sur pistes Saison 2022 – 2023
Forfait secours station – cabinet médical du Sauze – DZ commune
d’Enchastrayes 1 160 € TTC
• APPROUVE les termes de la convention relative à la distribution des secours sur la station du Sauze / Super-Sauze qui lui est proposée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• PRECISE que les remboursements des frais de secours par la commune d’Enchastrayes dus à la Régie Ubaye Ski seront inscrits chaque année au budget annexe « Régie Ubaye Ski » section de fonctionnement - chapitre 70 - article 7087.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA, 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
22. REGIE UBAYE SKI - SITE DE LARCHE - TARIFS SECOURS SUR PISTES, SECOURS PAR AMBULANCE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS AVEC LA COMMUNE DE VAL D’ORONAYE - HIVER 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
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CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est investi de la sécurité publique sur le territoire de sa Commune, et, à ce titre, de l’organisation des secours sur pistes de ski ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses obligations, le Maire doit prendre un certain nombre de décisions relatives à l’organisation des secours sur le domaine skiable. Il peut à cet égard décider de mettre en œuvre, pour assurer les secours, des moyens extra municipaux. Son Conseil Municipal, dans ces cas-là, doit l’autoriser à passer les contrats de prestations y afférent.
CONSIDERANT que cette option a été choisie par le Maire de Val d’Oronaye, en demandant à la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon - Régie Ubaye Ski, exploitant de la station de Larche, d’assurer pour son compte l’organisation des secours dans le cadre d’une convention.
CONSIDERANT la nécessité d'accepter les tarifs de secours sur pistes sur les domaines skiables de Larche pour la saison d'hiver 2022-2023 ;
VU le projet de convention qui lui est soumis ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• ACCEPTE les tarifs TTC suivants :
Intervention du service des pistes - Secours sur pistes - Saison 2022/2023
Petits soins, sans évacuation en traineau Gratuits
Front de Neige 35,00 € € Hors Front de Neige 200,00 €
Secours par ambulance - Saison 2022/2023
Ambulance vers le cabinet médical de Barcelonnette 300,00 €
Ambulance vers le cabinet médical du Sauze 320,00 €
Ambulance vers le cabinet médical de Pra Loup 340,00 €
• APPROUVE les termes de la convention relative à la distribution des Secours sur la Station de Larche qui lui est proposée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• PRECISE que les remboursements des frais de secours par la commune de Val d’Oronaye dus à la Régie Ubaye Ski seront inscrits chaque année au budget annexe « Régie Ubaye Ski » section de fonctionnement - chapitre 70 - article 7087 ;
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
23. REGIE UBAYE SKI – SITE DE SAINTE-ANNE – TARIFS SECOURS SUR PISTES, SECOURS PAR AMBULANCE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS AVEC LA COMMUNE DE LA CONDAMINE-CHATELARD – HIVER 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
A Régine BARDIN qui demande des précisions concernant les zones indiquées dans la délibération, Elisabeth JACQUES répond que ces zones sont déterminées en fonction de
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la distance entre le lieu de l’accident et le bas de la station. Plus la distance est grande, plus le temps d’intervention est long et plus le tarif est élevé.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est investi de la sécurité publique sur le territoire de sa Commune, et, à ce titre, de l’organisation des secours sur pistes de ski ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses obligations, le Maire doit prendre un certain nombre de décisions relatives à l’organisation des secours sur le domaine skiable. Il peut à cet égard décider de mettre en œuvre, pour assurer les secours, des moyens extra municipaux. Son Conseil Municipal, dans ces cas-là, doit l’autoriser à passer les contrats de prestations y afférent ;
CONSIDERANT que cette option a été choisie par le Maire de La Condamine-Châtelard, en demandant à la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon - Régie Ubaye Ski, exploitant de la station de Sainte-Anne, d’assurer pour son compte l’organisation des secours dans le cadre d’une convention ;
CONSIDERANT la nécessité d'accepter les tarifs de secours sur pistes sur le domaine skiable de Sainte-Anne pour la saison d'hiver 2022-2023 ;
VU le projet de convention qui lui est soumis ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente ;
Après délibéré,
• ACCEPTE les tarifs TTC suivants :
Intervention du service des pistes - Secours sur pistes - Saison 2022/2023
Petits soins, sans évacuation en traineau Gratuits
Front de Neige 60,00 €
Zone A : 300,00 €
Zone B 450,00 €
Zone C 800,00 € + Frais réels
Secours par ambulance - Saison 2022/2023
Ambulance vers le cabinet médical de Barcelonnette 270,00 €
Ambulance vers le cabinet médical du Sauze 280,00 €
Ambulance vers le cabinet médical de Pra Loup 300,00 €
• APPROUVE les termes de la convention relative à la distribution des secours sur la station de Sainte- Anne qui lui est proposée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• PRECISE que les remboursements des frais de secours par la commune de la Condamine- Châtelard dus à la Régie Ubaye Ski seront inscrits chaque année au budget annexe « Régie Ubaye Ski » section de fonctionnement - chapitre 70 - article 7087 ;
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
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24. REGIE UBAYE SKI – SITE NORDIQUE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE – TARIFS SECOURS SUR PISTES, SECOURS PAR AMBULANCE ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE DISTRIBUTION DES SECOURS AVEC LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-SUR-UBAYE – HIVER 2022/2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est investi de la sécurité publique sur le territoire de sa Commune, et, à ce titre, de l’organisation des secours sur pistes de ski ;
CONSIDERANT que dans le cadre de ses obligations, le Maire doit prendre un certain nombre de décisions relatives à l’organisation des secours sur le domaine skiable. Il peut à cet égard décider de mettre en œuvre, pour assurer les secours, des moyens extra municipaux. Son Conseil Municipal, dans ces cas-là, doit l’autoriser à passer les contrats de prestations y afférent ;
CONSIDERANT que cette option a été choisie par le Maire de Saint-Paul-sur-Ubaye, en demandant à la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon - Régie Ubaye Ski, exploitant du site nordique de Saint-Paul-sur-Ubaye, d’assurer pour son compte l’organisation des secours dans le cadre d’une convention ;
CONSIDERANT la nécessité d'accepter les tarifs de secours sur pistes sur le domaine skiable de Saint- Paul-sur-Ubaye pour la saison d'hiver 2022-2023 ;
VU le projet de convention qui lui est soumis ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur Proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• ACCEPTE les tarifs TTC suivants :
Intervention du service des pistes - Secours sur pistes - Saison 2022 – 2023
Petits soins, sans évacuation en traineau Gratuits Front de Neige 35,00 € Hors Front de Neige : 200,00 €
Secours par ambulance - Saison 2022 – 2023
Ambulance vers le cabinet médical de Barcelonnette 300,00 € Ambulance vers le cabinet médical du Sauze 320,00 € Ambulance vers le cabinet médical de Pra Loup 340,00 €
• APPROUVE les termes de la convention relative à la distribution des Secours sur la station de Saint- Paul-sur-Ubaye qui lui est proposée.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature ;
• PRECISE que les remboursements des frais de secours par la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye dus à la Régie Ubaye Ski seront inscrits chaque année au budget annexe « Régie Ubaye Ski » section de fonctionnement - chapitre 70 - article 7087.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca, 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
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25. REGIE UBAYE SKI : CONVENTIONS TRIPARTITES RELATIVES AU PLAN D’INTERVENTION DE DECLENCHEMENT DES AVALANCHES (P.I.D.A.) A PARTIR D’HELICOPTERE DANS LA COMMUNE D’ENCHASTRAYES.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1, L2212-2-5 et L2212-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 septembre 1978 relatif à l’utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches ;
VU la circulaire n°80-268 du 24 juillet 1980 du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation relative à l’utilisation des explosifs pour le déclenchement des avalanches ;
VU les règles provisoires d’emploi et de mise en œuvre d’un hélicoptère pour effectuer les déclenchements préventifs d’avalanches par grenadage, ministère de l’Intérieur, Direction de la Sécurité Civile du 7 novembre 1988 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-326-004 du 22 novembre 2021 autorisant l’exploitation d’une hélisurface sur la Commune d’Enchastrayes « station du Sauze » en vue de la mise en œuvre pour la saison hivernale 2021-2022 du PIDA Hélicoptère ;
VU la demande de renouvellement de cette autorisation pour la saison 2022-2023 faite le 9 septembre 2022 et complétée le 14 Novembre 2022 par la Commune d’Enchastrayes ;
VU l’autorisation de transport de charges explosives destinées aux déclenchements des avalanches, établie par la Direction Générale de l’Aviation Civile pour les Sociétés SAF et HDF en date du 18 octobre 2021 ;
VU l’arrêté municipal du maire d’Enchastrayes n°2022-76 concernant le PIDA de la Commune d’Enchastrayes ;
VU l’arrêté municipal du maire d’Enchastrayes n°2022-77, relatif aux mesures à appliquer pendant les opérations de PIDA Hélicoptère ;
VU le plan d’intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) ;
VU les projets de conventions tripartites relative au PIDA à conclure auprès de deux prestataires différents ;
CONSIDERANT le tarif proposé par le SAF en date du 15 novembre 2022 pour la saison 2022-2023, s’élevant à 1 835€ HT de l’heure d’hélicoptère auquel s’ajoute si nécessaire un forfait pour chaque treuillage de 70€ HT ;
CONSIDERANT le tarif proposé par HDF en date du 15 novembre 2022 pour la saison 2022-2023, s’élevant à 1 830€ HT de l’heure d’hélicoptère auquel s’ajoute si nécessaire un forfait pour chaque treuillage de 75€ HT ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• ACCEPTE les tarifs proposés par le SAF s’élevant à 1 835€ HT de l’heure d’hélicoptère auquel s’ajoute si nécessaire un forfait pour chaque treuillage de 70€ HT.
• ACCEPTE les tarifs proposés par HDF s’élevant à 1 830€ HT de l’heure d’hélicoptère auquel s’ajoute si nécessaire un forfait pour chaque treuillage de 75€ HT.
• PRECISE que ces deux prestataires pourront être sollicités selon leurs disponibilités afin que le service puisse être effectué en temps voulu.
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• APPROUVE les termes de la convention tripartite relative au PIDA avec la Commune d’Enchastrayes et la Société SAF Hélicoptères.
• APPROUVE les termes de la convention tripartite relative au PIDA avec la Commune d’Enchastrayes et la Société Hélicoptères de France.
• AUTORISE la Présidente à procéder à leur signature.
• S’ENGAGE à inscrire les crédits au chapitre 011 article 6248 de la Régie Ubaye Ski.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’Etat dans le département. Le Tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
26. REGIE UBAYE SKI - REPRISE SUR PROVISION.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Yvan BOUGUYON indique que le montant des travaux effectivement réalisés dans le cadre de la grande inspection du télésiège du Sauze s’élève à 200 000 €, c’est donc cette somme qui est reprise du total des provisions effectuées sur le budget de la régie Ubaye Ski.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU sa délibération n°2019/1 du 18 janvier 2019, relative à la constitution d’une provision à hauteur de 80 000 € en section de fonctionnement du Budget Régie Ubaye Ski, pour la réalisation des travaux relatifs à la grande inspection du télésiège du Sauze ;
VU sa délibération n°2020/186 du 17 décembre 2020, relative à la constitution d’une provision à hauteur de 200 000 € en section de fonctionnement du Budget Régie Ubaye Ski pour la réalisation des travaux relatifs à la grande inspection du télésiège du Sauze ;
VU sa délibération n°2021/195 du 10 décembre 2021, relative à la constitution d’une provision à hauteur de 100 000 € en section de fonctionnement du Budget Régie Ubaye Ski pour la réalisation des travaux relatifs à la grande inspection du télésiège du Sauze ;
CONSIDERANT que le montant total de ces provisions effectuées sur le Budget de la Régie Ubaye Ski s’élève à 380 000 € ;
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du Conseil d’exploitation réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• DECIDE d’effectuer la reprise de ces provisions à hauteur de 200 000 € qui correspond au montant des travaux réalisés sur l’exercice 2022 pour la grande inspection du télésiège du Sauze.
• DIT que les crédits correspondants à cette reprise ont été prévus à l’article 7815 au budget Régie Ubaye Ski 2022.
• AUTORISE la Présidente à effectuer l’écriture comptable nécessaire (titre de recette) à la reprise de cette provision.
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27. REGIE UBAYE SKI - DECISION MODIFICATIVE N°3.
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON explique les différentes lignes de cette décision modificative :
- Le constat d’une partie des reprises de provisions votées précédemment pour réaliser la dernière phase de travaux relatifs à la grande inspection du télésiège du Sauze qui s’élève à 40 000 €,
- L’indemnisation de 70 000 € par Gras Savoye pour la perte d’exploitation en 2021/2022 de la station de Ste-Anne,
- L’augmentation des dépenses de carburants pour 5 667 € et d’électricité pour 30 500 €,
- Le réajustement des intérêts de 2 emprunts,
- Sortie de l’actif d’une motoneige et d’un véhicule pour 1 167 €,
- La diminution des frais de personnel pour 35 000 €,
- La constitution d’une provision de 70 000 € pour les travaux relatifs aux grandes inspections à Ste-Anne,
- L’augmentation de la subvention d’équipement à hauteur de 9 899 € pour financer les travaux d’investissement qui s’élève à 210 000 €,
- 5 000 € de dépenses d’investissement pour une porte de garage à St-Paul
Aucune remarque n’étant exprimée, Yvan BOUGUYON procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de communauté,
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la Régie Ubaye Ski réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de M. Yvan BOUGUYON, Vice-Président délégué aux finances ;
Après délibéré,
• APPROUVE la décision modificative n°3 du budget annexe Régie Ubaye Ski qui se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : Recettes :
Art 60211 + 5 667.00 € (1) Art 7475 - 9 899.00 € (11) Art 6061 + 30 500.00 € (2) Art 775 + 1 167.00 € (12) Art 6063 + 40 000.00 € (3) Art 778 + 70 000.00 € (13) Art 66111 + 85.00 € (4) Art 7815 + 40 000.00 € (14) Art 66112 + 3 851.00 € (5)
Art 673 - 3 936.00 € (6)
Art 675 chap 042 + 1 167.00 € (7)
Art 6411 - 35 000.00 € (8)
Art 6815 + 70 000.00 € (9)
Art 023 - 11 066.00 € (10)
---------------------- ----------------------
TOTAL 101 268.00 € TOTAL 101 268.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : Recettes :
Art 2181 prg 1002
Art 2182 prg 1001
+ 5 000.00 € (15)
- 5 000.00 € (16)
-----------------------
Art 021
Art 2182 chap 040
Art 1315 prg 1001
Art 1315 prg 1002
Art 1315 Prg 1004 +
- 11 066.00 € (10)
+ 1 167.00 € (7)
- 5 000.00 € (17)
+ 5 000.00 € (17)
+ 9 899.00 € (18)
-------------------
TOTAL 0.00 € TOTAL 0.00 €
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(1) Augmentation du poste de carburant
(2) Augmentation du poste Fournitures non stockable (eau, énergie) (3) Crédits supplémentaires pour la grande inspection du télésiège du Sauze (4) Intérêts supplémentaires de l’emprunt à taux révisable
(5) ICNE supplémentaires pour les emprunts à taux révisable
(6) Diminution du poste titres annulés sur exercices antérieurs
(7) Ecritures sortie de l’actif motoneige et véhicule 4*4
(8) Diminution poste salaires
(9) Prévision d’une provision pour la réalisation des futures grandes inspections sur Sainte-Anne (10) Virement à la section Investissement
(11) Diminution de la subvention équilibre en exploitation
(12) Vente motoneige et véhicule 4*4
(13) Encaissement d’une indemnité versée par l’assurance sur le site de Sainte-Anne suite à l’absence de neige (14) Reprise sur provision pour la grande inspection du télésiège du Sauze (15) Acquisition et mise en place d’une porte de garage à Saint-Paul (16) Moins-value réalisée sur l’acquisition de la motoneige site Larche Alpin (17) Réajustement de la subvention d’équipement entre le programme Nordique et Larche Alpin suite aux modifications effectuées en dépenses d’investissement
(18) Augmentation de la subvention d’équipement
28. SUBVENTION D’EQUIPEMENT 2022 VERSEE AU BUDGET DE LA REGIE « UBAYE SKI ».
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON rappelle les montants des subventions d’équilibre de la section d’exploitation et de la section d’investissement votés au budget 2022 de la régie Ubaye Ski.
