Déliberation - 2026 03 30 delegation permanente accordee au Maire

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Déliberation - 2026 03 30 delegation permanente accordee au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 30 delegation permanente accordee au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, ‘AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE

‘en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618 _- Département de la Savoie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

2026/18

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |

N° 2026/18 |

Nombre de membres :

- en exercice : 15 Date de Convocation : 24/03/2026 - présents : 13 Date d'Affichage : 31/03/2026 - votants: 14 Télétransmis le : 31/03/2026

L'An deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous [a présidence de Madame Muriel GUERIN, Maire

Etaient présents : AMOUDRY Clarisse, BILLIET Irène, BOUVET David, COMTE Pierre, Philippe FANTIN, Pierre FORGET, Corinne JAILLET, Emilie PAUCHON, Emelyne PINOT, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Fabrice VILLIERMET

Était excusé avec pouvoir : FOURNIER dit CHABERT Quentin (pouvoir à Muriel GUERIN)

Était absente : Cécile DEBRION

Secrétaire de séance : Irène BILLIET

‘OBJET : Délégation permanente accordée au Maire

Le Maire expose que les articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certains attributions de cette assemblée.

Le Conseil Municipal,

-Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

-Prend acte que, conformément à l’article L2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation,

-Après en avoir délibéré,

DECIDE de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- De fixer dans la limite de 506 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3- De procéder, dans la limite de 200 000 € et après avis de la commission finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opération financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opération de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserves des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le Lu renouvellement du conseil municipal; TT

Mod. 540330 - G4/22 Fabrèque Enheprise labeliksée FIRPRNOVERTS

Ps

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE

en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze aps ;

De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9- D'’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10- De décider Paliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12- De fixer, dans la limite de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 14- D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles

L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code et dans les conditions fixées par les délibérations institutives et modificatives ; 15- D’intenter au nom de Ia commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant le tribunal judiciaire, La cour d’appel, la Cour de Cassation, le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d'appel et le Conseil d'Etat et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

16- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des prises en charge prévues dans les contrats d’assurance contractés par la commune ;

17- De donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18- De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000€

20- D’exercer au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans Les conditions fixées par le Conseil Municipal 21- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L214-1-1 du code de Purbanisme, au nom de la commune et dans Les conditions fixées par le Conseil Municipal pour un montant inférieur à 300 000 €, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du même code ;

22- De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et E523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de Ia commune et de conclure la convention prévue à l’article L523-7 du même code ;

6

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618‘AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE ‘en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618

23- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de adhésion aux

associations dont elle est membre ;

24- D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 25- De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à condition que les crédits des opérations projetées soient inscrits au budget primitif ;

26- D’exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de Ia loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à La protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

PRECISE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, cette même délégation est donnée au premier adjoint.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire Le secrétaire de séance,

Mod, 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée SE emevenre

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE

en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260330-202618-DE en date du 31/03/2026 ; REFERENCE ACTE : 202618