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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 101. Affectation résultat définitif Eau Potable
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h45
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - 101. Affectation résultat définitif Eau Potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[091
-249100553-20250618-D1
01-2025-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
ùs
[Réception
par
le préfet : 27/06/2025)
Rassemblons
|
PARES Pa nent
DÉLIBERATION
N°
101/2025
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
18 JUIN
2025
Membres
présents
: 31
Membres
représentés
: 9
Suffrages
exprimés
: 40
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le mercredi
18 juin
à 20
heures
35
minutes,
le Conseil
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et
Renarde,
légalement
convoqué
le
12
juin
2025,
s’est
réuni
en
salle
communautaire
à
l’Hôtel
de
Communauté
à
Etréchy,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Marc
FOUCHER. ETAIENT
PRESENTS
: C.
Millet,
S.
Sechet,
JM.
Dumazert,
JM.
Pichon,
S.
Galiné,
V.
Perchet,
KR.
Longeon,
RM.
Mauny,
©.
Lejeune,
F.
Pigeon,
J.
Garcia,
Z.
Hassan,
AM.
Villatte,
D.
Juarros,
F.
Mezaguer,
S.
Galibert,
G.
Bach,
C.
Emery,
D.
Bougraud,
L.
Vaudelin,
G.
Bouvet,
A.
Dognon,
R.
Lavenant,
V.
Cadoret,
T.
Gonsard,
©.
Petrilli,
A.
Touzet,
C.
Lempereur,
C.
Gourin,
JM.
Foucher,
M.
Huteau
POUVOIRS
: X.
Lours
à JM.
Pichon,
A.
Mounoury
à J.
Garcia,
C.
Borde
à AM.
Villatte,
C.
Martin
à
Z.
Hassan,
F.
Lefebvre
à
S.
Galibert,
C.
Voisin
à
D.
Juarros,
MC.
Ruas
à
L.
Vaudelin,
A.
Poupinel
à
D.
Bougraud,
MP.
Berger-Chailler
à JM.
Foucher
ABSENTS
: D.
Meunier,
F.
Fauché,
M.
Dorizon,
H.
Treton
EXCUSEE
: C.
Cazade-Saada
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: D.
Bougraud
ke ke fe 4e où 2e
RE OR
AFFECTATION
DEFINITIVE
DU
RESULTAT
-
BUDGET
ANNEXE
EAU
POTABLE
-
EXERCICE
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L.
2311-5,
L.
2311-11
et L.
5211-36, Vu
la
délibération
n°
40/2024
du
Conseil
Communautaire
du
27
mars
2024
portant
approbation
du
compte
financier
unique
du
budget
annexe
Eau
potable
pour
l’exercice
2023,
Vu
la délibération
n°
79/2025
du 2
avril
2025
portant
approbation
du vote
du
budget
primitif eau
potable
2025, Vu
le compte
financier
unique
du
budget
annexe
eau
potable
pour
l’exercice
2024
faisant
apparaître
un
excédent
d’exploitation
de
1 602
854,21
€
et
un
déficit
d’investissement
hors
restes
à
réaliser
de
228
709,39
€,
Vu
l’état
des
restes
à réaliser
dressé
au
31
décembre
2024
faisant
apparaître
un
déficit
de
497
122,27
€,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances
du
3 juin
2025,
Considérant
que
l’organe
délibérant
doit
délibérer
pour
affecter
le
résultat
définitif
de
la
section
exploitation
et investissement
apparaissant
au
compte
financier
unique,
APRES
DELIBERATION,
le
Conseil
Communautaire,
A
LA
MAJORITE
par
38
VOIX
POUR
et
2 VOIX
CONTRE
(F.
Mezaguer,
À.
Poupinel),
APPROUVE
la
reprise
définitive
des
résultats
de
l’exercice
2024
dans
le
budget
primitif
2025
eau
potable.
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
— 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 DECIDE
de reporter
l’excédent
d’exploitation
et le déficit
d’investissement
de l’exercice
2024,
comme
suit
: -
au besoin
de
financement
en recettes
de
la section
d’investissement,
après
prise
en
compte
de
l’état
des
restes
à
réaliser
2024
pour
725
831,66
€
au
compte
1068
«excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» du
budget
primitif Eau
potable
2025,
-
en
recette
de
la
section
de
fonctionnement
pour
877
022,55
€
au
compte
002
« résultat
de
fonctionnement
reporté
» du budget
primitif Eau
potable
2025,
-
en
dépense
de
la section
d’investissement
pour
228
709,39
€ au
compte
001
« déficit
antérieur
reporté
» du
budget
primitif Eau
potable
2025,
Jean-Marc
FOUCHER,
Dominique
BOUGRAUD,
Le
Président
La
Secrétaire
de
séance
La présente
délibération peut,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de son
affichage
ou
de sa publication, faire
l’objet d'un
recours en annulation
devant le Tribunal administratif de
Versailles ou,
dans le même
délai, faire l'objet d'un
recours gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de
Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai de deux
mois
valant
rejet implicite de la demande). ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
- 01
83
63
70
90