Il informe l’assemblée que le montant des dépenses d’investissement du budget 2022 de la régie Ubaye Ski s’élevant à 210 983 €, il est nécessaire de réajuster à la hausse la subvention d’équipement et de diminuer en conséquence la subvention d’exploitation. L’objectif de cette opération est de maîtriser le résultat d’exploitation afin de ne pas être assujetti à l’impôt sur les sociétés.
Aucune remarque n’étant exprimée, Yvan BOUGUYON procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU sa délibération n°2022/60 du 14 avril 2022 relative à l’attribution d’une subvention d’équilibre à la section d’exploitation à hauteur de 1 586 748 € et d’une subvention d’équipement à hauteur de 201 085 € au budget annexe « Régie Ubaye Ski » au titre de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT qu’au vu du résultat provisoire du budget Régie Ubaye Ski, les opérations d’équipement réalisées suivantes font ressortir un besoin de subvention d’équipement à hauteur de 210 983.57 € :
Coût
Subventions
perçues Emprunt
Autofinancement
= Subv Equipement
Site de Larche
Acquisition Motoneige Larche 8 000,00 0.00 0.00 8 000,00
Total site Larche 8 000.00 0.00 0.00 8 000.00
Site Nordique
Fourniture et pose Porte de Garage
St Paul sur Ubaye 4 638.00 0.00 0.00 4 638.00
Total site Nordique 4 638.00 0.00 0.00 4 638.00
Site de Sainte-Anne
Acquisition Enneigeur 14 500.00 0.00 0.00 14 500.00
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Total site de Sainte-Anne 14 500.00 0.00 0.00 14 500.00
Site du Sauze
Rachat de 6 enneigeurs 39 260.00 0.00 0.00 39 260.00
Achat Télescopique 114 000.00 0.00 114 000.00
Acquisition Ecran et imprimante 1 262.70 0.00 0.00 1 262.70
Acquisition 4*4 29 322.87 0.00 29 322.87
Total site du Sauze 183 845.57 0.00 0.00 183 845.57
TOTAL Subvention équipement 210 983.57
CONSIDERANT qu’il convient de modifier en conséquence les montants des subventions initialement prévues en exploitation et en investissement ;
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation réuni le 22 novembre 2022 ;
Sur proposition de M. Yvan BOUGUYON, Vice-Président délégué aux finances,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE de majorer la subvention d’équipement de 9 898.57 € et de minorer la subvention d’exploitation du même montant.
• DECIDE l’attribution d’une subvention d’équipement d’un montant de 210 983.57 € au titre de l’exercice 2022 décomposée comme suit :
- Site de Larche 8 000.00 €
- Site Nordique 4 638.00 €
- Site de Sainte-Anne 14 500.00 €
- Site du Sauze 183 845.57 €
• DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2022 de la communauté à l’article 657364 et à l’article 2041641 en dépenses et au budget « Régie Ubaye Ski » à l’article 7475 et à l’article 1315 en recettes.
29. COMPETENCE TOURISME : AVANCE SUR SUBVENTION 2023 ACCORDEE A L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL UBAYE TOURISME.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme Dominique OKROGLIC demande un vote à scrutin secret.
Mme Elisabeth JACQUES justifie cette demande en indiquant qu’au vu des montants importants indiqués dans la délibération, de l’intérêt stratégique que constitue l’association Ubaye Tourisme pour la vallée et de la demande récente de la commune d’Uvernet-Fours de reprendre sa compétence tourisme, il est nécessaire de voter cette délibération à bulletin secret afin de permettre aux conseillers communautaires de « voter en leur âme et conscience, sans avoir de pression ».
Mme la Présidente précise que cette délibération est présentée habituellement chaque année afin de permettre à l’association Ubaye Tourisme de fonctionner jusqu’au vote du budget de l’année suivante. Elle ajoute que cette délibération n’a pas d’incidence sur la demande de reprise de sa compétence tourisme faite par la commune d’Uvernet-Fours puisque, si la procédure se poursuit normalement, ce sont d’autres mécanismes financiers qui seront pris en compte pour le transfert des finances afférentes au retour de cette compétence à la commune.
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Jacques MARTIN intervient en tant que Président d’Ubaye Tourisme pour souligner que cet acompte desubvention 2023 est nécessaire au lancement de l’ensemble des évènements de la vallée qui auront lieu cet hiver et précise que, sans cette avance, les animations prévues ne pourront pas être organisées, ce qui pénaliserait grandement les Ubayens. Il ajoute également que cette avance est indispensable au paiement des salaires des employés d’Ubaye Tourisme qui travaillent pour la mise en place des animations de cet hiver.
Il revient sur la problématique reprochée par le passé à Ubaye Tourisme concernant la communication insuffisante de la part de cette association. Il indique que cette année, il y a eu 8 conseils d’administration et qu’une grande réunion a été organisée au théâtre El Zocalo où 130 socioprofessionnels de la vallée étaient présents. Il confirme donc que ces réunions permettent aux personnes d’échanger et d’exprimer leurs questionnements directement auprès du personnel d’Ubaye Tourisme afin d’obtenir les réponses adéquates. Il s’engage auprès des élus qui le souhaitent, à les rencontrer selon leur convenance en présence du directeur de l’association, afin de leur donner davantage de précisions sur le fonctionnement et le travail de cette structure pour le tourisme en Ubaye.
Il ajoute qu’il souhaiterait, pour l’intérêt de la vallée, qu’il n’y ait pas de blocage lors du vote de cette délibération, ce qui pénaliserait l’ensemble du tourisme et de l’économie en Ubaye.
Il précise que le budget d’Ubaye Tourisme pour l’ensemble de la vallée (de la commune d’Ubaye Serre-Ponçon jusqu’à Larche) s’élève à 2 millions d’euros alors que la station de Vars, à elle seule, a un budget de 2 480 000 €.
Mme la Présidente rappelle que l’association Ubaye Tourisme est un outil à la disposition des socioprofessionnels de la vallée. Elle indique que c’est un outil qui fonctionne très bien, qui est pertinent, qui prend en charge des évènements majeurs et qui fait la promotion de l’ensemble des marques portées par le territoire, ce qui attire beaucoup de monde dans la vallée.
Elle confirme avoir reçu la demande de la commune d’Uvernet-Fours de reprendre sa compétence Tourisme et d’ainsi sortir d’Ubaye Tourisme. Elle proposera prochainement au conseil communautaire d’émettre un avis sur cette demande qui a d’ailleurs été adressée à l’ensemble des conseillers communautaires. Elle rappelle que cet avis est simplement consultatif et que c’est à la commune seule de décider et de mettre en place la procédure de sortie d’Ubaye Tourisme.
Elle conclut en indiquant que la délibération d’aujourd’hui n’a pas de rapport avec la sortie d’Ubaye Tourisme de la commune d’Uvernet-Fours et que c’est une proposition habituelle dans le cadre du fonctionnement normal de cette association dont les comptes sont validés par un expert-comptable et un commissaire aux comptes.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, il est procédé au vote à scrutin secret à la demande d’1/3 des membres présents.
Selon les résultats du vote, la délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Le conseil de communauté,
VU le Code du Tourisme ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes de la « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre opérationnelle de la compétence « promotion du tourisme » a été confiée par délégation à la structure associative « Office de tourisme Ubaye Tourisme » ;
CONSIDERANT que les actions portées par ledit office de tourisme Ubaye Tourisme, qui exerce son action sur l’ensemble du périmètre de la CCVUSP, sont d’intérêt communautaire ;
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CONSIDERANT qu’afin d’assurer les missions dévolues à cette association, il convient d’abonder cette structure par une subvention couvrant les salaires et charges de personnel et permettant le financement des opérations de communication, de promotion et d’animation ;
VU sa délibération n°2022/63 en date du 14 avril 2022 relative à la signature de la convention d’objectifs et de moyens liant l'office de tourisme « Ubaye Tourisme » à la CCVUSP pour 2022 ;
VU la convention d’objectifs et de moyens 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’octroyer une avance sur subvention de 900 000 € à l’office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme » lui permettant de fonctionner à compter du 1er janvier 2023, conformément à l’article 9 de la convention d’objectifs et de moyens 2022. Cette avance est destinée à couvrir les salaires et charges de personnel et permet également le financement des opérations de communication, de promotion et d’animation, à compter de cette date et avant le vote du Budget 2023 ;
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
A la demande d’un tiers des conseillers communautaires présents, il est procédé au vote au scrutin secret, Jacques MARTIN n’ayant pas pris part au vote,
VU les résultats du 1er tour de scrutin secret après le dépouillement du vote : - nombre de bulletins : 25.
- bulletins blancs ou nuls : 2.
- suffrages exprimés : 23.
- majorité absolue :12.
- Nombre de bulletins « pour » : dix-sept (17).
- Nombre de bulletins « contre » : six (6).
A la majorité des membres présents et représentés,
• AUTORISE le versement d’une avance à hauteur de 900 000 € sur la subvention 2023 à l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme ».
• DIT que cette avance, qui couvre la période du premier quadrimestre 2023 (Janvier à Avril) afin de régler les dépenses intervenant avant le vote du Budget 2023, sera versée selon l’échéancier suivant :
o 225 000€ du montant de l’avance accordée au 15/01/2023
o 225 000€ du montant de l’avance accordée au 15/02/2023
o 225 000€ du montant de l’avance accordée au 15/03/2023
o 225 000€ du montant de l’avance accordée au 15/04/2023
• DIT que ce montant sera déduit de la subvention accordée au titre de l’exercice 2023 à l'office de tourisme intercommunal « Ubaye Tourisme ».
• DIT que les crédits seront prévus à l’article 6574 du budget principal 2023 de la CCVUSP.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
30. EPIC "ECOLE ARTISTIQUE DE L'UBAYE" - APPROBATION DU BP 2023, VERSEMENT D’UN ACOMPTE A LA SUBVENTION 2023 ET REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENSEIGNEMENT DANS LES ECOLES.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération et précise que les montants indiqués sont identiques à ceux présentés l’année dernière.
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Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Yvan BOUGUYON n’ayant pas pris part au vote.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2023 de l’EPIC “ Ecole Artistique de la vallée de l’Ubaye", adopté par son Conseil d'Administration le 09 novembre 2022, s’établit comme suit :
• Section d’exploitation équilibrée à 353 500 € nécessitant une subvention communautaire 2023 de 193 000 €,
• Section d’investissement équilibrée à 3 800 €,
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
A la majorité des membres présents, M. Yvan BOUGUYON n’ayant pas pris part au vote,
• APPROUVE le BP 2023 de l'EPIC.
• PREND ACTE que la subvention communautaire 2023 sollicitée pour équilibrer le BP 2023 de l'EPIC s'élève à la somme de 193 000 €.
• PREND ACTE que la CCVUSP devra rembourser à l'EPIC les frais d'enseignement de la Musique donné dans les écoles par ses professeurs à hauteur de 49 000 € maximum.
• DECIDE de verser durant le mois de janvier 2023 à l'EPIC “ Ecole Artistique de l’Ubaye", une somme d'un montant de 90 000 € à titre d'acompte sur la subvention 2023 afin de lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie avant le vote du budget. Cette décision est conforme à l’instruction budgétaire M14 qui autorise l’engagement et la liquidation des dépenses avant l’adoption du Budget.
• S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondant à ladite subvention ainsi que ceux afférents au remboursement des frais d'enseignement de la Musique dans les écoles au BP 2023 de la Communauté art 67442 et 62872
31. DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE REGIE D’AVANCES CCVUSP SUITE AU VOL DE NUMERAIRES.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement son article 22 ;
VU la délibération du 20 janvier 2017 instituant une régie d’avances sur le Budget Principal de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » pour le paiement d’avances aux élus et de diverses dépenses de fonctionnement ;
VU l’arrêté n°2017/10 du 26 Janvier 2017 portant nomination d’un régisseur d’avances titulaire et d’un mandataire suppléant ;
CONSIDERANT que le 14 septembre dernier, le régisseur d’avances titulaire a constaté que l’enveloppe où se trouvaient les numéraires correspondant à la Régie d’avances avait disparu du coffre
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dans lequel elle était entreposée, ledit coffre étant encastré dans un mur et fermé par une clé qui était conservée dans un tiroir du meuble situé dans la même pièce ;
CONSIDERANT que dès la constatation du vol, le régisseur a déposé plainte auprès de la gendarmerie de Barcelonnette ;
VU le procès-verbal d’audition en date du 15 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le montant du préjudice s’élève à 193.04 € ;
CONSIDERANT que lorsqu’un déficit est constaté, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est mise en jeu par l’émission d’un ordre de versement au cours de la procédure amiable prévue par le décret susvisé ;
VU l’ordre de versement notifié au régisseur en date du 12 octobre 2022 ;
CONSIDERANT que le régisseur n’avait pas souscrit d’assurance personnelle facultative pour ses fonctions de régisseur ;
CONSIDERANT que le régisseur concerné a sollicité une demande de remise gracieuse de la somme portée à sa charge ;
CONSIDERANT que ce délit ne peut être de la responsabilité du seul régisseur ;
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, le déficit constaté est justifié par un vol dans le coffre de la Régie, l’enquête de gendarmerie est en cours.
• DECIDE d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse formulée par le Régisseur qui a fait l’objet d’un ordre de versement le 12 octobre 2022.
• AUTORISE la Présidente à prendre en charge par le budget principal la régularisation de la Régie à hauteur de 193.04 €.
