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Déliberation - DEL 2022 208 Derogations au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail Pour L'ANNEE
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 208 Derogations au Repos Dominical Pour LES Commerces de Detail Pour L'ANNEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218401297-20221124-DEL 2022 _208-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/11/2022]
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 18 novembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Alain MILON, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Vanessa ONIC, Manon REIG, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
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DEL_2022_208
DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL _ POUR L'ANNEE 2023
L'article L.3132-26 du Code du Travail donne compétence au maire pour accorder aux établissements commerciaux de vente au détail, pour lesquels le jour de repos est le dimanche, jusqu’à douze dérogations au repos dominical.
Ces dérogations ne concernent que les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit
La liste des dimanches pour 2023 doit être arrêtée par arrêté municipal avant le 31 décembre 2022 et après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés.
Par ailleurs, le nombre de dérogations envisagées excédant 5 dimanches, l’avis conforme de la Communauté d’agglomération les Sorgues du Comtat a été sollicité et obtenu conformément à la réglementation en vigueur.
Les demandes formulées, au titre de l’année 2023, par les enseignes de la ville se concentrent majoritairement sur les périodes de soldes, de rentrée scolaire et de fin d’année.
Dans un souci d’organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone commerciale Avignon Nord, la ville s’est rapprochée du Pontet afin de vérifier les dates envisagées pour la suppression du repos dominical.
Les dates des dimanches retenues pour 2023 sont les :
- 15 et 22 janvier,
- 30 avril,
- 2 juillet, - 27 août,
- 3 septembre,
- 26 novembre,
- _3,10,17, 24 et 31 décembre 2023
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le nombre ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023.
Vu les articles L3132-26 à L3132-27-1 du code du travail,
Vu l’avis conforme de la communauté d’agglomération Les Sorgues du Comtat en date du 24 octobre 2022,
Sur le rapport présenté par Dominique DESFOUR:;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE un avis favorable sur le nombre ainsi que sur les dates proposés par le Maire au titre des dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023, à savoir les dimanches : - 15 et 22 janvier,
- 30 avril,
- 2 juillet,
- 27 août,
- 3 septembre,
- 26 novembre,
- 3,10, 17, 24 et 31 décembre 2023
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
Ru de la réception
publicatiôn le O2[12 en Préfecture le
Le Maire,
Publié le 02 décembre 2022