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Arrêté - Arrete 24 279 030524 ODP Commerce Envie Delicieuse Fete Nationale le 130724
Document publié le Samedi 13 juillet 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 279 030524 ODP Commerce Envie Delicieuse Fete Nationale le 130724)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
TRANSMIS LE 92H05
RERUE LE & LOS T20tq REPUBLIQUE FR
NOTIFIÉ LE 2S/OS/ 24 IÉ LE
EXÉCUTOIRE Æ ZAOS | eo
Direction des Services Techniques
AMANCINS
ARRÉTÉ N° 24-279
AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ACCORDEE AU COMMERCE « ENVIE DELICIEUSE »
DANS LE CADRE DE LA FETE NATIONALE
95130 — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
JEUDI 13 JUILLET 2024
Le Maire de la Commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 et L
2213-2.
VU le Code Pénal,
VU le Règlement Sanitaire Départemental,
VU la décision en date du 17 juin 2021 n°21-233 relative à la révision des tarifs municipaux,
CONSIDÉRANT l'organisation de La Fête Nationale samedi 13 juillet 2024 au bois des Eboulures,
CONSIDÉRANT le souhait de la Ville d'installer un commerce ambulant ENVIE DELICIEUSE, géré par Monsieur TALEB Khaled, 22 rue Daviel Hall 29 — 75013 PARIS,
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer par arrêté le lieu et le nombre de jours d'occupation du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 :
Sous réserve d’avoir acquitté les droits d'occupation du domaine public à terme échu, le commerce ENVIE DELICIEUSE est autorisé à stationner un camion le samedi 13 juillet 2024 de 8h00 à 00h00 au bois des Eboulures pour y exercer un commerce ambulant de 19h00 à 00h00.
L'autorisation d'occupation du domaine public prend effet dès le samedi 13 juillet 2024 à 8h00.
Article 2 :
Le pétitionnaire s'engage auprès de la Commune à être inscrit au Registre du Commerce, au rôle de la taxe professionnelle et à fournir un extrait de K-bis, ainsi que toutes les autorisations inhérentes à l'exercice de son activité.
Article 3 :
La présente autorisation est consentie moyennant l’acquittement d'un droit de place selon le tarif « exposition vente », fixé par décision municipale du 17 juin 2021, soit
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www.Ville-franconville.fr Arrêté n°24-279 20241.
59.50 € par jour et par tranche de 10 m2.
Le droit de place applicable au commerce ENVIE DELICIEUSE est de 59.50 € (cinquante-neuf euros et cinquante cents), correspondant à un emplacement de
10m°.
Cette autorisation est consentie à titre personnel et ne peut être cédée de quelle que manière que ce soit, même au successeur dans le commerce du bénéficiaire.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recette aux jours et heures d'ouvertures de la Mairie.
Article 4 :
Toute installation devra être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune gêne à la circulation et aux riverains, ni aucune dégradation du domaine public.
Article 5 :
La présente autorisation est révocable, temporairement ou définitivement à tout moment: si l'intervention de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige, notamment en cas de travaux ou de manifestations officielles, si le pétitionnaire ne se confarme pas à ses obligations, si un nouveau règlement de voirie est adopté, dont les clauses annulent le présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa transmission aux services départementaux au titre du contrôle de légalité, de l'affichage en mairie et/ou de sa notification et sera transcrite sur le registre des Délibérations. Elle sera portée au Recueil
des Actes Administratifs de la Mairie.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
Article 8 :
Monsieur Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'Incendie et de Secours de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, la Sous- préfecture d'ARGENTEUIL Service Financier/Régie, Service Culturel, Monsieur TALEB Khaled, 22 rue Daviel Hall 29 - 75013 PARIS. le Service Communication de la Ville.
Fait en Mairie, le TROIS MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
Par délégation du Maire
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal -
En charge de la Voirie Carr
fc llant 27/05/2024 17:43
[
|
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR24-279
ARR24-279
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2024-05-27717-22-11.00 ( MI253180690 )
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
095-219502523-20240503-ARR24-279-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PU
AU COMMERCE "ENVIE DÉLICIEUSE" DANS LE CA
DE LA FÊTE NATIONALE 95130 FRANCONVILLE-LÀ,
JEUDI 13 JUILLET 2024.
03/05/2024
Æ
WGMRESFURÉ
Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
identifiant unique de l'acte antérieur :
Actes réglementaires
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
3.5.3. convention d'occupation
| Acte : Arrêté 24-279 Fête nationale jeudi 13 Multicanal : Non juillet 2024 commerce Envie
Delicieuse.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
Classer
| Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 27/05/24 à 17:22 Par SADEQ Fatiha
Date 27/05/24 à 17:22 Par SADEQ Fatiha
Date 27/05/24 à 17:30
https-/Avww.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5523588905338689861&exchangeTypeld=acte 171