• DIT que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 6718 du Budget principal de la CCVUSP.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
32. APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022.
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON rappelle que les attributions de compensation correspondent à la constatation des transferts de compétences entre les communes et l’intercommunalité et que leurs montants sont votés chaque année en 2 temps : en mars de manière provisoire et en décembre de manière définitive. Il confirme que les montants indiqués dans la présente délibération sont identiques à ceux présentés en mars 2022 lors du vote des attributions de compensation provisoires.
Arnaud GASTON demande un vote à bulletin secret et le justifie par le fait que cette délibération concernant l’ensemble des communes, le scrutin secret permettra à chaque conseiller de voter librement et évitera certaines tensions entre les communes.
Yvan BOUGUYON répond que généralement cette délibération ne fait pas l’objet d’observations sauf de la part de Mme OKROGLIC qui conteste la rétrocession de la taxe professionnelle.
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Mme la Présidente souligne que les montants indiqués ont déjà été versés et sont inscrits au budget 2022. Cette délibération est donc nécessaire pour établir le compte administratif 2022 qui devra inscrire les sommes rétrocédées aux communes.
Aucune autre remarque n’étant exprimée, il est procédé au vote à scrutin secret à la demande d’1/3 des membres présents.
Selon les résultats du vote, la délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Le Conseil communautaire,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
VU sa délibération n° 2022/10 du 27 janvier 2022 portant approbation du montant prévisionnel des attributions de compensation 2022 ;
CONSIDERANT que ces attributions de compensation provisoires n’ont pas nécessité d’ajustements en cours d’année ;
CONSIDERANT la proposition de fixer les attributions de compensation définitives 2022 par commune à hauteur des montants prévisionnels établis conformément au tableau ci-dessous :
Communes Attributions de compensation définitives 2022
Barcelonnette -145 742,06
Condamine 2 576,05
Enchastrayes -105 786,49
Faucon -2 093,05
Jausiers -74 073,84
Val d'Oronaye 7 245,53
Lauzet 57 578,18
Méolans 15 179,24
St Paul 13 782,29
Saint-Pons 9 471,33
Thuiles 6 527,18
Ubaye Serre-Ponçon 813 177,62
Uvernet-Fours -219 605,53
TOTAL 378 236,45
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Sur proposition du Vice-président délégué aux finances,
A la demande d’un tiers des conseillers communautaires présents, il est procédé au vote au scrutin secret,
VU les résultats du 1er tour de scrutin secret après le dépouillement du vote : - nombre de bulletins : 26.
- bulletins blancs ou nuls : 3.
- suffrages exprimés : 23.
- majorité absolue :12.
- Nombre de bulletins « pour » : quinze (15).
- Nombre de bulletins « contre » : huit (8).
A la majorité des membres présents et représentés,
• APPROUVE les montants des attributions de compensation définitives 2022, tels que présentés par commune dans le tableau figurant ci-dessus.
• RAPPELLE que les attributions de compensation font l’objet d’un versement ou d’un prélèvement par douzième hormis pour les communes percevant un montant inférieur ou égal à 20 000 € dont les versements sont effectués en une seule fois.
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• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’état dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
33. CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT D’ENEDIS, POUR L’IMPLANTATION D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU LIEU DIT LE SERRE DEL BOSC ET CLOT DU PRE - RESINIERE, PARCELLE D 1534 ET D 1536.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Elisabeth JACQUES n’ayant pas pris part au vote.
Elisabeth JACQUES précise que cette délibération concerne le lieudit la Résinière et aucunement son restaurant éponyme.
Le Conseil de communauté,
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L323-4 à L323-9, R323-1 et D323-16 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2122-4 ;
VU le projet de convention de servitude ci-annexé ;
CONSIDERANT que la Société ENEDIS souhaite procéder à des travaux sur les Parcelles D1534 et D 1536 appartenant à la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » et correspondant aux lieux-dits le Serre Del Bosc et le Clot du Pré et Résinière sur la Commune de la Condamine-Châtelard ;
CONSIDERANT que dans cet objectif, ENEDIS a sollicité la collectivité afin d’obtenir l’autorisation d’implanter ses équipements sous le domaine intercommunal ;
CONSIDERANT qu’une convention de servitude doit être établie entre ENEDIS et la CCVUSP ;
CONSIDERANT que les travaux consistent à :
- Établir une canalisation souterraine, ainsi que ses accessoires, dans une bande d’un mètre de large, sur une longueur totale d’environ 42 mètres,
- Établir si besoin des bornes de repérage,
- Effectuer l’élagage, l’abattage, le dessouchage et l’enlèvement, de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouveraient à proximité de l’emplacement des ouvrages, et qui gêneraient leur pose ou qui pourraient par leur mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages. Il est précisé qu’Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,
- Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.)
CONSIDERANT le projet de convention et le plan d’implantation présentés par la Présidente ;
CONSIDERANT que cette convention sera authentifiée par acte notarié, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, les frais dudit acte restant à la charge d’ENEDIS ;
CONSIDERANT qu’une indemnité unique et forfaitaire de 42 € sera versée à la CCVUSP par ENEDIS en compensation des préjudices résultant de l’exercice des droits qui lui sont consentis par ladite convention ;
Sur proposition de la Présidente,
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Après délibéré,
A la majorité des membres présents, Mme Elisabeth JACQUES n’ayant pas pris part au vote,
• APPROUVE la convention de servitude présentée, à intervenir avec ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation souterraine sur les Parcelles D1534 et D 1536 appartenant à la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » et correspondant aux lieux-dits le Serre Del Bosc et le Clot du Pré et Résinière sur la Commune de la Condamine Châtelard.
• AUTORISE la Présidente à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, ladite convention de servitude.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’état. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
34. BUDGET ANNEXE POLE ECO BOIS - DECISION MODIFICATIVE N°1.
Le rapporteur est Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON indique que cette délibération est nécessaire pour le remboursement des emprunts et consiste à un ajustement comptable suite à un jeu d’arrondis.
Aucune remarque n’étant exprimée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Sur proposition du vice-président délégué aux finances,
Après délibéré,
• APPROUVE la décision modificative n°1 au budget annexe Pôle Eco Bois de la CCVUSP qui se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : Recettes :
Art 023 + 1.00 € (1) art 752 + 1.00 € (2)
----------------- ------------------
TOTAL 1.00 € TOTAL 1.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : Recettes :
Art 1641 + 1.00 € (3) art 021 + 1.00 € (1)
----------------- ------------------
TOTAL 1.00 € TOTAL 1.00 €
(1) Virement section investissement
(2) Majoration des loyers
(3) Capital des emprunts
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35. BUDGET ANNEXE HOTEL D’ENTREPRISES - DECISION MODIFICATIVE N°2.
Le rapporteur est Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON indique que cette délibération consiste en :
- Une régularisation des charges suite à des dépenses supplémentaires de 2021 à hauteur de 18 555 €,
- Une diminution des dépenses d’électricité et d’abonnement internet du coworking par rapport au prévisionnel,
- Une diminution de la taxe foncière par rapport au montant prévu.
Aucune remarque n’étant exprimée, Il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Sur proposition du vice-président délégué aux finances,
Après délibéré,
• APPROUVE la décision modificative n°2 au budget annexe Hôtel d’entreprises de la CCVUSP qui se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses :
Art 60612 - 130.00 € (1)
Art 6262 - 423.00 € (2)
Art 63512 - 1 302.00 € (3)
Art 673 + 1 855.00 € (4)
-----------------
TOTAL 0.00 €
(1) Réduction du poste EDF
(2) Prévision d’un abonnement internet pour le co-working non réalisé à ce jour (3) Réduction du poste Taxe foncière, prévision plus élevée que le réalisé (4) Annulation des titres de l’année précédente suite aux régularisations des charges du 1er et 2éme semestre 2021
36. BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°3.
Le rapporteur est Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON précise qu’il s’agit de constater des dépenses de fin d’exercice :
- 10 000 € pour la boîte de vitesse d’un camion
- 18 000 € pour la mission d’accompagnement sur les risques psychosociaux - 4 000 € de cotisations de retraites supplémentaires
- 900 € d’annulation de créances (anciennes créances de cantine d’Ubaye Serre-Ponçon) - 9 899 € de subvention d’équipement à la régie Ubaye Ski
- Régularisation d’emprunts à taux révisables
- Travaux imprévus à l’école artistique (remplacement du système de chauffage) - Régularisation d’écritures pour des études suivies de travaux
Mme Régine BARDIN demande un vote à bulletin secret afin de permettre aux conseillers de voter librement, en toute neutralité et sans craindre le jugement de certains.
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Aucune autre remarque n’étant exprimée, il est procédé au vote à scrutin secret à la demande d’1/3 des membres présents.
Selon les résultats du vote, la délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Sur proposition du vice-président délégué aux finances,
Après délibéré,
A la demande d’un tiers des conseillers communautaires présents, il est procédé au vote au scrutin secret,
VU les résultats du 1er tour de scrutin secret après le dépouillement du vote : - nombre de bulletins : 26.
- bulletins blancs ou nuls : 2.
- suffrages exprimés : 24.
- majorité absolue :13.
- Nombre de bulletins « pour » : dix-sept (17).
- Nombre de bulletins « contre » : sept (7).
A la majorité des membres présents et représentés,
• APPROUVE la décision modificative n°3 au budget principal de la CCVUSP qui se présente comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : Recettes :
Art 61551 10 000.00 € (1)
Art 617 18 000.00 € (2)
Art 6533 4 000.00 € (3)
Art 6541 900.00 € (4)
Art 657364 - 9 899.00 € (5)
Art 66111 387.00 € (6)
Art 66112 921.00 € (7)
Art 6718 200.00 € (8)
Art 673 - 200.00 € (9)
Art 022 - 45 912.00 € (10)
Art 023 21 603.00 € (11)
----------------- --------------
TOTAL 0.00 € 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses : Recettes :
Art 2041641 9 899.00 € (12) Art 021 21 603.00 € (11) Art 21318-17 14 000.00 € (13) Art 10222 2 296.00 € (15) Art 217538 Chap 041 21 404.00 € (14) Art 2031 Chap 041 21 404.00 € (14) -------------- -------------- TOTAL 45 303.00 € 45 303.00 €
(1) Plus-value sur entretien véhicules
(2) Mission d’accompagnement risques psychosociaux et
réorganisation cabinet LMDL
(3) Cotisation complémentaire Retraite Elus
(4) Annulation Créances Irrecouvrables
(5) Diminution de la subvention d’exploitation Régie Ubaye
Ski
(6) Intérêts supplémentaires emprunt à taux révisable
(7) ICNE supplémentaires même motif.
(8) Rembt Régie d’avances suite au vol
(9) Moins-value sur les titres annulés
(10) Diminution du poste « dépenses imprévues »
(11) Virement à la section investissement
(12) Augmentation de la subvention d’Equipement Régie
Ubaye Ski
(13) Remlct chauffage Ecole de musique
(14) Ecritures de régul. Etudes suivies de Trx
(15) FCTVA sur Remplct chauffage Ecole de Musique
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37. FORTIFICATIONS - CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE [AOT] DES FORTIFICATIONS PROPRIETES DE LA CCVUSP, NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS, SUR LA PERIODE DE DECEMBRE 2022 A NOVEMBRE 2023.
Le rapporteur est M. Daniel MILLION-ROUSSEAU.
Daniel MILLION-ROUSSEAU donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le conseil de communauté,
VU les articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs aux règles générales d’occupation du domaine public ;
VU les articles L. 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs au paiement d’une redevance pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public d'une personne publique ;
CONSIDERANT la manifestation d’intérêt spontanée du bureau d’accompagnateurs en montagnes « Rando Passion », sis à Barcelonnette et proposant des activités de pleine nature, d’inclure, dans son programme de prestations, des activités dans les sites fortifiés propriétés de la CCVUSP durant les saisons hivernale et estivale ;
CONSIDERANT l’opportunité pour la CCVUSP de compléter sa propre activité de visites guidées dans les fortifications dont elle est propriétaire en accordant une autorisation d’occupation temporaire desdites fortifications lorsque son programme de visites et les conditions sanitaires, de sécurité et d’accès le permettent ;
CONSIDERANT ainsi l’opportunité de favoriser l’animation et la promotion des fortifications tout en participant à la transmission de la connaissance du patrimoine et de l’Histoire ;
CONSIDERANT l’obligation de publicité de cette AOT permettant à d’autres candidats potentiels de se manifester ;
CONSIDERANT que la CCVUSP attend des candidats à cette AOT des qualifications professionnelles, une expérience équivalente, une connaissance de l’histoire militaire française, plus particulièrement celle de la vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, et une proposition de prestations respectant ces lieux mémoriels et prenant en compte leur configuration et leur situation géographique ;
VU le projet de convention d’occupation temporaire qui lui est soumis, non constitutive de droits réels et définissant les conditions et modalités de mise à disposition des sites fortifiés par la CCVUSP au bénéfice des candidats qui seront déclarés éligibles ;
VU l’avis favorable de la commission Patrimoine culturel et naturel et sites remarquables de l'Ubaye réunie le 11 octobre 2022 :
Sur proposition de Daniel MILLION-ROUSSEAU, Vice-Président en charge du Patrimoine,
Après délibéré,
• APPROUVE le principe d’une autorisation d’occupation temporaire des fortifications propriétés de la CCVUSP ;
• APPROUVE le projet de convention qui lui est proposé ;
• DIT que le droit d’occupation est consenti moyennant une redevance de 3 € par adulte et de 1.50 € par enfant (6 à 14 ans) et pour la période d’occupation allant du 18 décembre 2022 au 30 novembre 2023 ;
• DIT que ce droit d’occupation est consenti sous réserve de la règlementation en vigueur au regard de l’évolution du contexte sanitaire.
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• AUTORISE la Présidente à signer les conventions ainsi que tout document afférent aux autorisations d’occupations temporaires non constitutives de droits réels.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication, affichage et/ou notification à l’intéressé. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
38. CREATION D’UN POSTE PERMANENT A TEMPS COMPLET D’ASSISTANT DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS OU DES REDACTEURS TERRITORIAUX.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Agnès PIGNATEL intervient et dit comprendre l’urgence de mettre en œuvre la réorganisation interne de la communauté de communes, mais qu’à son sens, il serait préférable d’attendre que le DGS (Directeur Général des Services) soit en place pour recruter cet assistant RH afin de poser les bases d’une bonne réorganisation.
Mme la Présidente répond que la création de ce poste est proposée dans le cadre de l’évaluation des risques psychosociaux et que les missions de cet agent seront complémentaires à celles du DGS.
Elle précise qu’à ce jour, aucun DGS n’a été recruté suite à l’annonce parue cet automne. Seulement 2 candidatures étaient pertinentes, un candidat s’est désisté et le 2ème n’a pas été retenu par le jury de recrutement. La publication de l’offre de recrutement a donc été relancée.
