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Déliberation - D2024E09 Annexe convention mandat vente office de tourisme et theatre de saint nazaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Banque,
- 1/2 -
Convention de dépôt avec mandat de vendre
Entre les soussignés :
La Commune de Paimboeuf
Numéro SIRET : 21440116800015.
ayant son siège social : 1 quai Eole, 44560 Paimboeuf
représentée par Raymond Charbonnier dûment habilité
D’une part
LE THEATRE – Scène Nationale de St Nazaire
Numéro SIRET : 334 959 046 00023
ayant son siège social : Rue des Frères Pereire, BP 150, 44603 Saint Nazaire Cedex
représenté par Béatrice Hanin, Directrice dûment habilitée,
Numéro de téléphone : 02 40 22 39 38
D’une part
Ci-après dénommée « le déposant »
Et
La SPL Sud Estuaire et Littoral, représentée par Madame Maud Blanchetière, Directrice Générale dont
le siège social est situé 10, rue de l’église à Saint-Brevin-les-Pins
N° SIRET : 479 939 647 00018 Code APE : 7990Z
N° immatriculation Atout France : IM044130004
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 479 939 647
D’autre part
Ci-après dénommée « le dépositaire »
Préambule
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Ville de Paimboeuf missionne le Théâtre de Saint-Nazaire
pour la mise en place de spectacle sur la commune.
Le Théâtre de Saint-Nazaire commercialise des billets donnant accès à ces manifestations culturelles
(spectacles, activités…). Il entend déposer des billets entre les mains de la SPL Sud Estuaire et Littoral
un panel de billets définis en amont et lui en confier la vente de manière non exclusive.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de dépôt et de vente des billets.
ARTICLE 2 – REMISE ET RESTITUTION DES BILLETS
Le déposant remettra au dépositaire qui l'accepte, à titre de dépôt volontaire, les billets numérotés correspondant à chaque saison culturelle.
Le dépositaire restituera les billets au déposant, à première demande de sa part. Le dépositaire effectuera la restitution des billets exclusivement entre les mains du déposant. - 2/2 -
ARTICLE 3 – MANDAT DE VENTE
Le dépositaire s’engage à vendre les billets au prix défini par le déposant. L’achat des billets se fait aux guichets du dépositaire.
Le dépositaire effectue l’encaissement total des ventes pour son compte, les ventes donnant lieu à une facturation après chaque spectacle de la part du Théâtre.
Le dépositaire s’engage à justifier auprès du déposant du nombre de billets vendus et des sommes perçues au titre de cette vente.
ARTICLE 4 – REMUNERATION DU DEPOSITAIRE
Le dépositaire percevra de la part de la Commune de Paimboeuf une rémunération de 5 % sur les recettes générées (commission sur les billets vendus uniquement par l’office de tourisme dans ses bureaux).
La rémunération du dépositaire sera réglée par la Commune de Paimboeuf à l’issue de l’ensemble des spectacles après justification du nombre de billets vendus et du produit de la vente.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE
Le dépositaire est tiers au contrat régularisé entre le déposant et l’acquéreur des billets et n’est en aucune manière responsable de l’exécution de ce contrat.
Le dépositaire n’est en aucune manière responsable de la perte ou du vol des billets et/ou du produit de la vente.
Il est expressément convenu par les parties que le dépositaire ne répondra vis-à-vis du déposant que de sa faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (saison culturelle 2024-2025, saison 2025-2026 et saison 2026-2027).
ARTICLE 6 – CONTESTATION - JURIDICTION
Tout différend entre les parties, relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente et à défaut de
solution amiable, sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de la SPL Sud Estuaire et
Littoral.
Fait à Saint-Brevin-les-Pins en trois exemplaires originaux
le ……
Pour la Commune de Paimboeuf Pour le déposant (Théâtre) Pour le dépositaire (SPL SEL)