Elle rappelle que l’objectif n’est pas de recruter très vite mais le diagnostic des risques psychosociaux étant préoccupant concernant le niveau de stress et d’engagement des agents, il est nécessaire de mettre en œuvre le plus rapidement possible les moyens permettant de diminuer ce risque.
A Sandra REYNAUD qui remarque que s’il n’y a pas d’urgence au recrutement, il serait préférable de retirer cette délibération pour la voter plus tard, Mme la Présidente répond que cette délibération consiste en la création du poste et pas au recrutement.
Mme la Présidente propose de lancer le recrutement et de se réunir de nouveau en fonction des candidatures. Elle ajoute que s’il n’y a toujours pas de DGS dans 6 mois, ce n’est peut-être pas pertinent d’attendre pour mettre en place les préconisations de l’audit qui, par ailleurs, ne relèvent pas toutes des compétences du DGS.
Elle précise que, vu le délai de publication obligatoire d’un mois minimum, ces recrutements seront effectifs l’année prochaine au plus tôt. Elle ajoute que l’audit lui préconise de présenter cette délibération, ce qui est le cas aujourd’hui, mais s’il celle-ci est refusée le recrutement ne se fera pas.
Elisabeth JACQUES prend la parole pour préciser qu’il est question de jury de recrutement et donc qu’il ne s’agit pas simplement de création de poste. Elle ajoute que d’après ce qu’il a été dit, il s’agit d’un poste prioritaire dans le rendu de l’audit, or elle indique ne pas avoir eu assez d’éléments justificatifs lors ce rendu, ce qui ne lui permet pas de se prononcer sur ce sujet. Elle ajoute qu’elle n’a eu qu’un rendu partiel de l’audit, qu’elle n’a pas eu le rapport dans son intégralité ni la liste complète des postes manquants, qu’elle ne comprend pas le calendrier proposé pour la mise en place des préconisations et qu’ainsi il lui est difficile de prendre des décisions sur ce sujet.
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Elle ajoute qu’elle trouve malheureux de mettre en danger des salariés qui seraient en risques avérés simplement parce que la présidente, selon elle, ne souhaiterait pas échanger avec les élus. A son sens, la méthodologie n’est pas la bonne.
Mme la Présidente répond que les élus sont libres de choisir de voter ou non la délibération. Elle conteste les propos d’Elisabeth JACQUES et indique que le rapport des risques psychosociaux a été intégralement présenté par le cabinet qui s’est déplacé lors de la séance de la semaine dernière où tous les conseillers ont été invités. Elle rajoute que c’’est l’une des priorités concernant la santé des agents au travail.
Elisabeth JACQUES répond que pour la pleine connaissance des élus qui n’ont pas pu être présents à 11h du matin en pleine semaine et qui avaient malheureusement des empêchements, il s’agissait d’une présentation PowerPoint sans support papier et aucun rendu ne leur a été adressé.
Mme la Présidente répond que le rapport d’audit est un document interne qui concerne les agents de la communauté de communes placés sous son autorité. Elle confirme que ce rapport pourra être transmis seulement sous le couvert de la confidentialité. Elle rappelle que cette délibération fait suite aux préconisations de l’audit et que l’issue du vote déterminera son adoption ou son rejet.
Daniel MILLION-ROUSSEAU qui était présent à la présentation du rapport d’audit, indique que contrairement à Elisabeth JACQUES, ’il n’a pas cette impression et qu’il trouve que l’information qui lui a été faite par le cabinet d’audit était de qualité.
Bernard ISOARD indique qu’il y a eu beaucoup d’embauches au sein de la communauté de communes ces derniers mois et qu’il lui manque une vue globale et une vision organisée du nouvel organigramme qui sera mis en place. Il précise qu’il a besoin de connaître de façon claire et précise, le besoin en nouvelles embauches et en postes à pourvoir.
A Mme la Présidente qui lui répond que c’est précisément la mission du DGS, Bernard ISOARD suggère d’attendre l’arrivée du DGS.
Mme la Présidente ajoute que le DGS n’aura pas en charge l’animation pratique des préconisations. Il y a 2 aspects à prendre en compte :
- L’audit organisationnel qui relève de la mission du DGS : définir les postes à pourvoir, les budgétiser, les présenter aux élus
- La mise aux normes des documents qui concernent directement les agents en application immédiate de la loi, et aujourd’hui, ces obligations ne sont pas remplies. Ces tâches ne relèvent pas de la mission du DGS.
Agnès PIGNATEL suggère que cette 2ème mission soit assurée par un contractuel avec éventuellement une reconduction de contrat à l’arrivée du DGS pour garantir une bonne entente entre ces 2 personnes.
Jacques FORTOUL confirme que malheureusement à la présentation de l’audit peu d’élus étaient présents. Il comprend les questionnements des conseillers qui voudraient juger en connaissance de cause et avoir le temps de s’approprier le rapport d’audit avant de décider.
A Sandra REYNAUD qui suggère de retirer cette délibération, Mme la Présidente confirme que cette délibération est à l’ordre du jour et sera mise au vote et qu’en cas de rejet par l’assemblée, la publication de poste ne sera pas lancée.
Agnès PIGNATEL confirme qu’elle a bien entendu de la part de la Présidente son intention d’ouvrir le dialogue par la création d’un jury de recrutement qui décidera ultérieurement de l’embauche effective ou non d’un agent pour ce poste.
Mme la Présidente indique que le délai pour recruter des personnes compétentes est souvent long, et que c’est pour cette raison qu’il est nécessaire de délibérer dès aujourd’hui pour ne pas perdre de temps dans la mise en place des préconisations de l’audit.
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Jacques FORTOUL indique qu’il faut faire preuve d’ouverture afin que les élus puissent discuter entre eux sur les résultats de l’audit notamment. Il précise qu’il n’y a pas d’urgence et que le recrutement peut être retardé de quelques jours.
Aucune autre remarque n’étant exprimée,Mme la Présidente met au votre la délibération de création de poste.
A la demande d’1/3 des membres présents, il est procédé au vote à bulletin secret.
A l’issue de ce vote, la délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Le conseil de communauté,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dans sa partie législative et notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-9 et L332-14 ;
VU la loi n°83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
CONSIDERANT la nécessité de conforter le service « ressources humaines » afin notamment de mettre en œuvre les préconisations issues de l’audit interne mené par le cabinet LMDL ;
CONSIDERANT que les emplois de chaque établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé ;
CONSIDERANT qu‘il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;
La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’assistant de gestion des ressources humaines à temps complet, sur une durée hebdomadaire de 35 heures dont les missions principales seraient les suivantes :
• Accompagner la stratégie RH en matière de formation,
• Participer à la conception, mise en œuvre et évaluation du plan de formation, • Participer au diagnostic et à l’élaboration des scénarios sur les évolutions des effectifs et des métiers de la collectivité,
• Organiser le processus de recrutement,
• Préparation et suivi du comité social territorial,
• Renfort du service paie.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ou des rédacteurs territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Par dérogation, l'emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 3° du Code Général de la Fonction publique par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence au grade de rédacteur territorial selon un indice brut de rémunération maximum correspondant au 13ème échelon.
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Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
A la demande d’un tiers des conseillers communautaires présents, il est procédé au vote au scrutin secret,
VU les résultats du 1er tour de scrutin secret après le dépouillement du vote : - nombre de bulletins : 26.
- bulletins blancs ou nuls : 4.
- suffrages exprimés : 22.
- majorité absolue :12.
- Nombre de bulletins « pour » : treize (13).
- Nombre de bulletins « contre » : neuf (9).
A la majorité des membres présents et représentés,
• ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
• S’ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à l’article L311-2 et L313-4 du CGFP.
• S’ENGAGE à inscrire chaque année, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent au chapitre 012 du budget principal de l'établissement.
• AUTORISE la présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
39. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET DE MEDIATEUR CULTUREL RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Le rapporteur est M. Daniel MILLION-ROUSSEAU.
Daniel MILLION-ROUSSEAU précise que ce poste était précédemment assuré par le Pays Sud dans le cadre du Pays d’Art et d’Histoire et donne lecture de la délibération.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le conseil de communauté,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) dans sa partie législative et notamment ses articles L313-1, L332-8, L332-9 et L332-14 ;
VU la loi n°83-864 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels ;
VU le tableau des effectifs de la CCVUSP ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L313-1 du CGFP, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
CONSIDERANT que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Les grades correspondant à l’emploi créé,
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- La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
- La durée hebdomadaire de service.
CONSIDERANT que les emplois ainsi créés doivent obligatoirement être pourvus par un fonctionnaire mais qu’il est possible de les pourvoir par voies dérogatoires conformément aux articles L332-8 et L332- 9 du CGFP ;
CONSIDERANT qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article L332-14 du CGFP, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année ;
CONSIDERANT que, pour les besoins du service dans le cadre de sa compétence « Culture », il est nécessaire de créer un emploi permanent de médiateur culturel appartenant au cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
VU l’avis favorable de la commission Patrimoine culturel et naturel et sites remarquables de l'Ubaye réunie le 11 octobre 2022 :
Sur proposition de M. Daniel MILLION-ROUSSEAU,
Après délibéré,
• DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2023, un emploi de médiateur culturel pour assurer les missions principales suivantes :
- Création, préparation et animation de visites de territoire mettant en valeur le patrimoine local civil, religieux, fortifié, historique ;
- Préparation et animation de médiations autres, de type conférences, animations pédagogiques….
- Préparation et réalisation d’actions avec le réseau culturel du territoire (musée de Barcelonnette, réseau des médiathèques, Ecole Artistique de l’Ubaye, Parc du Mercantour, Sabença de la Valeia, communes, associations culturelles...)
• DIT que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle appartenant au cadre d’emploi des Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi, l’emploi pourra également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 3° du CGFP.
L’agent recruté par contrat exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini en référence au grade d’assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques selon un indice brut de rémunération maximum correspondant au 13e échelon.
• DIT que le tableau des effectifs de la CCVUSP, joint à la présente délibération, sera modifié en conséquence.
• S’ENGAGE à assurer la publicité de la création de cet emploi conformément à l’article L311-2 et L313-4 du CGFP.
• S’ENGAGE à inscrire, chaque année, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent au chapitre 012 du budget principal de la CCVUSP.
• AUTORISE la Présidente à signer tous documents afférents à cette décision et à procéder au recrutement.
40. REGIE « ASSAINISSEMENT USP » - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL PAR LA COMMUNE « UBAYE SERRE-PONCON ».
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON rappelle que 2 régies qui concernent la commune d’Ubaye Serre- Ponçon (USP), ont été créées suite à la fusion des intercommunalités : la régie assainissement
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USP et la régie de l’eau. Il précise que le fonctionnement de ces régies nécessite la mise à disposition croisée de personnel entre la communauté de communes et la commune d’USP.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de communauté,
VU Ie Code général des collectivités territoriales,
VU Ie Code général de la fonction publique (CGFP),
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-351-012, en date du 16 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes « Vallée de l’Ubaye » (CCVU) et « Ubaye Serre-Ponçon » (CCUSP) au 1er janvier 2017 et création de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » (CCVUSP) ;
VU sa délibération n°2019/234 du 17 décembre 2019 approuvant la convention à intervenir avec la commune d’Ubaye Serre-Ponçon pour la mise à disposition de deux agents communaux auprès de la régie « Assainissement USP » de la CCVUSP du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 à hauteur de 25% de leur temps de travail ;
CONSIDERANT qu’il convient de reconduire cette mise à disposition afin de pouvoir continuer à assurer la compétence assainissement sur le territoire de la commune nouvelle « Ubaye Serre-Ponçon » ;
VU les projets de conventions à conclure entre la commune Ubaye Serre-Ponçon et la CCVUSP portant définition des conditions de mise à disposition de deux agents territoriaux ;
VU l’avis favorable de la régie « Assainissement USP » de la CCVUSP ;
Sur proposition d’Yvan BOUGUYON, vice-président,
Après en avoir délibéré,
• DECIDE d’approuver les conventions telles qu’elles lui sont soumises, pour la mise à disposition de :
- M. CHAUVET Sébastien, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, par la commune nouvelle « Ubaye Serre-Ponçon » à hauteur de 8.75/35ème de son temps de travail.
- M. DOREL Georges, Adjoint technique territorial, par la commune nouvelle « Ubaye Serre- Ponçon » à hauteur de 8.75/35ème de son temps de travail
• DIT que les crédits correspondant aux salaires et charges de ces agents seront inscrits, chaque année, au budget de la régie « assainissement USP ».
• AUTORISE la Présidente à signer les conventions à intervenir, qui prendront effet le 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans renouvelables par reconduction expresse.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet +90032+
•
• .
41. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNE D’UBAYE SERRE-PONCON (REGIE DE L’EAU).
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
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Yvan BOUGUYON précise que cette délibération est nécessaire pour les mêmes raisons que précédemment.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de communauté,
VU Ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ie Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-351-012 du 16 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon CCVUSP ;
CONSIDERANT que suite à la fusion des deux EPCI, le personnel de la CCUSP (Communauté de Communes Ubaye Serre-Ponçon) affecté au service « eau et assainissement » a été transféré à la CCVUSP ;
VU sa délibération n°2017/231 du 28 septembre 2017 portant restitution de la compétence « eau » à la commune nouvelle « Ubaye Serre-Ponçon » à compter du 1er janvier 2018, compétence qui a été assurée par la CCVUSP durant l’année 2017 sur le territoire de la commune nouvelle « Ubaye Serre- Ponçon » ;
VU sa délibération n°2017/302 du 19 décembre 2017 relative à la mise à disposition de trois agents, pour une durée de deux ans, auprès de la commune « Ubaye Serre-Ponçon » afin que cette dernière puisse assurer la compétence « eau » sur son territoire à compter du 1er janvier 2018 ;
VU sa délibération n°2018/274 du 20 décembre 2018 modifiant la délibération susvisée pour permettre à l’un des agents mis à disposition d’assurer ponctuellement des activités de déneigement sur la commune ;
VU sa délibération n°2019/23 du 17 décembre 2019 relative à la reconduction de la mise à disposition de trois agents, pour une durée de trois ans, auprès de la commune « Ubaye Serre-Ponçon » à compter du 1er janvier 2020 ;
CONSIDERANT qu’il convient de reconduire la mise à disposition de deux des trois agents à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans ; le troisième agent ne faisant plus partie de l’effectif de la CCVUSP ;
VU l’acceptation des agents concernés ;
VU les projets de conventions à conclure entre la CCVUSP et la commune « Ubaye Serre-Ponçon » portant définition des conditions de mise à disposition du personnel territorial ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• DECIDE d’approuver les conventions telles qu’elles lui sont soumises, pour la mise à disposition auprès d’Ubaye Serre-Ponçon, à compter du 1er janvier 2023 de :
o M. PLANTIER Marc, ingénieur territorial principal, à hauteur de 3.5/35ème de son temps de travail, o M. GALLICE Gérard, agent de maîtrise, à hauteur de 17.5/35ème de son temps de travail.
• DIT que les crédits correspondant aux salaires et charges de ces agents seront inscrits chaque année en dépenses au chapitre 012 et en recettes à l’article 70848 du budget principal de la CCVUSP.
• AUTORISE la Présidente à signer la convention à intervenir qui prendra effet le 1er janvier 2023 pour une durée de trois ans renouvelables par reconduction expresse.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière
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dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
42. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) A L’ECHELLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L’UBAYE SERRE-PONÇON.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Yvan BOUGUYON rappelle pour mémoire que l’état avait mis en place des conventions avec des communes exerçant des centralités afin de réaliser des opérations dites « cœurs de ville ». Ce dispositif a évolué pour se nommer « Petites Villes de Demain (PVD) destiné à des centres bourgs exerçant des centralités de moins de 20 000 habitants. Il indique que la ville de Barcelonnette a été sélectionnée au titre du programme PVD avec 10 communes du département 04 et 11 communes du département 05 qui sont des villes moyennes comme Sisteron, Château-Arnoux, Seyne les Alpes, etc.
Ces conventions PVD doivent encore évoluer à un échelon supérieur : en conventions ORT « opération de revitalisation du territoire » afin que le territoire complet des EPCI puisse bénéficier de certains dispositifs liés à ces opérations. Ainsi la communauté de communes s’associe à son centre-bourg afin d’en faire bénéficier l’ensemble de ses communes membres qui seront intégrées à ce dispositif ORT par avenant, pour des projets relatifs à des domaines généralistes comme la mobilité, le développement économique, revitalisation des commerces, lutte contre l’habitat insalubre, etc.
Mme La Présidente précise que, dans ce dispositif, la communauté de communes est le périmètre dit « stratégique » et la commune de Barcelonnette est le périmètre dit « opérationnel ». Elle indique que ce dernier périmètre ne couvre que certains quartiers de la commune de Barcelonnette qui sont le centre-ville, le quartier Craplet et 2 sites de friches militaires non-bâties.
Elle ajoute que ce périmètre défini dans la délibération a été identifié comme fragilisé et ce dispositif ORT permettra aux propriétaires privés de bénéficier d’avantages fiscaux pour la rénovation de leurs biens. Elle donne ensuite lecture de la délibération.
Elisabeth JACQUES quitte la séance après avoir donné pouvoir à Jean-Michel TRON.
Mme la Présidente souligne que cette ORT n’engage pas financièrement la communauté de communes mais permettra aux communes qui le souhaitent d’intégrer ce dispositif par avenant. Elle rappelle que lors de la dernière assemblée des maires ruraux, le préfet, sur proposition du président, était favorable à l’expérimentation sur le modèle des PVD pour des programmes dits « villages d’avenir » qui bénéficierait à des communes moins importantes.
Denis CAPEL propose de modifier l’intitulé de la délibération afin d’y ajouter cette possibilité donnée à toutes les communes de la vallée d’intégrer l’ORT et propose d’intituler la délibération comme suit : « signature de la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) de la CCVUSP » au lieu de « signature de la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) portée par la commune de Barcelonnette ».
Jean-Michel TRON valide la proposition de Denis CAPEL en indiquant que, suite à des échanges avec le sous-préfet à ce sujet, il a bien eu confirmation que cette ORT est portée par la communauté de communes et non pas par la commune de Barcelonnette.
Mme la Présidente confirme que l’intitulé de la délibération sera modifié selon ces observations.
Jean-Michel TRON revient sur les périmètres définis dans la délibération et demande qui a défini ces périmètres et dans quel cadre : PVD ou ORT ?
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Yvan BOUGUYON lui répond que ces périmètres ont été définis dans le cadre du dispositif PVD qui évolue ici en ORT, qui sera elle-même potentiellement déclinée à l’échelle des communes qui le souhaitent selon les enjeux de leur territoire. Il confirme que ce dispositif ORT est un contrat « chapeau » qui lie l’intercommunalité à sa commune « centre » et qui lui permettra de bénéficier de certains outils pour l’aménagement du territoire.
A Agnès PIGNATEL qui demande que soit bien stipulée dans la convention, cette possibilité d’intégration des communes dans le périmètre ORT par voie d’avenant, Mme la Présidente confirme que cette disposition est bien indiquée dans la délibération.
Mme la Présidente propose que l’intitulé de la délibération soit modifié comme suit : « signature de la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) de la CCVUSP ».
Yvan BOUGUYON confirme que chaque commune pourra conventionner dans le cadre de l’ORT de la communauté de communes et demander des subventions pour des projets d’aménagement de son centre de village en particulier.
A Mme OKROGLIC qui souhaite que le texte de la délibération soit également modifié afin d’indiquer que le comité de pilotage et le comité technique soient organisés par la CCVUSP et non pas par la commune de Barcelonnette, Yvan BOUGUYON et Mme la Présidente répondent qu’étant donné que le chargé de mission qui pilote ce dossier est rémunéré en partie par l’état et en partie par Barcelonnette, c’est pour cette raison que l’organisation des comités de pilotage se fait à Barcelonnette.
Audrey DUNAND, attachée de direction de la CCVUSP, confirme que l’intitulé de la délibération peut être modifié pour indiquer que le périmètre stratégique est celui de la CCVUSP. Elle ajoute que le périmètre opérationnel actuel est celui de Barcelonnette mais ultérieurement, un périmètre opérationnel d’une autre commune pourra être intégré. C’est pour cela qu’aujourd’hui le comité de pilotage est porté par la commune de Barcelonnette puisque c’est le seul périmètre défini dans cette ORT à l’heure actuelle.
A Mme OKROGLIC qui indique qu’il n’y a pas eu de discussions en communauté de communes au sujet de ce périmètre opérationnel, Yvan BOUGUYON et Mme la Présidente répondent que ce n’était pas nécessaire puisque cela concerne un projet porté par la commune de Barcelonnette, et que ce serait la même situation pour une autre commune qui déciderait de porter un projet dans le cadre de cette ORT.
Audrey DUNAND confirme qu’un nouveau comité de pilotage serait créé dans le cadre de chaque commune qui porterait un projet et qui intègrerait l’ORT.
A Jean-Michel TRON qui demande si chaque commune pourra candidater à cette ORT, Audrey DUNAND répond par l’affirmative mais souligne que l’intégration de la commune à cette ORT est validée sous le couvert de l’état qui statue sur la pertinence du périmètre présenté par la commune.
Dominique OKROGLIC souligne qu’il est important pour chaque commune extérieure à Barcelonnette, de pourvoir rentrer dans la phase opérationnelle de cette ORT, c’est pourquoi l’intitulé de la délibération devait être modifié.
Mme la Présidente conclut en confirmant que le titre de la délibération sera modifié comme suit « « signature de la convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) à l’échelle de la CCVUSP » et procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Jean-Michel TRON ayant voté contre pour Elisabeth JACQUES dont il a le pouvoir et Sophie VAGINAY- RICOURT n’ayant pas pris part au vote.
Dans la continuité des opérations initiées par l’Etat pour la revitalisation des centres bourgs, la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) promulguée le 23 novembre 2018 a instauré via son article 157, un nouvel outil contractuel intitulé Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).
La convention s’inscrit dans le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de
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l’Aménagement et du Numérique (loi ÉLAN), codifié à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
L’ORT est un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de différentes dimensions (habitat, commerces, économie, espaces publics, patrimoines, développement durable) dont la mise en œuvre doit être coordonnée et formalisée dans une approche intercommunale.
La mise en œuvre de l’ORT est facilitée et encouragée pour les communes Petites villes de demain, comme cela est le cas sur la commune de Barcelonnette.
L’ORT est un contrat intégrateur unique et évolutif, reposant sur un projet global de la commune de Barcelonnette, en accord avec celui de l’intercommunalité. Par la réponse favorable de la Région en date du le 19 novembre 2020, Barcelonnette s’est engagée dans le dispositif « Petites villes de demain », porté au niveau communal par la commune de Barcelonnette et appuyé par la CCVUSP.
La phase pré-opérationnelle de l’ORT a été engagée sur la commune de Barcelonnette en septembre 2021 avec l’arrivée d’une cheffe de projet « Petites villes de demain », dans le but d’actualiser le projet de territoire en matière d’habitat, du commerce et du cadre de vie.
L’ORT est destinée à prendre en compte l’ensemble des enjeux de revitalisation de centre bourg : réhabilitation de l’habitat ancien et dégradé, lutte contre la vacance et l’habitat indigne, renforcement du tissu commercial et artisanal, requalification des espaces publics et valorisation du patrimoine, développement de l’offre d’équipements et de services, etc. Ces enjeux s’inscrivent dans une perspective de transition écologique.
Elle est également créatrice de droits et s’accompagne de mesures favorisant la rénovation de l’habitat ainsi que de dispositions favorisant l’implantation de commerces en centre-ville et permettant la suspension des autorisations d’implantations en périphérie.
La nouvelle stratégie projetée se concentre sur quatre axes de revitalisation déclinés par fiches actions dont les enjeux caractéristiques de revitalisation permettront d’aller vers une offre attractive de l’habitat en centre-bourg, de renforcer le tissu commercial, de requalifier les espaces publics et valoriser le patrimoine, développer l’offre d’équipements et de services tout en intégrant les enjeux de la transition écologique à savoir l’accessibilité, la mobilité et l’accès au numérique.
•Axe stratégique n°1 : Valoriser les services, ressources et espaces garants du cadre de vie 1.1 Valoriser et requalifier les espaces publics du centre-ville
1.2 Ramener la nature en centre-ville
1.3 Développer l’offre d’équipement de plein air
1.4 Développer l’offre socioculturelle et associative
1.5 Entretien et amélioration des équipements communaux existants
•Axe stratégique n°2 : Diversifier et améliorer l’offre de mobilité
2.1 Développer des liaisons douces et actives et sécuriser les accès aux services et équipements 2.3 Repenser les flux véhiculaires et l’offre de stationnement
2.3 : Reconnecter la fracture urbaine générer par la rivière Ubaye
2.4 Développer une offre de transport collective, novatrice et résiliente
•Axe stratégique n°3 : Stimuler la dynamique économique et le développement des emplois 3.1 Valoriser les entrées de villes pour une meilleure attractivité
3.2 Favoriser l’attractivité commerciale et touristique du centre-bourg 3.3 Dynamiser le développement du quartier Craplet
•Axe stratégique n°4 : Un parc de logements en pleine reconquête 4.1 Lutter contre la pénurie de logement (résidence principale) existante sur la commune 4.2 Lutter contre la vacance et l’habitat indigne en centre-ville
4.3 Accompagner les propriétaires dans leurs projets d’amélioration de l’habitat et de rénovation énergétique
4.4 Générer des nouveaux logements exemplaires, par une action forte de la commune.
La phase opérationnelle à initier dès la signature de la présente convention devra permettre notamment d’articuler entre elles les différentes procédures en lien avec l’habitat (ORT, OPAH-RU, SCoT en cours, PLU), d’élaborer une programmation en matière de Résorption de l’Habitat Insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux, et des Opérations de Restauration Immobilière (THIRORI) sur le champ de la lutte contre l’habitat indigne.
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Il s’agit également d’élaborer une stratégie de communication et de valorisation du programme et des réalisations.
L’ORT se définit comme une boîte à outils au service d’un projet maîtrisé. Il s’agit toutefois d’un document contractuel souple qui pourra évoluer et faire l’objet d’avenants au regard de l’émergence de dynamiques et de projets structurants pour la ville ou la Communauté de Communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon (CCVUSP)
Concernant la définition du périmètre de l’ORT, il convient de distinguer le périmètre de stratégie territoriale des secteurs d’intervention opérationnels.
CCVUSP : Le périmètre de stratégie territoriale peut ainsi comprendre tout ou partie de l’intercommunalité signataire de la convention d’ORT. Il s’agit de l’échelle large d’études permettant de définir le projet global. Dans le cas de l’ORT de la ville de Barcelonnette, le périmètre de stratégie territoriale est celui de la CCVUSP.
Commune de Barcelonnette : Les périmètres d’intervention opérationnels : Il est composé de deux zones situées sur Barcelonnette. La première intègre pour sa part le centre-bourg de la principale commune de l’EPCI, Barcelonnette, présentant le plus d’enjeux ou de difficultés (logements et/ou espaces publics à réhabiliter, commerces de proximité à implanter…). Le deuxième périmètre, situé à Barcelonnette, englobe le quartier Craplet et les deux sites de friches militaires non bâties (champ des Allaris et parcelle du skatepark). Ce deuxième périmètre est un secteur clef pour la commune, tant économique, touristique qu’en termes d’habitat.
L’intégration ultérieure de secteurs d’intervention opérationnels complémentaires des communes volontaires de l’EPCI pourra faire l’objet d’un avenant de la présente convention. Cette demande devra impérativement s’accompagner de la nomination d’un technicien dédié dans les effectifs des communes concernées ou de l’EPCI. La mission de ce technicien sera consacrée à l’élaboration, la coordination, à l’exécution et au suivi des actions conduites dans le secteur opérationnel arrêté. Des conventions de mutualisations pourront être élaborées entre communes pour pourvoir en commun à cette obligation et des crédits sollicités à cet effet auprès des partenaires de la convention.
Considérant la nécessité pour les communes « Petites Villes de Demain » mais également pour l’ensemble des communes du territoire de ne pas se priver des opportunités offertes par un tel dispositif, il vous est donc proposé d’engager la convention ORT dans les conditions exposées ci-avant.
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Le conseil de communauté,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article 1396 du Code général des impôts ;
VU la candidature de la commune de Barcelonnette au programme « Petite Ville de Demain » en 2020 ;
VU la réponse favorable de la Région en date du le 19 novembre 2020 ;
VU le cadre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l’article 157 de la loi n°2018- 1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (loi ÉLAN), codifié à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L303-1 du CCH, modifié par ordonnance n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14 et les programmes d’intérêt généraux par l’article R 327-du CCH Modifié par Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009 - art. 2 ;
VU la délibération 2021/74 relative à la signature de la convention d’adhésion au dispositif « Petite Ville de Demain » (PVD) de Barcelonnette ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’améliorer les mobilités de la commune, dans une cohérence d’ensemble par un plan guide sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que l’étude commerciale SHOP’IN (réalisée par le prestataire PIVADIS) révèle le besoin de la commune de dynamiser l’appareil commercial ainsi que les risques liés à la dégradation de l’appareil commercial ;
CONSIDÉRANT que la commune de Barcelonnette doit mettre en œuvre des projets inscrits dans une cohérence d’ensemble au sein d’un projet territorial afin de revitaliser la commune ;
CONSIDÉRANT que les conventions PVD ont l’obligation d’évoluer, après 18 mois, en convention ORT ;
CONSIDÉRANT que la convention PVD de Barcelonnette a été signée en juin 2021, et qu’elle doit évoluer en convention ORT d’ici décembre 2022 ;
Entendu l’exposé,
Sur proposition de la Présidente,
Après un vote à main levée décidé à l’unanimité des membres présents,
A la majorité des membres présents et représentés, M. Jean-Michel TRON ayant voté contre pour Mme Elisabeth JACQUES dont il a le pouvoir et Mme Sophie VAGINAY RICOURT n’ayant pas pris part au vote,
• DECIDE d’être partenaire signataire de la convention d’ORT ;
• DECIDE de participer aux comités techniques et comités de pilotage de l’ORT organisés par la commune de Barcelonnette ;
• AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d’ORT ci-annexée, ainsi tout document administratif se rapportant à l’exécution de la présente délibération ;
• DIT que le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13002 Marseille à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’État dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut être également saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
43. SIGNATURE DE LA CONVENTION D’HABITAT A CARACTERE MULTISITE AVEC L’ETABLISSEMENT FONCIER REGIONAL (EPF) PROVENCE-ALPES- COTE-D’AZUR.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
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Mme la Présidente précise que cette convention est également un outil à destination des communes pour la réalisation d’opérations foncières. L’EPF pourra préempter et acquérir, pour le compte de la commune, un bien présentant un intérêt économique ou un bien en état de dégradation. Cela permettra aux communes de ne pas porter le poids financier de l’acquisition du foncier et de mener leurs projets soit directement soit en missionnant un opérateur privé qui réhabilitera le bien pour le revendre ensuite. L’EPF est donc un porteur financier pour le compte de la commune qui a 6 ans pour réaliser son projet.
Elle précise que comme l’ORT, l’EPF souhaite conventionner sur un territoire d’intervention à l’échelle de la communauté de communes.
A Bernard ISOARD qui demande quand sera mis en place ce dispositif, Mme la Présidente répond que ce sera effectif lors du vote du conseil d’administration de l’EPF qui se réunit fin décembre.
Mme la Présidente ajoute que dès le vote par le conseil d’administration, un conseiller de l’EPF pourra se déplacer sur site pour informer les élus des modalités de mise en place de ce dispositif.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les compétences aménagement du territoire et développement économique exercées par la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) ;
CONSIDERANT la volonté de la CCVUSP d’accompagner les opérations de revitalisation de territoire, d’amélioration de l’habitat et de production de logements à court terme ;
CONSIDERANT que la CCVUSP a sollicité l’Etablissement Public Foncier (EPF) pour des missions d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation d’opérations d’habitats mixtes sur des sites mutables à court terme ;
CONSIDERANT que les sites concernés devront répondre à des critères de localisation, d’économie d’espace et de limitation de l’artificialisation des sols tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 de l’EPF ;
CONSIDERANT que le partenariat avec l’EPF à l’échelle de la CCVUSP permettra aux communes membres d’impulser de nouveaux projets de logements et d’engager un partenariat direct avec l’EPF sur des sites à requalifier en vue de créer de l’habitat ;
CONSIDERANT que pour répondre à ces enjeux, la CCVUSP et l’EPF conviennent de s’associer afin que l’EPF puisse accompagner des projets communaux de programmes d’habitat, avec un objectif d’environ 200 logements en mixité sociale ;
CONSIDERANT que sur chacun des sites repérés, des études de capacité seront réalisées afin de déterminer les composantes essentielles du projet ;
CONSIDERANT le projet de convention habitat à caractère multisite d’une durée de 6 ans ci-annexé ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
• APPROUVE la convention habitat à caractère multisite à conclure avec l’établissement public foncier de Provence Alpes Côte d’Azur, telle qu’annexée.
• AUTORISE la Présidente à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
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44. AVENANT AU CONTRAT AVEC LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE- PROVENCE DANS LE CADRE DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE - PERIODE 2021-2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération et présente les projets des communes concernées par cet avenant :
- Etude de faisabilité d’une pisciculture sur le lac de Serre-Ponçon – SMADESEP – aide de 18 000 €
- Aménagement d’une aire de camping-car – Barcelonnette – aide de 12 713 € - Requalification de l’aire de débarquement du Moulin – Le Lauzet – aide de 30 000 € - Aménagement d’une salle d’école en crèche – La Condamine – aide de 26 000 € - Etude de requalification de la base nautique – Ubaye Serre-Ponçon – aide de 10 560 € - Plan de gestion des zones humides – CCVUSP – aide de 8 000 € - Aménagement d’une aire de camping-car – Jausiers – aide de 14 451 € - Travaux sur la station de traitement du Pont des Thuiles – Les Thuiles – aide de 1 905 € - Travaux de protection de la source des Dalys – Saint-Pons – aide de 676 €
Mme la Présidente ajoute que les dossiers doivent être déposés avant septembre 2023 auprès du département pour être éligibles.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Jean-Michel TRON et Elisabeth JACQUES n’ayant pas pris part au vote.
Audrey DUNAND précise qu’une fois les délibérations prises dans les communes concernées, elle se déplacera dans chaque mairie pour la signature de l’avenant.
Le Conseil de Communauté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil départemental n° V-TE-1 du 21 octobre 2021 approuvant sept contrats départementaux de solidarité territoriale 2021-2023 ;
VU sa délibération n°2022/07 du 27 janvier 2022 approuvant la contractualisation avec le département des Alpes de Haute Provence dans le cadre du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) 2021-2023 ;
VU le contrat du territoire de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon conclu le 9 juin 2022 ;
CONSIDERANT la démarche engagée par le Département pour la période 2021 – 2023, l’ensemble des travaux conduits à l’échelle des territoires d’EPCI et le contrat portant sur le territoire qui définit l’engagement des partenaires ainsi que les modalités d’exécution pour le volet territorial ;
CONSIDERANT la réunion de revoyure du contrat menée par le Département dans les locaux de la CCVUSP le 9 juin 2022 validant les ajouts, les ajustements et les retraits des projets du contrat initial en vue de la rédaction d’un avenant ;
CONSIDERANT l’avenant au contrat départemental de solidarité territoriale voté par le Conseil Départemental le 21 octobre 2022 et annexé à la présente délibération ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés, M. Jean-Michel TRON n’ayant pas pris part au vote pour lui-même ainsi que pour Mme Elisabeth JACQUES dont il a le pouvoir,
• APPROUVE l’avenant au Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 2021- 2023.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature ainsi que tout document y afférent.
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• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
45. CANDIDATURE ET PERIMETRE LEADER GAL « ALPES DU SUD » POUR LA PROGRAMMATION 2023-2027.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
Mme Dominique OKROGLIC intervient pour indiquer que c’est la région qui demande à ce que la communauté de communes s’associe avec la côte d’Azur alors que, selon elle, le partenariat avec l’Embrunais se passait très bien. Elle déplore cette situation qui, selon elle, est imposée à la communauté de communes.
Elle ajoute que le problème se poserait sur la répartition équitable des fonds entre toutes les collectivités et sur le choix des critères de répartition de ces financements.
Elle ajoute être également gênée par une partie du texte de la délibération relative au périmètre.
Jean-Michel TRON confirme qu’en effet ce périmètre restreint CCVUSP - Côte d’azur avait été refusé lors du dernier conseil communautaire.
Mme la Présidente répond que la Communauté de Communes de Serre-Ponçon n’ayant pas encore voté pour valider ce périmètre élargi « Alpes du Sud », il faut prévoir un périmètre « de secours » pour pouvoir tout de même candidater au programme LEADER dans le cas où l’Embrunais ne s’associerait finalement pas à ce périmètre élargi.
Mme OKROGLIC ajoute qu’elle est également en désaccord avec le fait que la Communauté de communes des Alpes d’Azur (CCAA) soit cheffe de file de la candidature LEADER.
Mme la Présidente lui répond que ce dossier de candidature a été complexe à élaborer et qu’il a été construit depuis de longs mois et déposé avec la CCAA. Elle précise qu’au moment du dépôt, le Pays SUD, incluant la Communauté de Communes de Serre-Ponçon, avait décidé, à l’unanimité, de ne pas candidater sur le même périmètre suivant la décision prise en février 2021. Très récemment, la CCSP a changé d’avis et a souhaité s’associer à cette candidature avec la CCVUSP et la CCAA. C’est ce qui est d’ailleurs voté aujourd’hui,
Elle ajoute que les propos de Mme OKROGLIC mettant en cause la Région sont totalement déplacés.
Elle confirme que l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la région pour le programme LEADER 2023-2027 est clôturé, que la candidature a été déposée et qu’il est question aujourd’hui de proposer une candidature avec un périmètre élargi incluant la Communauté de Communes de Serre-Ponçon qui souhaite rejoindre le périmètre.
Mme OKROGLIC ajoute que sur ce genre de dossier, les élus n’ont aucune information relative à la gouvernance, la répartition des fonds, la structure de ce partenariat, etc.
Mme la Présidente donne la parole à Audrey DUNAND qui précise qu’étant donné que ce périmètre est large, la première étape est de délibérer pour valider ce périmètre comme le fera la CCSP le 12 décembre prochain. Ensuite, viendra une seconde délibération qui actera la gouvernance, l’enveloppe budgétaire, les postes financés, etc. Mais dans un premier temps, la région souhaitait que l’ensemble des partenaires valident le périmètre pour ouvrir les discussions ultérieures relatives aux finances.
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A Denis CAPEL qui demande si une estimation de l’enveloppe est connue à ce jour, Audrey DUNAND répond par la négative et explique que pour l’instant il s’agit de la définition d’un périmètre constituant un bloc territorial qu’il faudra défendre et négocier selon les projets des territoires pour obtenir la meilleure enveloppe de financements possible.
Mme OKROGLIC confirme qu’il faudra donc bien négocier et bien défendre les projets pour obtenir le plus de financements possibles destinés au territoire de l’Ubaye.
A Frédéric REYNAUD qui demande pourquoi le partenariat se fait avec le Parc Naturel Régional (PNR) des Préalpes d’Azur et pas avec le Parc National du Mercantour (PNM), Mme la Présidente répond que les critères de l’AMI ne permettaient pas de s’associer avec un Parc National, et c’est d’ailleurs pour cette raison que la 1ère candidature avec le PNM a été rejetée. Ainsi, la candidature à l’AMI a dû être associée à une partie du PNR Préalpes d’Azur afin d’y intégrer le périmètre de la Réserve Internationale de Ciel étoilé (RICE) qui concerne notamment la commune de Jausiers.
Elle ajoute que pour les communes situées autour du lac de Serre-Ponçon, le SMADESEP est très performant concernant les projets et l’aménagement du territoire. Elle souligne que le territoire des Alpes Maritimes est également un territoire frontalier avec lequel l’Ubaye a peu travaillé et que ce partenariat peut aussi avoir des atouts pour la vallée. Elle confirme que le programme LEADER a bien fonctionné pour la CCVUSP et qu’il n’y aucune raison que cela ne fonctionne pas bien sur ce nouveau périmètre.
Jacques FORTOUL précise qu’il s’agit d’anticiper une potentielle non-adhésion de la CCSP même s’ils ont manifesté un intérêt réel pour ce partenariat et qu’il n’y a pas de raison qu’il ne valide pas ce périmètre « Alpes du Sud ».
Hélène GARCIER-RICHAUD comprend les propos de Jacques FORTOUL mais souligne qu’en cas de non-adhésion de la CCSP, la candidature LEADER sera alors constituée d’un périmètre qui a été rejeté lors du dernier conseil communautaire.
Audrey DUNAND précise que cette disposition prise dans la délibération permet surtout de rassurer les collectivités des Alpes Maritimes en leur garantissant que la candidature LEADER sera maintenue même si la CCSP ne s’y associe pas.
A Dominique OKROGLIC qui demande pourquoi le partenariat doit absolument se faire avec le département 06, Mme La Présidente répond qu’il n’y pas de raison de ne pas travailler avec lui, au contraire puisque c’est un département transfrontalier avec la vallée dont le partenariat peut intéresser notamment la commune d’Uvernet frontalière par le col de la Cayolle et la commune de Jausiers frontalière par le col de Restefond.
Jacques PELLOUX confirme d’ailleurs que, pour la commune de Jausiers, des partenariats sont déjà en place avec les Alpes Maritimes notamment pour l’entretien de la route du col de la Bonette.
Audrey DUNAND précise que le PNR Préalpes d’Azur était l’opérateur de la CCAA pour la candidature LEADER précédente et qu’il portait les chargés de mission pour ce dossier.
A Frédéric REYNAUD qui demande si le SMADESEP pourrait faire partie de ce périmètre, Audrey DUNAND répond par la négative car ce type de structure n’est pas spécifié dans les critères de l’AMI.
Yvan BOUGUYON ajoute que lors de la constitution ultérieure du GAL (Groupe d’Action Locale), des axes d’intervention devront être définis, chaque partenaire devra proposer des projets en adéquation avec lesdits axes afin d’obtenir des financements selon une répartition de l’enveloppe définie par les territoires eux-mêmes.
Agnès PIGNATEL confirme là l’importance de se munir d’un bon animateur pour l’Ubaye qui motivera le tissu économique et les entrepreneurs susceptibles de proposer des projets sur le territoire.
Frédéric REYNAUD confirme que le territoire des Préalpes d’Azur ne correspond pas du tout à la Côte d’Azur et indique qu’il s’agit essentiellement de communes rurales situées autour de la commune de Puget-Théniers.
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Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Mme Régine BARDIN, Mme Chantal DONNEAUD, M. Jean-Michel TRON pour lui-même et pour Mme Elisabeth JACQUES dont il a le pouvoir ayant voté contre ; Mme Dominique OKROGLIC et M. Denis CAPEL s’étant abstenus.
Jean-Michel TRON explique son vote en indiquant que, comme au dernier conseil communautaire, il ne valide pas ce périmètre avec les Préalpes d’Azur et il ajoute que dans le cas où le GAL Alpes du Sud ne se constituerait pas, selon lui, la candidature pourrait se faire en partenariat avec la CCVUSP et la CCSP uniquement.
Agnès PIGNATEL quitte la séance.
Le conseil de Communauté,
CONSIDERANT que le programme LEADER 2014-2020 était porté par le Pays SUD puis par la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) ;
CONSIDERANT l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) de la Région SUD pour le programme LEADER 2023-2027 ;
CONSIDERANT le compte-rendu de la réunion du Pays SUD du 9 février 2021 à la Bréole faisant état de la reprise du programme chaque communauté de communes ;
CONSIDERANT la décision du Pays SUD de travailler sur un nouveau périmètre pour la prochaine candidature ;
CONSIDERANT que les services de la CCVUSP ont travaillé sur un nouveau périmètre en partenariat avec le Parc national du Mercantour forts de plusieurs partenariats ;
CONSIDERANT que dans cette démarche, la CCVUSP a eu l’opportunité de se rapprocher de la Communauté de Communes des Alpes d’Azur (CCAA), Communauté avec laquelle des partenariats ont déjà été engagés (Réserve Internationale de Ciel Etoilé, Destination infrarégionale « Mercantour » notamment) ;
CONSIDERANT le courrier de la Région du 5 septembre 2022 émettant un avis favorable sur ce partenariat ;
CONSIDERANT la candidature qui a été déposée le 1er octobre 2022 sur ce périmètre ;
CONSIDERANT que le programme européen LEADER permet aux territoires d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie locale de développement en soutenant des projets locaux, privés et publics. L’AMI régional identifie deux cadres prioritaires d’action :
- Le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) ;
- Le Plan Climat régional « Gardons une COP d’avance ».
CONSIDERANT que suite à l’évaluation des programmes 2014-2020 du GAL Alpes et Préalpes d’Azur et du GAL Pays SUD, la réalisation d’un diagnostic partagé et de concertations, le Président de la Communauté de Communes des Alpes d’Azur, la Présidente de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon et le Président du Syndicat mixte du Parc naturel Régional des Pré-Alpes d’Azur ont préparé un dossier de candidature faisant état d’une stratégie locale de développement en trois axes, déclinée en un plan d’actions et répondant à une même et unique ambition « Bien vivre ensemble dans un territoire en transition » :
✓ Bien vivre ensemble sur le territoire, c’est-à-dire soutenir des projets qui font de notre territoire un territoire agréable à vivre toute l’année pour ses habitants et attrayant pour de nouveaux résidents ;
✓ Entreprendre de manière éco-responsable, c’est-à-dire soutenir des projets de création d’activités durables, de richesse et d’emplois sur le territoire, cohérents avec les enjeux écologiques et énergétiques locaux et régionaux ;
✓ Et enfin, concevoir durablement les ressources du territoire, c’est-à-dire soutenir des projets qui permettent de trouver des réponses collectives et innovantes pour concilier préservation et valorisation des ressources.
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CONSIDERANT les délibérations D2022/066 du 5 septembre 2022 de la Communauté de Communes des Alpes d’Azur et 22-D-036 du 22 septembre 2022 du Syndicat mixte du Parc naturel Régional des Pré-Alpes d’Azur actant le partenariat ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon de s’associer à cette candidature pour former un grand GAL « Alpes du Sud » ;
CONSIDERANT qu’un Groupe d’Action Local (GAL) ainsi qu’une gouvernance spécifique, publique- privée, collaborative et composée de quatre instances complémentaires seront créés pour mettre en œuvre la stratégie, mettre en application le plan d’actions et assurer les responsabilités qui leur seront déléguées par la Région SUD, autorité régionale de gestion du FEADER ;
CONSIDERANT qu’un nouveau comité de programmation sera constitué et des moyens spécifiques d’animation et de gestion du programme seront déployés, financés à 100% par le programme,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Alpes d’Azur est identifiée comme la structure chef de file de la candidature LEADER 2023. Une convention entre les parties établira les détails de ce partenariat.
Entendu l’exposé,
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés, Mme Régine BARDIN, Mme Chantal DONNEAUD, M. Jean-Michel TRON pour lui-même et pour Mme Elisabeth JACQUES dont il a le pouvoir ayant voté contre ; Mme Dominique OKROGLIC et M. Denis CAPEL s’étant abstenus,
• APPROUVE le périmètre du GAL LEADER composé de la Communauté de Communes Alpes d’Azur (CCAA), du Parc naturel Régional (PnR) des Pré-Alpes d’Azur, de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) et de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP),
• INDIQUE qu’en cas de non constitution du GAL Leader « Alpes du Sud », la candidature sera maintenue sur un périmètre plus restreint : CCAA, PnR des Pré-Alpes d’Azur, et CCVUSP.
• S'ENGAGE à soutenir le dispositif.
• ACCEPTE les modalités de mise en œuvre proposées.
• AUTORISE madame la Présidente à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la conduite du programme LEADER 2023-2027.
46. COOPERATION EUROPEENNE TERRES MONVISO - SIGNATURE D’UNE DECLARATION RENFORCEE.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente indique que cette déclaration d’intention a pour objectif de poursuivre le partenariat avec, côté français les communautés de communes de l’Ubaye, de Serre-Ponçon et du Guillestrois, et côté italien la commune de Saluzzo et la région Piemonte, afin de répondre aux prochains appels à projets ALCOTRA. Elle précise que l’autorité de gestion ALCOTRA a préconisé une gouvernance transfrontalière pour la prochaine programmation dont les axes de travail seront la mobilité, les risques naturels et le patrimoine.
Elle rappelle la précédente programmation du PITer « Monviso » où le guillestrois était chef de file côté français.
A Mme Dominique OKROGLIC qui demande quel est le bilan concret des actions menées lors de la 1ère programmation « PITer Terres Monviso », Mme la Présidente répond que des comités de pilotage seront organisés pour clôturer les différentes actions du PITer dont certaines sont toujours en cours.
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Mme la Présidente précise que la signature de cette déclaration ne constitue pas une nouvelle candidature mais une prolongation du partenariat déjà engagé entre les territoires français et italiens.
A la demande de Mme OKROGLIC et après que la présidente lui ait donné la parole, Audrey DUNAND répond qu’une évaluation est en cours concernant les projets simples terminés et notamment ceux relatifs au tourisme. Elle indique que les actions du programme « Bien vieillir » sont encore en cours. Elle précise que concernant la partie tourisme, bien qu’intéressante en pratique, sur le fond cette thématique ne sera pas reprise à la prochaine programmation. Cependant, les thématiques relatives aux risques naturels, énergies renouvelables et mobilité sont très intéressantes pour la vallée et notamment pour la Rochaille où le PITer sera certainement une des seules voies de financements pour ces travaux. Elle souligne que pour la prochaine programmation, le choix des thématiques tiendra compte du bilan de l’ancienne programmation et les axes d’actions choisis seront plus spécifiques et plus porteurs pour le territoire.
Mme la Présidente précise le bilan du programme « Risques » porté par les Italiens et le Guillestrois :
- Les Italiens ont pu acquérir un système de déclenchement des avalanches pour l’ouverture du col de Larche côté Italien, ce qui a permis de sécuriser l’accès à l’Italie en hiver
- Le Guillestrois a pu obtenir des financements pour le glissement de terrain du Pas de l’Ours
Concernant le programme « Tourisme », qui est toujours en cours, Ubaye Tourisme bénéficiera d’un reversement de 265 000 € pour les actions menées par cette association.
Mme la Présidente conclut en confirmant qu’un bilan des actions sera fait aux élus qui le souhaitent.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, elle procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Mme Dominique OKROGLIC, Mme Régine BARDIN, Mme Hélène GARCIER-RICHAUD pour elle- même et pour M. Jean-Pierre FRANQUEBALME dont elle a le pouvoir et Mme Sandra REYNAUD pour Mme Wendy MATTERA dont elle a le pouvoir s’étant abstenus,
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que les collectivités de l’Ubaye et du Queyras sont parmi les premiers territoires français à avoir participé à la programmation européenne transfrontalière au milieu des années ’90 ;
CONSIDERANT que 25 années de coopération et de succès marquants entre les territoires du Guillestrois-Queyras, de Serre-Ponçon et de l’Ubaye (côté Français) et la commune de Saluzzo, la plaine du Saluzzese et les vallées Stura, Maira, Grana, Po, Bronda / Infernotto et Varaita (côté italien), ont permis la mise en place d’un territoire transfrontalier dénommé « Terres Monviso » correspondant aux vallées situées au sud du Mont Viso ;
CONSIDERANT que « Terres Monviso » œuvre dans la continuité des politiques nationales et régionales pour le développement et la pérennisation d’une véritable dynamique de coopération européenne à l’échelle de ce territoire ;
CONSIDERANT que dans le cadre de cette dynamique, une conférence permanente des « Terres Monviso » a été mise en place depuis 2015. Cette organisation politique qui s’est réunie à 4 reprises, a pour objectif d’introduire un caractère pérenne à cette coopération transfrontalière et peut avoir vocation à s’élargir à d’autres territoires ;
CONSIDERANT qu’une 1ère déclaration « pour une entente transfrontalière des terres autour du Mont Viso » a été signée le 29 janvier 2016, lors de la 2ème rencontre à Baratier de cette conférence permanente des « Terres Monviso » ;
CONSIDERANT que cette 1ère déclaration, signée par les différentes parties, constitue un acte fondateur de l’entente transfrontalière et prévoit la recherche de moyens pour assurer le développement et le rayonnement européen de son territoire ;
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CONSIDERANT qu’à ce titre, le territoire « Terres Monviso » a candidaté à l’appel à projet européen « Alcotra PITer 2014-2020 » ;
CONSIDERANT qu’à ce titre, la communauté de communes Guillestrois-Queyras (CCQG) en tant que chef de file du territoire « Terres Monviso » côté français, a mis en œuvre avec succès le projet simple « Alcotra Véloviso » en 2016-2017 ;
CONSIDERANT que depuis 2018 suite à cette réussite, la CCQG est cheffe de file et structure coordinatrice transfrontalière du Plan Intégré Territorial (PITer) jusqu’en mars 2023 et coordonne 5 projets simples impliquant 25 partenaires franco-italiens ;
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de coordination du PITer « Terres Monviso » et suite aux recommandations de l’Autorité de Gestion « Alcotra », une étude a été réalisée en octobre 2021 par la Fondazione Sangata et la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) sur la structuration de la gouvernance transfrontalière des « Terres Monviso » et dans le but de répondre de manière efficiente aux futurs appels à projets ;
CONSIDERANT que l’objectif de la structuration transfrontalière des « Terres Monviso » est double : - Permettre une consolidation et une pérennisation de la coopération transfrontalière dépassant les renouvellements politiques successifs aussi bien côté italien que côté français, - Permettre à ce partenariat d’optimiser ses réponses aux futurs appels à projets, gage d’efficacité et de cohérence au bénéfice du territoire transfrontalier et de ses habitants.
CONSIDERANT que dès décembre 2021, les partenaires des « Terres Monviso » ont fait part de leur souhait de poursuivre leur investissement dans la coopération transfrontalière en avançant pas à pas et en respectant les temporalités des collectivités investies avec pour 1ère étape : Renforcer la déclaration initiale signée en 2016 à Baratier ;
CONSIDERANT que cette déclaration renforcée ou convention d’entente sera de portée généraliste comme la déclaration initiale de 2016 ;
CONSIDERANT que la signature de cette déclaration renforcée permettra de conforter et unifier les liens entre les partenaires des « Terres Monviso » afin de préserver l’identité commune de ce territoire transfrontalier et de défendre les intérêts de leurs habitants ;
CONSIDERANT que les signataires de cette déclaration seraient membres d’un conseil d’administration (en complément de la conférence permanente) constitué par : - Côté français : les trois communautés de communes des Terres Monviso (Guillestrois-Queyras, Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, Serre-Ponçon) ainsi que le Parc Naturel Régional du Queyras, - Côté italien : la commune de Saluzzo, les unions de montagne des Terres Monviso, le Parc du Monviso ;
CONSIDERANT que les signataires de cette déclaration conviennent de la nécessité de mettre en œuvre l'ensemble des moyens à leur disposition afin de parvenir à la signature de ce protocole d'entente transfrontalière des élus et des organismes associés des « Terres Monviso » ;
CONSIDERANT que la programmation « Interreg Alcotra 2021-2027 » a été ouverte cette année et qu’un futur appel à projet PITER sera lancé en 2023 ;
CONSIDERANT que la signature de cette déclaration, seconde étape fondatrice de l’entente, aurait lieu le 13 décembre prochain, symboliquement au col de Larche ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’avis du comité de suivi Alcotra qui a retenu en 2017 la candidature du Plan Intégré Territorial PITer « Terres Monviso » et a validé le 11 juillet 2018 sa stratégie définitive ;
VU l’étude sur la structuration d’une gouvernance transfrontalière réalisée en octobre 2021 par la Fondazione Santagata et la MOT pour la Commune de Saluzzo et la CCGQ ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés, Mme Dominique OKROGLIC, Mme Régine BARDIN, Mme Hélène GARCIER-RICHAUD pour elle-même et pour M. Jean-Pierre FRANQUEBALME dont elle a le pouvoir et Mme Sandra REYNAUD pour Mme Wendy MATTERA dont elle a le pouvoir s’étant abstenus,
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• APPROUVE l’exposé de la Présidente,
• AUTORISE la Présidente à signer le 13 décembre prochain au Col de Larche, la déclaration renforcée relative à la coopération européenne à l’échelle du territoire des « Terres Monviso ».
47. COLLECTE SELECTIVE : PASSATION DE DEUX CONVENTIONS AVEC LA SOCIETE ECOSYSTEM RELATIVES A LA COLLECTE DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS ET A LA COLLECTE DES LAMPES USAGEES.
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON précise que cette délibération est nécessaire suite à la cessation de la société OCAD3E avec laquelle la CCVUSP avait conventionné pour la collecte des déchets électroniques et des lampes usagées. Il convient donc de signer 2 nouvelles conventions avec la société ECOSYSTEM pour la collecte de ces déchets spécifiques.
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
VU la directive n° 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU les articles L.541-10, L.541-10-2, R.541-102, R.541-104 et R.541-105 du Code de l’environnement ;
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOLOGIC en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers des catégories 1, 2, 4, 5, 6 et 8 mentionnées à l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 22 décembre 2021 modifié portant agrément de la société ECOSYSTEM en qualité d’éco- organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques pour les équipements électriques et électroniques ménagers de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du code de l’environnement ;
VU sa délibération n°2020/201 du 17 décembre 2020 approuvant la convention de reprise des déchets électriques et électroniques ménagers (DEEE) et la convention relative aux lampes usagées avec la Société OCAD3E ;
VU la convention de collecte séparée des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers signée par la présidente le 20 janvier 2021 ;
VU la convention relative aux lampes usagées collectées signée le 15 Mars 2021 par la présidente ;
CONSIDERANT que ces deux conventions ne sont plus valides du fait de la nouvelle règlementation applicable à compter du 1er Juillet 2022 ;
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VU le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » ;
VU le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation – Version Juillet 2022 » ;
VU le projet d’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » ;
VU le projet de contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » ;
CONSIDERANT que la mise en place du recyclage sur le domaine public constitue un enjeu essentiel de la politique de la CCVUSP ;
VU l’avis favorable de la commission des finances réunie le 21 novembre 2022 ;
Entendu l’exposé,
Sur proposition d’Yvan BOUGUYON, Vice-Président délégué à l’environnement et aux déchets,
Après délibéré,
• CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » anciennement conclue avec la société OCAD3E.
• AUTORISE la Présidente à signer avec la société OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) Version 2021 » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
• APPROUVE le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 ».
• AUTORISE la présidente à signer le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE) collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets et à la participation financière aux actions de prévention, communication et sécurisation - Version Juillet 2022 », qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, avec la société Eco-System, en présence de la société ECOLOGIC qui intervient audit contrat en le cosignant afin de souscrire l’engagement prévu à l’article 5 dudit contrat.
• CONSTATE la cessation, à compter du 30 juin 2022 à minuit, de la convention intitulée « Convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » anciennement conclue avec la société OCAD3E.
• AUTORISE la Présidente à signer avec la société OCAD3E l’acte intitulé « Acte constatant la cessation de la convention relative aux Lampes usagées collectées par les communes et établissements publics de coopération intercommunale » dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
• APPROUVE le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets ».
• AUTORISE la Présidente à signer avec la société ECO SYSTEM le contrat intitulé « Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus de lampes, collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets » qui prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022 et dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
• AUTORISE la présidente à signer toute autre pièce relative à ces contrats.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean François Leca
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13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
48. ADHESION AU CEREMA (CENTRE D’ETUDES ET D’EXPERTISE SUR LES RISQUES, L’ENVIRONNEMENT, LA MOBILITE ET L’AMENAGEMENT).
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON indique que le CEREMA est un centre d’étude porté par l’état avec un haut niveau de compétences dans les domaines de la GEMAPI, GIRN, Natura 2000, STEPRIM, mission énergie-climat, SCOT, etc. L’appui et les conseils de ce centre d’étude seront un avantage indéniable pour mener à bien les actions de la CCVUSP dans ces différents domaines. Il précise que l’adhésion à cette structure s’élève à 500 €/an.
Jacques FORTOUL ajoute que les techniciens de la CCVUSP utilisent déjà la base de données payante de cette structure. L’adhésion permettra ainsi d’utiliser gratuitement ces données et de bénéficier, en plus, d’un service d’ingénierie.
A Mme OKROGLIC qui attire l’attention sur le fait que l’expertise se fera sans procédure d’appel d’offres, Yvan BOUGUYON répond que justement l’adhésion à ce centre permettra de faciliter la procédure afin de bénéficier de son expertise par voie de convention.
Audrey DUNAND précise que le CEREMA est un organisme d’état spécialisé, considéré comme un expert et qui peut donc être missionné sans appel d’offres.
Mme la Présidente ajoute que la commune de Barcelonnette a déjà fait appel au CEREMA qui a un niveau d’expertise élevé et précise que le 1er niveau de conseil est gratuit.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Yvan BOUGUYON procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que le CEREMA (Centre d’Etudes et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement) est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires qui se positionne en tant qu’expert public au service des territoires et des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les métiers et domaines d’expertise du CEREMA s’organisent autour de 6 domaines d’actions :
- Expertise et ingénierie territoriale : réponses au changement climatique, attractivité et équilibre des territoires, territoires résilients, revitalisation des espaces à faible densité, etc. - Bâtiment : conception, maintenance des équipements, qualité d’usage, seconde vie, etc. - Mobilités : organisation des mobilités et moyens de transport, bonnes pratiques, déploiement de politiques et de services de mobilité efficaces, adaptés aux territoires et accessibles à tous, etc. - Infrastructures de transport : conception, entretien et exploitation du réseau d’infrastructures de transport.
- Environnement et risques : intégration des enjeux liés à l’eau, la biodiversité, la préservation des ressources, la réduction des nuisances, la gestion des risques et à la transition énergétique dans les politiques et projets d’aménagement du territoire.
- Mer et littoral : géo-information, planification, observation du trait de côté, réduction des impacts des activités sur le milieu marin, sécurité maritime, etc. ;
CONSIDERANT les niveaux d’intervention du CEREMA auprès des collectivités : conseils amont, outils d’observation et de suivi, appui méthodologique, construction de solutions opérationnelles, expérimentation, assistance à maîtrise d’ouvrage, formations, élaboration de référentiels, capitalisation et diffusion de données et de ressources, etc. ;
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CONSIDERANT que le CEREMA souhaite accélérer les dynamiques de transitions territoriales en permettant aux collectivités territoriales d’y adhérer, leur permettant ainsi de bénéficier des avantages suivants :
- Devenir acteur du CEREMA en intégrant la gouvernance de l’établissement (intégrer les instances décisionnelles régionales et nationales, peser sur les orientations et la programmation de l’établissement et de ses activités, exercer un contrôle sur l’établissement), - Disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du CEREMA en s’appuyant sur un référent unique désigné pour la collectivité, permettant :
o De disposer d’une écoute spécifique et transversale et d’un premier niveau de conseil gratuit sur la base d’un diagnostic des besoins de la collectivité,
o De bénéficier d’un traitement prioritaire de l’examen des demandes de prestation, o De mobiliser l’expertise du CEREMA dans un cadre de quasi-régie, par voie conventionnelle et sans procédure d’appel d’offres,
o De bénéficier d’un abattement de 5% sur le montant des prestations du CEREMA dépassant le premier niveau de conseil évoqué au premier point,
o D’être informé des expérimentations locales et des dispositifs de recherche et d’innovation,
- D’intégrer le réseau de l’expertise territoriale du CEREMA (intégrer une communauté d’intérêts et d’expertise, participer à des séances de sensibilisation élus-techniciens, participer aux événements organisés par l’établissement),
- De bénéficier de l’ensemble des ressources spécialisées du CEREMA (veille, méthodologies, référentiels, etc.)
CONSIDERANT les compétences, les missions et les projets d’intérêt territorial de la Communauté des Communes qui s’intègrent dans le domaine d’expertise du CEREMA : aménagement de l’espace (SCoT, projets d’aménagement du territoire), environnement (missions GEMAPI et Natura2000), gestion des risques naturels (mission GIRN/STePRiM), adaptation du territoire au changement climatique et atténuation du changement climatique (mission énergie/climat) et CONSIDERANT les projets internes à la Communauté de Communes : travaux et rénovation des bâtiments publics notamment ;
CONSIDERANT le barème de cotisation suivant :
Catégorie de collectivité Montant de la cotisation en
année pleine
Montant de la cotisation au
titre de l’année 2023
Commune et groupement de 10 000
habitants et moins 500 € Abattement de 50% sur le
montant issu du barème
applicable en année pleine
Commune et groupement de 10 001
à 39 999 habitants 0,05 €/habitant
Commune et groupement de plus de
40 000 habitants 2 000€
Département 2 500 € 1 250 € Région 5 000 € 2 500 €
Sur proposition de M. Yvan BOUGUYON, Vice-président,
Après délibéré,
• APPROUVE l’adhésion de la Communauté des Communes au CEREMA.
• AUTORISE la Présidente à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion.
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits chaque année au Budget Principal de la CCVUSP.
49. CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVEC VEOLIA EAU – AVENANT N°1.
Le rapporteur est M. Yvan BOUGUYON.
Yvan BOUGUYON précise que suite à l’intégration de nouvelles installations dans le contrat d’assainissement, des négociations se sont engagées entre la CCVUSP et le délégataire Véolia afin de trouver un accord financier pour la reprise de ces installations dans
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la DSP. Ainsi, l’avenant proposé modifie les conditions tarifaires de la DSP à hauteur de 33 000 € impliquant :
- Une augmentation des tarifs de l’abonnement annuel entre 0.48 € et 1.61 € HT /semestre
- Une augmentation du tarif au m3 de l’ordre de 0.03 € HT
Aucune remarque n’étant exprimée par l’assemblée, il procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à la majorité des membres présents et représentés, Mme Sandra REYNAUD ayant voté contre pour Mme Wendy MATTERA dont elle a le pouvoir.
Le Conseil de Communauté,
VU la délibération n°2016/177 du 13 décembre 2016 de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ubaye approuvant le choix du délégataire et le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif ;
VU le contrat de concession du service public d’assainissement collectif signé avec la société VEOLIA EAU – Compagnie Générale des Eaux – le 20 décembre 2016, avec prise d’effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 12 ans ;
CONSIDERANT que la Collectivité a réalisé, réceptionné et mis en service les ouvrages suivants : - La station d’épuration de Meyronnes, mise en service fin 2018,
- La station d’épuration de Serenne, mise en service fin 2020,
- La station d’épuration de Maljasset, mise en service en mai 2021, - 1 365 ml de réseaux d’assainissement et 34 branchements supplémentaires en lien avec les stations d’épuration ci-dessus,
- Le poste de relevage de la zone artisanale des Nites, confié au Concessionnaire en novembre 2019.
CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer ces nouveaux équipements au périmètre d’affermage et de prendre en compte les frais d’exploitation supplémentaires engendrés par ces infrastructures ;
CONSIDERANT que le service « assainissement » participe à la maîtrise des rejets conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 et que dans ce cadre, en accord avec la DDT, la Collectivité a demandé au Concessionnaire d’assurer un bilan d’autosurveillance 24h tous les 2 ans sur 7 stations d’épuration ayant une capacité inférieure à 200 équivalents-habitants ;
CONSIDERANT que dans le but d’assurer la mise en conformité réglementaire des machines tournantes sans impact financier (pompes, biodisques, ventilateurs, dégrilleurs), il est nécessaire d’adapter le programme des travaux concessifs à la charge du Concessionnaire ;
CONSIDERANT que dans le cadre des travaux concessifs et pour une plus grande efficacité énergétique, il est demandé au Concessionnaire de s’orienter vers des solutions permettant de réaliser des économies d’énergie et répondant aux critères d’attribution de certificats d’économie d’énergie (CEE). A cet effet, il est proposé que le Concessionnaire perçoive les droits à valorisation des CEE et que les produits en résultant soient déposés sur un Fonds de Développement Durable puis affectés à des actions de développement durable décidées entre la Collectivité et le Concessionnaire ;
CONSIDERANT que sur le plan réglementaire, des évolutions sont intervenues depuis l’entrée en vigueur du contrat et doivent être prises en compte dans l’exécution du service. Ainsi, le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD), entré en vigueur à compter du 25 mai 2018, renforce les droits des personnes sur leurs données et impose des obligations spécifiques aux acteurs traitant ces données ;
CONSIDERANT la nécessité d’intégrer certaines modifications audit contrat suite aux différents travaux et réalisations de la collectivité ainsi qu’aux évolutions règlementaires intervenues en cours de contrat tels que présentés ci-dessus ;
VU le projet d’avenant n°1 audit contrat, prenant en compte ces modifications, qui lui est présenté ;
CONSIDERANT que cet avenant n’apporte pas de modification substantielle à l’économie du contrat ;
VU l’avis favorable de la Commission « Délégation de Service Public » réunie le 21 novembre 2022,
Sur proposition d’Yvan BOUGUYON, Vice-Président en charge de l’assainissement,
Après délibéré,
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A la majorité des membres présents et représentés, Mme Sandra REYNAUD ayant voté contre pour Mme Wendy MATTERA dont elle a le pouvoir,
• APPROUVE le projet d’avenant n°1 tel que présenté.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François Leca 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au Représentant de l’Etat dans le département. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
50. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES 2019-2022 - SIGNATURE D’UN AVENANT DE PROLONGATION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE POUR L’ANNEE 2023.
Le rapporteur est Mme la Présidente.
Mme la Présidente donne lecture de la délibération.
A Chloé OCCELLI qui demande si les communes devront également signer cet avenant, Mme la Présidente répond par la négative en confirmant que le projet d’avenant ne prévoit que les signataires suivants :la CCVUSP et la CAF.
A Chloé OCCELLI qui souhaite une vérification sur ce sujet, Mme la Présidente lui confirme qu’une demande de précision sera transmise à la CAF.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Mme la Présidente procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT qu’en se consacrant prioritairement aux territoires et aux publics en difficultés, l’action sociale et familiale de la CAF s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur des champs d’intervention communs comme l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, la politique de la ville, la vie des quartiers, le logement, l’habitat et l’animation de la vie sociale pour lesquels la CAF apporte une expertise reconnue, une ingénierie et des outils ;
VU sa délibération n°2019/232 du 17 décembre 2019 approuvant la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) 2019-2022 signée avec la CAF des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU ladite convention conclue le 20/12/2019 avec la CAF des Alpes-de-Haute-Provence pour la période 2019-2022 ;
CONSIDERANT la proposition de la CAF de prolonger ce partenariat par la signature d’un avenant à cette convention afin de poursuivre le plan d’actions en cours ;
CONSIDERANT que cette prolongation de la CTG est fixée pour une durée d’un an, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que pendant cette période, la CTG vient en complément des divers engagements actuels de la CAF sur le territoire de la CCVUSP et notamment des financements liés au contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) ou autres dispositifs ;
VU le projet d’avenant à la convention établi par la CAF qui lui est soumis ;
Sur proposition de la Présidente,
Après délibéré,
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• APPROUVE l’avenant de prolongation à la Convention Territoriale Globale de services aux familles à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-de-Haute-Provence, afin de poursuivre le plan d’actions en cours pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
• AUTORISE la Présidente à procéder à sa signature.
• DIT que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa notification au représentant de l’état. Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi de manière dématérialisée via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
51. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CD04 POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LES SENTIERS DE RANDONNEE A L’AUTOMNE 2022.
Le rapporteur est M. Jacques FORTOUL.
Jacques FORTOUL donne lecture de la délibération et précise que les travaux évoqués dans celle-ci sont déjà réalisés.
A Sandra REYNAUD et Régine BARDIN qui demandent pourquoi cette délibération est proposée après la réalisation des travaux, Mathilde BONATO, responsable du service APN à la CCVUSP, répond que le département a transmis tardivement la convention alors que les travaux étaient prévus et inscrits au budget depuis longtemps.
Aucune autre remarque n’étant exprimée par l’assemblée, Jacques FORTOUL procède au vote à main levée.
La délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Le Conseil de Communauté,
CONSIDERANT que l’Assemblée départementale du 14 décembre 2007 a souhaité réintégrer au sein du Conseil départemental la compétence obligatoire PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) précédemment confiée par voie de convention à l'ADRI et la maintenance associée au sein du Conseil départemental à la date du 1er février 2008 ;
CONSIDERANT que dès lors les travaux complexes, nécessitant une technicité particulière, sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale, avec une participation financière de la CCVUSP à hauteur de 50% ;
VU le projet de convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à conclure entre le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence et la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon », pour un montant total de 30 630 € HT, consistant au remplacement de deux passerelles situées :
• Sur la commune de Saint-Pons où une passerelle en bois doit être remplacée sur le torrent de Saint- Pons, à proximité de l’accrobranche.
• Sur la commune de Méolans-Revel où une passerelle doit être remplacée sur le torrent de la Blanche, dans le vallon du Laverq.
Sur proposition de M. Jacques FORTOUL, Vice-Président chargé des « Activités de Pleine Nature »
Après délibéré,
• APPROUVE les termes de la convention qui lui est soumise.
• DEMANDE au Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence de bien vouloir entériner cette convention.
• AUTORISE la présidente à signer la convention et tout document relatif à la mise à disposition.
• DIT que les crédits correspondants ont été inscrits au budget principal 2022 de la CCVUSP – Section d’investissement – Opération n°041 « investissements divers sentiers ».
Publié le 15/02/2023 Publié le 15/02/2023